POUR UNE LOI DEFINITIVE POUR LES FRANCAIS RAPATRIES

Oui, la France peut régler sa dette d'honneur envers les "Rapatriés"

Réparation morale : 10 à 30.000 euros par famille rapatriée, 30 à 150.000 euros par personne ayant vécu dans les camps et les "citées d'accueil", 50 à 150.000 euros par victime d'un attentat du FLN et de la répression française ayant suivie la "paix" du 19 mars 1962 et pour les familles de disparus. Spoliation des biens matériels : de 50 à 100 % du solde de la valeur actualisée.

"Votre loi" est déposée à l'Assemblée nationale

Voir la rubrique Députés

J - 32 - La République a un nouveau Président par défaut : Emmanuel MACRON ! Disposera-t-il d'une majorité à l'Assemblée nationale ? C'est aux Français de le décider. Pour être élu(e) il faut 50% + 1 voix. Et cette voix, c'est la vôtre ! Faites le comprendre aux candidats qui ne s'engageraient pas à voter dès la première session parlementaire la loi "Vérité et Justice pour les Français rapatriés".

Mise à jour le 24.04.2016

ACTUALITES - ADRESSES UTILES - HISTORIQUE - INDEX GENERAL - RECHERCHES

LA DERNIER ETAPE : La France peut-elle payer ?

Toute personne contestant les faits et documents présentés sur ce site est invitée à nous adresser un courriel en mentionnant les raisons et sources de sa constestation à Contact : mailto:jeunepiednoir@wanadoo.fr en précisant son nom, son adresse et son téléphone.

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AU FORUM N°5

N°4 -N°3 - N°2 - N°1

En reconnaissant officiellement "la faute et la responsabilité de l"Etat dans l'abandon des français rapatriés et des harkis" (cf. lettre de la Présidence de la République du 22 mars 2013), le Président de la République, M. François HOLLANDE, oblige "nécessairement et juridiquement" , selon ses propres termes (cf. sa question écrite à l'AN du 11 septembre 2007) legouvernement à présenter un projet de loi de reconnaissance et de réparation. Depuis 2005, les Associations de Français rapatriés demandaient que la loi du 23 février 2005 soit complétée de l'amendement reconnaissant officiellement la responsabilité de l'Etat français. Seule cette reconnaissance apportera une solution définitive aux multiples problèmes moaux et matériels dûs à la violation des accords d'Evian du 19 mars 1962, reconnue désormais par l'article 2 de la loi du 23 février 2005. Ces problèmes ne peuvent pas en effet trouver de solution juste et équitable pour les victimes dans le cadre des nombreuses lois votées depuis 1970. Plus de 16.000 pétitions pour la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat française ont été adressées au Chef de l'Etat et présentées à la presse par Jeune Pied-Noir. Les candidats à l'élection de 2007 et de 2012 s'étaient s'engagés publiquemrent et solennellement à faire voter la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français en 1962 dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés et des harkis. C'est désormais chose faite. Rien ne s'oppose plus aujourd'hui au vote d'une loi de réparation. B.Coll - 20 août 2014.
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150.000 victimes de la "raison d'Etat"

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Nicolas SARKOZY reconnait...

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Christian ESTROSI soutien...

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Guy TEISSIER demande...

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Tous reconnaissent...

RECHERCHE PAR LOI : - AMENDEMENTS 2004 - ARTICLE 4 - CONSTITUTION 1958 - DEBATS 2004 - LES DEPUTES ET "VOTRE LOI" - DROITS DE L'HOMME - HISTORIQUE DE "VOTRE LOI" - HISTORIQUE DES LOIS RAPATRIES - LOI VERITE ET JUSTICE PROPOSITION 2014 - LOI DU 23 FEVRIER 2005 - LOI DU SILENCE GARDE - PETITION ARTICLE 4 - PROPOSITION DE LOI N°2135 du 16 JUILLET 2014 - PROPOSITION TEXTE DE PROJET DE LOI 2013 & 2014 - QUESTIONNAIRE AUX 420.000 FAMILLES DE RAPATRIES - REPONSES AUX QUESTIONS & OBJECTIONS -

RECHERCHE PAR NOM : J-P ALDUY - BACQUET - Jacques BRIAT - Gilbert COLLARD - Pierre DESCAVES - Michel DIEFFENBACHER - Mme DINI - FISCHER - KERGUERIS - Christian KERT - LACHAUD - Jean LEONETTI - Mme LETARD - LIBERTI - Hamlaoui MEKACHERA - Kléber MESQUIDA - MERLY - Jacques PEYRAT - Mme Gisèle PRINTZ - RETAILLAUD - Michèle TABAROT - VALLET - Manuel VALLS - VERCAMER -

RECHERCHE PAR THEME : ACTUALITES - ADRESSES UTILES - ARCHIVES - AMIENS - ARTICLE 4 - ASSOCIATIONS V&J - CES 2007 - CONSENSUS NATIONAL 2015 - ETAPES 2015 - GOUVERNEMENT - MEDIAS - MEDIAS PN - NOMBRE DE RAPATRIES - PARLEMENT 2004 - PORT-BARCARES 2013 - PROPOSITIONS JPN AU CES 2007 -

Nous vous invitons pour compléter vos recherches à utiliser GOOGLE et WIKIPEDIA en mettant l'expression recherchée entre "guillements"

ET AUSSI .... *** ET AUSSI ... *** ET AUSSI .... *** ET AUSSI ... *** *** ET AUSSI .... *** ET AUSSI ...

--------------------------- HISTORIQUE DE VOTRE LOI "VERITE & JUSTICE" --------------------------

HISTORIQUE DE VOTRE LOI "VERITE & JUSTICE"

Une démarche publique et démocratique de 1995 à 2015

2015 - 2014 - 2013 - 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008 - 2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2001 - 1995 -

- 16 juillet 1995 : Jacques CHIRAC reconnaît la responsabilité de la France dans le drame de nos compatriotes juifs en 1943-45

- 22 septembre 1995 : Les Associations de Rapatriés réunies au Sénat sous la présidence du ministre Jacques AUGARDE signe le Message présenté par Jeune Pied-Noir destiné au Chef de l'Etat, Jacques CHIRAC, qui est ensuite remis à Guy FORZY, Délégué aux Rapatriés, en présence de Roger ROMANI. Ce message demande la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat dans l'abandon et le massacre de 150.000 Harkis, Pieds-noirs et Soldats métropolitains après le 19 mars 1962 en Algérie.

- 1995 à 2008 : campagne de pétition nationale pour la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français signée par 200 associations et 16.000 Français

- Fin 2003 - 2004 : longs débats à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la loi reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. A la demande du gouvernement, le rapporteur Christian KERT refuse d'ajouter au texte les amendements demandés sur la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat dans l'abandon et le massacre des harkis et des peids-noirs après le 19 mars 1962, malgré les documents qui ont été remis à la commission. Travaux préparatoires : loi n° 2005-158. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1499 ; Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1660 ; Discussion et adoption le 11 juin 2004. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 356 (2003-2004) ; Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 104 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 16 décembre 2004. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1994 ; Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1999 ; Discussion et adoption le 10 février 2005. Voir débats 2003 et 2004

- Décembre 2004 : Amendement ALDUY-RETAILLEAU-PEYRAT sur la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat

- 10 février 2005 : Lettre ouverte de JPN au Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN

- 23 février 2005 : vote de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Voir aussi Loi 23 février 2005

- Octobre 2007 : Consultation des Associations nationales par le CES à la demande du Premier ministre, François FILLON. Voir le rapport remis au CES par JPN à la rubrique : CES

- 25 sept. 2008 - 14 juillet 2014 : campagne "Vérité et Justice pour les Français rapatriés" de 22 annonces dans Le Monde, Le Figaro, La Provence, Politique Magazine, L'Echo de l'Oranie, Valeurs Actuelles dénonçant le "crime d'Etat" et le "crime contre l'Humanité" du 19 mars 1962 et demandant une loi de reconnaissance et de réparation. Parallèlement une enquête publque est lancée auprès de tous les "rapatriés" qui veulent bien répondre (cf. Questionnaire)

- 22 janvier 2012 :Le premier texte est présenté par Pierre DESCAVES lors de la réunion au Sénat du 22 janvier 2012.

- 6 septembre 2013 : le texte est validé par les Assocations réunies à Port-Barcarès à l'occasion du 7e Salon du Savoir-faire Pied-noir organisé par l'USDIFRA.

- 16 juillet 2014 : le député Me Gilbert COLLARD dépose "votre loi" à l'Assemblée nationale

- 17 janvier 2015 : Lancement à AMIENS de la campagne "Faisons voter "votre loi".

- mars et décembre 2015 : Dans le contexte favorable des élections cantonales et régionales les 62 Asssociations et les 2010 donateurs de la campagne interviennent auprès du Gouvernement et des Parlementaires pour que la loi "Vérité et Justice pour les Rapatriés" soit présentée à l'Assemblée nationale pour être votée. Vous aussi participez à cette campagne pour faire voter "votre loi".

- 4 novembre 2015 : 1e réunion du Groupe de travail V&J Rapatriés et des députés

- 15 mars 2016 : 2e réunion du Groupe de travail V&J Rapatriés et des députés

- 4 mai 2016 : 3e réunion du Groupe de travail V&J Rapatriés et des députés

7 mai 2017 : Election d'Emmanuel Macron à la présidence de la République

Notre objectif : en moyenne 100.000 € par familles de Français rapatriés

Voir la première proposition de barêmes en fonctions des préjudice subis à la page REPARATION- INDEMNISATION

Contact : mailto:jeunepiednoir@wanadoo.fr

----------------------- Avant 2017 - La dernière étape : faire votre "votre loi" --------------------------

Si en 2 ans, nous ne gagnons pas la dernière étape, celle de « faire voter votre loi »,

55 ans de politique « Rapatriés » des gouvernements français s'achèveront sur un succès !

En 1962 , c'était la valise !   - En 2017 , ce sera le cercueil ! 

Est-ce cela que méritent les 420.000 familles victimes de la décolonisation 

auxquelles la France doit, en grande partie, son rayonnement international ?

Est-ce cela que nous allons subir après avoir subi 55 années d'un « mensonge français » ?

A l'attention de Medames et Messieurs les Présidentes et Présidents des 62 Associations de Français rapatriés et Amis ,

de leurs adhérents et aux 2010 donateurs de la campagne nationale « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

et à tous ceux qui désirent les rejoindre.

Chers Compatriotes, Chers Amis,

Depuis 1962, la politique des gouvernements français n'a pas changée. Attendre la « disparition de ce résidu par voie d'extinction naturelle » , comme le spécifiait de façon cynique , mais réaliste , un rapport de l'administration du camp de Biais à propos des Harkis rescapés des massacres du 19 mars 1962. Un camp mouroir où l'Etat cachait les Harkis et leurs proches mutilés et traumatisés par une guerre qui avait un nom, celui de « guerre civile », avec toutes les horreurs impitoyables du terrorisme contre des innocents . En 1962, les « rapatriés » d'Algérie n'ont eu le choix qu'entre « la valise ou le cercueil », comme le montre l'admirable film de nos amis Charly Cassan et Marie Havenel . Allons-nous laisser l'Etat français achever avec succès la politique de génocide physique, commencée en 1962 par le massacre de plus de 100.000 harkis, les milliers d'assassinats et de disparitions de pieds-noirs, de Français musulmans et soldats métropolitains, par le succès de sa politique de génocide mémoriel, qui enterre, de leur vivant, la mémoire des derniers rescapés des exodes des années soixante ?  

Un passé gênant dont le pouvoir français aimerait tourner définitivement la page, au nom de « la mémoire apaisée » (sic), en fermant et clouant le cercueil que les plus déterminés d'entre nous maintiennent encore ouvert afin de permettre à notre communauté d'en sortir et de vivre à la lumière de la Vérité !  Un passé qui ne passe pas, malgré plus de 53 ans d'un « mensonge français » qu'a si bien décrit notre compatriote Georges-Marc Benamou . Un passé qui pèse lourd dans la « conscience » nationale. Un passé qui ressort chaque année par le sang des dates qui marqueront à jamais le drame de l'abandon et qu'essaient de masquer les épais tapis rouges des cérémonies officielles franco-algériennes : 19 mars 1962, 26 mars 1962, 5 juillet 1962, 11 mars 1963 . Un passé de 55 années d'injustices commises par la Patrie des « Droits de l'Homme ». Allons-nous laisser sans agir l'Etat français fermer le cercueil et l'enterrer dans la nuit de l'oubli 

Avons-nous encore les moyens humains et matériels d'éviter d'assister impuissants à ce nouveau crime contre les Français rapatriés ?

La première génération d e « rapatriés » est en voie « d'extinction naturelle  ». La seconde a entre 55 et 75 ans  ! La troisième, en pleine période d'activité, n'a pas le temps disponible, à de rares exceptions, pour s'investir dans la défense de nos intérêts moraux et matériels.  Notre communauté est éclatée sur tout le territoire national (et aussi dans le monde !). Beaucoup découragés ont renoncé. Les responsables associatifs ayant œuvré de façon continue depuis le début de l'exode des Français du Maroc en 1956 ont presque tous disparu. Le décès de notre regretté ami Pierre Descaves marque cette réalité. Mais notre communauté dispose encore de la force qui lui permettrait de gagner sans difficulté la dernière étape, celle du vote de la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés  » qui, seule, peut apporter une solution équitable aux 420.000 familles spoliées et à leur un million d'ayant-droits, de façon conforme au droit français, européen et international.

53 ans après l'exode forcé de 1962, toutes les conditions sont réunies pour « gagner ensemble ».

Souvenez-vous. En 1962 nous étions pour l'Etat français des colons exploiteurs, des fascistes, voire même pour certains des nazis ! Malgré les 420.000 Français d'AFN venus libérer la France au sein du CEFI et de la 1 e Armée du Mal de Lattre de Tassigny ! Pour beaucoup de Français, soumis à la propagande officielle, nous n'étions des parias qui méritions leur sort.  Aujourd'hui , grâce à l'action collective de nos associations , complétée par celle individuelle de milliers de « rapatriés » qui refusaient cette injustice de plus, nous sommes devenus, pour une grande majorité de Français, des victimes reconnues officiellement par le Chef de l'Etat .   Comme nos compatriotes juifs. C'est ce que symbolise la 19 e annonce de la campagne de presse « Vérité et Justice pour les Français rapatriés  » parue dans Valeurs Actuelles le 13 mars 2014. Une annonce qui n'a donné lieu à aucune protestation, à aucun commentaire, à aucune plainte en diffamation. Une annonce que chaque « rapatrié » peut présenter devant la Justice pour exiger la réparation à laquelle il a droit.

Mais l'action individuelle que peut engager chacun d'entre nous, même si elle contribue utilement à l'action commune, ne peut avoir le poids et la force des 300 associations de Français « rapatriés » et des 420.000 familles qu'elles représentent . Grâce au soutien de 62 d'entre-elles et de 2010 donateurs , nous avons déjà pu mener ensemble de 2008 à 2014 la campagne de presse « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » à sa dernière étape, celle du vote de « votre loi ».

Les quatre lettres ouvertes , ci-jointes, au Chef de l'Etat, au Premier ministre, à notre ministre de tutelle, M. Jean-Marc TODESCHINI et à Mme Rose-Marie ANTOINE, responsable du « guichet unique » des Rapatriés de l'ONACVG, marquent les acquis irréversibles que nous avons obtenus ensemble :

•  – La reconnaissance officielle de « la faute et de la responsabilité des gouvernements français dans l'abandon des Français rapatriés » est désormais moralement et juridiquement acquise. Moralement , car deux Présidents de la République l'ont reconnue, juridiquement ca r leurs déclarations, reprises dans les 22 annonces publiques de la campagne de presse affirmant cette responsabilité, n'ont fait l'objet d'aucune critique, d'aucune demande de rectification, ni d'aucune plainte en diffamation.

