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ASSOCIATION
Nle POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (ADEPT)
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LE
CONTENTIEUX IMMOBILIER FRANCO-TUNISIEN
au 8 octobre 2008
REFERENCE
: Les engagements du Président Sarkozy
La décolonisation
de la Tunisie est considérée comme une réussite
exemplaire, d’autant que notre Ambassadeur en Tunisie déclare
avoir réglé les derniers litiges dans le cadre du Protocole
d’Accord signé en 2003.
Nous avons vainement contesté cette contre vérité
car la France nous a pratiquement abandonné au bon vouloir
d’une Tunisie qui n’a appliqué aucun des huit accords
qui nous concernent.
En conséquence nous continuons à subir des préjudices
notoires, tant de la part de la Tunisie que de la France.
I. LES
20 000 PROPRIETAIRES FRANÇAIS DE 1954 ETANT DECEDES, QUELQUES
100 000 HERITIERS ET AYANTS DROIT, SE REPARTISSENT GLOBALEMENT EN
TROIS TIERS,
30 % d’entre eux ont été arbitrairement expropriés.
Une proportion équivalente a, pour d’urgents besoins
financiers, bradé ses propriétés ou accepté
une OPA dérisoire.
Le dernier tiers a conservé son patrimoine soumis à
des lois d’exception.
II. LA
TUNISIE EST RESPONSABLE DE CE CONENTIEUX PAR :
2.1. SES LOIS D’EXCEPTION RACISTES, XENOPHOBES ET HUMILIANTES
QUI, appliquées avec rigueur par son administration et ses
tribunaux, amputent le droit de propriété de nos biens
classés en catégorie sociale.
2.2. SON REFUS SYSTEMATIQUE D’APPLIQUER LES ACCORDS,négociés,
signés, financés par la France, ratifiés par
le Parlement tunisien et publiés au JORT.
2.3. SES MILLIERS D’EXPROPRIATIONS ARBIRAIRES, NOTAMMENT PAR
L’ART. 14 DE L’ACCORD INIQUE DU 23/2/84 relatif au patrimoine
français construit ou acquis avant 1956, pour n’avoir
pas répondu dans les 9 mois à l’OPA tunisienne
sur nos biens immobiliers, qu’ils ignoraient.
2.4. SES NATIONALISATIONS DE JARDINS ET TERRAINS A BATIR BAPTISES
TERRES AGRICOLES, AINSI QUE DES PROPRIETES HERITEES DE PARENTS TUNISIENS
2.5. SES INTERDICTIONS A UNE POIGNEE DE RESIDENTS d’investir
localement et de transférer leurs avoirs comme le font nos
400 000 immigrés tunisiens.
2.6 SES INTERDICTIONS AUX NON RESIDENTS DE : - Gérer leurs
biens obligatoirement « administrés » par des gérants
tunisiens incontrôlables, négligents et souvent incompétents.
- Disposer librement de leurs revenus déposées dans
un compte d’attente, sans intérêt ni chéquier
mais frappés d’un droit de garde. – Retirer localement
de ce compte plus de 100 dinars (55 €) par personne et par semaine
dans la limite annuelle de 2 000 dinars
(1100 €),
quels que soient l’avoir ainsi que le nombre de propriétés
et d’indivisaires, sauf autorisation spéciale de la Banque
Centrale de Tunisie (B.C.T,). - Transférer les revenus nets
des locations sans autorisation de la BCT, les frais de transfert
par les gérants s’élevant à quelques 15
% . - Conserver un appartement comme pied à terre. - Expulser
les squatters légalement qualifiés d’« occupants
de bonne foi » qui bénéficient des mêmes
droits que les locataires sous contrat. - Réajuster des loyers
dérisoires et s’opposer efficacement aux sous locations
occultes à des prix 5 à 10 fois plus élevées
que les loyers contractuels, et obérées d’aucune
charge (travaux, frais de gestion, impôts, taxes), si bien qu’un
entretien minimal est impossible.
