Conseil Economique et Social

Mise à jour le 10.10.2015

ACTUALITES - RECHERCHES

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L'avis du 19 décembre 2007 du CES sur "les politiques financières en faveur des faveur des Français rapatriés" a provoqué de nombreuses critiques. De nombreuses personnalités auditionnées s'étonnent des recommandations de la commission qui semblait pourtant avoir compris les attentes des Français rapatriés. Un rapport qui n'apporte aucune solution à des problèmes non réglés depuis... 46 ans ! Jamais un problème humain de l'ampleur de l'exode des Français d'AFN et d'Outre-mer n'a été traité de façon aussi lente par les gouvernements français.
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RECHERCHE PAR NOM :Me BLANQUER - M. ESCLAPEZ - François FILLON - Michel LEVY - Me Jacques RIBS -

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13 juin 2013 : Le rapport "en faveur des Français rapatriés" n'est-il qu'un copier-coller du rapport du CES remis à François Fillon en décembre 2007, et mis dans un tiroir durant les 5 années de son gouvernement par l'ancien premier ministre ?

------------------------------------------------------ CES 2007 : HISTORIQUE ----------------------------------------------

CES 2007 : HISTORIQUE

NOTE DE JPN PRESENTEE ET REMISE LE 30 OCTOBRE 2007

CES NOTE DU 19 DEC 2007

- COMMUNIQUE ASSOCIATION 20 DEC 2007

- NOTE JPN 21 DEC 2007

- LETTRE DE JPN A F. FILLON 4 FEV 2008

------------------------- Note de JPN au Conseil Economique et Social - 4 février 2008 ---------------------

AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

JEUNE PIED-NOIR

demande au Premier ministre l'arrêt de la diffusion de l'avis du CES

pour abus de confiance !

Diffusion du lundi 4 février 2008

Pour écrire au Gouvernement, voir la liste des adresse utiles dans la rubrique : Gouvernement

 

---------------------------- Communiqué des Associations CES - 20 décembre 2007 --------------------------

APPEL A TOUS LES FRANCAIS RAPATRIES

APRES L'AVIS DU CES

COMMUNIQUE COMMUN

20 décembre 2007

Les Associations de Français Rapatriés signataires communiquent :

A la suite de l’avis voté le 19 décembre 2007 par le Conseil Economique et Social, les Responsables associatifs des Français Rapatriés ont pris acte du non-respect par le Chef de l’Etat des engagements du candidat Nicolas Sarkozy.

Ils appellent les députés et sénateurs à déposer, dès janvier 2008, une proposition de loi reprenant les termes des amendements reconnaissant la responsabilité de l’Etat français dans les crimes commis en Algérie après le 19 mars 1962, des sénateurs Alduy, Retailleau, Peyrat (N°Adlu.1 du 16 décembre 2004), Mme Dini (N°20 du 15 décembre 2004) et des députés Lévy, Néri, Hamelin, Lauchaud, Gilles, lors des débats sur le vote de la loi du 23 février 2005. Ils leurs demandent aussi de déposer une proposition de résolution « tendant à la création d’une commission d’enquête sur les responsabilités dans les massacres de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkis après la date officielle du cessez-le-feu de la guerre en Algérie » du 19 mars 1962 (N°1637, enregistrée à l’A.N le 3 juin 2004).

Ils demandent aux candidats aux prochaines élections municipales des 9 et 16 mars 2008 de s’engager sur cette proposition de loi et sur la résolution, et appellent les électeurs Français rapatriés et leurs nombreux amis métropolitains à ne voter que pour les candidats les ayant signées et qui auront demandé publiquement au Chef de l’Etat de tenir son engagement de candidat : « Si je suis élu Président de la République, je veux reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre de Harkis et d’autres milliers de « musulmans français » qui lui avaient fait confiance, afin que l’oubli ne les assassine une deuxième foi. » (Déclaration de Nicolas Sarkozy au siège de campagne de l’UMP le 31 mars 2007 devant plus de 100 représentants de la communauté harkie, en présence de M. Hamlaoui Mekachera, des députés Diefenbacher, Kert, Vitel, de MM. Claude Guéant et Renaud Bachy).

Les Associations signataires informeront par leurs sites Internet et par leurs publications leurs adhérents et amis des positions prises par les candidats aux élections municipales.

PREMIERES FEDERATIONS ET ASSOCIATIONS SIGNATAIRES

Avenir Jeunesse Pieds-Noir Mémoire (AJPNM) - Carnoux Racines - Collectif des Rapatriés Internautes (CRI) - Comite d'action pour le respect de la memoire des civils et militaires morts pour l'Algerie Française - Coalition Nationale des Harkis et des Associations de HarkisCoordination Nationale des Français d'Algérie des Alpes-Maritimes - Comités de défense des Français d'Algérie et des Agriculteurs Rapatriés - Association Nationale de Notre-Dame d'Afrique - Maison des Rapatriés de Grenoble - Jeune Pied-Noir (JPN) - Radio Pieds-Noirs Internationale et Télévision Pieds-Noirs - Union Nationale Laïque des Anciens Supplétifs (UNLAS)

Compte tenu du délai trop court laissé aux fédérations et associations de Français rapatriés pour donner leur accord sur ce communiqué commun, cette liste sera actualisée chaque jour.

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CONTACT MEDIAS

Bernard Coll – 06 80 21 78 54
jeunepiednoir@wanadoo.fr
Jeune Pied-Noir – BP 4 – 91570 Bièvres

--------------------- Note de JPN au Conseil Economique et Social - 21 décembre 2007 -----------------

AVIS DU CES : COMMENTAIRES DE JPN

21 décembre 2007

L’avis du CES constate une situation qui perdure depuis 45 ans sans en chercher les causes, comme le souhaitait le candidat Nicolas Sarkozy lors de la réunion du 13 avril 2007 avec les représentants des Associations de rapatriés pieds-noirs. La Commission n’a donc pu proposer comme solution que celle de poursuivre le « dispositif protéiforme et complexe » - créé par l’Etat français ce qui n’est pas dit dans la note - ou mieux encore, de revenir aux « accords d’Evian » de 1962 - tout en sachant, que n’ayant pas été appliqués dans le passé, ils n’ont aucune chance de l’être dans l’avenir. Le dernier paragraphe ne manquerait pas de saveur, s’il ne s’agissait de drames humains, en constatant que les « demandes » des Français rapatriés « renvoient aux droits les plus élémentaires de la personne humaine, tels qu’ils sont définis par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, dont l’Etat algérien est signataire depuis 1962 »… oubliant que la France est l’origine de ces droits en 1789 ! Les rédacteurs de la Note 280 semblent ignorer que cette déclaration est la première des lois de la France depuis la Révolution. Elle est placée à cette fin en préambule de la Constitution de la Ve République ! Savent-ils que ce sont les Français d’Algérie qui sont, pour leur malheur, à l’origine de cette République ingrate? Pour le détail des commentaires voir la rubrique CES dans la page "Gouvernement". Les repères en rouge indiquent sur la note 280 du CES les points importants commentés par JPN.

Pour copier l'Avis du CES en pdf ainsi que les commentaires de JPN, faites : CES Avis commentaires JPN

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AVIS COMMENTES PAR JPN DU CES DU 19 DECEMBRE 2007

PAGE 1

(1) 1,5 millions de rapatriés 1962 = 2 millions de votants 2008 (sans compter nos amis métropolitains)
(2) mis en place par les gouvernements français successifs depuis 1961. Ce n’est pas sans importance.
(3) 35 Md€, c’est considérable ! Présentés autrement, c’est 0,8 € d’aides par jour et 290€ d’indemnisation par an par personne. C’est beau, c’est grand, c’est généreux la France !
(4) Pourquoi cet avis si les derniers points matériels sont déjà réglés par la loi de 2005?
(5) la commission a mal écouté ou mal entendu : il s’agit de la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français que demandent les Français rapatriés victimes sacrifiées à la politique de la France.

PAGE 2

(1) La loi du 26 décembre 1961 n’a jamais été appliquée par la volonté du général De Gaulle. La Commission ne donne aucun chiffrage de cet « effort financier considérable ». Jusqu’en 1970 il n’y que des « aides » pour un montant de 15 Md€, soit 100€ par mois par personne ayant tout perdu pour se réinstaller et acquérir le minimum vital ! Trois fois moins que pour un SDF d’aujourd’hui.

PAGE 3

(1) JPN chiffre à 30 Md€ l’indemnisation et à 12 Md€ la réparation des préjudices moraux (cf. notre rapport au CES)
(2) Retour à la case départ. C’est la doctrine de l’Etat français de 1962, seul signataire de ces accords avec le FLN. A aucun moment depuis 1962, la France n’a exigé de l’Algérie qu’ils soient respectés.
(3) Comment l’ANIFOM a-t-elle pu travailler depuis 1961? Comment fait la Sécurité Sociale tous les jours pour le calcul des retraites ?
(4) Affirmation gratuite sans aucune argumentation. Dans le dossier JPN il est démontré mathématiquement et économiquement que l’Etat peut sans difficulté assumer sa dette. On se demande comment, si l’indemnisation n’est pas concevable, une indemnité forfaitaire peut être envisageable pour tous, à moins qu’elle soit d’un euro symbolique. Mais l’Algérie peut payer.
(5) Un « jeune » rapatrié est bien souvent aujourd’hui une grand-mère ou grand-père retraité ! A force de répéter depuis 45 ans que l’Etat va aider les enfants de rapatriés, il a oublié que ceux-ci avaient aujourd’hui entre 45 et 65 ans !
(6) La « guerre » d’Algérie n’est pas une guerre entre Etats souverains mais une guerre civile entre citoyens de même nationalité, la nationalité algérienne n’existant pour la première fois que depuis le 3 juillet 1962. La loi du 19 octobre 1999 est une loi mensongère faite pour justifier la politique de l’Etat français de 1962. Faire un travail de mémoire commence par redonner leur sens aux mots : « Lorsque les mots perdent leur sens, les hommes perdent leur liberté » - Confusius.

PAGE 4

(1) – Reprise du catalogue des propositions faites à chaque élection en attendant la suivante. La création du « Mémorial de Marseille » est annoncé depuis plus de 20 ans. En réalité c’est à Arles qu’il aurait dû se situer afin de pouvoir le qualifier plus justement d’ « Arlésienne ».
(2) Existe déjà Quai Branly mais les rédacteurs semblent l’ignorer.
(3) Voir point 5 de la page 1
(4) Quelques : lire 500 soldats à un millier. Les quelques autres milliers de disparus européens et français musulmans sont-ils compris dans le « quelques » ?
(5) Enfin ! Mais c’est par-là qu’il fallait commencer. D’autant plus que la France est aussi signataire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ! Authentique.

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POUR OBTENIR UNE COPIE COMPLETE DE L'AVIS DU CES OU FAIRE PART DIRECTEMENT DE VOS COMMENTAIRES A LA COMMISSION FINANCES DU CES

TELEPHONEZ, ENVOYEZ UN COURRIEL, ECRIREZ OU ADRESSEZ UNE TELECOPIE

Mme Monique ALLERON - Administrateur de la section des Finances

CES - Palais d'Iéna - 9, Place d'Iéna - 75116 Paris - Tel : 01 44 43 62 45 - Fax : 01 44 43 64 53

mailto:monique.alleron@ces.fr

DES ADRESSES UTILES 2007 !

POUR FAIRE CONNAITRE DIRECTEMENT VOTRE AVIS AU CHEF DE L'ETAT ET AU GOUVERNEMENT, TELEPHONEZ, ECRIVEZ, ADRESSEZ UN COURRIEL OU UNE TELECOPIE A :

M. Erard CORBIN de MANGOUX
Conseiller intérieur – chargé des Français rapatriés

55, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS
Tel : 01 42 92 86 76 – Fax : 01 42 92 81 45
Courriel : mailto:erard.corbindemangoux@elysee.fr

M. Eric ETIENNE
Conseiller Technique auprès du premier ministre chargé de la politique de la ville, intégration et lutte contre l'exclusion
57 , rue de Varennes – 75007 Paris
Tel : 01 42 75 53 97 – Fax : 01 42 75 75 93

mailto:eric.etienne@pm.gouv.fr

M. Renaud BACHY
Président de la Mission Interministérielle aux Rapatriés
96, Av. de Suffren – 75015 Paris
Tel : 01 53 69 55 43 – Fax : 01 53 69 55 47

 

---------------------------------- Conseil Economique et Social - 20 décembre 2007 -----------------------------

HUMEUR & HUMOUR

AVIS AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET AU PREMIER MINISTRE
(20 décembre 2007)

LES FRANÇAIS RAPATRIES DOIVENT-ILS
35 MILLIARDS D’EUROS A LA FRANCE ?