•  – Seule une loi peut équitablement permettre cette réparation . Cette reconnaissance oblige « nécessairement et juridiquement » l'Etat français à réparer par une loi l es préjudices moraux et matériels subis par les victimes de sa politique de décolonisation et d'abandon de nos départements algériens. C'est la raison pour laquelle, sous la présidence de notre regretté ami Pierre Descaves , nous avons préparé ensemble, publiquement et démocratiquement , un texte de loi que le député  Me Gilbert Collard a déposé en votre nom , en s'appuyant sur les mesures de réparation adoptées pour nos compatriotes juifs. Cette démarche est conforme à la Constitution française (cf. dans son préambule, l'Article 6 des Droits de l'Homme).

•  Présentée depuis deux ans au Chef de l'Etat, à son Premier ministre et à son gouvernement , cette loi n'a soulevé comme seule objection que le problème de son financement . Car, une loi ne peut être votée si celui-ci est assuré . Là aussi, ensemble, nous avons présenté des solutions basées sur des économies , assurant un financement sur 5 ans d'une dette d'honneur de la France estimée à 42 Mds€ , c'est-à-dire à environ 100.000 € de réparation/indemnisation par famille en moyenne ( de 1€ symbolique pour ceux qui ne désire qu'une reconnaissance morale à plus d'un million d'euros pour les cas de préjudices moraux et de spoliation très importants), Ces propositions concrètes sont présentée s sur notre site à la page REPARATION/INDEMNISATION .

•  La nouvelle structure du « guichet unique Rapatriés » de l'ONACVG permet d'assumer l'ensemble des problèmes que la MIR et l'ANIFOM, sous la direction de M. Renaud Bachy, ont été incapable d'assumer. L'ONACVG est un office habitué à gérer la population nombreuse des Anciens combattants . Il dispose d'une organisation nationale répartie par département permettant de prendre en compte facilement la dispersion géographique de notre communauté. Sa Directrice, Mme Rose-Marie ANTOINE, née à Sidi-Bel-Abbès, ses collaborateurs et son personnel (plus de 650 personnes  alors que la MIR-ANIFOM n'avaient plus qu'une vingtaine de fonctionnaires) sont reconnus pour leur compétence, leur savoir-faire (ils gèrent plus de 20 statuts différents d'anciens combattants et victimes civiles de guerre). Par leur vocation d'organisateurs des cérémonies patriotiques nationales et régionales, ils ont une connaissance de l'Histoire de France et de celle de son Armée, notamment de l'Armée d'Afrique , de l'Armée coloniale, des Harkis et des Anciens combattants d'Indochine et d'AFN . Ils connaissent les sacrifices pour « la mère Patrie » de nos parents. Il ne manque à l'ONACVG qu'une loi et ses décrets d'applications pour assumer sa mission envers les 420.000 familles de « rapatriés ».

•  Le contexte électoral 2015-2017 , constitue une période favorable d'écoute de vos attentes par les candidats.

C'est fort de cette reconnaissance incontestée par l'Etat que nous engageons la dernière étape, celle du vote de « votre loi » avant 2017 . C'est l'objet de nos lettres ouvertes au Chef de l'Etat et au Premier ministre.

Oui, nous pouvons obtenir avant 2017 le vote de votre loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » !

Jamais la communauté des Français rapatriés n'a connu une situation aussi favorable. Oui, nous pouvons, dans le contexte de l'élection présidentielle obtenir avant 2017 , le vote de « votre loi ». Pourquoi ? Chacun, sans être nécessairement un grand spécialiste de politique politicienne, peut imaginer les scénarios les plus probables au second tour de 2017. Plus personne ne doute de la volonté de François Hollande et de Nicolas Sarkozy d'être candidats en 2017. Trois duels sont possibles au second tour :

1 – N. Sarkozy / Marine Le Pen . Ce scenario n'est pas impossible si l'on se réfère au rejet actuel de F. Hollande par plus de 80% des Français. Mais le battu de 2012 pourra-t-il récupérer suffisamment de déçus de Hollande et  tromper de nouveau suffisamment de ses électeurs de 2007 pour être au second tour ? La stratégie de « Patrick Buisson », qui pouvait fonctionner en 2012, mais qui a échoué du fait de sa mise en œuvre trop tardive, peut-elle de nouveau fonctionner ... sans Patrick Buisson ? C'est peu probable, même si Hollande est en situation difficile. Mais Hollande n'a pas encore été battu comme Sarkozy en 2012 !

2 – F. Hollande / Nicolas Sarkozy - Quelle est l'espérance de Nicolas Sarkozy d'obtenir en 2017 les voix des Rapatriés, alors qu'il a été rejeté en 2012 par une grande partie d'entre eux du fait de sa « reconnaissance » tardive et partielle de la responsabilité de la France dans l'abandon des harkis  et par l'absence de toute mesure en leur faveur ? Que va-t-il pouvoir dire aux 420.000 familles rapatriés qu'il a trompées durant les 5 années de son mandat ? Quel « rapatrié » peut encore lui faire confiance ? Or l'électorat « rapatriés » est pour lui un électorat charnière. Sans les voix des « Rapatriés  », Nicolas Sarkozy n'a aucune chance d'être au second tour .

3 – François Hollande / Marine Le Pen. C'est le duel le plus probable actuellement . C'est celui que souhaite F.Hollande . C'est celui qui lui donne sa meilleure chance d'être réélu. Les scores récents du Front National n'ont pas été affectés par les péripéties familiales. Les élections régionales des 6 et 12 décembre devraient confirmer une nouvelle progression de ce parti. Tous les sondages vont actuellement dans ce sens. Un grande partie des Français ne considère plus le Front National comme un parti extrémiste. Mme Marine Le Pen est en position d'être au second tour. Et pour F. Hollande il lui faut aussi être au second tour ! Pour cela il a besoin de toutes les voix !

Qu'est-ce qui peut l'inciter à le faire ? Pour être réélu, il lui fa ut en effet 50 % des voix + 1 voix . Et, comme dans toutes les élections démocratiques, cette voix c'est la vôtre  ! Même si l'électorat « rapatriés », un électorat bien réel confirmé par tous les experts, ne lui est pas favorable , sa décision d'honorer la « dette d'honneur » de la Nation avant 2017 ne peut que lui rapporter des voix. Or toute voix compte quand les sondages ne lui accordent que moins de 16 % de Français satisf aits de son mandat ! Comme en 2012,  François Hollande ne peut être réélu que par un vote de rejet de l'autre candidat , non pas un vote d'adhésion. Sa seule possibilité d'être au second tour est de ne pas perdre au premier tour une seule voix. Il est le seul à pouvoir décider du vote de « votre loi ». . S'il est réélu, il pourra « faire traîner » ou minorer l es mesures de la loi par les décrets et circulaires d'application complexes à mettre en oeuvre . S'il perd, il laissera le règlement de la situation Etat/Rapatriés à sa ou son concurrent victorieux ! François Hollande, qu'on le veuille ou non, a démontré de longue date qu'il était un brillant manœuvrier en politique politicienne. Peut-il laisser passer cette occasion de récupérer des voix, même peu nombreus es, dont il a impérativement besoin pour être au second tour  ? C'est pourquoi, nous pouvons penser  raisonnablement que ce contexte nous est favorable.

Pour renforcer cette situation favorable, ce que chacun d'entre nous peut et doit faire

Les outils d'expression dont dispose chaque Français représentant « du Peuple souverain » sont multiples.

•  Le premier est l'éternel « bouche à oreille » , le plus ancien mais aussi le plus efficace de tous les moyens de persuasion. Si vous êtes convaincus de l'analyse qui précède, parlez-en à vos parents , à vos proches, à vos amis, à vos parlementaires, aux journalistes que vous connaissez, etc.. bref à tout Français qui demain mettra aussi sa voix dans l'urne !

•  Ensuite, chaque citoyen a le droit de demander à ses mandataires de s'exprimer publiquement sur les problèmes qui les concernent. Chacun d'entre nous, à titre individuel ou en tant que responsable associatif, peut demander une audience ou contacter son député, son sénateur pour lui présenter « votre loi » en lui demandant de s'exprimer publiquement en sa faveur, ou, s'il en conteste le bien fondé, d'exprimer par écrit les raisons de son opposition . Il est en effet important que les électeurs sachent, à la veille des élections régionales des 5 et 6 décembre 2015 , qu'elle est la position personnelle et les propositions concrètes de chaque parlementaire et de chaque candidats pour que la Nation solde « sa dette d'honneur » envers les Français rapatriés.

•  Comme nous le faisons régulièrement, rien n'interdit à un citoyen d'adresser, des lettres ouvertes au Chef de l'Etat , au Premier ministre, à son ministre de tutelle et aux hauts fonctionnaires dont il dépend afin d'obtenir les informations sur l'avancement des dossiers en cours. Rien ne lui interdit de les faire connaître publiquement en les adressant à ses parents, à ses proches, à ses amis, aux associations, aux médias, aux élus, etc. Mais si vous n'obtenez pas toujours une réponse, sachez que votre message sera lu, car aucun homme politique ne peut se passer d'essayer de connaître les sentiments de « l'opinion publique ». Or, le contact direct avec leurs électeurs est le premier des moyens de « sondage » des élus et des candidats.

Il est aussi important de vous inscrire auprès de votre ONACVG départemental car les directeurs de ces offices n'ont pas les moyens de connaître les adresses des rapatriés et de leurs ayant-droits dont ils ont désormais la charge. En vous inscrivant vous pourrez être tenu au courant des prochaines « mesures de solidarité nationale » envers les Français rapatriés que doit proposer Mme Rose-Marie Antoine, en concertation avec les associations représentatives nationales

Ayons la fierté de faire aboutir, en leur mémoire, l'action engagée dès 1956 par nos aîné

En hommage au président Pierre Descaves (qui a été l'un des créateurs de l'ANFANOMA), et à tous ceux qui, comme lui depuis les années 1960,  au sein des associations ont contribué à obtenir les lois qui ont partiellement compensé les spoliations matérielles subies, nous devons réussir . Trop de nos anciens sont partis avec l'amertume au cœur, voire avec le désespoir de ne pas avoir été compris par les Français de métropole trompés par une propagande continue et efficace. Combien ont préféré la mort à la déchéance ? Combien sont décédés dans la solitude, l'abandon après des dizaines d'années de silence ? Combien n'ont pas pu exprimer leur douleur faute de moyen de la faire connaître, les médias officiels n'étant pas autorisés à les laisser parler sans contrôle ? «  L'oubli ne doit pas les assassiner une seconde fois » , comme l'avait affirmé Nicolas Sarkozy le 31 mars 2007 . Un engagement qu'il n'a pas tenu

Ne laissons pas cette dernière étape, comme les précédentes, à la seule charge des associations les plus dynamiques, de leurs responsables bénévoles et de leurs fidèles soutiens moraux et financiers,

Depuis les années soixante, l'action associative des « Rapatriés » repose essentiellement sur le bénévolat et les dons de particuliers . Plus de 50 ans après, les bénévoles ont vieilli et ne sont pas toujours remplacés. La dernière génération active qui a vécu l'exode a aujourd'hui entre 55 et 75 ans, voire beaucoup plus ! Les associations nationales reconnues par l'Etat en 1977 ne bénéficient plus, depuis M. Kader Arif, des maigres subventions qui leur permettaient de maintenir une revue , leurs congrès ou des rencontres nationales. Il ne reste que quelques amicales et associations capables d'organiser régionalement, à leurs frais , les rendez-vous qui vous permettent de les retrouver. Ce sera le cas prochainement des rencontres auxquelles nous vous convions 

NOS PROCHAINS RENDEZ-VOUS !

•  samedi 13 juin 2015 à Largentière (Ardèche) avec nos amis Harkis de la DBFM et son président, M. Mohamed Mouslim. Voir la page HOMMAGE AUX HARKIS

•  dimanche 21 juin 2015 à Cagnes-sur-Mer (06), avec la Maison des Rapatriés, présidée par M. Gabriel Anglade, et le Cercle Algérianiste de Nice, présidé par Mme Michèle Soler. De nombreux responsables associatifs « rapatriés » seront aussi présents. Voir CAGNES/MER

•   vendredi 4 au 6 septembre 2015, à Port-Barcarès (34) pour le 9 e Salon du Savoir-faire pied-noir, présidé par Gabriel Mène. Voir le site de l'USDIFRA

Votre soutien moral et financier nous permettront de réaliser plus vite la dernière étape : le vote de votre loi

Les moyens financiers qu'apportent les 62 associations et les 2010 donateurs de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » seront, comme depuis le 25 septembre 2008, essentiellement consacré à la dernière étape : le vote de votre loi. Une loi dont bénéficieront TOUS les Rapatriés . En rejoignant ceux qui ont permis d'arrive r à cette dernière étape, vous leur permettrez d'aboutir plus rapidement. Ainsi votre famille pourra bénéficier, si elle le souhaite, d'une réparation/indemnisation de l'ordre de 100.000 euros .

Les actions qui vont être engagées portent sur la valorisation de 55 années d'action des Associations en faveur des Français rapatriés. Il est en effet indispensable que la nouvelle génération se rende compte du chemin parcouru par la communauté des « Rapatriés » depuis 1962. C'est la raison pour laquelle, l'effort sera porté sur la communication , principalement par Internet, avec les émissions « AU FORUM » sur TVliberté . Emissions complétées par celles de RADIO-COURTOISIE et, si nous disposons de suffisamment de dons, par quelques annonces presse .

Un « sacrifice » financier à la portée de tous qui est probablement le moins risqué et le meilleur placement que nos familles peuvent faire !

Pour arriver à cette étape finale, depuis le 25 septembre 2008, 62 associations et 2010 particuliers ont fait un effort financier de 144.000 euros soit, en moyenn e environ 500 euros par Association et 60 euros par particulier sur 5 ans, soit

Un sacrifice de 100 euros/an par association et 12 euros/an par particulier !

Quelle association et quel particulier n'est pas capable de ce « sacrifice » pour obtenir pour sa famille 100.000 euros en moyenne de réparation/indemnisation  ? Ne pas participer, n'est-ce pas, indirectement sans s'en rendre compte, contribuer au succès de la politique de l'Etat « 1962 = la valise – 2017 = le cercueil »   ? Il y a plus de 300 amicales et associations de Français rapatriés et 420.000 familles représentant 1 million d'ayant-droits selon les chiffres officiels de l'ANIFOM !  Calculez vous-même ce que la participation de 20%, voire seulement 10% ou même 5% d'entre eux permettrait de disposer pour mener à bien le vote de « votre loi ». Ou même seulement celle des 4000 « Rapatriés » et Amis destinataires de ce courriel ! Nous pourrions envisager des annonces à la télévision !

Nous vous invitons, si vous désirez participer au succès de cette étape finale, à adresser un don à l'une des 62 associations de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés ». Comme vous le savez tous les responsables associatifs sont des bénévoles. Ils disposent rarement d'un secrétariat professionnel. Si une réponse à un courriel ou une lettre tarde, n'hésitez pas à leur téléphoner. Par téléphone, il est souvent plus rapide de vous répondre.

2017  : GAGNONS ENSEMBLE LA DERNIERE ETAPE -  2017  : PAS DE CERCUEIL, MAIS LE VOTE DE « VOTRE LOI »

Confiants dans votre fidèle soutien et restant à votre disposition pour tout complément d'information.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Chers Compatriotes, l'expression de nos fidèles et dévouées amitiés.

