TUNISIE

Mise à jour le 09.02.2015

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La décolonisation de la Tunisie est généralement citée comme une réussite exemplaire. Cette contrevérité est entretenue par les organismes gouvernementaux qui déclarent que les litiges en cours ont été réglés par un Protocole d'accord qui, en réalité, n'a jamais été appliqué. L'Association Nationale pour la Défense des Biens Patrimoniaux Français en Tunisie, l'A.D.E.P.T, mène un juste combat pour les 20.000 propriétaires français et leurs héritiers. Un combat que tout Français rapatrié doit soutenir.

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TUNISIE - Lettre de Gilbert ORRAND Président de l'ADEPT

ASSOCIATIONS

RAPATRIES DE TUNISIE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOIT TENIR SES ENGAGEMENTS !

MESSAGE DE GILBERT ORRAND, PRESIDENT DE L'ADEPT

Diffusion du mardi 5 février 2008

ASSOCIATION Nle POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANÇAIS EN TUNISIE (ADEPT)
110, Route de l’Etang 78750 MAREIL MARLY Tel et Fax 01 39 58 69 24
Site Internet : http://www.adept-tunisie.com Email : mailto:asadept@adept-tunisie.com

Le Président de la République a déclaré vouloir mener toutes les réformes de front car aucun progrès n’est possible sur l’une d’elles sans un alignement des autres.Or, depuis dix mois, aucun des engagements pris à notre égard n’a été mis en œuvre parallèlement à d’autres réformes.

Pendant la guerre d’Algérie, embuscades, attaques surprises et routes minées étaient la hantise des unités opérationnelles , cependant qu’attentats et assassinats terrorisaient les civils des agglomérations. Néanmoins la télévision publique française continue à traîner notre Armée d’Algérie dans la boue et fait l’apologie du terrorisme FLN, sans donner la parole aux victimes. C’est pourquoi nous nous sommes solidarisés avec notre Fédération (CLAN.R) et d’autres associations (JPN) par une lettre envoyée au Président de France Télévisions, avec copies à l’Elysée et à Matignon . Les dernières présidentielles n’ont donc rien changé dans ce domaine.

Les anciens responsables des organismes gouvernementaux chargés des rapatriés sont toujours aux postes de commande qu’il aient décrété indûment l’apurement définitif du contentieux immobilier franco tunisien, ou ne se soient jamais occupés de la Tunisie en nous avouant, sans complexe, tout ignorer des spoliations que nous continuons à y subir. Ils son inamovibles. Y a t il un pilote dans l’avion ? Qui donc s’occupe de nous si l’on permet un tel comportement de ces hauts fonctionnaires payés pour nous assister ?

La Commission du Conseil Economique et Social (CES) chargée de faire un rapport au Premier ministre sur les rapatriés, s’en est tenu au point de vue de ces responsables ne connaissant rien à notre dossier. Elle a écarté les requêtes des rapatriés qui depuis 54 ans subissent les séquelles de 8 accords appliqués par la France mais ignorés par la Tunisie. D’aucuns se demandent si le CES n’aurait pas reçu la consigne de nous écouter sans pour autant nous entendre.

La visite d’Etat du Président Sarkozy en Tunisie, sensée devoir régler « définitivement » notre contentieux, a été successivement annoncée pour fin décembre puis janvier, février, et à présent fin avril…. Or, l’idée maîtresse du Chef de l’Etat est un projet d’Union de la Méditerranée. A cet effet il a rendu visite ou contacté les responsables des
pays méditerranéens, mais reporte sans cesse sa visite à Tunis. On peut en déduire deux hypothèses :
- Soit que ce déplacement est différé avec l’accord de ce pays ami qui ne pose aucun problème. Le rapporteur de la 4e loi d’indemnisation de février 1955 avait d’ailleurs cité la Tunisie en exemple pour les indemnisations qu’elle aurait servies à ses rapatriés. Nos contestations sont demeurées lettres mortes.
- Soit qu’au contraire les négociations préalables à la visite achoppent sur un certain nombre d’obstacles. Pierre Mazeaud, ex-Président du Conseil Constitutionnel, fut dépêché à Tunis en novembre 2003, pour préparer la visite d’Etat de J. Chirac du début décembre 2003. A mon grand étonnement il me demanda mon point de vue sur certaines questions et, par la même occasion, me déclara que ses interlocuteurs étaient « retors ». N’en serait-il pas de même actuellement ?