Les auditions faites par la Commission des Finances du Conseil Economique et Social ont permis de mettre en lumière les importants avantages financiers dont ont bénéficié les Français Rapatriés depuis 1962. Les accords passés par la France avec les nouveaux Etats indépendants prévoyaient que l’indemnisation des biens perdus devait être assurée par les Etats spoliateurs. Pour l’Algérie les Accords d’Evian, bilatéraux, prévoyaient que ce pays contribuerait à cette indemnisation. Ces accords n’ayant pas été respectés par les bénéficiaires, l’Etat français a accordé par la loi du 15 juillet 1970 une contribution nationale à l’indemnisation qui, selon son article 1er « a le caractère d’une avance sur les créances détenues à l’encontre des Etats étrangers ou bénéficiaires spoliateurs. » Au fil du temps, les Français rapatriés, profitant d’un dispositif complexe fréquemment remanié, ont su, par la menace de leur vote à chaque élection, obtenir en 45 ans d’autres avantages, en aides diverses et indemnisations considérables, qui se chiffrent aujourd’hui à plus de 35 milliards d’euros (valeur 2002).

Mais la découverte la plus importante faite par la Commission des Finances du CES est que l’Etat français a payé pour un problème résolu depuis 1964 ! Le 6 juin de cette année, le général De Gaulle déclarait à Metz : « Nous l’avons résolu (le problème de l’Algérie) comme il fallait, conformément au génie de la France et à son intérêt… Je vous prends tous à témoins, en une année, un million de Français établis dans ce pays ont été rapatriés sans heurts, sans drames, sans douleur et intégrés dans notre unité nationale. » Un mois après, preuve de la véracité de cette affirmation jamais contestée, le gouvernement supprimait le Ministère des Rapatriés devenu inutile. Il aura fallu attendre le décès du général pour que son successeur, déjà malade, cède par faiblesse aux appels injustifiés des Français rapatriés et accepte de faire voter la loi de 1970, point de départ des dérives financières qui ont suivi et dont la France souffre encore aujourd’hui avec plus de 1200 milliards d’euros de dettes.

Fort de cet avis impartial des sages du CES, le Président de la République envisage de demander aux Français Rapatriés, à leurs enfants et petits-enfants de restituer dès janvier 2008 les sommes perçues au titre d’avances sur les créances dues par les Etats où se trouvaient des biens abandonnés, biens que ces Etats ont dû entretenir à leurs frais depuis 45 ans. Ces pays sont devenus depuis des grands amis de la France. Les Français Rapatriés ne sont-ils pas responsables de leur situation ? Pourquoi ne se sont-ils pas retourner, comme les Accords d’Evian leur en donnaient le droit, contre les Etats dits spoliateurs ? Dès leur accueil en métropole, les aides considérables accordées par la France, le leur permettaient. Aujourd’hui, en entreprenant une action tardive ils risquent de se voir réclamé les frais d’entretien des biens qu’ils ont abandonnés. Reste à fixer le montant des intérêts sur les avances consenties dus à l’Etat français par les Rapatriés. Le Premier ministre, sensible au sort de certaines catégories de victimes, souhaite cependant que les familles de disparus (d’Argentine et du Chili), les victimes d’attentats (celles du DC-10 du Tchad), les Français musulmans rescapés du « génocide » du 17 octobre 1961 à Paris, ainsi que les anciens détenus (des Brigades Internationales) des camps de la honte de Rivesaltes, Saint-Maurice l’Ardoise, Bias et autres lieux, soient exonérées de ce remboursement. En cette veille du 50e anniversaire de la création en Algérie de la Ve République, il aurait conclu sa demande par ce rappel historique : « C’est beau, c’est grand, c’est généreux la France. »

Le gouvernement acceptera-t-il la requête des associations de Français rapatriés demandant un étalement sur 45 ans du remboursement des sommes indûment perçues et de leurs intérêts ? Le Conseil Economique et Social se dit prêt à donner le même avis* que celui du Premier ministre.

* Rectificatif de la coquille : lire « un avis au » au lieu de « le même avis que celui du ».

(A NE PAS PRENDRE AU SERIEUX, BIEN QUE…)

Comme vous l’avez compris, cet avis n’est pas un avis officiel du Conseil Economique et Social. JPN l’a rédigé en s’inspirant de la note du CES avec le souci de répondre aux attentes financières du Premier ministre qui a déclaré la France en état de faillite. 35 milliards d’euros, c’est équivalent des contrats obtenus dernièrement par le Président de la République. Avouez que notre proposition ne manque pas d’avantages !

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POUR LIRE LE VRAI RAPPORT DE JEUNE PIED-NOIR REMIS AU CES
http://pagesperso-orange.fr/jeunepiednoir/jpn.wst
puis rubrique CES

Contact : Bernard COLL - Secrétaire général de JPN
01 69 41 01 12 – 06 80 21 78 54 - jeunepiednoir@wanadoo.fr

---------------------------------------- CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -------------------------------------------

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

22 janvier 2008

Son rôle

Le Conseil économique et social est une assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics. Par la représentation des principales activités économiques et sociales, le Conseil favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. Il examine et suggère les adaptations économiques ou sociales rendues nécessaires notamment par les techniques nouvelles.

CES
Place d'Iéna - 75016 PARIS

Site : http://www.conseil-economique-et-social.fr/ces_dat2/1-1insti/inst.htm

Standard : 01 44 43 60 00
Présidence - Fax : 01 44 43 61 63 - mailto:president@ces.fr
Secrétariat général : Fax : 01 44 43 61 87 - mailto:secgen@ces.fr
Service presse - Fax : 01 44 43 61 23

----------------------------- Conseil Economique et Social - 18 et 19 décembre 2007 ------------------------

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

RAPPORT SUR LES POLITIQUES FINANCIERES POUR LES RAPATRIES

Séance plénière les 18 et 19 décembre 2007

Dimanche 16 décembre 2007

L'avis du Conseil économique et social sur "les politiques financières conduites en faveur des Français rapatriés" sera examiné en séance plénière les 18 et 19 décembre et voté le 19 décembre 2007.

---------------------- Note JPN au Conseil Economique et Social - 14 décembre 2007 ---------------------

NOTE D'INFORMATION DE JPN

A Mme Monique Alleron pour le Président et les membre de la Commission des Finances en charge du rapport "Français Rapatriés".

14 décembre 2007

Chère Madame,
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir transmettre à M. REYNAUD, Président de la Commission d'étude sur les politiques menées depuis 1961 envers les Rapatriés, les faits suivants qui complètent les exemples de capacité de la France à réparer les "fautes" des gouvernements français depuis 1962 envers les Français Rapatriés.

SUR LE FOND
- Dans son discours du 5 décembre à l'Elysée devant les rerésentants de la communauté des Français Rapatriés, le Président de la République a déclaré en parlant des Harkis :

" Pour la France, il s'agit d'une question d'honneur ; il faut réparer les fautes qui ont été commises"... "Alors à tous les Harkis envers la France a une dette, je dis, au nom de la République, que la France leur doit réparation".

Puis parlant des victimes civiles des Accords d'Evian signé entre le gouvernement du général De Gaulle et le seul FLN, évoquant ceux qui sont tombés après le 19 mars 1962 : "Ils ont été les victimes d'une histoire tragique, ils n'en n'ont été les coupables."

Le Chef de l'Etat en déclarant la "France", c'est à dire juridiquement le Chef de l'Etat et le gouvernement qui la représentaient, responsable d'une "dette" (sans la définir) résultant d'une "tragique histoire", reste dans le contexte flou juridiquement de : "responsable sans coupable".

Lors de l'émission "RIPOSTES" du 9 décembre dernier sur France 5, reprenant les accusations de Georges-Marc Benamou publiées dans Paris-Match du 30 octobre 2003, j'ai publiquement démontré, à partir de documents irréfutables et de témoignages incontestables, que le général De Gaulle avait volontairement sacrifié les Français d'Algérie à sa nouvelle politique algérienne, qui le rendait complice du "crime contre l'humanité" dénoncé par l'auteur de l'ouvrage " Un mensonge français". Je n'ai à ce jour, comme G-M Benamou, pas été poursuit en justice pour diffamation.

Seul le respect par le Président Nicolas Sarkozy de l'engagement tenu par le candidat Nicolas Sarkozy lors de la réunion des représentants harkis au siège de campagne de l'UMP, le 31 mars 2007- "Si je suis élu, je veux reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des Harkis et d'autres milliers de "musulmans français" qui lui avaient fait confiance, afin que l'oubli ne les assassine pas une nouvelle fois." - permet de sortir de cette impasse politique et juridique.

C'est pourquoi, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir faire préciser sa pensée au Chef de l'Etat, car l'imprécision de son langage ne permet pas répondre aux attentes légitimes des Français Rapatriés, citoyens français, qui demandent pour eux l'application du droit commun et non, 45 ans après, la poursuite d'une politique de mesures discriminatoires, contraires au droit français, même si elles sont positives.

SUR LES SOLUTIONS FINANCIERES


Aux nombreux exemples que nous vous avons déjà communiqués, nous vous demandons d'ajouter :

- L'annonce de Mme Roselyne BACHELOT de verser aux 4500 irradiés de l'hôpital d'Epinal 10.000 euros en avance d'indemnité (cf. copie ci-jointe de l'article du Parisien du 7 décembre 2007). Nous sommes très contents que la solidarité nationale s'applique à ces victimes de l'Etat. Mais, au nom du principe d'Egalité, les victimes d'hier doivent être traitées comme les victimes d'aujourd'hui.

- La solution proposée par le Président de la République lui même lors de son entretien télévisé sur TF1 et FRANCE 2 du 29 novembre 2007 à 20h20, de financer la rénovation et la modernisation des Universités par la vente de 2,5% du capital d'EDF, dégageant un budget de 3,7 Md d'euros, tout en laissant l'Etat majoritaire à 85%. L'application de la même solution pour solder la "dette d'honneur de la France" envers les Français Rapatriés, conduit à vendre 28,4% d'EDF pour un budget de 42 Md d'euros, l'Etat restant majoritaire à 56%.

Restant à votre disposition,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les membres de la Commission, à l'assurance de nos salutations distinguées.

Mme Taouès Titraoui - Membre du HCR - Maire-adjoint

Bernard Coll - Secrétaire général de JPN
01 69 41 01 12 - 06 80 21 78 54

Copie :
MM. Erard Corbin de Mangoux - Conseiller intérieur du Président de la République
M. Eric Etienne - Conseiller technique du Premier ministre
M. Renaud Bachy - Président de la Mission Interministérielle aux Rapatriés

------------------------- Rapport JPN au Conseil Economique et Social - 30 octobre 2007 ---------------

RAPPORT
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JEUNE PIED-NOIR AUDITIONNE PAR
LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Rapport disponible à la page Indemnisation et Réparation de notre site

" Si je suis élu Président de la République, je veux reconnaître la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis et d'autres milliers de musulmans français qui lui avaient fait confiance, afin que l'oubli ne les assassine pas une deuxième fois" - Nicolas SARKOZY - Réunion des responsables Harkis au QG de campagne de l'UMP - 31 mars 2007.

Jeune Pied-Noir a été auditionné dans le cadre du rapport demandé par le Premier ministre sur le bilan des politiques conduites depuis 1962 envers les Français rapatriés. Le dossier présentant l'analyse et les propositions de Jeune Pied-Noir est disponible (sans les annexes) en version électronique au format pdf sur simple demande. Une version papier avec les annexes peut être adressée moyennant une participation aux frais de tirage de 10 euros. Ce document de 30 pages contient un résumé des lois et mesures depuis 1961, de nombreux documents annexes, le chiffrage de la réparation et de l'indemnisation totale des biens spoliés dues par l'Etat français à toutes les familles rapatriées .

Courrier et chèque à l'ordre de JPN - BP 4 - 91570 Bièvres
en précisant vos nom-prénom-adresse-télephone-courriel
et (facultatifs) lieu de naissance, profession, associations auxquelles vous adhérez.


GAGNONS ENSEMBLE !

------------------------- Rapport JPN au Conseil Economique et Social - 30 octobre 2007 ----------------

CES

Rapport de Jeune Pied-Noir à la Commission Finances du CES

(Téléchargez la version pdf du texte - 16 pages)

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Audience du 30 octobre 2007

Jeune Pied-Noir Mardi 6 novembre 2007 - BP 4 – 91570 Bièvres - Tel : 06 80 21 78 54 - jeunepiednoir@wanadoo.fr

POLITIQUE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIES : 1962- 2007

Par Bernard COLL – Secrétaire général de Jeune Pied-Noir
Mme Taouès TITRAOUI – Membre du Haut Conseil des Rapatriés

M. Jean-Michel REYNAUD, Président de la section des Finances - Yves ZEHR, rapporteur, PDG du groupe Coop Alsace, président de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs – Mme Monique ALLERON, Administrateur de la section des Finances – M. GRAVE, Expert.