Pour la coordination Région Nord / Paris des Associations de la Campagne nationale « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

Taouès TITRAOUI – Elue locale, Membre du Haut Conseil des Rapatriés depuis sa création

Bernard COLL, Secrétaire général

JPN -BP 4 – 91570 Bièvres - Tel : 06 80 21 78 54 - Site : http://jeunepiednoir.pagesperso-orange.fr/jpn.wst/ - Courriel : jeunepiednoir@wanadoo.fr

Le Collectif des 62 Associations « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » représente plus de 300.000 adhérents.

--------------- 2015 : POURQUOI UNE LOI "VERITE & JUSTICE POUR LES RAPATRIES " ? -----------

Seule une loi peut répondre à l'ensemble des attentes de TOUS les "Rapatriés" !

Parce que seule une loi peut répondre à l'ampleur des préjudices moraux et matériels subis par les 420.000 familles de Français "rapatriés" du fait de la politique de décolonisation des gouvernements français des années 1950-60.

-------------------------------------- 2015 : QUI PEUT PROPOSER UNE LOI ? ------------------------------

Tout citoyen peut proposer une loi !

L'article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme, préambule de la Constitution, permet à chaque citoyen de présenter une loi soit directement soit par ses mandataires (députés et sénateurs). "Votre loi" a été élaborée publiquement et démocratiquement depuis 2008 en faisant appel à toutes les bonnes volontés. Personne n'a été écartée. Les attentes de nos compatriotes qui ne se sont pas encore exprimés peuvent nous être adressées à l'aide du Questionnaire ou tout autre moyen.

----------------------------------- 2015 : COMMENT SE PREPARE UNE LOI ? --------------------------

Elle se prépare avec le Gouvernement (projet) ou avec un ou des parlementaires (proposition) !

Seul le Gouvernement peut présenter au Parlement une loi, sous la forme d'un projet de loi. Le texte initial de ce projet de loi est préparé soit par le Gouvernement et ses experts, soit en s'appuyant sur des personnes "qualifiées" ou des responsables "représentatifs" ou non des bénéficiaires à terme de la loi. Si le Gouvernement ne propose aucun projet de loi, les citoyens peuvent faire appel aux parlementaires pour demander qu'ils présentent une proposition de loi exprimant leurs attentes. La plupart du temps, cette préparation se fait de façon confidentielle. La préparation de "votre loi" a été faite de façon transparente sur la base de l'article VI de la DDL en informant au mieux l'ensemble des bénéficiaires concernés afin d'obtenir leur participation. Dans sa phase actuelle, "votre loi" existe sous forme d'une proposition déposée à l'Assemblée nationale. Si le Gouvernement décide de la présenter au Parlement, elle deviendra un projet de loi qui se débattu devant l'AN et le Sénat. Les parlementaires pourront alors présenter des amendements afin de prendre en compte de nouvelles attentes de nos compatriotes.

Toute personne contestant les faits et documents présentés sur ce site peut nous adresser un courriel à Contact : mailto:jeunepiednoir@wanadoo.fr en précisant son nom, son adresse et son téléphone.

----------------------------------------- 2015 : COMMISSSION D'EVALUATION ------------------------------------

Ce que nous demandons : une Justice identique pour tous !

Par l'application du droit commun français, comme pour nos compatriotes juifs

La Commission d'indemnisation doit

EVALUER - PROPOSER - REPARER DE FACON EQUITABLE

Pour nos compatriotes Juifs, La France devait réparer, Elle a réparé. Ce n'est que justice.

Pour les Français "rapatriés" la France doit réparer, Elle peut réparer. La justice doit être la même pour tous les Français.

------------------------------------------ 2015 : COMMENT SE VOTE UNE LOI ? -----------------------------------

Après un débat au Parlement qui permet d'amender le texte initial

La loi, présentée sous forme d'un projet de loi par le Gouvernement, est débattue d'abord à l'Assemblée nationale, puis au Sénat. Le texte final doit être adopté par les deux chambres. Notre action consiste à transformer la proposition de loi actuellement déposée à l'Assemblée nationale en projet de loi. Pour cela deux voies sont possibles. Le Gouvernement décide de la présentée ou une majorité de parlementaires se déclarent favorables à "votre loi". Ces deux approches sont menées simultanement dans le cadre de la campagne "Faisons voter ensemble "votre loi". Votre participation est la bienvenue pour demander aux parlementaires que vous connaissez de s'engager publiquement pour "votre loi"

Toute personne contestant les faits et documents présentés sur ce site peut nous adresser un courriel à mailto:jeunepiednoir@wanadoo.fr en précisant son nom, son adresse et son téléphone.

----------------------- 2015 : COMMENT PARTICIPER AU SUCCES DE "VOTRE LOI" ? ---------------------

C'est très simple : demandez au Premier ministre d'inscrire la loi au calendrier de l'AN

et aux députés et sénateurs de s'engager publiquement et faites connaître leur position !

C'est très simple. Ecrivez aux députés et sénateurs de votre département pour leur demander de s'engager publiquement en faveur de "votre loi" ou d'expliquer publiquement pourquoi ils y sont défavorables. Mieux encore, demandez une audience pour leur présenter "votre loi" ! Diffuser leur prise de posiiton. Faites nous connaître le résultat de votre demande. Ainsi les 3 millions d'électeurs "rapatriés" et leurs nombreux amis métropolitains sauront lors des prochaines élections de 2015 qui soutenir. Tout parlementaire sait que :

Pour être élu(e) il faut 50 % des voix + 1 voix ! Et cette voix, c'est la vôtre !

CE QUE CHACUN D'ENTRE NOUS PEUT ET DOIT FAIRE ! ADRESSES UTILES

Transformer cette proposition de loi en projet de loi du gouvernement

Pour cela, écrire ou adresser un courriel au Premier ministre en lui demandant de présenter un projet de loi reprenant cette proposition de loi.

M. Manuel VALLS

Par le site officiel du Premier ministre  : http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/ecrire

Au Cabinet du Premier ministre : http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/cabinet-du-premier-ministre

Vous pouvez aussi adresser des courriels personnalisés à chaque membre du Cabinet sur le format :

prénom.nom@pm.gouv.fr – Exemple : M. Sébastien GROS : sebastien.gros@pm.gouv.fr

Pour joindre vos Députés et Sénateurs

Ecrire à vos députés et sénateurs pour qu'ils soutiennent votre demande.

Pour cela, voir les adresses courriels des députés et sénateurs sur les sites officiels :

ASSEMBLE NATIONALE : http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/liste_alpha.asp?legislature=14

SENAT : http://www.senat.fr/senateurs/senatl.html

En consacrant seulement quelques minutes à faire ces demandes par Internet vous contribuerez au vote rapide de cette loi. Merci.

Toute personne contestant les faits et documents présentés sur ce site peut nous adresser un courriel à Contact : mailto:jeunepiednoir@wanadoo.fr en précisant son nom, son adresse et son téléphone.

.

-------- 17 JANVIER 2015 : LANCEMENT DE LA CAMPAGNE FAISONS VOTER "VOTRE LOI" -------

La loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » à l'Assemblée nationale !

le vote de votre loi "Vérité et Justice pour les Français Rapatriés" à

Réunis à AMIENS, Harkis et Pieds-noirs lancent la campagne nationale

Réunion "Faisons voter notre loi"

Samedi 17 janvier 2015

A AMIENS, HARKIS et PIEDS-NOIRS

unis lancent la campagne nationale

Faisons voter "Notre loi"

le vote de votre loi "Vérité et Justice pour les Français Rapatriés"

La version électronique du compte rendu sur simple demande à mailto:jeunepiednoir@wanadoo.fr

Voir la Lettre ouverte N°2 du 10 janvier 2015 de JPN adressée à M. Jean-Marc TODESCHINI

Samedi 17 janvier 2015 à 14h30

Harkis, Pieds-Noirs, Anciens Combattants et Amis

Les nouveaux décrets - L'ONACVG "Guichet unique des Rapatriés" - La loi "Vérité et Justice pour les Français rapatriés" - La réparation des préjudices moraux, le solde d'indemnisation - Comment faire voter la loi, etc.

Pour tout renseignement : Association Nationale des Rapatriés d'Algérie - Mohamed ABDI - Tel : 06 03 35 14 55

Amicale des Pieds-Noirs de Picardie - Pierre LEFEBVRE - Tel : 03 22 54 11 12

Avec la participation de JPN - Bernard Coll Tel : 06 80 21 78 54

Voir la Lettre ouverte N°2 du 10 janvier 2015 de JPN adressée à M. Jean-Marc TODESCHINI

------ 16 JUILLET 2014 : LA PROPOSITION DE LOI "VERITE & JUSTICE" AU PARLEMENT -----

VOTRE LOI !

N° 2135 du 16 juillet 2014

« Vérité et Justice pour les Français Rapatriés » (cliquez sur le lien)

***********

La loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

à l'Assemblée nationale !

En hommage à Pierre Descaves qui a présidé la préparation de "votre loi"

Le député Gilbert Collard a déposé une proposition de loi N°2135 du 16 juillet 2014

« Vérité et Justice pour les Français Rapatriés » (cliquez sur le lien)

(Photographie Jeune Pied-Noir, droits réservés, reproduction interdite sans autorisation)

Me Gilbert Collard, Louis Alliot et Jeune Pied-noir le 30 juin 2014 lors de la préparation

de la loi "Vérité et Justice pour les Français rapatriés"

« La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation . Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. » - par l''article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme, préambule de la Constitution français de 1958, votée à 96,4% par les « 10 millions de Français à part entière » d'Algérie.

- Une loi préparée sous la présidence du regretté Pierre Descaves (1923-2014), ancien député, conseiller honoraire de Picardie, juriste de profession, un des créateurs de l'ANFANOMA en 1956 et défenseurs des rapatriés de façon continue depuis - Une loi présentée par Pierre Descaves le 22 janvier 2012 au Sénat aux candidats à la Présidence de la République - Une loi présentée durant 4 années dans 22 annonces au format A4 dans les médias (Le Monde, Le Figaro, La Provence, L'Echo de l'Oranie, Politique Magazine, Valeurs Actuelles) représentant 5 millions de publicités ayant touché 15 millions de lecteurs, et par plus de 50 Bulletins d'information par Internet au Chef de l'Etat, a u Gouvernement, aux 925 Parlementaires, à l'ensemble des médias, à 300 Associations de « Rapatriés », Anciens combattants et Amis, et aux 2010 donateurs de la campagne et à 2000 autres soutiens - 2 ans de débat public suivi de son adoption par les 62 Associations de la campagne « Vérité et Justice pour les Rapatriés » et celles présentes (sauf une) le 7 septembre 2013 à Port-Barcarès lors du Salon du Savoir-faire Pied-noir, organisé par l'USDIFRA - Une proposition de loi a dressé au Premier ministre le 17 septembre 2013 ainsi qu'aux 925 parlementaires, à 300 associations de Français rapatriés et à l'ensemble des médias. - Une loi concrétisée par la proposition de loi déposée le 16 juillet 2014 par Me Gilbert Collard à l'Assemblée nationale sous N°2135 - Voir le site JPN à « votre loi »

http:// jeunepiednoir.pagesperso-orange.fr/jpn.wst/Lois%20rapatries.htm

--- "VOTRE LOI" : RENDUE POSSIBLE PAR LE CONSENSUS NATIONAL DROITE-GAUCHE -----

Une loi rendue possible par le consensus national droite-gauche !

Par la reconnaissance officielle le 25 septembre 2012 par

M. François HOLLANDE

Président de la République

« de la faute et de la responsabilité de la France dans l'abandon des rapatriés et des harkis »

et par la publication des décrets N°2014-1696 et 1698 du 29 décembre 2014

M. Manuel VALLS

Premier Ministre

qui permettent, grâce au « guichet unique rapatriés » de préparer la loi et de la mettre en œuvre.

Une loi dont le vote est une obligation rendue « nécessaire et juridique » pat cette reconnaissance officielle du Chef de l'Etat

-------------------------- "VOTRE LOI" : UN CONSENSUS NATIONAL A GAUCHE -------------------------

Une loi rendue possible par le consensus national à gauche !

- Le 12 avril 2007, M. François Hollande, secrétaire du PS, « reconnaître la responsabilité de le France dans l'abandon et le massacre des harkis  ».

- Le 11 septembre 2007 , M. François Hollande demandait à Nicolas Sarkozy de tenir son engagement et le vote d'une loi de réparation « qu'oblige nécessairement et juridiquement » sa reconnaissance de l'abandon et du massacre des harkis.

- Le 23 mars 2012 , F.Hollande s'engageait à reconnaître « la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des rapatriés »

- Le 6 juillet 2013 , le président de la LDH demande à F.Hollande de tenir son engagement du 25 septembre 2012

- Le 25 septembre 2012, F.Hollande reconnaissait officiellement «  la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des rapatriés »

- Le 23 mars 2013 , le Cabinet de M. F.Hollande confirmait que le Chef de l'Etat avait bien reconnu le 25 septembre 2012, «  la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des rapatriés".

Depuis 2008, plus de 20 lettres recommandées ont été adressées aux Chefs de l'Etat, aux Premiers ministres, aux Secrétaires d'Etat aux « Rapatriés », aux 925 Parlementaires, aux Médias, à 300 Associations de « Rapatriés ». Si le Cabinet de François Hollande a confirmé à de multiples reprises sa reconnaissance du 25 septembre 2012, son gouvernement n'a pas , à ce jour, proposé la loi qu'oblige « nécessairement et juridiquement » cette reconnaissance.

-------------------------- "VOTRE LOI" : UN CONSENSUS NATIONAL A DROITE --------------------

Une loi rendue possible par le consensus national à droite !

- Le 31 mars 2007, M. Nicolas Sarkozy s'engageait, s'il étai élu, à « reconnaître la responsabilité de le France dans l'abandon et le massacre des harkis  ».

- En juillet 2007 , M. François Fillon, Premier ministre, demandait au Conseil Economique et Social de calculer la « dette d'honneur » de l'Etat envers les « Rapatriés »

- E n octobre 2007 , JPN a remis au CES un rapport de 30 pages et 30 annexes (cf. notre site à la page CES) estimant la dette à 42 Md€, soit 100.000 € en moyenne par famille.

- En décembre 2007 , le CES remettait son rapport et estimait la dette entre 12 et 120 Md€ selon les Associations de Rapatriés (Rapport CES )

- M. François Fillon déclarait « La France en faillite » et rangeait le dossier dans un tiroir !

- De 2008 à 2012 , la Mission Interministérielle aux Rapatriés, présidée par M.Renaud Bachy, n'a rien fait, comme M. Elie Aboud, président du Groupe d'Etude Rapatriés à l'Assemblée nationale.

- Le 22 février 2012 , lors d'une réunion au Sénat, Mme Marine Le Pen signait, avec M. J-M Governatori, la convention pour la « loi Vérité et Justice pour les Français rapatriés  »

- Le 14 avril 2012, le Président de la Républqiue Nicolas Sarkozy reconnaissait officiellement à Perpignan « L'abandon des harkis ».

Durant 5 années, MM. Sarkozy, Fillon, Bachy et des députés de l'UMP n'ont pas su répondre aux légitimes attentes des Français rapatriés ni honorer leurs engagements. M. Nicolas Sarkozy et l'UMP vont-t-il de nouveau promettre en 2017 ce qu'ils auraient dû faire en 2007 ? La question leur est posée. Nous attendons leur réponse.

------ "VOTRE LOI" : UN CONSENSUS NATIONAL SUR LA RECONNAISSANCE DES CRIMES ------

Une loi rendue possible par la reconnaissance publique

du « crime d'Etat » et du « crime contre l'Humanité » du 19 mars 1962 !

ETAT

Depuis 2008, plus de 20 lettres recommandées ont été adressées aux Chefs de l'Etat, aux Premiers ministres,

aux Secrétaires d'Etat aux « Rapatriés  »

aux 925 Parlementaires

et rencontres avec Lionel Luca - Christian Estrosi - Guy Tessier, Me Gilbert Collard, etc.