A l’issue de cette visite J. CHIRAC décréta avoir définitivement réglé le contentieux immobilier par un Protocole d’Accord signé avec le Président BEN ALI. Mais ce traité est demeuré secret pour la bonne raison qu’il accouchait d’une souri puisque nous n’en avons jamais ressenti le moindre effet cependant que lois d’exception racistes et xénophobes subsistent ainsi qu’expropriations et spoliations arbitraires. De toute façon Affaires étrangères, Ambassade de France en Tunisie et organismes chargés des rapatriés continuent à s’en tenir à ce soit disant apurement définitif du contentieux immobilier franco tunisien.

Rien du contentieux franco algérien ne fut réglé lors de la récente visite d’Etat de notre Président en Algérie, où il déclara que la colonisation était une injustice sans rappeler l’état et la superficie de ce pays avant et après la colonisation .

Le 05 décembre 2007, lors de la réception à l’Elysée des rapatriés, harkis et anciens combattants, le Président Sarkozy a de nouveau condamné la colonisation sans tenir compte de son contexte historique ni de la spoliation subie par ceux que la République avait incité à s’expatrier pour mettre ces pays en valeur par leur travail et leurs investissements.

Serons nous les sacrifiés de l’Union de la Méditerranée après avoir été ceux de l’arme nucléaire et de l’immigration, ou devons-nous faire confiance au Président qui, dans sa campagne électorale, n’a cessé de répéter :

JE NE VOUS TRAHIRAI PAS. JE NE VOUS DECEVRAI PAS.JE NE VOUS MENTIRAI PAS, concernant ses trois engagements :
* Ne jamais sombrer dans la démagogie de la repentance.
* Régler définitivement la question des réparations.
* Construire l’amitié avec le Maghreb, et non pas négocier des concessions ou des renoncements autour d’un traité d’amitié.

Mareil Marly le 04 février 2008


Gilbert ORRAND, Président de l’ADEPT

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A.D.E.P.T

Association Nationale pour la Défense des Biens Patrimoniaux Français en Tunisie

Mise à jour 5 octobre 2008

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Président : M. Gilbert ORRAND

110, Route de l'Elang - 78750 MAREIL MARLY - Tel/Fax : 01 3959 58 69 24 - mailto:asadept89@adept-tunisie.com


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ASSOCIATION Nle POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (ADEPT)
110, Route de l’Etang 78750 Mareil Marly Tél.& Fax 01 39 58 69 24
Site www.adept-tunisie.com - maito:gilbert.orrand@orange.fr

LE CONTENTIEUX IMMOBILIER FRANCO-TUNISIEN
au 8 octobre 2008

REFERENCE : Les engagements du Président Sarkozy

La décolonisation de la Tunisie est considérée comme une réussite exemplaire, d’autant que notre Ambassadeur en Tunisie déclare avoir réglé les derniers litiges dans le cadre du Protocole d’Accord signé en 2003.
Nous avons vainement contesté cette contre vérité car la France nous a pratiquement abandonné au bon vouloir d’une Tunisie qui n’a appliqué aucun des huit accords qui nous concernent.
En conséquence nous continuons à subir des préjudices notoires, tant de la part de la Tunisie que de la France.

I. LES 20 000 PROPRIETAIRES FRANÇAIS DE 1954 ETANT DECEDES, QUELQUES 100 000 HERITIERS ET AYANTS DROIT, SE REPARTISSENT GLOBALEMENT EN TROIS TIERS,
30 % d’entre eux ont été arbitrairement expropriés.
Une proportion équivalente a, pour d’urgents besoins financiers, bradé ses propriétés ou accepté une OPA dérisoire.
Le dernier tiers a conservé son patrimoine soumis à des lois d’exception.