LA SAISINE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Le Premier Ministre, Monsieur François FILLON a saisi le Conseil économique et social d’une demande de rapport sur l’ensemble des politiques conduites en faveur des Français rapatriés depuis les années soixante. Des recommandations doivent être présentées le 18 décembre 2007 au gouvernement. Elles constitueront des éléments d’appréciation concernant les dispositions juridiques et financières à prendre en réponse aux engagements du Président de la République envers les Français rapatriés.

RAPIDE PRESENTATION DE JEUNE PIED-NOIR

Permettez-nous en premier lieu de vous présenter rapidement notre association. JPN a été créé en 1981 afin de « défendre et faire connaître l’œuvre de la France en AFN et Outre-mer ».. Comme responsables, mon épouse, fille de harki, maire-adjoint et membre du HCR depuis sa création, et moi-même, pied-noir de la 4e génération, sommes tombés dans le chaudron des associations de rapatriés en 1974, au moment de la première révolte des camps de harkis. Nous sommes sur le terrain depuis cette date de façon continue. Une de nos particularités est de considérer la communauté des Français rapatriés comme un tout : harkis, pieds-noirs, Français de métropole ayant subi les mêmes événements. Selon le principe d’égalité devant la loi qui régit la République française nous sommes en effet tous Français.

Une autre de nos particularités est de travailler avec toutes les associations qui ont les mêmes objectifs. Ce qui nous a permis de concevoir et animer des campagnes nationales dont les principales sont, pour rester dans le cadre qui vous concerne :

- depuis 1985 la campagne « Hommage aux Harkis » qui a permis l’édition en 1989 du timbre « Hommage aux Harkis » et contribué à l’instauration de la Journée nationale du 25 septembre. Cette campagne a eu le soutien de toutes les associations de Français rapatriés, de milliers de Français dont plusieurs centaines de personnalités prestigieuses.
- depuis 1995 la campagne pour la « Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français dans les drames ayant suivi le 19 mars 1962 », avec en 2002, faisant suite à la plainte déposée par le Comité de Liaison des Harkis de M. Boussad AZNI, Me Emmanuel ALTIT et Me Philippe REULET, le dépôt des plaintes de 43 familles de disparus en Algérie en 1962 pour « crime contre X contre l’Humanité ». Depuis 2003, JPN mène une action constante auprès de l’Etat pour le vote d’une loi définitive en faveur des Français rapatriés intégrant la reconnaissance de cette responsabilité. Cette campagne a le soutien de toutes les associations de Français d’AFN, de plus de 15 000 signataires de notre pétition, de nombreuses personnalités politiques et de la société civile.

C’est dans le cadre de cette reconnaissance que se place notre intervention d’aujourd’hui. Mais aussi sur un plan humain. Chaque citoyen français doit en effet se poser la question : qu’aurais-je fait si j’avais vécu la situation d’un Français rapatrié ?

Le dossier que nous vous remettons contient des copies des documents mentionnés dans cet exposé.

NOTA IMPORTANT : nous gardons par commodité le qualificatif impropre de « rapatriés » imposé par l’Etat français depuis 1961 auquel il faudrait substituer, pour être exact, celui « d’exilés ». En effet, les Français d’AFN ou d’Outre-mer repliés sur la métropole n’y étaient, dans leur grande majorité, jamais venus avant, sauf pour ceux qui, à l’appel de la France, avaient traversé la Méditerranée pour la défendre en 1914-18 et 1939-45.

POUR CLORE LE DOSSIER RAPATRIES IL FAUT QUE LA NATION RECONNAISSE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT FRANÇAIS DANS LES DRAMES AYANT SUIVI LE 19 MARS 1962

Lors de la campagne présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy recevait le 31 mars une centaine de responsables d’associations de Français rapatriés Harkis et le 13 avril une cinquantaine de représentants d’associations Pied-noirs. Pour la raison évoquée précédemment notre association a eu la chance d’assister à ces deux réunions au cours desquelles le futur Chef de l’Etat a pris des engagements précis.

Nous n’en retiendrons qu’un, placé, vous ne l’ignorez pas, en tête de toutes les revendications des Français rapatriés, et que le candidat a repris le 31 mars en présence du ministre délégué aux Anciens Combattants M. Hamlaoui Mekachera. Nicolas Sarkozy ajoutait en effet au texte initial de son discours la déclaration suivante : « Si je suis élu président de la République, je veux reconnaître la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis et d’autres milliers de musulmans français qui lui avaient fait confiance, afin que l’oubli ne les assassine pas une deuxième fois ».

Lors de la réunion du 13 avril, la première interrogation du candidat Nicolas Sarkozy a été de vouloir comprendre les causes de la situation dans laquelle nous étions encore aujourd’hui, 45 ans après notre exode, dans cette France des Droits de l’Homme pour tous mais pas pour nous. Lors de cette rencontre, en présence des ministres André Santini et Christian Estrosi et des députés Kert, Diefenbacher et Vitel, à ma question de savoir quand il tiendrait son engagement de reconnaître officiellement la responsabilité de l’Etat, M. Nicolas Sarkozy a répondu sans ambiguïté : avant fin 2007.

Le 25 septembre dernier, à l’occasion de la cérémonie nationale d’Hommage aux Harkis aux Invalides, le Premier Ministre, M. François Fillon, a affirmé : « Trop longtemps, la France a baissé les bras devant l’obligation contractée à l’égard des Harkis. Parce que le sacrifice de leurs biens, de leurs terres, de leurs droits et de leur sécurité, parfois de leurs vies, dépassaient toute mesure, elle n’a pas su le reconnaître. De son impuissance, elle a fait un abandon… Depuis 2001, la Journée nationale des Harkis interdit cette démission de la mémoire… elle aide à honorer cette communauté large, à faire connaître et comprendre la dette que la France lui conserve. »

« La dette que la France lui conserve »… notre Pays conserve une dette morale envers toutes les familles victimes - harkis, pieds-noirs et Français de métropole - de la politique de décolonisation et d’abandon de nos départements algériens. Car il paraît difficile de séparer les Français rapatriés en fonction de leurs origines au regard du droit français.

Depuis leur succès aux élections, le Président de la République et son Premier ministre, n’ont cessé d’affirmer qu’ils tiendraient tous les engagements du candidat Nicolas Sarkozy. « Ce que nous avions promis, nous le faisons immédiatement » a déclaré M. François Fillon au Magazine de l’UMP n° 38 du mois de juillet 2007.

Dans l’attente de sa confirmation définitive, nous pouvons déjà considérer que l’engagement du Chef de l’Etat de reconnaître la responsabilité de l’Etat dans les drames qui ont suivi le 19 mars 1962 crée un contexte juridique nouveau car jamais avant lui un candidat à la Présidence de la République n’avait exprimé une telle volonté.

Le 5 décembre prochain, le Chef de l’Etat présidera la cérémonie officielle nationale en mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des Combats du Maroc et de Tunisie. Tous les Français rapatriés et leurs nombreux amis attendent de sortir, ce jour-là, d’une situation de non-droit dans laquelle ils ont été placés par les gouvernements successifs de la France depuis leur exode forcé.

Compte tenu de ce contexte nouveau, l’objet de notre intervention n’est pas de commenter l’ensemble des textes, mesures, lois et autres ordonnances et décrets qui ont régi depuis plus de 50 ans le sort des victimes de la décolonisation mais d’essayer d’apporter des éléments à une solution définitive aux douloureux problèmes humains issus de la politique de l’Etat français et à leurs conséquences financières.

Vous disposez en ce qui concerne la synthèse des dispositions légales que nous subissons depuis 1961 et sur le montant des sommes versées aux Français rapatriés, des travaux des nombreuses commissions et associations de rapatriés et de ceux d’une instance compétente, l’ANIFOM dont vous avez reçu le Président M. Alain Vauthier le 16 octobre dernier. En ce qui concerne les attentes de nos compatriotes, les multiples synthèses des associations et du premier HCR, les travaux préparatoires à la loi du 23 février 2005 ainsi que les débats à l’A.N. et au Sénat contiennent toutes les informations recherchées.

LA COMMUNAUTE DES FRANCAIS RAPATRIES

L’état des lieux dressé par le député Michel Diefenbacher, en février 2003, à la demande du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, indique que les archives des rapatriés comprennent 800.000 dossiers et 2,5 millions de fiches manuscrites. Au total, d’après les derniers éléments disponibles, ce sont plus de 420.000 familles qui sont concernées, soit près de 2 millions de personnes si l’on tient compte des décès et des descendants.

L’importance numérique de cette partie de la communauté nationale a été probablement l’une des causes principales de la façon dont l’Etat a géré sa relation avec les Français rapatriés depuis 50 ans.

LA RELATION ETAT-RAPATRIES

Il nous paraît donc important de comprendre la relation entre les Français d’AFN et d’Outre-mer et l’Etat français ainsi que son évolution, et pour cela de rappeler quelques principes essentiels qui régissent les relations Etat-citoyens.

Pour la période concernée 1956-1962 les textes fondamentaux de la République française sont contenus dans les Constitutions de la IVe et de la Ve République. C’est dans le cadre de ces Constitutions que se trouvent les solutions juridiques et financières aux problèmes des Français d’Outre-mer et d’Afrique du Nord.

Ces deux Constitutions ont en préambule la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, c’est-à-dire la loi suprême de notre Nation, dont l’article XVII stipule :

« Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Cette loi fondamentale fixe donc le cadre de l’indemnisation des biens spoliés par la volonté d’Etat.

L’article II précise les droits naturels et imprescriptibles de l’homme qui sont « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » dont l’Etat se porte garant.

L’article III fixe la légitimité de l’Etat « Le principe de souveraineté réside essentiellement dans la Nation, nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »

Ceci pour rappeler que durant leur présence en Afrique du Nord et d’Outre-mer, les « rapatriés » ont toujours agi dans le cadre des lois françaises et non, comme essaient encore de le faire croire certains historiens et journalistes militants, selon leurs propres lois. En ce qui concerne l’Algérie, faut-il rappeler qu’en 132 ans de présence française aucun des gouverneurs généraux ne fut un enfant du pays !

La Constitution du 4 octobre 1958, issue des événements en Algérie du 13 mai 1958 qui permirent le retour du général De Gaulle au pouvoir au nom de l’Algérie française, et dont la France va commémorer le 50e anniversaire l’année prochaine, supprimait la distinction entre les Français de « droit local » et ceux de « droit commun ». Ainsi les 40 millions de Français de Dunkerque à Tamanrasset, pour reprendre la formule en vogue à l’époque, qui votèrent la nouvelle Constitution, dont les 10 millions de Français à part entière d’Algérie, selon les propos mêmes du général De Gaulle, envoyèrent à l’Assemblée nationale 71 députés dont 46 Français musulmans.

Cette Constitution faisait de tous les habitants d’Algérie des Français avec les mêmes droits et les mêmes devoirs.

L’action des Français rapatriés et l’acquisition de leurs biens, l’ont été, en tant que citoyens français et dans le cadre des gouvernements légaux de la France. Leur droit à réparation et à indemnisation relève de l’application du droit français, des conventions internationales et des accords contractés par notre Pays.

Or, l’Etat français, par ses dirigeants et ses gouvernements, ayant défini et mis en œuvre la politique de décolonisation, et particulièrement celle du général De Gaulle, n’ont respecté ni notre droit, ni les conventions internationales, ni fait respecter les accords qu’ils avaient signés.

Pour apporter une solution équitable et définitive à cette situation juridique et aux problèmes humains qui en résultèrent, il convient donc de revenir à l’application des lois fondamentales qui ont été rappelées en faisant rentrer les Français rapatriés dans le droit commun. Depuis leur exode les « rapatriés » attendent encore une juste indemnisation des spoliations matérielles subies et maintenant, depuis 1995, une juste réparation des préjudices moraux vécus conséquence de la situation dans laquelle ils se sont retrouvés par la volonté de l’Etat.

En ce qui concerne les Français d’Algérie, il s’agit d’un véritable « crime d’Etat » dont ils ont été les victimes. Car cette notion de « crime d’Etat » fait désormais l’unanimité de la classe politique française de droite comme de gauche et d’une grande partie de son élite intellectuelle. Il serait trop long de citer les positions prises sur ce point depuis 2001 dont vous trouverez dans le dossier que nous vous remettons quelques exemples comme ceux de Germaine Tillon, Michel Tubiana, Jean Daniel, Frantz-Olivier Gisbert, André Santini, Maurice Benassayag, Jean Lacouture, Dominique Schnapper, François Hollande, etc. Elles reprennent toutes l’analyse faite dès 1962 par le professeur Maurice ALLAIS, prix Nobel d’Economie, publiée dans son ouvrage « l’Algérie d’Evian », dont nous avons eu l’honneur d’assurer en 1999 la réédition. Tout y était déjà dit sur le crime d’Etat du 19 mars 1962 comme dans l’ouvrage plus récent de Boussad AZNI « Harkis, un crime – généalogie d’un abandon » (J’ai lu - 2005). Nous offrons à la Commission un exemplaire de ces deux ouvrages.