En outre, l’impôt sur le revenu concerne tous les loyers,
payés ou non… !
2.7. SA TRANSFORMATION DES VENTES EN PARCOURS DU COMBATTANT.
Appartements et villas haut de gamme trouvent des acquéreurs
aisés ou haut placés qui franchissent sans encombre
les obstacles administratifs.
Mais la grande majorité de nos biens, classée en «catégorie
sociale», est soumise à des lois d’exception supprimant
l’essentiel de notre droit de propriété, ainsi
qu’à des contraintes telles que : * Expropriations, ventes
ou promesses de vente inscrites à notre insu sur les titres
fonciers. * Difficulté d’obtenir un quitus fiscal. *
Désintérêt des acquéreurs extérieurs
pour ces habitations d’un rapport médiocre ou nul.
Les occupants sont donc les seuls acheteurs potentiels à des
prix correspondant aux « loyers » symboliques qu’ils
paient….ou très souvent ne paient pas.
En punissant ses ex-colonisateurs, la Tunisie a dilapidé son
capital foncier par le blocage des loyers en regard de l’érosion
monétaire, du coût croissant de l’entretien, et
du vandalisme des occupants.
III.PARIS
ENTRETIENT CES PREJUDICES PAR LE FINANCEMENT D’ACCORDS INAPPLIQUES
ET D’UNE A.F.D ATTEIGNANT 50 % DE L’AIDE INTERNATIONALE
AU DEVELOPPEMENT.
3.1. LA
FRANCE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES PREJUDICES SUBIS PAR SES
RAPATRIES, comme l’on fait Italie, Royaume Uni, Grèce,
Suisse, Malte, etc.... L’Allemagne Fédérale en
ruine de 1945 a accueilli et indemnisé dix millions d’Allemands
de l’Est ayant tout perdu, alors qu’en 1962 nous ne comptions
que 1 483 321 rapatriés, dont 180 223 pour la Tunisie.
En outre, quatre lois, dites de « contribution à l’indemnisation
» due par nos spoliateurs, ont exclu nos biens immobiliers,
ainsi que les nationalisations agricoles postérieures à
1970, dont celles des héritiers de parents tunisiens.
EN 1994-95, NOUS AVONS DONC SAISI LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE D’UNE
PLAINTE CONTRE LA FRANCE. Notre requête a été
rejetée pour le motif que notre spoliation incombe à
la Tunisie qui, n’ayant pas signé
la Convention des Droits de l’Homme, n’est pas justiciable
des tribunaux internationaux.
3.2. NE TENANT AUCUN COMPTE DU COMPORTEMENT DE LA TUNISIE A NOTRE
EGARD, NOS GOUVERNANTS ONT PRETENDU QUE NOUS N’ETIONS PAS SPOLIES
PUISQUE NOUS DEMEURIONS PROPRIETAIRES DE NOS BIENS ! Néanmoins,
devant l’évidence des préjudice subis, notamment
par les lois d’exception, ils ont signé huit accords
en 54 ans, sachant pertinemment qu’ils ne seraient pas appliqués.
On donnait ainsi un semblant de satisfaction aux propriétaires
tout en sauvegardant l’amitié franco-tunisienne.
3.3. LE 20/4/02, LA SOUS DIRECTRICE DE LA PROTECTION DES BIENS FRANÇAIS,
des Affaires Etrangères, nous a déclaré tout
haut ce que d’aucuns pensent tout bas, à savoir que :
« NOUS N’AVONS PAS A NOUS PLAINDRE APRES AVOIR FAIT SUER
LE BURNOUS »……...
Or, loin d’avoir, comme d’autres nations colonisatrices,
réduit en esclavage, tenté de convertir, d’éliminer
ou de parquer ls autochtones dans des réserves, nous avons
respecté religions et civilisations, formé des élites
et fait de la Tunisie un pays émergent par des réalisations
telles que : modernisation de l’agriculture; construction de
routes, hôpitaux, dispensaires, chemins de fer, tramways, ports,
villes européennes, barrages, usines, facultés, lycées,
collèges, écoles professionnelles, primaires et maternelles
; exploitation des ressources locales; etc….