II. LA TUNISIE EST RESPONSABLE DE CE CONENTIEUX PAR :
2.1. SES LOIS D’EXCEPTION RACISTES, XENOPHOBES ET HUMILIANTES QUI, appliquées avec rigueur par son administration et ses tribunaux, amputent le droit de propriété de nos biens classés en catégorie sociale.
2.2. SON REFUS SYSTEMATIQUE D’APPLIQUER LES ACCORDS,négociés, signés, financés par la France, ratifiés par le Parlement tunisien et publiés au JORT.
2.3. SES MILLIERS D’EXPROPRIATIONS ARBIRAIRES, NOTAMMENT PAR L’ART. 14 DE L’ACCORD INIQUE DU 23/2/84 relatif au patrimoine français construit ou acquis avant 1956, pour n’avoir pas répondu dans les 9 mois à l’OPA tunisienne sur nos biens immobiliers, qu’ils ignoraient.
2.4. SES NATIONALISATIONS DE JARDINS ET TERRAINS A BATIR BAPTISES TERRES AGRICOLES, AINSI QUE DES PROPRIETES HERITEES DE PARENTS TUNISIENS
2.5. SES INTERDICTIONS A UNE POIGNEE DE RESIDENTS d’investir localement et de transférer leurs avoirs comme le font nos 400 000 immigrés tunisiens.
2.6 SES INTERDICTIONS AUX NON RESIDENTS DE : - Gérer leurs biens obligatoirement « administrés » par des gérants tunisiens incontrôlables, négligents et souvent incompétents. - Disposer librement de leurs revenus déposées dans un compte d’attente, sans intérêt ni chéquier mais frappés d’un droit de garde. – Retirer localement de ce compte plus de 100 dinars (55 €) par personne et par semaine dans la limite annuelle de 2 000 dinars

(1100 €), quels que soient l’avoir ainsi que le nombre de propriétés et d’indivisaires, sauf autorisation spéciale de la Banque Centrale de Tunisie (B.C.T,). - Transférer les revenus nets des locations sans autorisation de la BCT, les frais de transfert par les gérants s’élevant à quelques 15 % . - Conserver un appartement comme pied à terre. - Expulser les squatters légalement qualifiés d’« occupants de bonne foi » qui bénéficient des mêmes droits que les locataires sous contrat. - Réajuster des loyers dérisoires et s’opposer efficacement aux sous locations occultes à des prix 5 à 10 fois plus élevées que les loyers contractuels, et obérées d’aucune charge (travaux, frais de gestion, impôts, taxes), si bien qu’un entretien minimal est impossible.
En outre, l’impôt sur le revenu concerne tous les loyers, payés ou non… !
2.7. SA TRANSFORMATION DES VENTES EN PARCOURS DU COMBATTANT.
Appartements et villas haut de gamme trouvent des acquéreurs aisés ou haut placés qui franchissent sans encombre les obstacles administratifs.
Mais la grande majorité de nos biens, classée en «catégorie sociale», est soumise à des lois d’exception supprimant l’essentiel de notre droit de propriété, ainsi qu’à des contraintes telles que : * Expropriations, ventes ou promesses de vente inscrites à notre insu sur les titres fonciers. * Difficulté d’obtenir un quitus fiscal. * Désintérêt des acquéreurs extérieurs pour ces habitations d’un rapport médiocre ou nul.
Les occupants sont donc les seuls acheteurs potentiels à des prix correspondant aux « loyers » symboliques qu’ils paient….ou très souvent ne paient pas.
En punissant ses ex-colonisateurs, la Tunisie a dilapidé son capital foncier par le blocage des loyers en regard de l’érosion monétaire, du coût croissant de l’entretien, et du vandalisme des occupants.