La décolonisation et l’abandon de nos départements algériens doivent donc être regardés en tenant compte de cette réalité juridique et historique désormais reconnue par une large majorité de Français selon les sondages.

1954 : LA TUNISIE – 1956 : LE MAROC

L’indépendance de la Tunisie et celle du Maroc ont créé un contexte de rupture de droit pour les citoyens français établis dans ces protectorats pour certains d’entre eux depuis plusieurs générations. Livrés au bon vouloir des nouveaux régimes ils auraient dû trouver dans l’Etat français le protecteur de leurs intérêts moraux et matériels. Le dramatique destin de nos compatriotes de Tunisie et du Maroc préfigure celui des Français de nos ex-colonies et de nos départements algériens.

1959 – DEBUT DE LA POLITIQUE DE DECOLONISATION DU PRESIDENT DE GAULLE

Le général De Gaulle devient le premier Président de la Ve République le 5 janvier 1959 après son retour au pouvoir grâce à la révolte des Français d’Algérie et à l’appel du général Raoul Salan. Il n’entre pas dans le cadre de cette synthèse d’essayer de comprendre les raisons qui conduisirent le nouveau Chef de l’Etat, appelé pour maintenir l’intégrité du territoire et l’Algérie française, à inverser les engagements qui lui avaient permis de retrouver un pouvoir tant attendu.

Disposant d’un patrimoine humain et d’une œuvre coloniale unique au monde, dont il avait durant la deuxième guerre mondiale vanté les mérites dans la libération de la France, le général De Gaulle va, en quelques années, abandonner la majeure partie de nos possessions françaises nord-africaines et Outre-mer, fruit d’une politique constante de tous les gouvernements français depuis plusieurs siècles et des sacrifices de millions de Français. Une « France d’Outre-mer » de 10 millions de km2 riche de 70 millions d’habitants que les autres grandes puissances du monde nous enviaient et que certaines souhaitaient voir disparaître.

En 1959, De Gaulle engage en Afrique noire et à Madagascar le processus d’indépendance de nos colonies qui va obliger, très rapidement, une partie de nos ressortissants à quitter les nouveaux Etats, comme en Guinée par exemple, posant ainsi à la Nation le problème de l’indemnisation de nos compatriotes contraints à l’exil.

Le principe de l'indemnisation des Français rapatriés apparaît donc bien avant même l’exode de la population française d’Algérie.

1959- 61 : L’ABANDON PROGRAMME DE NOS DEPARTEMENTS ALGERIENS

A partir du 15 septembre 1959 le Chef de l’Etat annonce officiellement sa volonté de désengagement de la France en Algérie. Se heurtant à une opposition déterminée des Français d’Algérie, il lui paraît nécessaire en mai 1961 de recentrer son action dans le cadre d’un plan plus rigoureux. Le général De Gaulle, qui désire se libérer rapidement du « boulet algérien », fait alors appel à l’une des plus brillantes intelligences de son entourage, Alain Peyrefitte, à qui il confie l’étude de ce plan. Celui-ci, aidé par des collaborateurs de Louis Joxe, va en quelques mois décrire les conditions permettant un abandon rapide de nos départements algériens. Le détail de ses entretiens avec le Chef de l’Etat a été largement présenté par Alain Peyrefitte lui-même dans différents articles, ouvrages et émissions de télévision pour qu’il soit inutile d’y revenir (cf. Historia N° 400 de mai 1980 et « C’était De Gaulle » (Fayard – 1995)).

Il est plus important de connaître le plan d’abandon qui se résume en 10 lignes de l’ouvrage « Faut-il partager l’Algérie ? » (page 109) d’Alain Peyrefitte, publié chez PLON en octobre 1961 :

« Pour réussir la prise du pouvoir simultanée sur l’ensemble du pays, il faut qu’ils (les dirigeants du FLN) amènent le gouvernement français à éliminer lui-même tous leurs adversaires ; à organiser lui-même l’évacuation de la communauté européenne en métropole ; à sacrifier lui-même à l’autorité exclusive du FLN les autres tendances (Musulmans élus sur les listes « Algérie française », Musulmans à tendance « association » ou « soutien au général De Gaulle », MNA, etc.) ; à installer lui-même un exécutif provisoire unitaire, qu’ils ne peuvent accepter que s’il est composé de leurs doublures ; à créer lui-même les conditions d’une dictature du FLN. Les objectifs du GPRA peuvent se résumer en un seul : obtenir de la France un fidéicommis pour toutes les populations algériennes. » (les « lui-même » sont soulignés par Alain Peyrefitte dans son texte).

Les faits qui se déroulèrent ensuite en Algérie illustrent l’application de ce plan dans son intégralité. C’est ce que dénonça dans le journal Combat dès 1961, à ses risques, le professeur Maurice Allais, puis dans son ouvrage « L’Algérie d’Evian » paru en juillet 1962. En résumé, les « accords d’Evian » passés entre le seul FLN et l’Etat français, aucune des autres tendances n’ayant été invitée aux négociations, ne pouvaient conduire qu’à l’exode ou au génocide de la population française d’Algérie.

UNE RESPONSABILITE RECONNUE ET ACCEPTEE

Le Chef de l’Etat est-il conscient des conséquences humaines de son changement radical de politique ? Dès 1958, il déclarait dans sa conférence de presse radio-télévisée du 23 octobre : « Quelle hécatombe connaîtrait l’Algérie si nous étions assez stupides et assez lâches pour l’abandonner » (cf. la une de l’Echo d’Alger du 24 octobre 1958). L’analyse de toutes les archives officielles et privées, les témoignages des acteurs confirment que le général De Gaulle était conscient des conséquences de sa politique et ce serait, d’une certaine façon, faire injure à l’homme que de laisser supposer qu’il n’ait pu imaginer la suite logique de ses décisions. C’est ce qui a conduit le journaliste Georges-Marc BENAMOU à écrire son ouvrage « Le Mensonge français » (Robert Lafont – 2003) et à déclarer dans un entretien à Paris-Match : « La France a jeté les harkis dans les basse-fosses de l’Histoire. Il y a eu environ 80.000 morts. Paris a systématiquement entravé leur sauvetage. De Gaulle est bel et bien complice d’un crime contre l’humanité ». G-M Benamou que nous avons interrogé, n’a été l’objet d’aucune plainte en diffamation de la famille du général De Gaulle, ni de l’Etat français, ni des Institutions et personnes chargées de la défense de sa mémoire. Il est aujourd’hui conseiller du Président de la République.

La négation de cette responsabilité va accompagner la politique des différents gouvernements français depuis 1961.

1961 – LES PREMIERS RAPATRIES – LA LOI DU 26 DECEMBRE

La synthèse qui suit sur les différentes mesures et lois concernant les Français rapatriés reprend les excellents articles de Me Roland Blanquer (en vert dans le texte), De Me Jacques Ribs (en bleu) et du président René Esclapez (GNPI). Nous tenons, à travers eux, à remercier toutes celles et tous ceux qui œuvrent depuis 1956 pour que justice soit rendue aux Français rapatriés.

Au même moment, alors que le Chef de l’Etat finalise le plan d’abandon de nos départements, le parlement, après des débats houleux, le gouvernement, représenté par M. Boulin, secrétaire d'Etat chargé alors du problème des rapatriés, se voit obligé, par ses propres troupes, d'admettre qu'« une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux personnes visées au premier alinéa de l'article 1er, et au premier alinéa de l'article 3 », c'est-à-dire les « Français ayant dû ou estimé devoir quitter par suite d'événements politiques un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France » (M. Blanquer).

De part la volonté du Chef de l’Etat, le général De Gaulle, il n’en sera rien.

Les premiers rapatriements de Français de Tunisie et du Maroc ont été suivis dès 1961 de l’installation en métropole des premiers Français d’Algérie et en 1962 d’un exode dont l’ampleur a semblé surprendre le pouvoir, mais qui en réalité était prévu et souhaité par les deux partenaires des « accords d’Evian ». Par les dirigeants du FLN parce qu’ils savaient qu’ils ne pourraient pas prendre tous les pouvoirs si les européens d’Algérie restaient sur place, par l’Etat français parce que leur arrivée en France allait dynamiser une économie française en pleine croissance et manquant de main d’œuvre qualifiée. Plutôt que de choisir de rapatrier les harkis et leurs familles menacés, le gouvernement français va opter pour une immigration massive de travailleurs célibataires fraîchement Algériens susceptibles d’être renvoyés sans contrainte en Algérie en fonction des besoins des entreprises métropolitaines. Alors que le FLN massacrait 100.000 harkis en Algérie, la France accueillait plusieurs centaines de milliers d’Algériens pour sa « main-d’œuvre à bon marché. » (déclaration de Bernard Tricot au journaliste René Bail – Historama N° 37 – mars 1987)

1962 – LES ACCORDS D’EVIAN - L’EXODE

Le 19 mars 1962, les accords d'Evian ont scellé le sort de l'Algérie et des Français qui y étaient établis souvent depuis cinq générations. Ces accords, sur lesquels il y a beaucoup à dire, conclus avec les partenaires dont on se demande encore en quelle qualité ils représentaient un gouvernement algérien à naître, prévoyaient des garanties en faveur des Français d'Algérie victimes de ce vent ou, plutôt, de cette tornade de l'Histoire.

Sans entrer dans le détail de ces accords qui étaient destinés à donner toutes garanties aux deux communautés, rappelons seulement qu'ils déclaraient : « aucune mesure arbitraire ou discriminatoire ne sera prise à l'encontre des biens, intérêts et droits acquis des ressortissants français. Nul ne peut être privé de ses droits sans indemnité équitable préalablement fixée. »

Dans une affiche vantant ces accords, le gouvernement français voyait dans cette mesure « un droit élémentaire du citoyen reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme ». On sait ce qu'il est advenu de ce « chiffon de papier » et quel a été le sort réservé aux biens dont les Français d'Algérie ont été spoliés dès l'automne 1962 sans que le gouvernement algérien ni le gouvernement français n'aient, une seconde, pensé à garantir les « droits élémentaires» des personnes ainsi dépossédées de leurs biens (Me Blanquer).

Toutes les décisions sur la réinstallation seront prises en dehors de la loi de 1961 sous forme d’ordonnances fondées sur l’article 2 de la loi référendaire du 13 avril 1962. Le 24 août il est créé un secrétariat d’Etat aux Rapatriés devenu ministère le 11 septembre 1962.

Contrairement à l’article 4 de la loi du 4 décembre 1961 et des accords d’Evian, le gouvernement choisit, reniant ses engagements, la réinstallation et non l’indemnisation. L’indemnisation aurait permis de faire appel à la solidarité nationale. Les conséquences de ce choix ont conduit des milliers de familles à des situations dramatiques d’endettement.

Au 1er juillet 1962, 250.000 européens d’Algérie avaient quitté leur pays. Il en restait en place 750.000.
Au mois d’août 500.000 avaient franchi la Méditerranée. Finalement sur 1 026 000 européens d’Algérie, 938.000 se sont réfugiés en France. Il ne reste fin 1964 en Algérie que 75.000 Français, coopérants inclus (Me Ribs).

Parallèlement la France signait avec l’Algérie des accords économiques au désavantage de notre pays et qui furent financés par les impôts des Français dont ceux payés dès 1963 par les Français rapatriés.

1963 – 1964 – LES SPOLIATIONS PAR L’ETAT ALGERIEN

En 1961-62 certains Français d’Algérie commencent à vendre leurs biens à des prix bradés. Dès fin 1962 commencent les expulsions de leurs appartements des Européens et des Français musulmans fidèles.

Le 18 mars 1963 est promulgué le statut des biens vacants actualisant les spoliations mobilières. En septembre 1963 ont lieu les premières saisies des domaines agricoles. Le 1er octobre est annoncée la nationalisation de toutes les terres agricoles françaises. A partir de novembre 1964, les industries françaises sont nationalisées sans indemnisation, sauf pour les grands groupes capitalistes métropolitains (Me Ribs).

Cette période fut celle de la réinstallation d'un million de déracinés, dont plus de la moitié mettaient le pied pour la première fois sur le sol métropolitain. Jamais le général de Gaulle, malgré la loi de 1961 qui lui en faisait obligation, n'a voulu entendre parler d'indemnisation. La thèse officielle est que l'indemnisation est due par les Etats nouveaux étrangers spoliateurs.

Seuls des aides au retour et des prêts de réinstallation étaient décidés et un ensemble de mesures pouvait se résumer ainsi :
- indemnité forfaitaire de déménagement : 500 francs pour les chefs de famille, plus 200 francs par personne à charge ; 400 francs pour les célibataires ;
- indemnité mensuelle pendant un an de 400 francs environ par foyer, agrémentée d'une prime de 0 à 200 francs suivant la situation familiale de chacun ;
- prêt de réinstallation pour les agriculteurs, industriels et commerçants ou membres de professions libérales dans la limite de 200 000 francs par famille ;
- octroi d'un capital de réinsertion aux non-salariés, abandonnant leurs droits à réinstallation et acceptant de prendre un emploi salarié.