Diffusée à 100 les Médias

300 Associations de « Rapatriés »

sans aucun démenti ni aucune objection à notre légitime demande !

------------------ "VOTRE LOI" : UN CONSENSUS NATIONAL PAR "SILENCE GARDE "--------------

Un consensus national par « silence gardé » !

Malgré depuis 2008 la campagne "Vérité et Justice pour les Rapatriés" de 22 annonces dans Le Monde, Le Figaro, Valeurs Actuelles,

aucune objection, aucune critique, aucun commentaire

- du Chef de l'Etat, des Premiers ministres

- des ministres et Secrétaires d'Etat en charge du dossier « rapatriés »

- des Parlementaires - de l'ex-ANIFOM, de l' ex-MIR et maintenant de l'ONACVG !

- des Médias, des éditorialistes et des journalistes

- des Associations de « rapatriés » ne faisant pas partie de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

Au contraire

Les Associations comme la LDH, la LICRA et le MRAP demandent aussi cette reconnaissance et une loi !

- des milliers de pétitions et lettres de soutien

- un dialogue continu avec le Chef de l'Etat, le Gouvernement et ses représentants

- des intellectuels, des bonnes consciences nationales ou universelles

- des historiens, des juristes, des économistes...

- de la famille et des défenseurs de la mémoire de De Gaulle, etc...

Un accord selon le vieil adage populaire : « qui ne dit mot consent » !

Il est logique que le Chef de l'Etat, son Gouvernement et les parlementaires s'appliquent à eux-mêmes

la loi d'accord par « silence gardé » n°2013-1005 qu'ils ont votée le 12 novembre 2013

Art. 2.1. – 1 – Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision.

Voir la loi : Loi n°2013 - 1005

---------------------------------------------- 2015 : LES ETAPES A VENIR ---------------------------------------

2015 : NOS PROCHAINES ETAPES POUR LE VOTE DE LA LOI

1) PRESENTATION D'UNPROJET DE LOI PAR LE GOUVERNEMENT A L'ASSEMBLEE NATIONALE : c'est l'objet de la campagne "faisons voter votre loi"

Il s'agit désormais de concrétiser les attentes sous formes d'une loi de reconnaissance et de réparation permettant de préparer la loi-cadre définissant et fixant les dommages-intérêts pour la réparation des préjudices moraux et le complément de solde d'indemnisation des spoliations matérielles. La prise en compte des préjudices moraux est désormais "juridiquement" possible du fait de la reconnaissance par le Ched de l'Etat, M. François Hollande, de "la faute et de la responsabilité de la France", c'est-à-dire des gouvernements français qui ont décidé et mené la politique de décolonisation et d'abandon de nos départements algériens.

2) ACTION NATIONALE AUPRES DU GOUVERNEMENT ET DE L'ONACVG: une action de relance permanente du Premier ministre, de M. Jean-Marc Tosdeschin et de Mme Rose-Marie Antoine

C'est le rôle des Associations nationales de la campagne "Vérité et Justice pour les Français rapatriés" de s'assurer que le Gouvernement va tenir la reconnaissance du Chef de l'Etat. Cette relance permanente se fait par courriers recommandés, par courriels et lors des rencontres avec les responsables décideurs que son le Chef de l'Etat, le Premier ministre, le Sécrétaire d'Etat aux Anciens Combattants et à la Mémoire et la Directrice générale de l'ONACVG.

3) LA DETERMINATION ET L'EVALUATION TOTALE DES PREJUDICES MORAUX ET DES SPOLIATIONS MATERIELLES : avant le vote du budget 2015

Il s'agit dans un premier temps d'évaluer le montant total de la dette globale de l'Etat envers les Français rapatriés. Les nombreuses études faites depuis les années 1960, notamment la synthèse du CES en 2007, la fixe actuellement entre 10 et 120 milliards d'euros. La base retenue à ce jour pour une première approche est celle de 42 Md€, soit en moyenne 100.000 euros par famille. Pour tenir compte de la mauvaise situation financière de la France, la proposition budgétaire faite est d'étaler la dette sur 5 ans, soit 8,2 Md€ par an, soit l'équivalent de 10 % de l'augmentation annuelle de la dette française estimée à 80 Md€ à ce jour, dette qui est désormais de 2000 Md€ ! Cette simple comparaison, compréhensible par tous les Français, montre que la France pourrait honorer sa "dette d'honneur" envers les Français rapatriés sans difficulté par une simple augmentation du déficit budgétaire. Ce qui a été valable pour le remboursement des pertes du Crédit Lyonnais (24 Md€ financés sur la dette publique au profit des banques en une seule année !) où ce qui l'est actuellement pour la faillite financière de la Grèce (financée par la France actuellement pour 40 Md€ sur la dette française et, probablement 40 Md€ à venir !) pourrait l'être aisément pour la dette de la France à l'égard de ses propres nationaux. Afin de ne pas ajouter une année de plus aux 52 années déjà passées, il faut que la première échéance soit prise en compte dans le budget 2015.

5) LE VOTE DE LA LOI DE RECONNAISSANCE ET DE REPARATION

Il peut avoir lieu dans un délai très bref, du moins aussi vite que le vote de la loi officialisant le "crime d'Etat" du 19 mars 1962, c'est-à-dire deux mois. Pour cela, le vote de la loi cadre sur 5 ans doit avoir lieu avant la fin de l'année 2015 afin que les décrets d'application puissent entrer en vigueur en 2016, ceci pour permettre aux Français rapatriés les plus âgés d'obtenir enfin Justice et Vérité.

6) LE CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

L'échéancier sur les cinq années de réglement de la dette doit tenir compte des rapatriés les plus âgés qui doivent être indemnisés en premier . L'objectif l'ensemble de la dette soit honorée sur la période 2016-2021.

Pour tout complément d'information, contactez Bernard COLL - 06 80 21 78 54

--------------------------- 2015 : POURQUOI NOUS ALLONS GAGNER ENSEMBLE ---------------------------

Harkis, Pieds-noirs, Rapatriés, Anciens combattants et Amis

Ensemble, faisons voter la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

Remerciements

A notre ami Pierre Descaves (1923 – 20014),

Ancien député, conseiller honoraire de Picardie

sans lequel il n'y aurait pas eu « votre loi »

aux 62 associations

de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

et aux

2010 donateurs

d epuis 2008, ils ont permis la publication

de 22 annonces dans les médias

pour un budget de 140.000 euros

Tous les documents ont été réunis et cette synthèse réalisée par des bénévoles, sans subventions. Demain, quand la loi vous rendra Vérité et Justice N'oubliez pas que ce sera grâce à leur dévouement, leur ténacité et leur travail.

Dossier préparé et finalisé par Bernard Coll, Taouès Titraoui et Adrien Badaracchi

Toute personne contestant les faits et documents présentés dans ce dossier est invitée à contacter

JPN par courrier, courriel ou téléphone. JPN est disponible pour tout débat contradictoire publique.

------------------------ 2015 : POURQUOI NOUS ALLONS GAGNER ENSEMBLE ----------------------

Pourquoi nous allons gagner ensemble

Parce que nous disposons de moyens de communication

permettant de toucher tous les rapatriés et leurs amis

INTERNET

Un outil d'information d'échange et de dialogue « entre nous »

RADIO & TELEVISION

- TVLibertés , Radio-Courtoisie , Voir les émissions AU FORUM N°1 avec Secours de France - AU FORUM N°2 avec l'Union Nationale des Combattants (UNC)

CAMPAGNE DE PRESSE

Dans la presse nationale : Le Figaro, Le Monde, Valeurs Actuelles

la presse « rapatriés  » et amie : l'Echo de l'Oranie, Politique Magazine...

Une arme démocratique : votre bulletin de vote

pour les élections capitales en 2015 :

- les cantonales et les régionales. E n 2017, pour être élu(e), il faut

50% des voix + 1 voix

et cette voix, c'est la vôtre.

Faites le savoir au Chef de l'Etat, au Premier ministre,

aux parlementaires actuels et aux futurs candidats

------------ JUIN 2014 : ARCHIVES : LE TEXTE DE LOI A L'ASSEMBLEE NATIONALE ----------

La loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

à l'Assemblée nationale !

En hommage à Pierre Descaves qui a présidé la préparation de "votre loi"

le député Gilbert Collard a déposé une proposition de loi N°2135 du 16 juillet 2014

« Vérité et Justice pour les Français Rapatriés » (cliquez sur le lien)

ARCHIVES

Voir la proposition définitive N°2135 déposée le 16 juillet 2014 à l'Assemblée nationale

PROPOSITION DE LOI  N° i-793

pour la reconnaissance de la responsabilité de la France

dans l' abandon , le massacre et le traitement indigne de nos

compatriotes Français rapatriés et harkis .

  « VÉRITÉ ET JUSTICE POUR LES FRANÇAIS RAPATRIÉS. »

http://gilbertcollard.fr/wp-content/uploads/2014/07/rapatriés-300x166.jpg

présentée par M. Gilbert COLLARD député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de loi reconnaît selon le vœu du Président de la République et aussi d'une majorité de Français de toutes sensibilités, la responsabilité de la France dans l'abandon, le massacre et le traitement indigne de nos compatriotes Français rapatriés et harkis.
En effet le Président de la République alors en fonction, et ce le 14 avril 2012 à Perpignan, a reconnu officiellement « La responsabilité de la France dans l'abandon des harkis ».
Le 25 septembre 2012, le Président de la République François Hollande reconnaissait, par le message lu par M. Kader Arif, Ministre délégué aux Anciens Combattants, « la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des Français rapatriés et plus particulièrement des Harkis, ainsi que le traitement indigne de ceux qui ont été accueillis en France ». Reconnaissance confirmée par lettre par la Présidence de la République le 22 mars 2013
Le 11 septembre 2011, dans notre Assemblée, le député d'opposition François Hollande, posait une question écrite pour demander que le Chef de l'Etat, tienne enfin son engagement du 31 mars 2007 de reconnaître officiellement la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Harkis Une reconnaissance qui, selon ses propres termes, oblige « nécessairement et juridiquement » le vote d'une loi de reconnaissance et de réparation.
Le 17 septembre 2013, le collectif de 60 associations de la campagne « Vérité et Justice pour les Français Rapatriés » adressait au Premier Ministre une proposition de texte de projet de loi dans ce sens.
Face à l'absence persistante de tout projet de loi gouvernemental, la présente proposition vise à réparer moralement et matériellement le préjudice subi par nos compatriotes.
Les articles 1 et 2 reprennent les principes suggérés par les associations patriotiques.
Le déposant suggère dans l'article 3 que le quantum de l'indemnisation soit chiffré par la C.I.V.S.
Cette commission a fait montre d'une réelle compétence dans les recherches d'archives, les recoupements ainsi que dans l'administration de la preuve en vue de déterminer les préjudices subis par les victimes de persécutions antisémites lors de l'occupation de 1940-1945.
La réparation serait donc fixée une fois pour toutes dans sa globalité et le solde en serait versé par la République Française qui se substituerait ainsi à l'Etat Algérien.
L'article 4 gage ces engagements budgétaires au moyen d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

PROPOSITION DE LOI  « VÉRITÉ ET JUSTICE POUR LES FRANÇAIS RAPATRIÉS. »

Article 1

La Nation reconnaît la responsabilité de l'Etat Français dans l'abandon et le massacre des harkis et  leurs familles, dans l'abandon de toutes les familles européennes, dans la disparition et l'assassinat de milliers de « pieds noirs » et de soldats métropolitains après la signature des accords d'Evian du 19 mars 1962. La Nation s'engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les Français d'Afrique du Nord et d'Outre-Mer du fait de la politique de décolonisation de l'Etat Français.

Article 2

Les réparations morales et le solde d'indemnisation dus aux Français rapatriés de nos départements algériens et des autres territoires anciennement sous souveraineté française seront codifiés par un texte unique, intégrant entre autres les lois existantes, et qui soldera définitivement la dette de l'Etat. Les montants des réparations qui devront suivre les règles du droit français et international en la matière seront proposés par une commission ad hoc.

Article 3

L'évaluation des indemnisations visées aux articles 1 et 2 sera proposée par la Commission d'Indemnisation des Victimes de Spoliation (C.I.V.S) dans sa composition  organisée  par décret du  10 septembre 1999.

Article 4

Les dépenses y afférentes sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits de consommation institués par les articles 575 et 575 A  du Code général des Impôts.

Voir aussi le site du député Gilbert COLLARD  :

http://gilbertcollard.fr/?utm_source=wysija&utm_medium=email&utm_campaign=campagne4-10juillet1 4

------------------ 2014 : LA PROPOSITION DE TEXTE DE PROJET DE LOI ACTUALISEE ------------

Proposition de texte adressée au Chef de l'Etat, au Premier ministre et à l'ensemble des parlementaires

PROPOSITION DE TEXTE DE PROJET DE LOI RAPATRIES

Article 1 :

La Nation reconnaît la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des harkis et leurs familles, dans l'abandon de toutes les familles européennes dans la disparition et l'assassinat de milliers de pieds-noirs et de soldats métropolitains après la signature des accords d'Evian du 19 mars 1962. La Nation s'engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les Français d'Afrique du Nord et d'Outre-mer du fait de la politique de décolonisation de l'Etat français.

Article 2 :

Les réparations morales et le solde d'indemnisation dus aux Français rapatriés de nos départements algériens et des autres territoires anciennement sous souveraineté française seront fixés par une loi-cadre, intégrant les lois existantes, qui soldera définitivement la dette de l'Etat. Les montants des réparations qui devront suivre les règles du droit français et international en la matière seront proposés par une commission incluant les Français Rapatriés, les Ministres concernés ainsi que les parlementaires désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale. Cette commission sera désignée dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi.

Vos contacts pour tout complément d'information

« Vérité et Justice pour les Français Rapatriés » - « Collectif National des Français Rapatriés »

Bernard Coll, Secrétaire général de JPN - Gabriel Mène, Président de l'USDIFRA

JPN – BP 4 – 91570 Bièvres - USDIFRA – Les Renaudes

Tel : 06 80 21 78 54 - jeunepiednoir@wanadoo.fr - Tel : 06 09 78 58 92 - gabriel.mene@wanadoo.fr

Site: http://jeunepiednoir.pagesperso-orange.fr/jpn.wst/ - Site Internet : http://www.pied-noir.eu/

--SEPT. 2013 : LA PROPOSITION DE TEXTE DE PROJET DE LOI VALIDEE A PORT-BARCARES -

Proposition de texte adressée au Chef de l'Etat, au Premier ministre et à l'ensemble des parlementaires

PROPOSITION DE TEXTE DE PROJET DE LOI RAPATRIES

Article 1 :

La Nation reconnaît la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des harkis et leurs familles, dans l'abandon de toutes les familles européennes dans la disparition et l'assassinat de milliers de pieds-noirs et de soldats métropolitains après la signature des accords d'Evian du 19 mars 1962. La Nation s'engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les Français d'Afrique du Nord et d'Outre-mer du fait de la politique de décolonisation de l'Etat français.

Article 2 :

Les réparations morales et le solde d'indemnisation dus aux Français rapatriés de nos départements algériens et des autres territoires anciennement sous souveraineté française seront fixés par une loi-cadre, intégrant les lois existantes, qui soldera définitivement la dette de l'Etat. Les montants des réparations qui devront suivre les règles du droit français et international en la matière seront proposés par une commission paritaire Etat/Français Rapatriés. Cette commission sera désignée avant la fin 2013 et les propositions de réparations présentées au Parlement avant la fin du premier semestre 2014.