III.PARIS ENTRETIENT CES PREJUDICES PAR LE FINANCEMENT D’ACCORDS INAPPLIQUES ET D’UNE A.F.D ATTEIGNANT 50 % DE L’AIDE INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT.
3.1. LA FRANCE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES PREJUDICES SUBIS PAR SES RAPATRIES, comme l’on fait Italie, Royaume Uni, Grèce, Suisse, Malte, etc.... L’Allemagne Fédérale en ruine de 1945 a accueilli et indemnisé dix millions d’Allemands de l’Est ayant tout perdu, alors qu’en 1962 nous ne comptions que 1 483 321 rapatriés, dont 180 223 pour la Tunisie.
En outre, quatre lois, dites de « contribution à l’indemnisation » due par nos spoliateurs, ont exclu nos biens immobiliers, ainsi que les nationalisations agricoles postérieures à 1970, dont celles des héritiers de parents tunisiens.
EN 1994-95, NOUS AVONS DONC SAISI LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE D’UNE PLAINTE CONTRE LA FRANCE. Notre requête a été rejetée pour le motif que notre spoliation incombe à la Tunisie qui, n’ayant pas
signé la Convention des Droits de l’Homme, n’est pas justiciable des tribunaux internationaux.
3.2. NE TENANT AUCUN COMPTE DU COMPORTEMENT DE LA TUNISIE A NOTRE EGARD, NOS GOUVERNANTS ONT PRETENDU QUE NOUS N’ETIONS PAS SPOLIES PUISQUE NOUS DEMEURIONS PROPRIETAIRES DE NOS BIENS ! Néanmoins, devant l’évidence des préjudice subis, notamment par les lois d’exception, ils ont signé huit accords en 54 ans, sachant pertinemment qu’ils ne seraient pas appliqués. On donnait ainsi un semblant de satisfaction aux propriétaires
tout en sauvegardant l’amitié franco-tunisienne.
3.3. LE 20/4/02, LA SOUS DIRECTRICE DE LA PROTECTION DES BIENS FRANÇAIS, des Affaires Etrangères, nous a déclaré tout haut ce que d’aucuns pensent tout bas, à savoir que : « NOUS N’AVONS PAS A NOUS PLAINDRE APRES AVOIR FAIT SUER LE BURNOUS »……...
Or, loin d’avoir, comme d’autres nations colonisatrices, réduit en esclavage, tenté de convertir, d’éliminer ou de parquer ls autochtones dans des réserves, nous avons respecté religions et civilisations, formé des élites et fait de la Tunisie un pays émergent par des réalisations telles que : modernisation de l’agriculture; construction de routes, hôpitaux, dispensaires, chemins de fer, tramways, ports, villes européennes, barrages, usines, facultés, lycées, collèges, écoles professionnelles, primaires et maternelles ; exploitation des ressources locales; etc….
L’exemple de la colonisation a été donné par l’invasion arabe de l’Espagne (711) et la conquête musulmane de l’Afrique romaine (900). Mais Pays arabes, comme Australie, Nouvelle Zélande, etc. n ‘éprouvent pas plus de complexe que l’Amérique qui vénère, au Sud les Conquistadors et au Nord les Colonisateurs débarqués du May Flower en 1620.
3,4, LE PRESIDENT CHIRAC A DECRETE AVOIR REGLE LE CONTENTIEUX IMMOBILIER PAR LE «PROTOCOLE D’ACCORD» SECRET DU 4/12/03. La commission mixte chargée de son application a décidé d’indemniser quelques expropriations mineures aux prix de l’OPA de l’accord 1984, 10 fois inférieurs à ceux du marché, et d’inviter les autres spoliés à se pourvoir en justice tunisienne.
Mais il ne suffit pas de proclamer une idée pour qu’elle se réalise. En confirmation des dossiers adressés à l’Elysée et à l’Ambassade de France en Tunisie, il a donc été exposé au Chef de l’Etat, ainsi qu’aux A.E.E., que notre contentieux est loin d’être apuré par ce nouvel accord secret, et non appliqué comme ses prédécesseurs d’autant que, ruinés par la nationalisation de leurs biens, les rapatriés sont dans l’impossibilité d’engager des procédures longues et coûteuses. Comment plaider des causes concernées par des textes secrets, ni publiés ni ratifiés, et des lois d’exception annulées par l’art.32 de la constitution tunisienne, mais qu’Administration et Tribunaux tunisiens appliquent avec rigueur ?