Quelques mesures ponctuelles ont permis, par exemple, de donner la priorité dans les attributions de logement aux rapatriés (voir Sarcelles), un droit préférentiel aux pharmaciens rapatriés dans la création de nouvelles officines, dispense du stage d'avoué pour les avocats exerçant depuis plus de cinq ans...
La plupart des agriculteurs cherchaient à s'installer dans le Sud-Ouest et l'on vit, en quelques mois, le prix des propriétés tripler dans ces régions. Pour l'acquisition de terres, ils sollicitèrent des prêts du Crédit agricole, se groupant souvent pour acquérir des propriétés plus vastes car, en principe, le montant des prêts ne pouvait dépasser 200 000 francs par personne.

Les commerçants et les professions libérales allaient rejoindre surtout les grandes villes : Paris, Marseille, Montpellier, Nice et y trouvèrent des fonds, invendables la veille. Les petits salariés, employés, ouvriers gagnaient également les cités, surtout du Midi. Alors qu'aujourd'hui on parle tant de demandeurs d'emplois, il est remarquable de voir qu'à l'époque le nombre de rapatriés inscrits au chômage était pratiquement nul. C'était une démarche qu'ils ne connaissaient pas et chacun eut à cœur de se recaser au plus vite. Quant aux fonctionnaires, ce ne furent évidemment pas les premières places qui leur furent réservées (Me Blanquer).

1964 : POUR DE GAULLE IL N’Y A PLUS DE PROBLEME « RAPATRIES »

« Nous l’avons résolu (le problème de l’Algérie) comme il fallait, conformément au génie de la France et à son intérêt… Je vous en prends tous à témoins, en une année, un million de Français établis dans ce pays ont été rapatriés sans heurts, sans drames, sans douleur et intégrés dans notre unité nationale. » Déclaration du général De Gaulle à Metz le 6 juin 1964.

Le problème étant résolu par cette affirmation sans appel, le 23 juillet 1964 le Ministère des Rapatriés ferme ses portes et M. François Missoffe s’en va, sa mission étant officiellement terminée. Jusqu’en 1970, durant 6 ans, les Français rapatriés n’auront aucune instance de tutelle.

Comme il avait nié la réalité des drames résultant de sa politique d’abandon, le général De Gaulle va refuser d’en voir les conséquences humaines pour les Harkis rescapés, désormais parqués dans les camps de l’oubli, qu’un rapport officiel de 1963 sur le camp de Biais qualifie de « résidu qui disparaîtra par voie d’extinction » (cf. Harkis : un crime – Boussad Azni), pour les victimes et les familles des attentats du FLN abandonnées à elles-mêmes, pour les enfants orphelins « oubliés » sur place, pour les milliers de rapatriés âgés sans ressources et dans la détresse qui se laissent mourir de désespoir, pour les milliers de familles de disparus dont le drame s’amplifie du fait de leur isolement et de l’absence de nouvelles, pour les enfants dont les parents ont été assassinés sur ordre de l’Etat, où de ceux qui séjourneront jusqu’en 1968 dans les prisons françaises et encore plus tard pour les milliers de prisonniers restés en Algérie. Entre 1963 et 1975, plus de 1300 harkis s’évadèrent des bagnes algériens. Les dossiers de leur interrogatoire par les services français sont toujours interdits d’accès. Pourtant ils contiennent de précieux renseignements sur le sort des disparus en Algérie (entretien de JPN avec le commandant FRANCOIS, chargé de l’accueil des évadés).

Toutes ces victimes sont laissées sans assistance psychologique, comme tous les autres Français rapatriés.

Aucune étude n’a encore évalué l’importance dans les familles rapatriées des troubles psychologiques résultant de la répression française en Algérie, du traumatisme de l’abandon, des conditions de l’exode et d’accueil en France, de la non-reconnaissance de leur situation, de leur isolement médiatique et des agressions permanentes subies depuis 1962 par les Français rapatriés.

Après quelques années seulement, la situation des réinstallés devint parfois intenable et les procédures commencèrent contre nombre d'entre eux qui ne pouvaient faire face à leur endettement. Il fallait trouver une solution afin d'éviter une dépossession aussi cruelle que la première. Sous la pression des associations de rapatriés, le gouvernement de M. Pompidou, qui fut lui-même un des négociateurs secrets avec le FLN, commençait à chercher des solutions mais se heurtait au veto du président de la République (Me Blanquer).

MAI 1968 – 1969 : LE DEPART DEFINITIF DE DE GAULLE

Par chance pour les rapatriés, le général De Gaulle quittait la scène en 1969 et Georges Pompidou entamait une campagne électorale dans laquelle il s'avérait que les voix des rapatriés risquaient de peser d’un certain poids. Ce furent les premières promesses, notamment celle de consacrer chaque année 500 millions à l'indemnisation des biens perdus.

Le président Pompidou qui avait mauvaise conscience mais n'avait pu enfreindre la consigne de refus à l'époque précédente, ouvrit, dès son élection à la présidence de la République, des négociations en vue de la mise en place d'une législation en faveur des spoliés. Ce fut d'abord une première loi d'attente, votée le 6 novembre 1969, instituant un moratoire des dettes de réinstallation des rapatriés. Aux termes de ce texte étaient suspendues toutes les poursuites concernant ces dettes jusqu'à promulgation d'une loi d'indemnisation. C'était mettre fin à la situation catastrophique de plusieurs réinstallés sur le point d'être ruinés une deuxième fois par les procédures d'exécution et de vente de leurs biens (Me Blanquer).

LA PREMIERE LOI DE CONTRIBUTION NATIONALE A L’INDEMNISATION – 15 JUILLET 1970

Quelques mois plus tard, le gouvernement engageait une concertation avec les représentants des rapatriés, qu'il avait lui-même choisis, excluant d'autorité le Front national des rapatriés, présidé alors par le général Jouhaud. Ces négociations en fait aboutirent à un projet, établi d'avance et unilatéralement par le gouvernement, qui avait une conception bien particulière de la concertation.

Le 15 juillet 1970, était définitivement votée la loi, qu'on peut qualifier de loi cadre puisque tous les textes qui suivront se référeront à elle. Cette loi repose d'abord sur une fiction, celle de la réparation due non par la France mais par l'Etat spoliateur. Aussi s'appelle-t-elle loi de « contribution nationale à l'indemnisation», et précise-t-elle dans son article 1er : « Cette contribution a le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession. »

Le décret du 5 août fixe l’évaluation des biens spoliés.

Dans sa logique, cette loi prévoit donc deux mesures distinctes :
- d'une part, elle fixe des barèmes suivant les différentes catégories de biens ;
- d'autre part, la valeur d'un patrimoine une fois déterminée suivant ces barèmes, l'Etat français prend en charge une partie de ce montant suivant une grille à caractère dégressif.
Pour la fixation des barèmes, les biens ont été divisés en cinq catégories : biens agricoles ; biens immobiliers autres qu'agricoles ; meubles d'usage courant et familial ; biens des entreprises industrielles, commerciales et artisanales ; professions non salariées.

A chaque catégorie correspond un mode : le calcul en fonction de différents paramètres tenant compte du lieu d'implantation, de l'année d'entrée dans le patrimoine pour les immeubles, de la qualité des cultures pour les biens agricoles, des chiffres d'affaires ou des bénéfices pour les commerçants et industriels, du revenu d'une année pour les non-salariés.

On peut noter que :
- les propriétés agricoles sont évaluées à environ 60 à 70 % de leur valeur ;
- les immeubles à 50 % de leur valeur 1962 ;
- les entreprises commerciales à 15 à 20 % de leur valeur réelle ;
- les professions non salariées à 15 % environ de leur valeur ;
- le tout en valeur 1962 c'est-à-dire qu'en 1970, ces estimations étaient déjà très loin de la valeur réelle au moment de la loi du 15 juillet.

Loi-cadre de 1970
Fixation des barèmes :
- à un patrimoine de 30 000 F, correspond une contribution de 26 000 F ;
- à un patrimoine de 100 000 F, une contribution de 45 000 F ;
- à un patrimoine supérieur à 500 000 F, une contribution maximum de 80 000 F.

D’après le système mis en place, la valeur d’indemnisation du Palais de l’Elysée était de 30.000 F.

Cette même loi prévoyait que les dettes de réinstallation seraient remboursées par les bénéficiaires de prêt au moment de leur indemnisation. Plusieurs décrets précisaient les modalités d'application de la loi, notamment le décret 70.720 du 5 avril 1970.

Cette nouvelle législation, si elle entamait enfin le processus de l'indemnisation des biens spoliés, était loin de satisfaire les revendications des Français d'Outre-mer. Ils n'en étaient pas moins reconnaissants à M. Georges Pompidou d'avoir ouvert une brèche dans le mur du refus opposé jusqu'alors à toutes les demandes des rapatriés. Pour procéder à la liquidation des droits, était créée l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (A.N.I.F.O.M.) placée sous l'autorité du Premier ministre ; elle était chargée de recevoir les demandes des spoliés dans un délai d'un an. En fait, ce délai a été prolongé à plusieurs reprises, et des relevés de forclusion ont été accordés par divers textes qui suivirent (Me Blanquer).

Selon cette loi, toutes les promesses des 195.000 dossiers d’indemnisation déposés devaient être réglées en 10 ans. En 1978, seulement 90.000 dossiers étaient réglés (Me Ribs).

LA LOI DE 1974 – AMENAGEMENT DE LA LOI DE 1970

La mort prématurée de Georges Pompidou en 1974 entraînait des élections présidentielles. De nouveau les candidats se rappelaient l'existence d'un million et demi d'électeurs qu'il fallait amadouer. Quand on sait que cette élection se joua à 400 000 voix près, on imagine combien cet apport s'avérait utile pour le futur président de la République.

Le candidat Giscard d'Estaing promit le doublement des crédits et une accélération du processus de règlement prévu par la loi de 1970. Quant à François Mitterrand, il prenait un engagement précis : « Il faut passer immédiatement à une loi d'indemnisation permettant, en corrigeant les effets de la dépréciation monétaire, d'offrir à ceux qui avaient tout perdu Outre-mer, une réparation réelle dans un délai acceptable. » On sait ce qu'il est advenu de cette promesse quand François Mitterrand fut élu en 1981 avec une majorité qui lui était acquise mais à qui aucun projet d'indemnisation ne fut jamais proposé.

Une fois élu, M. Giscard d'Estaing fit voter, dans la loi des finances de 1975, promulguée le 28 décembre 1974, un texte doublant les dotations budgétaires qui passaient de 396 millions à 792 millions de francs, et ramenant de 1984 à 1981 le terme des opérations d'indemnisation par un renforcement des moyens de l'A.N.I.F.O.M. La grille de la contribution nationale était sensiblement modifiée : on portait de 500 000 à 1 million de francs la tranche de patrimoine à prendre en considération (Me Blanquer).

LOI DE 1975

Fixation des barèmes :
Pour une perte de 50 000 F, on améliore l'indemnité de 3 000 F, on obtient donc :
- à un patrimoine de 500 000 F, correspond une contribution de 106 000 F (au lieu de 80 000 précédemment) ;
- à un patrimoine de 1 million de F, une contribution de 130 000 F.

Une indexation de 15 070 est affectée aux indemnités de 1970, faible compensation quand on sait que, dans cette période 1970-1974, les salaires ont progressé de 60 % aucune indexation n'est envisagée pour la période 1962-1970.
Cette fois encore les rapatriés ne pouvaient se satisfaire de textes aussi peu réalistes et le faisaient savoir par leurs diverses associations. Celles-ci ne cessèrent pas, par tous les moyens dont elles disposaient (dont le plus sûr était le bulletin de vote), de faire pression sur les élus pour que soit appliqué à leurs membres le droit commun, c'est-à-dire la réparation par une « juste indemnité des biens perdus ».

Après le départ de M. Jacques Chirac et l'arrivée de Raymond Barre, l'entrée au gouvernement d'un secrétaire d'Etat, chargé des rapatriés, constitue une étape importante dans le marathon de l'indemnisation ; désormais les spoliés pourront s'adresser à un responsable gouvernemental, qui aura d'ailleurs à cœur de les comprendre, de les défendre et de faire entendre leurs revendications (Me Blanquer).