Vos contacts pour tout complément d'information

« Vérité et Justice pour les Français Rapatriés » - « Collectif National des Français Rapatriés »

Bernard Coll, Secrétaire général de JPN - Gabriel Mène, Président de l'USDIFRA

JPN – BP 4 – 91570 Bièvres - USDIFRA – Les Renaudes

Tel : 06 80 21 78 54 - jeunepiednoir@wanadoo.fr - Tel : 06 09 78 58 92 - gabriel.mene@wanadoo.fr

Site: http://jeunepiednoir.pagesperso-orange.fr/jpn.wst/ - Site Internet : http://www.pied-noir.eu/

---------------- 2013 : POURQUOI UNE LOI DEFINITIVE EST DESORMAIS POSSIBLE --------------

MESSAGE DE PIERRE DESCAVES AUX FRANÇAIS RAPATRIES  

« POUR UNE LOI DEFINITIVE DE RECONNAISSANCE ET DE REPARATION RAPIDE ET EQUITABLE »

Chers Compatriotes,

Reçu à l'Elysée le 19 mars 2013, je déposais au nom du Collectif « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » un Message à l'attention du Président de la République lui demandant de tenir son engagement de reconnaître officiellement la responsabilité de l'Etat dans l'abandon des Français rapatriés. Le 22 mars 2013, la Présidence de la République confirmait que le Chef de l'Etat avait, le 25 septembre 2012, reconnu officiellement « la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des rapatriés et des harkis ainsi que le traitement indigne de ceux qui ont été accueillis sur le sol français » . Cette reconnaissance officielle, comme le soulignait justement le député F.Hollande le 11 septembre 2007 à l'Assemblée nationale, « oblige nécessaire et juridiquement » l'Etat français à réparer sa faute. Une réparation qui ne peut s'exprimer, au nom de la Nation, que par une loi. Le Collectif « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » a écrit dans ce sens au Premier ministre qui, par lettre du 16 mai 2013, a demandé à son ministre en charge du dossier « Rapatriés » de répondre. Le dialogue avec l'Etat est donc officiellement engagé et vous pouvez compter sur notre vigilance pour le mener à terme.

Une loi étant désormais constitutionnellement incontournable, il est du devoir des responsables associatifs qui défendent depuis des décennies vos légitimes droits moraux et matériels de préparer un projet de texte de loi qu'ils soumettront au gouvernement dès qu'ils auront acquis la conviction qu'il répondra au mieux à vos légitimes attentes de Vérité et de Justice. Cette loi, qui sera la dernière loi « rapatriés », pour être une bonne loi doit être votre loi. Rien ne pourra réparer les souffrances que vous avez vécues. Mais en s'appuyant sur la jurisprudence française et les recommandations de la Cour européenne des Droits de l'Homme, cette loi doit permettre à chacun d'entre nous d'avoir l'intime conviction d'une réparation équitable tenant compte au mieux des souffrances morales et physiques subies comme des spoliations matérielles. Cette loi ne peut donc se faire sans vous, sans l'active participation active de tous responsables associatifs et sans la libre expression des 420.000 familles « rapatriées » concernées d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et des anciens territoires sous souveraineté française représentant actuellement plus d'un million d'ayants droits.

Unis dans l'action, c'est ce travail commun que les responsables du Collectif « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » et du Collectif National des Français Rapatriés m'ont demandé de présider. Unis dans l'action, c'est à ce travail commun, que je vous invite à participer au sein de vos associations ou auprès des coordinateurs des deux Collectifs qui coordonnent actuellement nos actions. Une première proposition de texte de loi avait été établie le 22 janvier 2012 pour la campagne présidentielle. Une nouvelle version vous en est proposée aujourd'hui. Faites nous part rapidement de vos remarques et suggestions argumentées. Une synthèse sera présentée publiquement lors du Salon du Savoir-faire Pied-Noir 6, 7 et 8 septembre 2013 à Port-Barcarès auquel vous êtes tous fraternellement invités. Le projet de texte commun sera ensuite adressé au Chef de l'Etat, au gouvernement, aux parlementaires et aux médias. Le 25 septembre 2013 à l'occasion de la journée nationale en Hommage aux Harkis, le Président de la République pourra ainsi, personnellement, réaffirmer publiquement, la volonté de la Nation de réparer les préjudices moraux et matériels conséquence de l'abandon des Français rapatriés, notamment ceux liés et aux « actes de barbarie » dont ont été les victimes innocentes de nombreux Français, notamment en Algérie, qu'ils soient harkis, pieds-noirs, métropolitains ou soldats de l'Armée française.

Pied-noir engagé volontaire en 1944, à l'âge de 19 ans, j'ai participé dans l'Armée d'Afrique à la libération, grâce à l'aide de nos Alliés anglo-amérains, de la Corse et la France métropolitaine du nazisme, aux côtés de 175.000 autres Européens et de 230.000 Français musulmans de l'Afrique du Nord française, de 30.000 soldats de l'Armée coloniale, venus des « Colonies pour libérer la Patrie », comme le proclame notre chant victorieux « C'est nous les Africains » , et des 20.000 combattants des Forces françaises libres. Mon père est « Mort pour la France » assassiné en 1958 par le FLN. Détenu politique « Algérie française », j'ai été un des créateurs des premières grandes associations de défense des Français rapatriés. Ancien député et conseiller général, juriste et expert-comptable de formation, si aujourd'hui je m'adresse à vous, mes chers compatriotes, c'est pour vous affirmer que l'Histoire, le Droit et la Justice sont désormais de notre côté . Depuis quatre ans, à la demande de vos responsables associatifs, j'ai présidé de nombreuses rencontres à Antibes, à Aix, à Paris, en région PACA et dans d'autres villes de France. Unis dans l'action nous avons pu obtenir du Chef de l'Etat la reconnaissance officielle de la faute de l'Etat à notre égard. Unis dans l'action, nous obtiendrons pour tous les Français rapatriés une loi définitive équitable réparant plus de 50 ans d'injustice. Cela ne dépend que de nous, de notre volonté et de notre détermination à ce que la Nation rende enfin à notre communauté cette Vérité et cette Justice que vous attendez tous. Pour cela nous avons besoin de votre participation, de soutien moral et de votre aide matérielle. Près d'une centaine d'Associations de Harkis, Pieds-noirs, d'Anciens combattants, patriotiques et amis sont à votre disposition. Rejoignez-les. Rendez-vous à Port-Bacarès les 6-7 et 8 septembre. Unis dans l'action, nous allons gagner ensemble.

Pierre DESCAVES , Président de la Convention Nationale des Rapatriés

**********

Projet de texte de loi soumis à l'avis de tous les Français « rapatriés »

Réponse avant fin août 2013

PROPOSITION DE TEXTE DE PROJET DE LOI RAPATRIES

Article 1 :

La Nation reconnaît la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des harkis et leurs familles, dans l'abandon de toutes les familles européennes dans la disparition et l'assassinat de milliers de pieds-noirs et de soldats métropolitains après la signature des accords d'Evian du 19 mars 1962. La Nation s'engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les Français d'Afrique du Nord et d'Outre-mer du fait de la politique de décolonisation de l'Etat français.

Article 2 :

Les réparations morales et le solde d'indemnisation dus aux Français rapatriés de nos départements algériens et des autres territoires anciennement sous souveraineté française seront fixés par une loi-cadre, intégrant les lois existantes, qui soldera définitivement la dette de l'Etat. Les montants des réparations qui devront suivre les règles du droit français et international en la matière seront proposés par une commission paritaire Etat/Français Rapatriés. Cette commission sera désignée avant la fin 2013 et les propositions de réparations présentées au Parlement avant la fin du premier semestre 2014.

Coordination des Collectifs

Vos contacts

« Vérité et Justice pour les Français Rapatriés » « Collectif National des Français Rapatriés »

Bernard Coll, Secrétaire général de JPN - Gabriel Mène, Président de l'USDIFRA

JPN – BP 4 – 91570 Bièvres - USDIFRA – Les Renaudes

Tel : 06 80 21 78 54 - jeunepiednoir@wanadoo.fr - Tel : 06 09 78 58 92 - gabriel.mene@wanadoo.fr

Site: http://jeunepiednoir.pagesperso-orange.fr/jpn.wst/ - Site Internet : http://www.pied-noir.eu/

*******

60 ASSOCIATIONS SOUTENANT LA CAMPAGNE « VERITE ET JUSTICE POUR LES FRANCAIS RAPATRIES  »

ADEPT - ADIMAD - Alma Le Corso ;  Amicale des Pieds-noirs de la Moselle ; Amicale des Anciens Elèves de l'Ecole d'Agriculture d'Algérie, A.A.E.E.A.E ;  AJIR pour les Harkis Dreux ; A.N.A.C.H.P.C.A, Harkis prisonniers de guerre - Ass. des Amis de l'Algérianie; A.N.A.C.H.P.C.A;  Ass. des Amis de Raoul Salan ; Ass. pour la Défense des biens patrimoniaux de Tunisie – ADEPT ; Amicale des Enfants de l'Algérois ; Amicale des Pieds-Noirs de Picardie ;  Amicale des Saïdéens ; Amitiés oraniennes ; Amicale Saint Cloudienne ; Ass. des Anciens d'Aïn-Sefra ; Amicale des Oraniens de l'Isère ; Ass. De Défense et de l'Avenir de Harkis, A.D.A.H – Ass. Oraniens Bouches-du-Rhône, A.O.R.B  - Cercle des Anciennes Provinces Françaises d'Algérie ; Carnoux Racines ; CAPFA ;  Centre d'Etudes Pied-Noir – CEPN ; Cercles Algérianiste de Béziers, du Grand Avignon, de Fréjus/Saint-Raphaël, de Marseille, de Nice ; Collectif des Rapatriés Internautes – Comité de Défense des Français d'Algérie, CDFA ; Conseil National des Rapatriés, CNR ; CRI ; Collectif National NON au 19 mars ; Comité pour le Respect de la Mémoire des Morts de la Guerre d'Algérie;  Collectif pour la Sauvegarde des Cimetières en Oranie - C.S.C.O ; D.D.M.F.A ; Aux Echos d'Alger ; EMSI ; Frères d'Armes Honneur et Patrie ; L'Echo de l'Oranie ; Jeune Pied-Noir, JPN ;  MAN ; Maison des Rapatriès de Grenoble ; Mémorial Notre-Dame d'Afrique ; RéAgir ; Pied-Noir d'Hier et d'Aujourd'hui ; Ass. des Anciens Officiers SAS ; Secours de France ; SOS-Outremer ; Souvenir du 26 mars 1962 ; Union des Comités de Défense des Agriculteurs Rapatriés d'Algérie, UCDARA ; Union Nationale des Combattants Paris ; UNC de l'Oise ; UNC des Yvelines ; UNC des Haute Pyrénées ; USDIFRA ; UNLAS ; VERITAS

Ces associations représentent plus de 350.000 adhérents. Rejoignez-les !

Vos contacts pour ces associations : tapez le nom de l'association dans Google pour trouver le site de l'association ou contactez les coordinateurs des Collectifs en cas de difficulté.

----------------- 2013 - POURQUOI UNE LOI DEFINITIVE EST DESORMAIS POSSIBLE ---------------

MESSAGE DE PIERRE DESCAVES AUX FRANÇAIS RAPATRIES  

« POUR UNE LOI DEFINITIVE DE RECONNAISSANCE ET DE REPARATION RAPIDE ET EQUITABLE »

Chers Compatriotes,

Reçu à l'Elysée le 19 mars 2013, je déposais au nom du Collectif « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » un Message à l'attention du Président de la République lui demandant de tenir son engagement de reconnaître officiellement la responsabilité de l'Etat dans l'abandon des Français rapatriés. Le 22 mars 2013, la Présidence de la République confirmait que le Chef de l'Etat avait, le 25 septembre 2012, reconnu officiellement « la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des rapatriés et des harkis ainsi que le traitement indigne de ceux qui ont été accueillis sur le sol français » . Cette reconnaissance officielle, comme le soulignait justement le député F.Hollande le 11 septembre 2007 à l'Assemblée nationale, « oblige nécessaire et juridiquement » l'Etat français à réparer sa faute. Une réparation qui ne peut s'exprimer, au nom de la Nation, que par une loi. Le Collectif « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » a écrit dans ce sens au Premier ministre qui, par lettre du 16 mai 2013, a demandé à son ministre en charge du dossier « Rapatriés » de répondre. Le dialogue avec l'Etat est donc officiellement engagé et vous pouvez compter sur notre vigilance pour le mener à terme.

Une loi étant désormais constitutionnellement incontournable, il est du devoir des responsables associatifs qui défendent depuis des décennies vos légitimes droits moraux et matériels de préparer un projet de texte de loi qu'ils soumettront au gouvernement dès qu'ils auront acquis la conviction qu'il répondra au mieux à vos légitimes attentes de Vérité et de Justice. Cette loi, qui sera la dernière loi « rapatriés », pour être une bonne loi doit être votre loi. Rien ne pourra réparer les souffrances que vous avez vécues. Mais en s'appuyant sur la jurisprudence française et les recommandations de la Cour européenne des Droits de l'Homme, cette loi doit permettre à chacun d'entre nous d'avoir l'intime conviction d'une réparation équitable tenant compte au mieux des souffrances morales et physiques subies comme des spoliations matérielles. Cette loi ne peut donc se faire sans vous, sans l'active participation active de tous responsables associatifs et sans la libre expression des 420.000 familles « rapatriées » concernées d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et des anciens territoires sous souveraineté française représentant actuellement plus d'un million d'ayants droits.

Unis dans l'action, c'est ce travail commun que les responsables du Collectif « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » et du Collectif National des Français Rapatriés m'ont demandé de présider. Unis dans l'action, c'est à ce travail commun, que je vous invite à participer au sein de vos associations ou auprès des coordinateurs des deux Collectifs qui coordonnent actuellement nos actions. Une première proposition de texte de loi avait été établie le 22 janvier 2012 pour la campagne présidentielle. Une nouvelle version vous en est proposée aujourd'hui. Faites nous part rapidement de vos remarques et suggestions argumentées. Une synthèse sera présentée publiquement lors du Salon du Savoir-faire Pied-Noir 6, 7 et 8 septembre 2013 à Port-Barcarès auquel vous êtes tous fraternellement invités. Le projet de texte commun sera ensuite adressé au Chef de l'Etat, au gouvernement, aux parlementaires et aux médias. Le 25 septembre 2013 à l'occasion de la journée nationale en Hommage aux Harkis, le Président de la République pourra ainsi, personnellement, réaffirmer publiquement, la volonté de la Nation de réparer les préjudices moraux et matériels conséquence de l'abandon des Français rapatriés, notamment ceux liés et aux « actes de barbarie » dont ont été les victimes innocentes de nombreux Français, notamment en Algérie, qu'ils soient harkis, pieds-noirs, métropolitains ou soldats de l'Armée française.

Pied-noir engagé volontaire en 1944, à l'âge de 19 ans, j'ai participé dans l'Armée d'Afrique à la libération, grâce à l'aide de nos Alliés anglo-amérains, de la Corse et la France métropolitaine du nazisme, aux côtés de 175.000 autres Européens et de 230.000 Français musulmans de l'Afrique du Nord française, de 30.000 soldats de l'Armée coloniale, venus des « Colonies pour libérer la Patrie », comme le proclame notre chant victorieux « C'est nous les Africains » , et des 20.000 combattants des Forces françaises libres. Mon père est « Mort pour la France » assassiné en 1958 par le FLN. Détenu politique « Algérie française », j'ai été un des créateurs des premières grandes associations de défense des Français rapatriés. Ancien député et conseiller général, juriste et expert-comptable de formation, si aujourd'hui je m'adresse à vous, mes chers compatriotes, c'est pour vous affirmer que l'Histoire, le Droit et la Justice sont désormais de notre côté . Depuis quatre ans, à la demande de vos responsables associatifs, j'ai présidé de nombreuses rencontres à Antibes, à Aix, à Paris, en région PACA et dans d'autres villes de France. Unis dans l'action nous avons pu obtenir du Chef de l'Etat la reconnaissance officielle de la faute de l'Etat à notre égard. Unis dans l'action, nous obtiendrons pour tous les Français rapatriés une loi définitive équitable réparant plus de 50 ans d'injustice. Cela ne dépend que de nous, de notre volonté et de notre détermination à ce que la Nation rende enfin à notre communauté cette Vérité et cette Justice que vous attendez tous. Pour cela nous avons besoin de votre participation, de soutien moral et de votre aide matérielle. Près d'une centaine d'Associations de Harkis, Pieds-noirs, d'Anciens combattants, patriotiques et amis sont à votre disposition. Rejoignez-les. Rendez-vous à Port-Bacarès les 6-7 et 8 septembre. Unis dans l'action, nous allons gagner ensemble.