Néanmoins, sans se soucier de ces considérations, notre Administration a adopté une attitude hostile à notre égard :
* Le 23/9/05, M. Emmanuel CHARRON, Président de la « Mission Interministérielle aux Rapatriés » (MIR), nous a déclaré
que, ne s’étant jamais occupé de la Tunisie, il consulterait les Affaires étrangères avant de nous revoir.
Un an plus tard, suite nos demandes réitérées, le Secrétaire Général de la MIR, M. Renaud BACHY, nous a reçu pour nous faire la même déclaration.
Nous n’avons pas été convoqués mais bien qu’ignorant tout de la Tunisie, la MIR a supprimé d’autorité notre modeste subvention.
* Le 09/6/06, après un exposé public au Directeur Général de l’ANIFOM. M. Alain WAUTHIER nous a répondu que, ne connaissant pas cette affaire, il me proposait un entretien avant de nous rendre ensemble à Tunis pour rencontrer le nouvel Ambassadeur. Mais, demandes d’audience à l’ANIFOM et à l’Ambassadeur de Tunis demeurèrent lettres mortes.
* Depuis 2005 Ambassadeur et Consul de France, chargés de la protection des biens en Tunisie, ne répondent plus à nos demandes d’audience.
* Par lettre du 21/4/08, M. Eric GOUBET, Chef du Cabinet du Président, nous a rappelé, que notre contentieux avait été réglé par le protocole d’accord, secret, du 04/12/03. Nous étions ainsi informés que notre contentieux n’était pas à l’ordre du jour de la visite d’Etat du Président en Tunisie.
Nous avons donc souligné à l’Elysée, les contradictions de ce courrier avec : - Les dossiers de propriétaires communiqués au Président. - Les engagements présidentiels cités en référence. - L’opinion exprimée par M. DEMARQUIS des A.E.E, lors de l’audience du 22/04/08.- Les avis et rapport demandés par le Président Sarkosy au Conseil Economique et Social (CES) sur les politiques financières conduites en faveur des français rapatriés, (J.O.R.F. du 26/12/07). Ces documents précisent que DES « DIFFICULTES » SUBSISTENT EN CE QUI CONCERNE CE CONTENTIEUX FRANCO-TUNISIEN, « UNE NEGOCIATION D’ETAT A ETAT POURRAIT PERMETTRE DE RAPPELER L’EXISTENCE DE CES HUIT ACCORDS ET DE SOLDER LES CAS DELICATS EN SUSPENS DEPUIS TROP LONGTEMPS. »
ELYSEE, AMBASSADE DE FRANCE, AEE ET CES ONT DONC DES AVIS OPPOSES.
* Nos cimetières juif et chrétien de Tunis ont, entre autres, été détruits pour construire hôtel de luxe et jardin public. Faute d’avoir été informés de ce sacrilège toléré par l’Ambassade de France sans aucune contestation, c’est par le bouche à oreille que certains ont évité l’évacuation de leurs défunts en fosse commune d’un cimetière à l’abandon.
Que se serait-il passé si nous avions agi de même sous le Protectorat ?
Que se passerait-il si, en France, les propriétés de nos immigrés étaient nationalisées et soumises à des lois d’exception, leurs cimetières détruits et leurs morts évacués en fosses communes d’un cimetière abandonné ?
Est-ce qu’intégration des immigrés, union de la Méditerranée et prochaines présidentielles nécessiteraient que charges étatiques de décolonisation et engagements sur l’honneur soient mis au placard ?
……* Par lettre du 28 septembre 2008, M. Cédric GOUBET nous précisait que le Président de la République tiendrait l’ensemble de ses engagements sur la
durée de son mandat, et faisait en outre état du Rapport du Conseil Economique et Social (CES) qui précise sans ambiguité que le contentieux immobilier perdure du fait que ce pays n’a appliqué aucun des huit accords signés à ce sujet depuis 54 ans.