DECRET DE 1977 – JACQUES DOMINATI

M. Jacques Dominati prenait en charge, en septembre 1976, le secrétariat d'Etat chargé à la fois des rapatriés et de la fonction publique. Le nouveau secrétaire d'Etat s'entourait d'un cabinet restreint mais actif où on remarquait notamment M. Gérard Longuet, l'actuel ministre des P.T.T. De nouvelles négociations s'engageaient. Elles aboutirent à deux textes importants : l'un sur l'aménagement des dettes, le deuxième sur l'indemnisation. Le décret du 7 septembre 1977, sur l'aménagement des prêts de réinstallation, intéressait les « rapatriés dont l'exploitation se heurtait à de graves difficultés économiques et financières ». Ils avaient dès lors la possibilité de s'adresser à une commission qui pouvait prolonger la durée de leurs prêts, dans la limite de trente ans, et leur accorder même « des remises en capital, intérêts et frais» si leur situation était catastrophique au point que rembourser leurs prêts entraînait de graves conséquences sur leur avenir. Des commissions régionales furent créées à Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Montpellier et Toulouse. Leurs décisions pouvaient alors faire l'objet d'un recours devant le conseil d'Etat. En cas de saisine de la Commission, la suspension des poursuites contre le rapatrié pouvait être ordonnée par la juridiction devant statuer sur les poursuites.

Dans la pratique, le fonctionnement de ces commissions s'est révélé défectueux. D’une part, elles n'avaient pas le caractère de juridictions, du moins ce caractère n'a pas été reconnu par leurs présidents. D’autre part, devant l'insuffisance des pouvoirs de ces commissions - l'arrêt des "suites ne dépendait pas d'elles mais des juridictions saisies -, elles furent vite désertées par les représentants rapatriés, appelés à concourir à leurs décisions.

La deuxième intervention législative, très importante, se concrétisa par la loi du 2 janvier 1978 qui fit l'objet de longs débats et pour la réalisation de laquelle le gouvernement prit l'engagement de consacrer chaque année un budget de 3 milliards. Cette loi a incontestablement constitué un tournant dans l'histoire de l'indemnisation, et pour diverses raisons : d'abord, elle donne la fiction de l'indemnisation par l’Etat étranger spoliateur. C'est bien l'Etat français qui désormais est débiteur et va régler le complément d'indemnisation résultant de l'application des barèmes de 1970.

Nous avons vu que la loi du 15 juillet 1970, après avoir fixé le patrimoine du rapatrié suivant divers barèmes, n'avait prévu qu’une contribution de l'Etat au règlement indemnité. La loi du 2 janvier 1978 va mettre à la charge de l'Etat la différence le montant du patrimoine et cette contribution, du moins dans la limite de 500.000 francs pour les personnes seules, et 1 million de francs pour les ménages.

Des délais de règlement sont prévus : deux ans pour les personnes de plus de 80 ans ; cinq ans pour les personnes de plus 70 ans ; quinze ans pour les autres. Le tout au moyen de titres portant intérêt de 6,5 % et à annuités constantes à compter de 1982. Ce délai sera ramené à dix ans par une loi postérieure de sorte que la liquidation définitive des indemnités résultant de la loi de 1978 sera terminée en 1992. Finalement cette indemnisation a coûté moins cher que prévu puisque, au lieu du budget annuel initial de trois milliards, la moitié à peine suffit en 1987 à assurer le paiement des titres (Me Blanquer).

LA LOI DU 2 JANVIER 1978

Fixation des barèmes :
Pour une perte de 50 000 F, on améliore l'indemnité de 11 000 F. On obtient donc :
- à un patrimoine de 500 000 F, correspond une contribution de 394 000 F (au lieu de 106 000 précédemment) ; l'ensemble avec un intérêt de 6,5 %.

La loi du 2 janvier 1978 tentait d'autre part de corriger certaines inégalités trop flagrantes de la loi de 1970 en instituant une instance arbitrale à double vocation. Elle pouvait d'abord donner aux immeubles « une valeur différente de celle résultant de l'application des barèmes (...) sur la production d'un acte authentique dans les conditions fixées par décret ». Entre-temps, le décret précisait que l'acte authentique devait mentionner une valeur supérieure à celle obtenue par l'application du barème. Très peu de corrections pouvaient ainsi être apportées et portaient seulement sur les actes récents car les actes anciens avaient forcément des valeurs d'achat inférieures aux valeurs-barèmes du fait de l'érosion constante des monnaies. Cet aspect de la compétence de l'instance arbitrale fut donc quasiment inexistant.
La deuxième vocation de l'instance fut plus pratique quoique limitée abusivement par le décret d'application. La loi de 1970 précisait : « Lorsque l'existence de l'entreprise et le droit de propriété du demandeur sont établis et que les résultats de l'exploitation ne sont pas connus, l'entreprise peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire par une instance arbitrale... »
La loi semblait donc donner à l'instance nouvelle des pouvoirs souverains d'appréciation de la valeur des fonds de commerce, industriels ou artisanaux.
Malheureusement, le décret du 10 avril 1978 restreignait notablement les pouvoirs de l'instance en déclarant que « la valeur d'indemnisation est établie forfaitairement par comparaison avec celle déterminée (par les barèmes) pour des activités de même quartier ou, à défaut, dans un quartier ou une localité analogue ».
L'A.N.I.F.O.M. était tenue de fournir à l'instance arbitrale les éléments de référence constatés. Ainsi, en fait, c'est à la seule A.N.I.F.O.M. qu'il appartenait de fournir des éléments de comparaison ; disposition unique dans le droit français donnant à une seule des deux parties en présence le droit de fournir les pièces de nature à entraîner la conviction du juge. Quels qu'aient pu être l'objectivité et le soin de l'A.N.I.F.O.M. à remplir cette mission, il est dommage que le législateur n'ait pas respecté l'équilibre nécessaire au respect d'une bonne justice. De plus, la mauvaise volonté manifestée au début de l'institution par son président, qui n'a jamais voulu reconnaître l'aspect judiciaire de cette instance et s'obstinait à lui donner un caractère administratif, a entraîné rapidement le refus des représentants rapatriés d'y siéger. Il fallut attendre 1982 pour voir modifier les règles de fonctionnement et la compétence de l'instance.
Les années 1978-1981 ont vu la mise en application de la nouvelle loi et la distribution des titres à cinq et dix ans. Toutes les tentatives pour voir ces titres négociables, ou tout au moins acceptés par le fisc en paiement des impôts, ont été infructueuses. Tout au plus a-t-il été prévu que les titres pouvaient être compris dans le capital minimum exigé lors de demandes de prêts pour l'acquisition d'un bien (Me Blanquer).

LA LOI DE FINANCES DE 1980

A la fin 1980, s'engageait la bataille électorale et donc sonnait l'heure des nouvelles promesses, ce que les candidats aux présidentielles ne manquaient pas de prodiguer. Le 29 novembre 1980 un décret algérien supprime la réglementation des biens vacants permettant à 3000 vieux pieds-noirs demeurés sur place de vendre leurs biens à partir du 28 mars 1981 dans des conditions encore difficiles (Me Blanquer).

1981 – FRANCOIS MITTERRAND – L’AMNISTIE

Parmi les engagements du candidat François Mitterrand figuraient, notamment, l'amélioration des barèmes et le doublement du plafond d'un million fixé précédemment.

Le nouveau secrétaire d'Etat, M. Raymond Courrière, et le chargé de mission à l'Elysée, M. Ribs, se penchèrent à leur tour sur le dossier et eurent l'ambition, du moins apparente, de mettre en pratique les promesses faites. Trouvant dans les réserves de l'A.N.I.F.O.M. un budget inemployé de plus d'un milliard de francs, ils prirent rapidement une mesure destinée aux plus déshérités des rapatriés : l'octroi d'un capital de 10 000 francs aux rapatriés ayant des ressources égales au S.M.L.C., 170 000 personnes environ en bénéficièrent. Si cette mesure avait un caractère social (d'aucuns dirent démagogique), elle n'avait rien à voir avec l'indemnisation. Pendant quatre ans, les bonnes paroles se succédèrent, les déclarations d'amour aussi mais aucun résultat tangible ne survint malgré une réception à l'Elysée des représentants nationaux des associations de rapatriés.

Une loi d'amnistie fut votée, qui ne coûta pratiquement rien - au point que l'on se demande encore pourquoi M. Giscard d'Estaing n'y avait pas pensé plus tôt. Il est triste de voir qu'il fallut recourir au vote bloqué pour faire adopter cette loi à cause des réticences aussi bien des communistes que de certains socialistes et d'une partie du R.P.R.; seule l'U.D.F. vota pour, à l'exception surprenante et unique de Raymond Barre. Une loi du 6 janvier 1982 en faveur des réinstallés rappelait la possibilité de recourir aux commissions de remise et d'aménagement ; leur nombre était augmenté et leur composition modifiée: six représentants des rapatriés et six représentants de l'administration. Désormais les commissions, non seulement aménagent les prêts, mais elles peuvent proposer l'octroi d'un prêt de consolidation avec un intérêt de faveur. Malheureusement cette dernière possibilité s'est heurtée le plus souvent au veto de l'agent judiciaire du Trésor qui devait donner sa garantie et, en fait, ne l'accorda que rarement.
En 1985, M. Fabius recevait à Matignon les représentants des rapatriés pour leur faire part des intentions du gouvernement. Il révélait qu'il avait choisi de résoudre le problème des retraités en priorité, l'indemnisation étant renvoyée aux« calendes grecques ». En fait, la loi sur les retraites, votée le 4 décembre 1985, donnait bonne conscience à M. Fabius sans coûter trop cher tant elle était incomplète ; elle ne traitait pas des retraites complémentaires et concernait surtout les rapatriés du Maroc et de Tunisie. L'application de cette loi commence à peine, après une circulaire de janvier 1987 du nouveau secrétaire d'Etat. Le 16 mars 1986, le gouvernement Fabius laissait la place à Jacques Chirac et M. André Santini devenait le nouveau secrétaire d'Etat chargé des Rapatriés (Me Blanquer).

1987 – LA PREMIERE LOI DE RECONNAISSANCE POUR LES HARKIS - ANDRE SANTINI

Dans son discours-programme au Parlement, M. Jacques Chirac faisait du problème des rapatriés une des quatre priorités du gouvernement au même titre que le chômage ou la sécurité. M. André Santini, dès ses premiers contacts avec les rapatriés, rappelait ces engagements et n'a cessé de le faire depuis sa désignation. Il a entrepris une vaste concertation avec les rapatriés, répétant que rien ne se ferait sans leur accord et qu'il souhaitait donc être le dernier ministre des Rapatriés. Cette bonne volonté, comme celle de ses prédécesseurs du reste, s'est heurtée évidemment à la réticence du ministre des Finances et il fallut, après de longues discussions, recourir aux arbitrages du Premier ministre.
La persévérance du secrétaire d'Etat finit par triompher des services financiers et M. Chirac put ainsi solennellement annoncer à la tribune de l'Assemblée nationale qu'un budget de 30 milliards allait servir à l'indemnisation définitive des spoliés d'Outre-mer. Restriction cependant : ce budget serait réparti sur quinze années à compter de 1989 (!) et parviendrait ainsi à une indemnisation en 2004, c'est-à-dire au début du 3e millénaire, quarante-deux ans après la dépossession.

Les choses en sont là au moment où ces lignes sont écrites. L'espoir est grand cependant de voir réduite de moitié la durée de : l'indemnisation et il faut espérer que le Parlement acceptera cet effort.

Rappelons à ce sujet qu'en 1978 avait été prévu un budget annuel de 3 milliards correspondant en francs constants à 6 milliards actuels. Avec un moindre effort donc de 4 milliards, le délai pourrait être ramené à huit ans. Ce serait là un temps raisonnable qui serait accepté par les rapatriés.
Quelles sont donc les nouvelles dispositions ?
Si le projet présenté en janvier 1987 et discuté au cours des concertations est adopté dans ses modalités, on parviendrait à l'octroi d'un complément d'indemnisation modulé suivant les catégories de biens considérés.
Ce complément serait accordé par référence à l'estimation du patrimoine tel qu'il résulte de l'application des barèmes de 1970. On affecterait chaque bien d'un coefficient qui serait de 26,5 % pour les biens agricoles; 43,75 % pour les biens immobiliers ; 124 % pour les entreprises commerciales et industrielles ; 245 % pour les professions libérales.

Ces différences entre catégories tendent à corriger les inégalités nées des barèmes de 1970, ce qui globalement est satisfaisant mais laisse intactes les inégalités à l'intérieur de chaque catégorie de biens. L'ensemble serait réactualisé en appliquant aux estimations un coefficient 3,52 aux valeurs 1962. La loi prévoit également des indemnités forfaitaires (50000 francs) aux anciens harkis. Elle intègre également les problèmes spécifiques aux avoirs tunisiens et marocains.

N.B. Nous n'avons traité ici que l'historique de l'indemnisation en n'abordant que succinctement et pour la seule compréhension du récit le contenu de cette indemnisation, pas plus que ne sont traités les problèmes particuliers tels que l'amnistie et ses suites, les retraites, la réinstallation, les Français-musulmans... dont chacun mériterait une étude spéciale et approfondie (Me Blanquer).

1994 – LA LOI ROMANI : DEUXIEME LOI DE RECONNAISSANCE POUR LES HARKIS

Adoptée à l’unanimité par le Parlement, la loi N°94-488 du 11 juin 1994 complète la loi Santini en accordant différents avantages financiers aux anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie par une allocation complémentaire de 110.000 francs aux bénéficiaires de la loi de 1987. Malheureusement, entre temps, quelques milliers d’entre-eux ont disparus.