L’exemple de la colonisation a été donné
par l’invasion arabe de l’Espagne (711) et la conquête
musulmane de l’Afrique romaine (900). Mais Pays arabes, comme
Australie, Nouvelle Zélande, etc. n ‘éprouvent
pas plus de complexe que l’Amérique qui vénère,
au Sud les Conquistadors et au Nord les Colonisateurs débarqués
du May Flower en 1620.
3,4, LE PRESIDENT CHIRAC A DECRETE AVOIR REGLE LE CONTENTIEUX IMMOBILIER
PAR LE «PROTOCOLE D’ACCORD» SECRET DU 4/12/03. La
commission mixte chargée de son application a décidé
d’indemniser quelques expropriations mineures aux prix de l’OPA
de l’accord 1984, 10 fois inférieurs à ceux du
marché, et d’inviter les autres spoliés à
se pourvoir en justice tunisienne.
Mais il ne suffit pas de proclamer une idée pour qu’elle
se réalise. En confirmation des dossiers adressés à
l’Elysée et à l’Ambassade de France en Tunisie,
il a donc été exposé au Chef de l’Etat,
ainsi qu’aux A.E.E., que notre contentieux est loin d’être
apuré par ce nouvel accord secret, et non appliqué comme
ses prédécesseurs d’autant que, ruinés
par la nationalisation de leurs biens, les rapatriés sont dans
l’impossibilité d’engager des procédures
longues et coûteuses. Comment plaider des causes concernées
par des textes secrets, ni publiés ni ratifiés, et des
lois d’exception annulées par l’art.32 de la constitution
tunisienne, mais qu’Administration et Tribunaux tunisiens appliquent
avec rigueur ?
Néanmoins, sans se soucier de ces considérations, notre
Administration a adopté une attitude hostile à notre
égard :
* Le 23/9/05, M. Emmanuel CHARRON, Président de la «
Mission Interministérielle aux Rapatriés » (MIR),
nous a déclaré que,
ne s’étant jamais occupé de la Tunisie, il consulterait
les Affaires étrangères avant de nous revoir.
Un an plus tard, suite nos demandes réitérées,
le Secrétaire Général de la MIR, M. Renaud BACHY,
nous a reçu pour nous faire la même déclaration.
Nous n’avons pas été convoqués mais bien
qu’ignorant tout de la Tunisie, la MIR a supprimé d’autorité
notre modeste subvention.
* Le 09/6/06, après un exposé public au Directeur Général
de l’ANIFOM. M. Alain WAUTHIER nous a répondu que, ne
connaissant pas cette affaire, il me proposait un entretien avant
de nous rendre ensemble à Tunis pour rencontrer le nouvel Ambassadeur.
Mais, demandes d’audience à l’ANIFOM et à
l’Ambassadeur de Tunis demeurèrent lettres mortes.
* Depuis 2005 Ambassadeur et Consul de France, chargés de la
protection des biens en Tunisie, ne répondent plus à
nos demandes d’audience.
* Par lettre du 21/4/08, M. Eric GOUBET, Chef du Cabinet du Président,
nous a rappelé, que notre contentieux avait été
réglé par le protocole d’accord, secret, du 04/12/03.
Nous étions ainsi informés que notre contentieux n’était
pas à l’ordre du jour de la visite d’Etat du Président
en Tunisie.