Pierre DESCAVES , Président de la Convention Nationale des Rapatriés

**********

Projet de texte de loi soumis à l'avis de tous les Français « rapatriés »

Réponse avant fin août 2013

PROPOSITION DE TEXTE DE PROJET DE LOI RAPATRIES

Article 1 :

La Nation reconnaît la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des harkis et leurs familles, dans l'abandon de toutes les familles européennes dans la disparition et l'assassinat de milliers de pieds-noirs et de soldats métropolitains après la signature des accords d'Evian du 19 mars 1962. La Nation s'engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les Français d'Afrique du Nord et d'Outre-mer du fait de la politique de décolonisation de l'Etat français.

Article 2 :

Les réparations morales et le solde d'indemnisation dus aux Français rapatriés de nos départements algériens et des autres territoires anciennement sous souveraineté française seront fixés par une loi-cadre, intégrant les lois existantes, qui soldera définitivement la dette de l'Etat. Les montants des réparations qui devront suivre les règles du droit français et international en la matière seront proposés par une commission paritaire Etat/Français Rapatriés. Cette commission sera désignée avant la fin 2013 et les propositions de réparations présentées au Parlement avant la fin du premier semestre 2014.

Coordination des Collectifs

Vos contacts

« Vérité et Justice pour les Français Rapatriés » « Collectif National des Français Rapatriés »

Bernard Coll, Secrétaire général de JPN - Gabriel Mène, Président de l'USDIFRA

JPN – BP 4 – 91570 Bièvres - USDIFRA – Les Renaudes

Tel : 06 80 21 78 54 - jeunepiednoir@wanadoo.fr - Tel : 06 09 78 58 92 - gabriel.mene@wanadoo.fr

Site: http://jeunepiednoir.pagesperso-orange.fr/jpn.wst/ - Site Internet : http://www.pied-noir.eu/

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60 ASSOCIATIONS SOUTENANT LA CAMPAGNE « VERITE ET JUSTICE POUR LES FRANCAIS RAPATRIES  »

ADEPT - ADIMAD - Alma Le Corso ;  Amicale des Pieds-noirs de la Moselle ; Amicale des Anciens Elèves de l'Ecole d'Agriculture d'Algérie, A.A.E.E.A.E ;  AJIR pour les Harkis Dreux ; A.N.A.C.H.P.C.A, Harkis prisonniers de guerre - Ass. des Amis de l'Algérianie; A.N.A.C.H.P.C.A;  Ass. des Amis de Raoul Salan ; Ass. pour la Défense des biens patrimoniaux de Tunisie – ADEPT ; Amicale des Enfants de l'Algérois ; Amicale des Pieds-Noirs de Picardie ;  Amicale des Saïdéens ; Amitiés oraniennes ; Amicale Saint Cloudienne ; Ass. des Anciens d'Aïn-Sefra ; Amicale des Oraniens de l'Isère ; Ass. De Défense et de l'Avenir de Harkis, A.D.A.H – Ass. Oraniens Bouches-du-Rhône, A.O.R.B  - Cercle des Anciennes Provinces Françaises d'Algérie ; Carnoux Racines ; CAPFA ;  Centre d'Etudes Pied-Noir – CEPN ; Cercles Algérianiste de Béziers, du Grand Avignon, de Fréjus/Saint-Raphaël, de Marseille, de Nice ; Collectif des Rapatriés Internautes – Comité de Défense des Français d'Algérie, CDFA ; Conseil National des Rapatriés, CNR ; CRI ; Collectif National NON au 19 mars ; Comité pour le Respect de la Mémoire des Morts de la Guerre d'Algérie;  Collectif pour la Sauvegarde des Cimetières en Oranie - C.S.C.O ; D.D.M.F.A ; Aux Echos d'Alger ; EMSI ; Frères d'Armes Honneur et Patrie ; L'Echo de l'Oranie ; Jeune Pied-Noir, JPN ;  MAN ; Maison des Rapatriès de Grenoble ; Mémorial Notre-Dame d'Afrique ; RéAgir ; Pied-Noir d'Hier et d'Aujourd'hui ; Ass. des Anciens Officiers SAS ; Secours de France ; SOS-Outremer ; Souvenir du 26 mars 1962 ; Union des Comités de Défense des Agriculteurs Rapatriés d'Algérie, UCDARA ; Union Nationale des Combattants Paris ; UNC de l'Oise ; UNC des Yvelines ; UNC des Haute Pyrénées ; USDIFRA ; UNLAS ; VERITAS

Ces associations représentent plus de 350.000 adhérents. Rejoignez-les !

Vos contacts pour ces associations : tapez le nom de l'association dans Google pour trouver le site de l'association ou contactez les coordinateurs des Collectifs en cas de difficulté.

----------------------- 2013 - 14 : PRESENTATION DE LA LOI DANS LES MEDIAS -----------------------

ANNONCE DANS L'ECHO DE L'ORANIE DE FIN AOUT 2013

La même annonce a paru dans VALEURS ACTUELLES - Voir CAMPAGNE PRESSE

Annonce offerte gracieusement en soutien à la campagne "Vérité et Justice pour les Français rapatriés"

VOUS AUSSI SOUTENEZ L'ECHO DE L'ORANIE - ABONNEZ-VOUS !

CONTACT : Président Jean-Claude SIMON - Tel : 04 93 88 40 85

--------------------- 2015 : QUESTIONNAIRE AUX 420.000 FAMILLES RAPATRIES ---------------------

UNE LOI QUI POUR ETRE UNE BONNE LOI DOIT ETRE VOTRE LOI !

Vous pouvez demander une version électronique à JPN. Merci de nous faire part de vos attentes par en nous retournant rapidement ce questionnaire à mailto:jeunepiednoir@wanadoo.fr

PROJET DE LOI 2013 « VERITE ET JUSTICE POUR LES FRANÇAIS RAPATRIES » - VOTRE AVIS EST IMPORTANT !

QUESTIONNAIRE PREPARATOIRE AU PROJET DE TEXTE DE LOI

QUI SERA PRESENTE AU GOUVERNEMENT PAR LES ASSOCIATIONS DE RAPATRIES ET AMIES

DE LA CAMPAGNE NATIONALE « VERITE ET JUSTICE POUR LES FRANÇAIS RAPATRIES »

APRES LA REUNION DE PORT-BARCARES DES 6-7-8 SEPTEMBRE 2013

A retourner à jeunepiednoir@wanadoo.fr ou à JPN – BP 4 – 91570 BIEVRES

Ce questionnaire a été mis en ligne pour la première fois le 24 avril 2013 - Il n'a quasiment pas changé depuis. Version actualisée au 10 février 2015

Contact – Bernard Coll : 06 80 21 78 54 – Merci.

L'objet de ce questionnaire est réunir un maximum d'avis des 420 000 familles de Français rapatriés d'Afrique du Nord et d'outre-mer, de leurs 600 000 ayants-droits et amis afin de présenter au gouvernement dans les meilleurs délais un projet de texte de loi qui réponde au mieux à leurs attentes. Merci de bien vouloir répondre personnellement aux questions suivantes. Seules seront prises en compte les réponses dûment complétées .

RECOPIE PAR UN "COPIER-COLLER" CE QUESTIONNAIRE DUMENT REMPLI ET ADRESSEZ LE PAR COURRIEL A JPN

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Nom : Prénom :

Adresse :

Code postal Ville

Association : Titre :

Tel : Adresse courriel :

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I – REPARATION DES PREJUDICES MORAUX

1.1 – Quel serait le montant financier de la réparation des préjudices moraux vécus par votre famille du fait des conditions d'abandon, de l'exode forcé et des conditions d'accueil en métropole qui lui permettrait d'estimer que la dette de la Nation est éteinte à son égard (indiquez les préjudices qui vous paraissent les plus importants. Cf. les attentes exprimées dans les Chartes, Motions et Messages des Associations de Français rapatriés sur le site Internet JPN ou via Google) ? NOTA  : si aucune indemnité financière ne peut naturellement réparer les préjudices subis, la Justice doit cependant réparer financièrement toute « faute » reconnue par l'attribution d'une somme susceptible de compenser partiellement les préjudices subis. C'est la raison pour laquelle les tribunaux accordent des réparations allant de l'euro symbolique à plusieurs dizaines de milliers d'euros ou plus selon les préjudices. Exemple de jurisprudence : les familles de disparus de Mourmelon dans les années 1980 ont perçu environ 25 000 euros pour chaque parent, frère et sœur, soit 100 000 euros par disparu.

Montant que vous estimeriez équitable pour compenser les préjudices moraux vécus par votre famille : O 1 € O 1 000 € O 5 000 € O 10 000 € O 20 000 € O 30 000 € O ...................... € (précisez)

1.2 – A quel usage consacreriez-vous cette somme ? (Cimetières, Mémoire, Monuments aux Morts, Fondation pour la sauvegarde de la mémoire familiale et collective, utilisation personnelle ou familiale, autres , ...). NOTA  : C haque famille étant naturellement libre de l'usage de la réparation versée, votre réponse est bien sûr facultative ,.................................................................................................................................................................

1.3 – Dans le cas où votre famille ne souhaiterait que l'euro symbolique , accepteriez-vous de reverser le montant accordé par la loi à une Fondation de Solidarité et de la Mémoire dont l'objet sera d'aider les familles encore en difficulté (il y en a encore malheureusement beaucoup), d'entretenir les cimetières, de favoriser les projets collectifs ayant pour objet la valorisation du patrimoine historique et culturel des Français rapatriés comme la création d'un site Internet de la Mémoire des familles des Français d'AFN et d'outre-mer, etc. NOTA  : indiquez les projets qui vous paraissent les plus importants pour votre famille ainsi que vos propositions)..................................................................................................................................................................

II – SOLDE DE L'INDEMNISATION DES BIENS MATERIELS

2.1 – Quel serait le pourcentage de la valeur actualisée des biens perdus qui vous permettrait d'estimer que la dette de l'Etat à l'égard de votre famille est éteinte ?

O 10 % O 20% O 30% O 40% O 50% O 60% O 70% O 80% O 90% O 100% - Autre (précisez)

Exemple : un appartement de deux pièces valant 200 en 1962, estimé 1000 en 2013 pour lequel l'indemnisation des précédentes lois a été de 300 en valeur 2013, correspond à un solde d'indemnisation de 700. Si vous acceptez comme pourcentage 60% de sa valeur réactualisée en 2013, votre solde d'indemnisation sera de 600 – 300 = 300.

2.2 - Toutes vos remarques, suggestions, cas de jurisprudence et propositions concrètes et chiffrées sur les mesures de réparation et d'indemnisation sont les bienvenues. Merci.

- 2015 : REPONSES AUX QUESTIONS SUR LA LOI "VERITE & JUSTICE POUR LES RAPATRIES -

LES PRINCIPALES QUESTIONS SUITE A L'ENQUETE NATIONALE

1 septembre 2013 - Mis à jour le 18 février et le 16 novembre 2015

L'enquête nationale déjà menée par Internet depuis plusieurs années auprès des familles rapatriés a permis de faire ressortir les principales questions ou objections suivantes. Chacun peut encore y participer en retournant le questionnaire diffusé à cet effet.

En ce qui concerne les objections verbales qui ont été opposées à la campagne pour le vote de la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés », elles ont toute été levées et n'ont jamais fait l'objet d'une réponse écrite d'un homme politique, d'un journaliste ou d'un historien depuis le début de la campagne de presse de 22 annonces dans Le Monde, Le Figaro, l'Echo de l'Oranie, Politique Magazine, Le Provence et Valeurs Actuelles. Plusieurs de ces annonces figurent dans le dossier remis aux députés, notamment celle du 13 mars 2014 qui accuse De Gaulle de « crime d'Etat » et de « crime contre l'Humanité », deux accusations qui auraient dû, si elles n'étaient pas vraies, entrainer soit une réponse par voie de presse, soit par voie de justice. Or, le principal intéressé, l'Amiral Philippe De Gaulle, s'est contenté de renvoyer son abonnement à la direction de Valeurs Actuelles. Le délais légal pour déposer une plainte pour diffamation de trois mois étant passé, la vérité historique exprimée dans cette annonce doit être considérée comme exacte, sauf à en démontrer publiquement le contraire. Ce qu'aucune élu, aucun journaliste, aucun historien n'a, à ce jour, exprimé. Nous sommes d'ailleurs prêts à organiser un débat télévisé sur ce point si une contestation de cette vérité était exprimée par une personnalité crédible. Nous tenons à rappeler que :

- Notre action pour la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat remonte au 22 septembre 1995 , moins de trois mois après celle de Jacques CHIRAC pour nos compatriotes juifs qui nous a servi de référence et de modèle. Le message que nous avons remis à Jacques CHIRAC, via Guy FORZY, délégué aux Rapatriés, a été signé de plus de 200 associations dont toutes les associations dit nationales (cf. notre site) Nous avons obtenu le 12 avril 2012 à Rivesaltes/Perpignan pour les Harkis sous SARKOZY , alors Président de la République, la reconnaissance publique de la responsabilité de l'Etat dans leur abandon. Personne n'a à ce jour contestée cette réalité historique que tout le monde peut vérifier sur Internet via Google ! Voir SARKOZY RECONNAISSANCE  . Nous avons obtenu cette reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat pour l'ensemble des Français rapatriés de l'actuel Président de la République. Reconnaissance confirmée par une dizaine de lettres à en-tête de l'Elysée de son Cabinet. Contestes-tu ce que reconnait même l'Humanité ? Voir  aussi via GOOGLE ou sur notre site à la page PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

- Nos droits légitimes sont gravés dans le marbre du Code civil de la République française et dans la Constitution votée en septembre 1958 à 93,7 % par «  les 10 millions de Français d'Algérie », selon la célèbre formule de De Gaulle au Froum d'Alger le 4 juin 1958. C'est en nous référence à la Constitution et à ses préambules que nous avons présnentés, sous la président de notre regretté ami, le président Pierre DESCAVES, ancien député et juriste, depuis la réunion du 24 janvier 2012 au Sénat, le premier projet de texte de la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés ». Voir la page ELECTION PRESIDENTIELLE 2012.

- Notre campagne de presse de 22 annonces, qui reprend tous les arguments de la proposition de loi,   n'a jamais été contredite publiquement, sauf erreur de notre part, ni par un historien, ni par un homme politique, ni par un responsable associatif rapatriés ! Si par hasard, un contradicteur se serait exprimé publiquement nous sommes prêt si son nom et l'article qu'il aurait fait, le journal dans lequel il aurait paru, et quelles instances ou  associations le soutiennent publiquement . Et difficile de faire plus clair que notre annonce dans VALEURS ACTUELLES du 13 mars 2014 dans laquelle nous avons accusé, sans aucun contradicteur connu, DE GAULLE du crime d'Etat du 19 mars 1962 = 16 juillet 1942 ! Toutes les associations peuvent reprendre cette accusation sans courir aucun risque puisque le délai légal de 3 mois pour porter plainte pour diffamation est dépassé ! Cette page A4 peut servir de tract dans nos réunions, manifestations auprès des élus, etc. Hier nous l'avons remise en main propre à M. Elie ABOUD qui ne pourra plus dire qu'il ne l'a connait pas. Il l'avait déjà eue en novembre 2013 lors de sa réunion à l'AN.