1999 – LA LOI DU 18 OCTOBRE RECONNAISSANT LA « GUERRE D’ALGERIE »

Pour légaliser le discours officiel depuis 1962, le gouvernement socialiste a cru bon de faire voter par le Parlement français la loi N° 99-882 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre ou au combat en Tunisie et au Maroc ». Cette loi laisse supposer que la guerre d’Algérie, une « guerre sans nom » pour certains intellectuels engagés, était une guerre entre la France et le peuple algérien uni soulevé contre l’oppression coloniale. Les faits historiques démontrent le caractère mythique de cette approche qui est purement mensongère.

En réalité jusqu’au 3 juillet 1962, date de la proclamation officielle de l’indépendance par le général De Gaulle, tous les habitants d’Algérie étaient juridiquement Français, même les partisans de l’indépendance. Cette réalité historique et juridique est à l’origine des nombreux problèmes de nationalité non-résolus encore aujourd’hui, aussi bien pour les Algériens, de facto nouveaux citoyens algériens par les accords d’Evian, que pour les Français d’Algérie de toutes origines.

Les statistiques montrent que les assassinats massifs d’algériens de souche pro-français dépassent les pertes des combattants de l’indépendance. Le nombre d’algériens engagés du côté français dans la lutte contre le FLN est supérieur aux effectifs des rebelles. Les événements en Algérie sont caractérisés par des pertes civiles supérieures à celles des militaires des deux camps. La population est l’enjeu majeur des deux camps. L’armée française est amenée à assurer des opérations de maintien de l’ordre contre la population civile des deux camps. Après le 19 mars 1962, elle emploie l’aviation et des chars contre la population française révoltée et sera contrainte, sur ordre, de tirer le 26 mars 1962 contre une foule désarmée. Après les « accords d’Evian », les Français d’Algérie comptent 10 fois plus de victimes civiles que les soldats français morts au combat durant toute la guerre d’Algérie !

Tous ces faits sont caractéristiques d’une guerre civile. La guerre d’Algérie est en réalité une double guerre civile : de 1954 au 19 mars 1962 entre les algériens voulant devenir des Français à part entière, selon le serment du 13 mai 1958, et ceux voulant la sécession avec la France, puis après le 19 mars 1962, une guerre franco-française entre les Français d’Algérie voulant rester français sur une terre française et le pouvoir du général De Gaulle.

Les pertes militaires françaises au combat sont de l’ordre de 16.000 soldats, dont 6000 soldats du contingent. A titre de comparaison, les accidents de la route tuaient alors par an en France plus de personnes que de soldats du contingent durant toute la durée des guerres civiles d’Algérie. Et les Français d’Algérie ont eu durant les 5 années de la deuxième guerre mondiales trois fois plus « de morts pour la France » que l’ensemble de l’Armée française durant toute la guerre d’Algérie.

Les désirs d’autonomie de certains citoyens minoritaires accompagnés d’actes terroristes, comme actuellement en Corse, au Pays Basque, en Bretagne ou dans le Dauphiné, n’impliquent évidemment pas la notion de guerre entre Etats souverains. L’Algérie française n’a pu devenir algérienne que par la volonté de l’Etat français, comme le démontre presque mathématiquement le plan d’Alain Peyrefitte. L’Algérie algérienne est une création française, comme l’avait été l’Algérie française. Le témoignage d’Hervé BOURGES, mentor du premier Président de la République algérienne Ahmed Ben Bella, et en réalité sa doublure à la tête du nouvel Etat algérien, en est une illustration concrète (cf. ses ouvrages « L’Algérie à l’épreuve du pouvoir » - 1967 et téléfilms « Naissance d’une Nation »). Comme de nombreuses républiques africaines, sans l’assistance de l’Etat France à tous les niveaux, la jeune « République démocratique et populaire algérienne » n’aurait probablement pas survécue aux troubles engendrés par les rivalités internes des factions se disputant le pouvoir. Malgré la manne pétrolière d’un Sahara sur lequel la « Régence turque d’Alger » n’avait jamais exercé de souveraineté, une des conséquences de la politique française de 1962 a été le prolongement jusqu’à nos jours de la guerre civile en Algérie. Une guerre qui aurait fait plus de 200.000 victimes civiles.

Cette loi de circonstance devait être suivie du vote en janvier 2002 de la proposition de loi N°2147 instituant « le 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie ». Malgré un vote favorable de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2002, cette loi a été retirée par le gouvernement Jospin devant l’action unitaire et exemplaire des Associations de Français rapatriés. Le 19 mars 2002, l’inauguration officielle du monument du Quai Branly devait donner un lieu national à cette grande mystification historique.

Il conviendrait donc d’abroger la loi mensongère du 18 octobre 1999.

2005 – LA LOI DU 23 FEVRIER DE CONTRIBUTION NATIONALE

Cette loi marque une étape importante vers la solution définitive du dossier rapatriés. Tous les débats ont tourné autour de la « reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français » dans les drames ayant suivi le 19 mars 1962. Le refus par le gouvernement de prendre en considération ce point essentiel en a fait une loi incomplète. Nous avons longuement évoqué avec M. Hamlaoui MEKACHERA les raisons de ce refus.

Il y en avait deux : le risque de poursuites contre Pierre Messmer et le montant de la réparation et de l’indemnisation dû par l’Etat aux victimes de sa politique. Le 13 mars 2007 M. Mekachera invitait au Secrétariat d’Etat aux Anciens combattants une dizaine de responsables associatifs pour faire le point sur les principales attentes des Français rapatriés. Lors de cette réunion préparatoire à celle du 31 mars avec le candidat Nicolas Sarkozy, le ministre avait affirmé que, pour les raisons évoquées précédemment, nous n’obtiendrions pas encore de déclaration favorable à la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français de 1962. Le 31 mars, au siège de l’UMP, les propos du candidat Nicolas Sarkozy ont démenti son analyse.

Depuis, Pierre MESSMER est décédé. Il appartient désormais aux historiens d’analyser sa responsabilité dans le massacre des harkis, la fusillade de la rue d’Isly du 26 mars 1962, les enlèvements d’européens et de musulmans fidèles à la France, le massacre d’Oran du 5 juillet 1962. Une responsabilité qu’il reconnaissait dans les dernières années de sa vie et qu’il assumait partiellement en la reportant sur le FLN et son actuel président, M. Bouteflika (cf. ses différents ouvrages et son entretien au Monde du 25 septembre 2001).
I
2008 – POUR UNE LOI UNIQUE DE RECONNAISSANCE, DE REPARATION ET D’INDEMNISATION

Droits de l’Homme bafoués, constitution violée, lois françaises ignorées, accords oubliés, vérités falsifiées…. Telle a été le cadre dans lequel l’Etat français a pris les mesures « en faveur » des Français rapatriés.

Comme le soulignait Honoré de Balzac : « Un pays de mille lois est un pays sans loi ». Le Chef de l’Etat l’a rappelé dans plusieurs déclarations : il faut simplifier nos lois nombreuses. Il semble en effet indispensable de refondre tous les textes relatifs aux Français rapatriés dans une loi définitive unique de reconnaissance, de réparation et d’indemnisation.

La volonté du Président de la République de tenir son engagement de reconnaître la responsabilité de l’Etat permet à la France de sortir de l’impasse juridique dans laquelle elle se trouve depuis 1961. Comme l’avait espéré le député Yvan Lachaud lors du débat sur la loi de 2005 : « Ayons le courage que n’ont pas eu nos prédécesseurs ». Car il s’agit essentiellement d’un problème de volonté politique.

INDEMNISATION ET REPARATION

Si en France tout se termine par une chanson, en politique tout finit par les finances. Il s’agit donc d’aborder maintenant la réparation financière des préjudices moraux et l’indemnisation des biens matériels. C’est ce que nous avons déjà longuement débattu lors de notre entretien du 9 juillet 2007 avec M. Erard CORBIN de MANGOUX, Conseiller auprès du Président de la République, et le 7 septembre avec M. Eric ETIENNE, Conseiller auprès du Premier ministre.

Par une note du 29 juillet, nous leur avons fait part de l’analyse de notre association.

UNE INDEMNISATION PREVUE PAR LA CONSTITUTION

Comme le précise l’article XVII de la Déclaration des Droits de l’Homme, l’indemnisation est un des droits fondamentaux du citoyen spolié par l’Etat : « Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Pour connaître le montant de la dette actuelle de l’Etat envers les Français rapatriés, il convient donc de déduire de l’indemnisation due les sommes déjà versées. Pour être juste, il faudrait aussi tenir compte des intérêts non perçus de la période de spoliation. L’estimation qui suit n’en tient pas compte.

Selon le rapport Pleven les pertes sur la propriété bâtie étaient estimées à 30 milliards de francs 1962, celles sur les propriétés agricoles à 8 milliards de francs. Les associations de défense des Français rapatriés avaient une estimation de 50 milliards de francs 1962. Nous ne reviendrons pas sur le montant des sommes versées par l’Etat de 1961 à 2002, qui selon M. Michel Diefenbacher, s’élevaient en valeur actualisée 2002 à 31,8 milliards d’euros, dont :
- 14,6 milliards pour l’indemnisation
- 14,5 milliards pour l’accueil et la réinstallation
- 2,7 milliards pour des mesures diverses (désendettement, retraites…)

En terme d’indemnisation, il ne faut retenir que 14,6 milliards d’euros, les autres sommes ayant servi à palier les frais indirects dus à la politique de l’Etat français qui correspondent approximativement à 1/3 de la valeur actualisée des biens. La dette de la France en terme d’indemnisation serait donc de l’ordre de 30 milliards d’euros.

Il serait intéressant de comparer le montant de cette dette à celui des aides multiples et diverses accordées par la France en Algérie depuis 1962. A titre d’exemples :

- en 1991, la France accordait à l'Algérie un nouveau crédit (via le Crédit Lyonnais) de 2 milliards de francs. (cf . Le Monde du 31 juillet 1991)
- en 1992, le Crédit Lyonnais allégeait la dette de l’Algérie de 8,4 milliards de francs ! (cf. Le Monde du 28 février 1992). Quelques années plus tard les Français durent payer plus de 170 milliards de francs pour combler le déficit du Crédit Lyonnais.

LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS : UNE INDISPENSABLE SOLIDARITE NATIONALE

L’exode des Français d’AFN et d’Outre-mer aurait dû être assimilé à une catastrophe collective exceptionnelle, comme la sécheresse de 1976, face à laquelle toute la Nation aurait dû être solidaire. La négation par le pouvoir politique de cette situation exceptionnelle a privé durant 50 ans les Français rapatriés de tout appel public ou privé à la solidarité nationale. Il s’agit aujourd’hui de permettre à 420.000 familles représentant 2 millions de personnes, de retrouver leur statut de citoyen à part entière et toute leur place dans la Nation.

En terme de réparation morale, il paraît indispensable de faire une typologie des victimes en fonction des drames vécus et subis en l’absence de toute aide médico-psychologique. Pour notre part, compte tenu des situations rencontrées depuis plus de 30 ans de terrain, nous pensons qu'il faut différencier 3 catégories de victimes auxquelles devrait être alloué un forfait de reconnaissance soldant définitivement la dette de l’Etat. Un nouveau recensement par l’ANIFOM permettrait d’actualiser les listes de bénéficiaires et de finaliser cette première estimation.

1) Les familles qui n’ont pas eu de blessés, de disparus ou de parents assassinés : ce sont les plus nombreuses. Les préjudices ceux bien identifiés des exilés : stress post-traumatique dû à l’abandon de la terre natale, des cimetières et monuments aux morts, à l’éclatement familial, aux conditions de l’exode et de l’accueil, à la reconstruction d’un cadre de vie normal, etc. Aujourd’hui, de nombreuses familles se sont intégrées par leur labeur et leurs sacrifices personnels dans la communauté nationale. Mais la souffrance cachée est toujours là.

Le montant de l’allocation forfaitaire a pour objet de permettre à ces familles de reconstituer ce qui peut l’être encore en fonction de leurs attentes personnelles : voyage sur le lieu de leur enfance, rencontres familiales, entretien ou restauration des tombes et cimetières laissés sur place, rapatriement des corps, création sur place ou en France de lieux de mémoire, aide aux Fondations et aux associations, etc…

Base proposée : 20.000 euros, soit pour 400.000 familles = 8 milliards d’euros

2) Les personnes qui n’ont pas eu de blessés, de disparus ou de personnes assassinées mais qui ont connu des conditions d’exil traumatisantes et d’accueil indignes : harkis, pieds-noirs et leurs enfants ayant vécu plusieurs années en marge de la société dans des cités et camps de regroupement isolés.