Nous avons donc souligné à l’Elysée, les
contradictions de ce courrier avec : - Les dossiers de propriétaires
communiqués au Président. - Les engagements présidentiels
cités en référence. - L’opinion exprimée
par M. DEMARQUIS des A.E.E, lors de l’audience du 22/04/08.-
Les avis et rapport demandés par le Président Sarkosy
au Conseil Economique et Social (CES) sur les politiques financières
conduites en faveur des français rapatriés, (J.O.R.F.
du 26/12/07). Ces documents précisent que DES « DIFFICULTES
» SUBSISTENT EN CE QUI CONCERNE CE CONTENTIEUX FRANCO-TUNISIEN,
« UNE NEGOCIATION D’ETAT A ETAT POURRAIT PERMETTRE DE
RAPPELER L’EXISTENCE DE CES HUIT ACCORDS ET DE SOLDER LES CAS
DELICATS EN SUSPENS DEPUIS TROP LONGTEMPS. »
ELYSEE, AMBASSADE DE FRANCE, AEE ET CES ONT DONC DES AVIS OPPOSES.
* Nos cimetières juif et chrétien de Tunis ont, entre
autres, été détruits pour construire hôtel
de luxe et jardin public. Faute d’avoir été informés
de ce sacrilège toléré par l’Ambassade
de France sans aucune contestation, c’est par le bouche à
oreille que certains ont évité l’évacuation
de leurs défunts en fosse commune d’un cimetière
à l’abandon.
Que se serait-il passé si nous avions agi de même sous
le Protectorat ?
Que se passerait-il si, en France, les propriétés de
nos immigrés étaient nationalisées et soumises
à des lois d’exception, leurs cimetières détruits
et leurs morts évacués en fosses communes d’un
cimetière abandonné ?
Est-ce qu’intégration des immigrés, union de la
Méditerranée et prochaines présidentielles nécessiteraient
que charges étatiques de décolonisation et engagements
sur l’honneur soient mis au placard ?
……* Par lettre du 28 septembre 2008, M. Cédric
GOUBET nous précisait que le Président de la République
tiendrait l’ensemble de ses engagements sur la durée
de son mandat, et faisait en outre état du Rapport du Conseil
Economique et Social (CES) qui précise sans ambiguité
que le contentieux immobilier perdure du fait que ce pays n’a
appliqué aucun des huit accords signés à ce sujet
depuis 54 ans.
Cette lettre est
donc en désaccord avec le courrier du 21/4/08 (Cf ci-dessus)
que M. Cédric GOUBET nous avait adressé la veille de
la visite d’Etat du Président SARKOSY en Tunisie
Le point de vue des AEE et du CES diffère donc bien de celui
de l’Elysée.
C’est pourquoi, ne sachant plus à quel organisme gouvernemental
chargé des Rapatriés nous adresser en tant que victimes
expiatoires des accords franco-tunisiens non appliqués par
la Tunisie j’ai demandé au Chef de Cabinet du Présiden
de la République de bien vouloir nous accorder une audience.
IV.NOS
REVENDICATIONS COMPORTENT TROIS VOLETS.
4.1. Nous contestons les déclarations du Président sur
l’injustice de la colonisation. Elles ne tiennent compte ni
de son engagement sur la repentance, ni du contexte historique de
cette colonisation, ni des responsabilités de l’Etat,
ni du comportement et des réalisations de nos pionniers.
4.2. Par ailleurs la République se doit de respecter les droits
de ceux qui, après s’être expatriés sur
son incitation, ont non seulement mis les colonies en valeur, mais
fait preuve d’un patriotisme sans limite en 1914-18 puis, par
leur participation massive à la Libération de la Métropole
de 1942 à 1945 :
- Les troupes de Tunisie ont, en 1942-43, contenu les forces allemandes
qui, refoulées de Libye, tentaient d’atteindre l’Algérie
où débarquaient les Alliés.
- Après la mobilisation en parties égales de 750 000
français et autochtones de ce continent, l’Armée
d’Afrique. a combattu en Italie (1943-44), France et Allemagne
(1944-45). Nos pertes furent sévères et équivalentes
à celles des colonisés.
C’est, entre autres, grâce à cette épopée
qu’en 1943 De Gaulle s’est imposé aux Alliés,
qu’il a ensuite participé activement à la Libération,
signé l’Armistice, évité un gouvernement
militaire allié ou communiste à la France libérée,
et obtenu une zone d’occupation en Allemagne.