- Cette campagne qui a coûté 144.000 euros a été financée à 90% par des dons des 62 associations (dont les tiennes, merci encore) et de 2015 des lecteurs des annonces . Ces dons ont été spontanés. Personne n'a contraint en effet ces donateurs avec une baïonnette dans le dos ! Ce sont des Français rapatriés ou non responsables de leurs propres actes. N'étant pas subventionné par le Gouvernement ni par aucun député, merci de m'indiquer comment tu l'aurais financer sans demander une « participation financière »  ? N'en demandes-tu pas une pour fleurir le monument aux morts de Béziers ? Ce qui est tout à fait normal.  Malheureusement nous n'avons pas une fortune personnelle pour cela. Pierre DESCAVES y a fortement contribué mais moins que sur d'autres projets qui n'ont, pour l'instant, semble-t-il, pas encore abouti à un résultat concret. On ne voit pas d'ailleurs comment nous pourrions contraindre nos compatriotes à verser une participation financière. Il y a 420.000 familles rapatriés représentant de l'ordre de 3 millions de Français . On voit qu'il y a encore un large potentiel de donateurs qui n'ont encore rien donné ! Et c'est leur droit . Ils peuvent même, comme toi, dire qu'il n'y croit pas. Mais dans ce cas, ils sont logiques avec eux-mêmes en ne finançant pas la campagne. Si nous réussissons, Ils toucheront, comme tout le monde, les 100.000 euros en moyenne par famille, pour lesquels 2015 donateurs ont donné 50 € sur 4 ans soit 12,5 € par an, soit le prix d'un pizza ! Est-ce les avoir abuser ? C'est moins cher que le loto et ça peut rapporter de façon plus certaine une somme que beaucoup de nos compatriotes, selon l'enquête publique que nous menons depuis 2012 (et qui elle aussi n'a été contredite publiquement par aucun président d'association) trouvent actuellement raisonnable. Sauf, là aussi, à démontrer le contraire et à donner des montants pour la réparation morale et le solde d'indemnisation financière. Merci d'ailleurs de nous préciser ce que tu attends pour ta famille de la loi  (cf. Questionnaire ci-joint)

1) VOUS NE REUSSIREZ PAS ! L'état ne voudra jamais réparer même si le Président de la République a reconnu officiellement "la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des Français rapatriés et des harkis".

En 1995, nous avions déjà cette objection pour la reconnaissance morale de la responsabilité du gouvernement français dans l'abandon et le massacre des Français d'Algérie après le 19 mars 1962 ! Depuis, la demande de reconnaissance de la responsabilité de l'Etat est devenue la première des attentes de nos compatriotes. La demande de réparation va devenir désormais la première des revendications publiques de notre communauté. Déjà de nombreuses familles de Français rapatriés ont compris que si nous n'obtenions rien maintenant ce sera ultérieurement de plus en plus difficile. Dans notre Constitution, la décision d'honorer la reconnaissance du Président de la République appartient au gouvernement. C'est au Premier ministre de présenter au Parlement un projet de loi de reconnaissance et de réparation. C'est la raison pour laquelle les Français "rapatriés" ont rédigé une proposition de texte de projet de loi qui a été soumise au Chef de l'Etat, au Premier ministre et aux parlementaires après la réunion des 6-7-8 septembre à Port-Barcarès. L'année 2014 a été marquée par les élections municipales et européennes. Ceux qui connaissent l'histoire du mouvement associatif des Français rapatriés savent que c'est toujours au moment des élections que les avancées importantes ont été faites. Ne laissons pas passer 2015 qui se présente favorablement avec deux élections majeures à la veille de 2017, les cantonales et les régionales, car chaque voix va compter !

2) VOUS ETES TROP FAIBLES FACE A UN ETAT TOUT PUISSANT !

C'est depuis 1963 l'argument de ceux qui ont renoncer à "ne pas subir", selon la devis du maréchal de Lattre de Tassigny qui conduisit nos parents de l'Armée d'Afrique à la victoire en 1944-45, après les succès de la campagne de Tunisie, de la libération de la Corse par le général Giraud et celui de la campagne d'Italie avec le CEFI du maréchal Juin, pied-noir de Bône. Il n'y a que ceux qui renoncent qui ne peuvent réussir. L'Etat a lui même ses faiblesses et nous n'y avons pas que des adversaires heureusement. Il y a toujours eu des Français honnêtes au sein du pouvoir, des grandes administrations et du parlement. C'est à eux que nous avons toujours fait appel et nous n'avons jamais été déçus. D'autre part la reconnaissance porte sur un "crime d'Etat" suivi d'un "crime contre l'Humanité". La commuanuté des Français rapatriés se trouve donc désormais dans la même situation que celle de nos compatriotes juifs après la déclaration de reconnaissance de la responsabilité de l'Etat Jacques Chirac du 16 juillet 1995. C'est d'ailleurs en prenant exemple sur cette reconnaissance que les Associations de Français rapatriés réunies au Sénat sous la présidence du ministre Jacques Augarde, en presence du ministre Roger Romani et de Guy Forzy, alors délégué aux Rapatriés, ont adressé le 22 septembre 1995 un Message au Chef de l'Etat dans ce sens. Message qui a été remis en main propre par Guy Forzy à Jacques Chirac, alors Président de la République. Le Président Nicolas Sarkozy s'était engagé le 31 mars 2007 à la faire s'il était élu. Il n'a tenu que partiellement cet engagement le 14 avril 2012 à Perpignan après sa visite à l'ancien camp de Harkis de Rivesaltes. Il y a donc désormais un consensus droite-gauche sur la nécessité de cette reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés, notamment à la suite de la "liquidation" de l'affaire algérienne selon les termes de l'époque. Plus personne ne conteste le "crime d'Etat" du 19 mars 1962 qui fut suivi d'un "crime contre l'Humanité" avec le massacre programmé des Harkis et les milliers de disparition de pieds-noirs et de soldats français "oubliés" par l'Histoire officielle. C'est ce qui a été démontré lors de plusieurs colloques, dont ceux de la Ligue des Droits de l'Homme et de la LICRA, après avoir été largement démontré, entre autres, par l'ouvrage du professeur Maurice Allais "L'Algérie d'Evian" dès 1962 puis dans le "Livre des Harkis" (JPN, 1991) et le DVD "Harkis, les sacrifiés" (JPN-ECPAD, 2010) diffusés à plus de 1500 exemplaires, dont tous les historiens officiels de la "guerre d'Algérie" sans aucune critique ni aucun commentaire !

3) LE MONTANT DES REPARATIONS VA ETRE TROP IMPORTANT ! L'ETAT "EN FAILLITE" NE POURRA PAS PAYER !

Les nombreuses études faites depuis les années 1960, notamment la synthèse du CES en 2007, l'estime actuellement entre 12 et 80 milliards d'euros. La base retenue à ce jour pour une première approche est celle de 42 Md€, soit en moyenne 100.000 euros par famille. Pour tenir compte de la mauvaise situation financière de la France, la proposition budgétaire faite est d'étaler la dette sur 5 ans, soit 8,2 Md€ par an, soit l'équivalent de 10 % de l'augmentation annuelle de la dette française estimée à 80 Md€ à ce jour, dette qui est désormais de plus 2000 Md€ ! Cette simple comparaison, compréhensible par tous les Français, montre que la France pourrait honorer sa "dette d'honneur" envers les Français rapatriés sans difficulté par une simple augmentation du déficit budgétaire. Ce qui a été valable pour le remboursement des pertes du Crédit Lyonnais (24 Md€ financés sur la dette publique au profit des banques en une seule année et payés par les contribuables dont les Français rapatriés !) où ce qui l'est actuellement pour la faillite financière de la Grèce (financée actuellement par la France pour 40 Md€ et, probalement, de 40 Md€ nouveaux si la Grèce ne peut honorer ses engagements !) pourrait l'être aisément pour la dette de la France à l'égard de ses propres nationaux. La croissance des impôts des Français pour depuis 2013 a été de 69 Md€ ! Est-il nécessaire de sortir d'une grande école pour comprend que les 8,2 Md€ nécessaires à l'extinction de la "dette d'honneur" de la France à leur égard serait aussi possible par une simple augmentation d'impôts ? C'est ce qui d'ailleurs avait été proposé dès 1964 par les meilleurs économistes français, la France étant alors dans les "Trente glorieuses" ! Voir la présentation sur le financement de la loi à la page REPARATION-INDEMNISATION

4) LES FRANCAIS NE POURRONT PAS ADMETTRE CE NOUVEAU DEDOMMAGEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES !

Effectivement si aucune explication ne leur est donnée. La vérité est que les indemnisations successives depuis 1970 ne couvrent que quelques pourcents à quelques dizaines de pourcents maximum la valeur des biens matériels perdus ! Le GNPI estime à 700 Md€ la valeur réactualisée des spoliations matérielles pour lesquelles les dédommagements de l'Etat ont été de 35 Md€ sur 50 ans ! On voit dont que réparations et le complément d'indemnisation demandés dans la nouvelle loi ne couvrent que très partiellement la dette réelle. Mais ils permettraient de répondre à l'attente des familles rapatriés en terme de reconnaissance des préjudices moraux et de la spoliation materielle. Depuis 1963, les Français rapatriés ont participé comme Français à toutes les actions de solidarité envers leurs compatriotes de métropole touchés par des catastrophes naturelles ou non. Avant, ils étaient les premiers à donner généreusement lorsqu'en métropole des drames se produisaient. A titre d'exemple, l'Algérie a été la province française qui a donné le plus lors de la catastrohe de Fréjus en 1959. Les Français "rapatriés" ont toujours été de grands patriotes qui ont lourdement payé l'impôt du sang versé durant les guerres de défense ou de libération de la métropole en 1870, 1914-18 et 1939-45 et celles du rayonnement de la France dans le monde lors de la conquête et la défense de notre Empire. C'est pourquoi, Ils ne désirent pas que retombe sur les générations actuelles de Français la responsabilité des gouvernements d'hier. Pour cela, ils proposent dix mesures d'économies sur les dépenses actuelles et de financement nouveaux qui ne viennent pas augmenter les impôts de nos compatriotes. Une seule de ces mesures permet à elle seule d'assurer le financement des 8,2 Md€ annuels demandés ! Elle pourrait même couvrir une réparation deux ou trois fois supérieure ! La plupart de ces mesures ont été demandées par des économistes et financiers français de renommée internationale. Les Français rapatriés demandent la création d'une commission Etat/Rapatriés/Experts afin d'apprécier leur propositions. D'autre part l'argent attribué à nos compatriotes va être, dans sa plus grande partie, réinvesti immédiatement. Ce sera donc un facteur de relance de l'économie française et par le seul biais de la TVA, l'Etat en une année retrouvera 20% de la somme allouée ! Voir la présentation sur le financement de la loi à la page REPARATION-INDEMNISATION

5) PLUS DE 50 ANS APRES, J'AI REFAIT MA VIE. JE NE DESIRE PAS D'ARGENT DE L'ETAT, SEULEMENT UNE RECONNAISSANCE MORALE !

Quelques uns de nos compatriotes qui, par leur courage et leurs compétences ont retrouvé une place honorable dans la société, désirent seulement que la Nation reconnaisse moralement les torts des gouvernements français vis-à-vis des souffrances qu'ils ont subies. Ils ne veulent pas de dommages-intérêts trop tardifs qui risquent d'être, s'ils ne sont pas significatifs, perçus comme une "aumône" destinée à effaçer trop facilement un "crime d'Etat" suivi d'un "crime contre l'Humanité". Cette réaction honorable et naturelle dans une population fière de ses combats, mérite cependant réflexion. L'article 13 de la loi du 23 février 2005 porte déjà sur la réparation forfaitaire des préjudices subis par nos compatriotes les plus engagés dans les années 1960. Une réparation allant de quelques milliers à plusieurs dizaine de milliers d'euros leur a été accordée pour les préjudices subis dans le déroulement leur carrière ou leur emploi du fait de leur engagement pour l'Algérie française. En droit, la réparation financière d'un préjudice moral peut être l'euro symbolique. La proposition qui est faite est celle de la création d'un "Fonds de solidarité des Français rapatriés" qui pourra recevoir les dommages-intérêts de nos compatriotes qui ne désirent pas percevoir leur réparation financière. Ce Fonds de solidarité servira à aider les familles encore en difficulté, il y en a malheureusement encore beaucoup notamment chez les "vieux" pieds-noirs et parmi les familles de nos compatriotes harkis. Il pourra aussi financer les projets de sauvegarde de notre patrimoine mémoriel : restauration et entretien des cimetières abandonnés, rapatriement ou reconstruction des Monuments aux Morts, notamment celui d'Alger, réalisation de films, documentaires, livres... sauvegarde du patrimoine des familles "rapatriés" et des associations, création d'une télévision, réalisation de campagne de communication dans les médias, etc... Faute de moyens financiers, notre communauté n'a pas eu la possibilité de soutenir les grands projets proposés dans ce sens par les associations ou par certains de nos compatriotes. Grâce à la réparation qu'elles recevront, les familles "rapatriés" pourront, si elles le désirent, financer librement et directement les projets qui leurs paraissent les mieux adaptés à la défense de leur Histoire et de leur Mémoire. Voir la création d'un "Fonds de Solidarité Rapatriés" pour les personnes désirant verser le montant de leur réparation pour aider les plus démunis à la page REPARATION-INDEMNISATION

5) LOI A ETE DEPOSEE PAR Me GILBERT COLLARD, DEPUTE DU FRONT NATIONAL ! LES AUTRES PARTIS NE S'ASSOCIERONT JAMAIS AVEC UNE PROPOSITION DU FRONT NATIONAL !

Notre démarche a été transparente et publique depuis la première rencontre avec les partis politiques au Sénat le 22 janvier 2007. Depuis toutes nos lettres ouvertes au Chef de l'Etat et au gouvernement ont été systématiquement adressées par Internet aux 925 parlementaires. Parallèlement nous avons pris contact avec les Cabinets du Chef de l'Etat, du Premier ministre et des Secrétaires d'Etat en charge du dossier "Rapatriés", avec la MIR, l'ANIFOM et maintenant l'ONACVG ainsi qu'avec de nombreux parlementaires dans l'opposition depuis 2012 comme Lionel LUCA, Christian ESTROSI et Guy TESSIER, etc. auxquels il a été naturellement proposé de déposer la loi. Il se trouve que Me Gilbert COLALRD a été le premier a bien vouloir prendre en considération notre demande. Si les autres Partis politiques veulent proposer un nouveau texte de loi, rien ne leur interdit. D'ailleurs de nombreux parlementaires déposent régulièrement des propositions de lois qui n'abordent malheureusement qu'un point particulier des attentes de nos compatriotes. Aucun parlementaires de l'opposition n'a repris un des amendements déposés en 2004 sur la "reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon des Français rapatriés". La proposition de loi actuelle a l'avantage d'avoir été élaborée démocratiquement . Les parlementaires doivent s'intéresser à son contenu et non à celui qui l'a déposée. C'est ce que leur demandent les Français rapatriés à la veille des élections de 2015 afin de savoir qui les soutient afin de pouvoir ainsi déterminer ainsi leur vote.

Si contestez ces réponses ou si vous avez d'autres objections n'hésitez pas ! Envoyez-nous un courriel ou téléphonez-nous !