Base 30.000 euros, soit pour 100.000 personnes = 3 milliards

3) Les personnes ou familles victimes d’attentats terroristes, de la répression française ayant suivi le 19 mars 1962 ou décédées des suites des conditions d’exil : orphelins de guerre, victimes et d’attentats du FLN, du 26 mars 1962, du 5 juillet à Oran, personnes emprisonnées, ayant subis des sévices, familles de disparus, emprisonnés politiques et famille de parents assassinés ou fusillés par l’Etat, famille de personne qui se sont suicidées, enfants orphelins oubliés ou abandonnés (cas Robert Palade, Le Monde du 7-8 juillet 2002)

Base 100.000 euros, soit pour 10.000 familles ou personnes suivant les cas = 1 milliard d’euros.

Soit un total de réparation de 12 milliards d’euros.

D’autre part les harkis d’origine européenne doivent bénéficier des sommes actualisées des lois de 1987 et 1994.

La dette globale d’indemnisation et de réparation de 42 milliards d’euros peut-être soldée sur 5 ans au rythme de 8,4 milliards d’euros par an.

2008 – 2012 : LA FRANCE PEUT PAYER

Le budget de la France peut-il supporter le montant de sa dette envers les Français rapatriés ? 1987, Me Blanquer écrivait déjà : « En 25 ans, le législateur s'est donné bien du mal pour corriger ponctuellement les effets d'une absence de volonté d'appliquer aux Français rapatriés le droit commun français. Attitude incompréhensible quand on pense qu'au cours des années de pleine expansion économique (1962-1965) grâce, partiellement au moins, à l'apport des Français d'Outre-mer - il eût été facile de les indemniser tous et d'éviter ce long contentieux qui n'en finit pas »

UN ENDETTEMENT QUI AURAIT PU PERMETTRE DE LE FAIRE DEPUIS LONGTEMPS

L’analyse de la dette de notre Pays depuis une décennie ainsi que sa croissance dans les années à venir montre que la somme de 8,4 milliards d’euros par an entraînerait une augmentation de 0,34% du montant actuel de 2500 milliards d’euros alors que sa croissance prévue est de l’ordre de 2 à 3% soit de 50 à 75 milliards d’euros par an !

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EXEMPLES RECENTS QUI JUSTIFIENT LA CAPACITE DE LA FRANCE A ABSORBER DES MONTANTS SUPERIEURS A LA DETTE DE L’ETAT ENVERS LES FRANÇAIS RAPATRIES

- Le déficit du Crédit Lyonnais et sa filiale Executive Life : 170 milliards de francs, soit plus de 26 milliards d’euros payés par les Français sans aucune sanction pour les auteurs de ce crash financier sans précédent

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- 37 milliards de F, soit 5,6 milliards d’euros pour désendetter la SNCF (La lettre de Matignon – 6 décembre 1995),
- Air France : 20 milliards de francs, soit 3 milliards d’euros pour 10.000 salariés, soit plus de 300.000 euros par salarié

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- Mieux encore, la SNCF, 20 milliards de francs, soit 3 milliards d’euros pour 2000 salariés, soit 1.500.000 euros par salarié (Libération 13 juillet 1997)
- 9 milliards de francs à France Telecom, soit 1,4 milliards d’euros pour son plan de redressement (Libération 5 décembre 2002),

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- 3,3 millions de F, soit 500.000 euros attribués à la veuve du leader indépendantiste kanak Tjibaou, assassiné par l’un des siens, par Michel Rocard alors Premier ministre, en plus d’un salaire mensuel de 47.000 F et une pension de 18.000 F de veuve de « victime du travail » !
- 500.000 F, soit 76.000 euros aux parents du jeune Saint-Aubin, assassiné par erreur le 5 juillet 1964 par les services spéciaux français qui visaient un responsable de l’OAS
- 450.000 F par famille de Vaison-la-Romaine ayant perdu sa maison soit 68.000 euros (Libération du 8 septembre 1993)

Et d’autres exemples :
- 1 million d’euros par famille des victimes de l’attentat du DCD10 par la Libye, de 800.000 F à 2 millions par victime du sang contaminé (Libération du 9 juin 1999), 1,5 millions de francs pour une détention provisoire arbitraire (Le Figaro 30-31 décembre 2000), 100.000 F à une étudiante pour une erreur de notation à un examen (Libération du 11.7.1993), 70.000 F pour une élève exclue de son collège pour
port du foulard islamique dans son collège (Libération 13 septembre 1995), 25.000 F à la famille d’un policier insulté sur Skyrock (Libération 13 septembre 1995), etc.

DES RESSOURCES FINANCIERES DE BON SENS

Elles doivent être trouvées en posant la question : qui a profité de la spoliation des Français rapatriés ?

- Aux Etats français et algérien : la reconnaissance de la responsabilité de la France libère l’Algérie d’une part de sa responsabilité dans les massacres et assassinats ayant suivi le 19 mars 1962. Le FLN s’est plus comporté comme un agent d’exécution que comme le commanditaire des crimes commis, même si son désir d’acquérir le pouvoir pour lui seul l’aurait contraint à une action semblable. La reconnaissance des crimes du communisme en URSS et dans les Pays de l’Est a permis la restitution d’une partie des biens aux familles spoliées et une indemnisation des victimes. Une négociation entre la France et l’Algérie permettrait de fixer la part de la réparation due par l’Algérie. L’exemple récent d’action de la France envers la Libye pour les victimes de l’attentat du DC10 montre que notre Pays peut trouver, quand il le veut, un accord de réparation. L’Algérie disposait fin 2006 de 80 milliards de dollars de réserve de change (Liberté Algérie – 15 septembre 2007).
- Aux banques et établissements financiers par les prêts et le nantissement des titres de rapatriés.
- Aux Français qui ont accepté la politique du général De Gaulle par leur vote du référendum du 8 avril 1962, référendum auquel les Français d’Algérie n’ont pas eu le droit de participer. Ce qui justifie un appel à la solidarité nationale.
- A certains particuliers : ceux qui ont notamment acheté à vil prix des biens ou des œuvres d’art abandonnés, comme certains coopérants, antiquaires et collectionneurs qui faisaient la navette entre l’Algérie et la France dans les années 65-80, etc.

Toutes les recettes classiques sont aussi disponibles pour trouver des ressources destinées à honorer la dette de la Nation envers les Français rapatriés. Nous sommes prêts à participer à une réflexion sur les sources de financements qui pourraient être mises en place pour solder définitivement ce douloureux dossier.

Le prix actuel du baril de pétrole redonne toute son actualité à la conclusion de Me Blanquer dans son article d’Historia en 1987 qui rappelait « qu’en 1962, le regretté doyen Viard, qui lutta jusqu'à sa mort pour voir reconnaître à ses compatriotes la qualité de Français à part entière, avait proposé d'indemniser tous les rapatriés en quatre ans, en prélevant un centime par litre d'essence (qui devait être alors aux environs d'un franc). Il lui a été répondu que cette augmentation serait mal reçue par le public français. Quelle ironie quand on voit à quel prix se vend aujourd'hui le litre d'essence! ». Pour n'avoir pas voulu appliquer le droit français pendant ces années faciles, l'Etat français se trouve depuis 1970 dans la situation d'un débiteur de mauvaise foi faisant état de ses difficultés, en oubliant les occasions perdues de s'acquitter de sa dette. Faut-il considérer aujourd'hui qu'il est enfin quitte de ses obligations envers les rapatriés ? Qui pourrait le croire, quand on voit par exemple qu'avec le prix d'un immeuble entier spolié dans une ville comme Alger ou Oran, le rapatrié pourra à peine s'acheter un studio ou au maximum un F2 en France? Et encore a-t-il fallu se battre sans relâche pour en arriver là ! Il faut rendre hommage à ceux, peu nombreux, qui depuis vingt ans ont sacrifié de leur temps et de leur santé pour faire entendre la voix de leurs compatriotes. Pour ne citer que les disparus, saluons la mémoire de MM. Battesti, Viard, Burgat, Saint-Pierre, Jusseau. Faudra-t-il encore mener de nouveaux combats? L'avenir dira si ceux qu'on appelle « pieds-noirs », à leur corps défendant, se contenteront de ces lois imparfaites, soucieux de tourner définitivement cette triste page, ou s'ils encourageront leurs enfants à continuer la lutte. Il ne pourra s'agir, bien sûr, que de leurs enfants car que restera-t-il en 2004 de ces Français victimes du vent de l'Histoire et de l'abandon de cette bien ingrate patrie ?

Nous sommes en 2007. Les enfants et les petits-enfants sont plus que jamais là. Par vos recommandations, il vous appartient aujourd’hui d’avoir l’honneur de clore définitivement cet incroyable feuilleton juridique et financier de façon satisfaisante à la fois pour notre Pays et pour nos compatriotes Français d’AFN et d’Outre-mer qui, faut-il le rappeler, ont payé un lourd tribu pour la mise en œuvre des politiques de la Nation en AFN et Outre-mer ainsi que pour la défense de leur mère Patrie lors des grandes guerres et autres conflits au cours desquels la France a dû défendre son honneur et ses intérêts. Depuis sa création l’Armée d’Afrique a laissé au champ d’honneur un million de morts pour la France. Peut-on les oublier ?

UNE DERNIERE ATTENTE …

Si, comme le souligne de nombreux rapports, la carence de l'information des administrés est fréquente en matière de Sécurité sociale, où la législation et la réglementation sont complexes, elle l’est encore plus pour les Français rapatriés qui ont été privés de tout moyen officiel d’information depuis 1962. Nous souhaiterions que votre recommandation s’accompagne de celle de la création d’une émission sur une chaîne publique qui puisse être un relais efficace pour expliquer les mesures que le gouvernement prendra pour clore définitivement le douloureux dossier des Français rapatriés. Cette communication directe par les Français rapatriés sera d’autant plus indispensable que nos compatriotes de métropole et des Dom-Tom auront besoin de comprendre les raisons de l’effort financier qui leur sera être demandé

SOURCES ET DOCUMENTS

Jeune Pied-Noir remercie toutes celles et tous ceux qui ont œuvré avant nous pour que justice soit rendue aux Français rapatriés. Les quelques ouvrages et articles de références cités sont complétés par d’autres sources sur notre site Internet : http://perso.wanadoo.fr/jeunepiednoir/jpn.wst

- L’Algérie d’Evian du professeur Maurice Allais ( 1962 – réédition JPN -1999)
- Me Ribs « Plaidoyer pour un million de victimes » (Robert Laffont –1975)
- « Les pieds-noirs » - Coll. Ces minorités qui font la France de Philippe Lebaud – 1982
- Historia Spécial Algérie – juin 1987 – Article de Me Roland Blanquer
- Dossier Jeune Pied-Noir sur la « reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français » - 1995

Reproduction totale ou partielle de ce texte autorisée sous réserve de préciser l’association JPN et les auteurs mentionnés.

------------------- 2007 : PREMIERE ESTIMATION REPARATION et INDEMNISATION ------------------------

REPARATION et INDEMNISATION

11 décembre 2007

NICOLAS SARKOZY PROPOSE UN MODE
RAPIDE ET SIMPLE DE FINANCEMENT

Le Président de la République a proposé, lui même, lors de son entretien télévisé sur TF1 et FRANCE 2 du 29 novembre 2007 à 20h20, de financer la rénovation et la modernisation des Universités par la vente de 2,5% du capital d'EDF, dégageant un budget de 3,7 Md d'euros, tout en laissant l'Etat majoritaire à 85%. L'application de la même solution pour solder la "dette d'honneur de la France" envers les Français Rapatriés, conduit à vendre 28,4% d'EDF pour un budget de 42 Md d'euros, l'Etat restant majoritaire à 56%. Une solution rapide et simple, bien dans le style de notre nouveau Président de la République.

******************

Le rapport remis par Jeune Pied-Noir au Conseil Economique et Social disponible gratuitement !

11 décembre 2007

" JUSTICE POUR LES FRANCAIS RAPATRIES"

Le rapport de 16 pages remis par Jeune Pied-Noir à la suite de l'audition le 30 octobre de l'association par la Commission des Finances du CES est présenté dans la rubrique "INDEMNISATION et REPARATION". Une version pdf peut être téléchargée. Les annexes seront mises en lignes dans la semaine.

45 ANS APRES LA NATION PEUT INDEMNISER ET REPARER LES PREJUDICES MORAUX ET MATERIELS SUBIS A LA SUITE DU CRIME D'ETAT DU 19 MARS 1962 :

20.000 € par famille rapatriés

30.000 € par personne ayant connu des conditions
de réclusion indignes de la patrie des Droits de l'Homme

100.000 € par victime du FLN et de l'Etat français

Dans son rapport JPN donne une trentaine d'exemples démontrant que l'Etat français, reconnu responsable dans des cas équivalents, a indemnisé ses victimes pour des montants semblables. Voici un nouvel exemple :

10.000 € d'avance d'indemnité en attendant la réparation finale des préjudices !

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-------------------------------------- CES 2007 : REPARATION et INDEMNISATION ----------------------------------

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