Néanmoins, les pieds noirs ont été sacrifiés
bien qu’en mai 1958, ils lui aient à nouveau permis de
mettre fin à une longue traversée du désert.
4.3. Enfin, nous revendiquons l’apurement du contentieux immobilier
:
Au mieux, par une indemnisation des biens de caractère social,
invendables à de justes prix car, en raison des lois d’exception,
les seuls acheteurs potentiels sont leurs occupants dont les offres,
éventuelles, correspondent à leurs loyers dérisoires.
Au minimum, par l’application de l’«accord du 20/X/1997
sur l’encouragement et la protection des investissements »,composé
d’un triptyque :
a) L’accord proprement dit abroge les lois d’exception
et restitue les expropriations ou les indemnise à un juste
prix, avec possibilité de recours à la « Convention
pour les Règlements relatifs aux Investissements entre Etats
et Ressortissants d’autres Etats » (CRDI) signé
à Washington le 18/03/65.
b) Un échange de lettres entre signataires précisant
que l’accord s’applique aux investissements réalisés
de part et d’autre, avant et après le 20/X/97, à
condition qu’ils aient été effectués dans
le cadre des lois en vigueur.
Cette correspondance a été ignorée par le JORT
conformément à une lettre du 20/X/97 de M. Ganouchi
à M. Strauss Kahn, selon laquelle nos investissements du Protectorat
relèveraient exclusivement de l’accord Mitterrand du
23/2/1984.
Or, la Tunisie n’a pas mentionné cette restriction dans
l’échange de lettres ; elle n’a pas appliqué
l’accord 1984, sauf l’OP A ; en outre, les investissements
du Protectorat ont mis la Tunisie en valeur dans le cadre de lois
ratifiées par le Bey.
c) La lettre N° 2040 /BFE, du 02/01/98, par laquelle le S/Directeur
de l’Administration Consulaire et de la Protection des Biens,
des A.E., nous a informé de l’autorisation de vendre
dans les mêmes conditions que les tunisiens.
Mais ce document occulte le maintien des lois d’exception sur
nos biens qui, classés en catégorie sociale, demeurent
invendables à de justes prix.
Dans l’état actuel des finances françaises, le
contentieux immobilier pourrait au moins bénéficier
de l’application de cet accord.
C O N
C L U S I O N
La France admet que la Tunisie ne respecte pas le droit international,
renie sa signature, refuse toute réciprocité en excipant
de sa lecture des traités, de son indépendance ainsi
que de sa législation d’exception, et viole ainsi sa
propre Constitution dont l’art.32 précise que tout traité
ratifié et publié, a autorité sur les lois nationales.
La « Mère des Droits de l’Homme » refuse
en outre d’assumer ses charges de décolonisation, comme
précédemment les emprunts russes qu’elle avait
encouragés au même titre que l’expatriation des
colonisateurs.
Par contre, elle accorde aux immigrés le bénéfice
de sa législation, alors que selon les art. 11 du Code Civil
et 55 de la Constitution, les étrangers jouissent en France
de droits identiques à ceux que leurs pays accordent aux Français.
De plus, malgré les engagements cités en référence,
aucun calendrier n’a été dressé «
pour régler ce dossier avant la fin de l'année 2007
», et aucune mesure n’a été prise «
dans 1e cadre du budget pour l'année 2008 »,
La politique étrangère est un droit régalien
qu’en l’occurrence la France exerce aux dépens
de ses rapatriés. Comme Pilate, elle se contente de se laver
les mains.
Néanmoins, le règlement de notre contentieux immobilier
est un devoir absolu pour le travail et la mémoire de nos ascendants.
Il en va de l’honneur du Président, dont les engagements
sont loin d’être de simples déclarations d’intention.
TUNIS le 08 octobre
2008
ORRAND Gilbert, Président de l’ADEPT
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