Cette lettre est donc en désaccord avec le courrier du 21/4/08 (Cf ci-dessus) que M. Cédric GOUBET nous avait adressé la veille de la visite d’Etat du Président SARKOSY en Tunisie
Le point de vue des AEE et du CES diffère donc bien de celui de l’Elysée.
C’est pourquoi, ne sachant plus à quel organisme gouvernemental chargé des Rapatriés nous adresser en tant que victimes expiatoires des accords franco-tunisiens non appliqués par la Tunisie j’ai demandé au Chef de Cabinet du Présiden de la République de bien vouloir nous accorder une audience.

IV.NOS REVENDICATIONS COMPORTENT TROIS VOLETS.
4.1. Nous contestons les déclarations du Président sur l’injustice de la colonisation. Elles ne tiennent compte ni de son engagement sur la repentance, ni du contexte historique de cette colonisation, ni des responsabilités de l’Etat, ni du comportement et des réalisations de nos pionniers.
4.2. Par ailleurs la République se doit de respecter les droits de ceux qui, après s’être expatriés sur son incitation, ont non seulement mis les colonies en valeur, mais fait preuve d’un patriotisme sans limite en 1914-18 puis, par leur participation massive à la Libération de la Métropole de 1942 à 1945 :
- Les troupes de Tunisie ont, en 1942-43, contenu les forces allemandes qui, refoulées de Libye, tentaient d’atteindre l’Algérie où débarquaient les Alliés.
- Après la mobilisation en parties égales de 750 000 français et autochtones de ce continent, l’Armée d’Afrique. a combattu en Italie (1943-44), France et Allemagne (1944-45). Nos pertes furent sévères et équivalentes à celles des colonisés.
C’est, entre autres, grâce à cette épopée qu’en 1943 De Gaulle s’est imposé aux Alliés, qu’il a ensuite participé activement à la Libération, signé l’Armistice, évité un gouvernement militaire allié ou communiste à la France libérée, et obtenu une zone d’occupation en Allemagne.
Néanmoins, les pieds noirs ont été sacrifiés bien qu’en mai 1958, ils lui aient à nouveau permis de mettre fin à une longue traversée du désert.
4.3. Enfin, nous revendiquons l’apurement du contentieux immobilier :
Au mieux, par une indemnisation des biens de caractère social, invendables à de justes prix car, en raison des lois d’exception, les seuls acheteurs potentiels sont leurs occupants dont les offres, éventuelles, correspondent à leurs loyers dérisoires.
Au minimum, par l’application de l’«accord du 20/X/1997 sur l’encouragement et la protection des investissements »,composé d’un triptyque :
a) L’accord proprement dit abroge les lois d’exception et restitue les expropriations ou les indemnise à un juste prix, avec possibilité de recours à la « Convention pour les Règlements relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats » (CRDI) signé à Washington le 18/03/65.
b) Un échange de lettres entre signataires précisant que l’accord s’applique aux investissements réalisés de part et d’autre, avant et après le 20/X/97, à condition qu’ils aient été effectués dans le cadre des lois en vigueur.
Cette correspondance a été ignorée par le JORT conformément à une lettre du 20/X/97 de M. Ganouchi à M. Strauss Kahn, selon laquelle nos investissements du Protectorat relèveraient exclusivement de l’accord Mitterrand du 23/2/1984.
Or, la Tunisie n’a pas mentionné cette restriction dans l’échange de lettres ; elle n’a pas appliqué l’accord 1984, sauf l’OP A ; en outre, les investissements du Protectorat ont mis la Tunisie en valeur dans le cadre de lois ratifiées par le Bey.
c) La lettre N° 2040 /BFE, du 02/01/98, par laquelle le S/Directeur de l’Administration Consulaire et de la Protection des Biens, des A.E., nous a informé de l’autorisation de vendre dans les mêmes conditions que les tunisiens.
Mais ce document occulte le maintien des lois d’exception sur nos biens qui, classés en catégorie sociale, demeurent invendables à de justes prix.
Dans l’état actuel des finances françaises, le contentieux immobilier pourrait au moins bénéficier de l’application de cet accord.

C O N C L U S I O N
La France admet que la Tunisie ne respecte pas le droit international, renie sa signature, refuse toute réciprocité en excipant de sa lecture des traités, de son indépendance ainsi que de sa législation d’exception, et viole ainsi sa propre Constitution dont l’art.32 précise que tout traité ratifié et publié, a autorité sur les lois nationales.
La « Mère des Droits de l’Homme » refuse en outre d’assumer ses charges de décolonisation, comme précédemment les emprunts russes qu’elle avait encouragés au même titre que l’expatriation des colonisateurs.
Par contre, elle accorde aux immigrés le bénéfice de sa législation, alors que selon les art. 11 du Code Civil et 55 de la Constitution, les étrangers jouissent en France de droits identiques à ceux que leurs pays accordent aux Français.
De plus, malgré les engagements cités en référence, aucun calendrier n’a été dressé « pour régler ce dossier avant la fin de l'année 2007 », et aucune mesure n’a été prise « dans 1e cadre du budget pour l'année 2008 »,
La politique étrangère est un droit régalien qu’en l’occurrence la France exerce aux dépens de ses rapatriés. Comme Pilate, elle se contente de se laver les mains.
Néanmoins, le règlement de notre contentieux immobilier est un devoir absolu pour le travail et la mémoire de nos ascendants. Il en va de l’honneur du Président, dont les engagements sont loin d’être de simples déclarations d’intention.

TUNIS le 08 octobre 2008
ORRAND Gilbert, Président de l’ADEPT

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