Courriel : mailto:jeunepiednoir@wanadoo.fr - Tel : Bernard Coll : 06 80 21 78 54

-------------------------- 11 Décembre 2005 : POUR LE MAINTIEN DE L'ARTICLE 4 ------------------

POUR DEFENDRE LA LIBERTE, LA VERITE ET LA DEMOCRATIE
L'ASSOCIATION JEUNE PIED-NOIR LANCE UNE PETITION
AUPRES DE TOUS LES FRANÇAIS
POUR DEMANDER LE MAINTIEN DANS SON INTEGRALITE
DE LA LOI DU 23 FEVRIER 2005-158
EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIES

COMMUNIQUE DE PRESSE
DIMANCHE 11 DECEMBRE 2005

Alors que la souveraineté nationale a confirmé par le vote des députés et des sénateurs la volonté des Français de reconnaître « en  particulier le rôle positif de la colonisation » , volonté confirmée par deux tiers des Français, selon le sondage CSA du Figaro du 2 décembre 2005, un groupe d'agitateurs professionnels composé d'intellectuels communistes anciens staliniens, d'historiens « militants » d'extrême gauche, d'élus socialistes ou du centre en mal d'électeurs essaie, par le biais de la condamnation de l'article 4 de la loi du 23 février en faveur des Français rapatriés et à des fins purement politiciennes, de faire abroger l'intégralité de la loi 2005-158 . Car ce n'est pas l'article 4 - simple conséquence logique de l'article 1 - qui les inquiète, mais les articles 1, 2 et 5 qui reconnaissent la réalité des crimes de la décolonisation dont ils ont été les complices actifs ou silencieux. Ce n'est pas la colonisation française qu'il faut condamner, car elle appartient désormais à l'Histoire comme la colonisation romaine de la Gaule, mais bien les crimes d'une décolonisation ratée et ceux des régimes qui ont pris la succession de la France. C'est la situation humaine dramatique dans nos ex-départements d'Algérie et dans la plupart des ex-colonies qui pousse leurs populations à fuir vers la France et l'Europe. Ce n'est pas la colonisation qui est responsable de l'immigration massive et de la révolte des banlieues, mais c'est une décolonisation manquée et ceux qui entretiennent depuis 50 ans un discours violent et mensonger contre la France et son œuvre en Outre-mer pour justifier l'échec de leur idéologie qui a déjà fait plus de 200 millions de morts dans le monde .

Depuis l'exode des années 60, les Français de métropole et les élus de la Nation côtoient chaque jour les Français rapatriés de toutes origines – Harkis, Pieds-noirs, Vietnamiens, Africains… - qui ont dû subir les calomnies dont on les a couverts pour justifier la politique de décolonisation et son échec. Ils les ont connus silencieux et travailleurs dans les cités inhumaines et tristes des banlieues communistes, laborieux sur les terres difficiles du sud de la France ou de Corse, entreprenants et dynamiques dans les administrations, les entreprises et commerces. Ils les ont vus progresser en repartant de rien après avoir été obligés de tout abandonner. Ils les ont vus réussir avec la persévérance et le même courage qui leur avaient permis de bâtir des pays modernes ouverts sur l'avenir. Aujourd'hui encore dans ce débat qui les concerne directement, les Français rapatriés d'Afrique du Nord et d'Outre-mer restent curieusement « oubliés » des médias. La reconnaissance du rôle positif de la colonisation dépasse le clivage artificiel d'une France de droite et d'une France de gauche. Il s'agit d'un impérieux devoir de vérité et de mémoire. C'est ce qu'ont montré les longs débats sur la loi 2005-158 ; et la décision des députés et sénateurs vise à corriger une injustice devenue trop flagrante pour tous. En appelant tous les Français à signer cette pétition nous demandons au Chef de l'Etat et au gouvernement de respecter leur volonté et celle de la Nation représentée démocratiquement par le Parlement. La loi 2005-158 est définitivement votée. Elle s'impose à tous les Français et doit être appliquée dans son intégralité. Les décrets et circulaires doivent être promulgués pour tous ses articles dans les meilleurs délais.

Contact presse - Bernard Coll : 06 80 21 78 54

JEUNE PIED-NOIR - BP 4 – 91570 BIEVRES

http://perso.wanadoo.fr/jeunepiednoir/jpn.wst - Courriel : jeunepiednoir@wanadoo.fr

télécharger ce texte en pdf : communiqué de presse

--------------------------------------------- 2006 : PETITION ARTICLE 4 --------------------------------------

 

Comme la Maison du Rapatrié de Grenoble - regroupant l'ANFANOMA, le FNR, Le Cactus, les Oraniens de l'Isère, Généalogie AMT, MAFA, ASCA - les Pieds-Noirs de Moselle, Harkis Citoyens de France, les Pieds-Noirs de Suisse, le Cercle Algérianiste du Poitou, les Pieds-Noirs de l'Océan Indien... et des milliers de Français de toutes origines, métropolitains, pieds-noirs, harkis, anciens combattants....

Rejoignez les milliers de signataires de la pétition nationale
pour le maintien de la loi 2005-158 dans son intégralité.

Faites-la signez, adressez-la au Premier ministre et faites nous parvenir ue copie.

Gagnons ensemble !

----------------------------------------------- 2006 : PETITION ARTICLE 4 --------------------------------------

PETITION

Défendons la liberté, la vérité et la démocratie !

  ADRESSEZ VITE CETTE PETITION AU PREMIER MINISTRE

COLONISATION POSITIVE : OUI AU MAINTIEN DE L'ARTICLE 4
de la loi 2005 –158 de reconnaissance de la Nation et de
contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Alors que la souveraineté nationale a confirmé par le vote des députés et des sénateurs la volonté des Français de reconnaître « en  particulier le rôle positif de la colonisation », volonté confirmée par deux tiers des Français, selon le sondage CSA du Figaro du 2 décembre 2005, un groupe d'agitateurs professionnels composé d'intellectuels communistes anciens staliniens, d'historiens « militants » d'extrême gauche, d'élus socialistes ou du centre en mal d'électeurs essaie, par le biais de la condamnation de l'article 4 de la loi du 23 février en faveur des Français rapatriés et à des fins purement politiciennes, de faire abroger l'intégralité de la loi 2005-158. Car ce n'est pas l'article 4 - simple conséquence logique de l'article 1 qui les inquiète - mais les articles 1, 2 et 5 qui reconnaissent la réalité des crimes de la décolonisation dont ils ont été les complices actifs ou silencieux. Ce n'est pas la colonisation française qu'il faut condamner, car elle appartient désormais à l'Histoire comme la colonisation romaine de la Gaule, mais bien les crimes d'une décolonisation ratée et ceux des régimes qui ont pris la succession de la France. C'est la situation humaine dramatique dans nos ex-départements d'Algérie et dans la plupart des ex-colonies qui pousse leurs populations à fuir vers la France et l'Europe. Ce n'est pas la colonisation qui est responsable de l'immigration massive et de la révolte des banlieues, mais c'est une décolonisation manquée et ceux qui entretiennent depuis 50 ans un discours violent et mensonger contre la France et son œuvre en Outre-mer pour justifier l'échec de leur idéologie qui a déjà fait plus de 200 millions de morts dans le monde. C'est pourquoi nous vous demandons de respecter la liberté des Français et la volonté de la Nation représentée démocratiquement par le Parlement en maintenant la loi 2005-158 dans son intégralité et en promulguant dans les meilleurs délais les décrets et circulaires d'application pour tous ses articles.

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Signature

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pétitions réunies par l'Association :

Monsieur le Premier Ministre
Hôtel Matignon – 57, rue de Varenne - 75007 Paris
Fax : 01 42 75 80 05 / 85 96 / 53 99 / 71 42 / 04 – 01 45 44 15 72

www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/pm_premier-ministre.php3

Merci d'adresser une copie de cette page à JPN BP4 - 91570 Bièvres pour le suivi national de cette pétition.

---------------------------------------- PROPOSITIONS JEUNE PIED-NOIR ------------------------------------

POUR OBTENIR JUSTICE, UNE SEULE JUSTE REPONSE :

Voir la rubrqiue : RECONNAISSANCE NATIONALE

La reconnaissance officielle par la loi de la responsabilité l'Etat français

dans les massacres, assassinats et disparitions

de dizaines de milliers de Français en Algérie après le 19 mars 1962.

SOUTENEZ NOTRE ACTION - SIGNEZ ET FAITES SIGNER LA

PETITION NATIONALE

SIGNEE PAR TOUTES LES ASSOCIATIONS ET 15.000 FRANÇAIS DE TOUTES ORIGINES

JPN BP 4 91570 BIEVRES

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-------------------------------------- Mars 2006 : LETTRE AUX DEPUTES ---------------------------------

LETTRE OUVERTE AUX DEPUTES AYANT VOTE LA LOI DU 22 FEVRIER 2005

AU SUJET DE LA PROPOSITION DE LOI N° 2907

SUR LES DATES DE COMMEMORATION DE LA FIN DE LA GUERRE D'ALGERIE

présentée par M. Jacques BRIAT, député du Tarn et Garonne

Enregistrée à l'Assemblée nationale le 28 février 2006

*************************

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Nous apportons notre soutien au message que vous a adressé M. Gilles Bonnier au nom de l'association AJIR pour les Harkis en vous invitant à relire la loi du 23 février 2005, loi votée à l'unanimité par le Parlement, seul représentant de la Nation et du Peuple français, c'est à dire aussi par tous les députés UMP, et notamment son article 2 qui associe "les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962, en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord".

Les deux seuls signataires des accords d'Evian étant l'Etat français et le FLN, il s'agit maintenant de déterminer à qui incombe la responsabilité des crimes commis après le 19 mars 1962, et reconnus désormais par la loi que vous avez votée, en violation des accords d'Evian.

Il va de soi que cette reconnaissance rend absurde toute commémoration du 19 mars 1962 comme date de fin des combats puisque, tous les historiens sont désormais d'accord pour le reconnaître, il y a eu plus de victimes civiles après la "paix" d'Evian qu'en 7 années de "guerre".

Le dossier ci-joint vous éclairera, si les longs débats ayant précédé le vote de la loi du 23 février 2005 ne l'ont pas suffisamment fait, sur la responsabilité de l'Etat français qui était, selon les accords d'Evian, garant de la sécurité et des biens de ses nationaux en Algérie. Vous pouvez aussi consulter les nombreux sites Internet Harkis et Pieds-Noirs qui détaillent les drames vécus par nos compatriotes.

L'heure n'est plus aux déclarations et aux propositions de loi de circonstance en fonction des publics auxquels vous vous adressez. Il va vous falloir choisir entre maintenir un mensonge d'Etat, comme l'a qualifié le journaliste Georges-Marc Benhamou, pour masquer un crime d'Etat, selon les propos de Michel Tubiana, alors Président de la Ligue des Droits de l'Homme (Libération du 10 septembre 2001), ou la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans les dizaines de milliers de harkis massacrés et les milliers enlèvements de Français d'Algérie de toutes origines après le 19 mars 1962.

Sachez que les deux millions de Français d'Algérie, et leurs nombreux amis métropolitains (70 % des Français considèrent selon les sondages que l'Etat français s'est mal comporté vis-à-vis des harkis) ne voteront que pour les candidats qui s'engageront à reconnaître le crime d'Etat dont ont été les victimes les Français d'Algérie. Vous recevrez prochainement un questionnaire vous permettant de préciser votre engagement.

Nous vous invitons pour cela à lire les déclarations de M. André SANTINI, Député-maire d'Issy-les-Moulineaux et ancien Secrétaire d'Etat aux Rapatriés.

Nous sommes à votre disposition pour tout complément d'information pouvant vous être utile dans votre décision.

Veuillez agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l'expression de nos salutations distinguées.


Bernard COLL
Secrétaire général de Jeune Pied-Noir
06 80 21 78 54
http://perso.wanadoo.fr/jeunepiednoir/jpn.wst

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2007 - ANNEE DU 45e ANNIVERSAIRE DE L'EXODE DES FRANCAIS D'ALGERIE

2007 - ANNEE DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES

Pour être élu, un candidat doit obtenir 50% des voix + 1 voix

Cette voix, ça peut être pour lui la vôtre !

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EN 2007, LES FRANCAIS D'AFRIQUE DU NORD ET LEURS AMIS CHOISIRONT LES CANDIDATS QUI AURONT PUBLIQUEMENT DEMANDE LA RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DE 1962 DANS LE MASSACRE DES HARKIS ET LES ENLEVEMENTS EN ALGERIE

VOUS AUSSI, FAITES LE SAVOIR AUX FUTURS CANDIDATS ET A VOTRE DEPUTE

FAITES PART DE VOS SENTIMENTS AUX DEPUTES SIGNATAIRES DE CETTE PROPOSITION DE LOI

jbriat @assemblee-nationale.fr ; jauclair@assemblee-nationale.fr ; jcbeaulieu@assemblee-nationale.fr ; gbiancheri@assemblee-nationale.fr ; gbray@assemblee-nationale.fr ; ldegauchy@assemblee-nationale.fr ; jdiebold @assemblee-nationale.fr ; ddord@assemblee-nationale.fr ; gdubrac@assemblee-nationale.fr ; ggeoffroy@assemblee-nationale.fr ; agest@assemblee-nationale.fr ; mgiro@assemblee-nationale.fr ; djulia@assemblee-nationale.fr ; akergueris@assemblee-nationale.fr ; jlleonard@assemblee-nationale.fr ; hmartinez@assemblee-nationale.fr ; dprevost@assemblee-nationale.fr ; sroques@assemblee-nationale.fr ; fsaintleger@assemblee-nationale.fr ; jgodfrain@assemblee-nationale.fr; jpsoisson@assemblee-nationale.fr ; mroumegoux@assemblee-nationale.fr ; odassault@assemblee-nationale.fr ;

TENEZ-NOUS INFORMES DES REPONSES RECUES - MERCI

----------------------- JUIN 2005 : LETTRE OUVERTE DE JPN A M. MEKACHERA ------------------

LETTRE A M. HAMLAOUI MEKACHERA, SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS

JEUNE PIED-NOIR
BP 4 - 91570 BIEVRES
Gsm : 06 80 21 78 54
Tél: 01 69 41 01 12 - Fax : 01 69 41 89 29
E-mail : jeunepiednoir@wanadoo.fr
   
Télécopie – courrier
2 pages
  Le 29 Juin 2005
Monsieur Hamlaoui MEKACHERA
Ministre Délégué auxAnciens Combattants
37, rue de Bellechasse
75007 PARIS
OBJET : Inauguration du Mémorial des fusillés et combattants tombés pour que vive l’Algérie française – Marignane 6 juillet 2005  

 

Monsieur le Ministre, Cher Ami,
Nous pensions, qu’après plus de 2 ans de débats et le vote par les parlementaires de la loi 2005- 158 du 23 février de reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés, loi reconnaissant la réalité des crimes commis en Algérie après le 19 mars 1962 contre les Français
d’Algérie de toutes origines, que les élus, les historiens, les journalistes et les associations qui ont idéologiquement et parfois activement justifié les crimes les plus odieux du FLN, qualifiés par le Chef de l’Etat d’actes de «barbarie », auraient eu la pudeur de se taire, voire même de demander
pardon, comme l’a fait Jean Daniel pour les Harkis, aux victimes innocentes dont elles ont ignoré les drames durant des décennies.
L’attitude de la Ligue des Droits de l’Homme et de quelques associations professionnelles de l’antiracisme, et celle de quelques élus semblant ignorer les débats de la loi 2005-158 paraît bien hypocrite. Les associations et les personnes qui protestent contre l’inauguration de Marignane
refusent tout dialogue et n’agissent que par anathèmes, sachant qu’elles sont incapables de tenir une argumentation historique sérieuse et crédible. Elles feignent de méconnaître une réalité qu’elles ne peuvent plus ignorer puisque que Michel Tubiana, alors Président de la Ligue des Droits de
l’Homme, avait lui-même qualifié la politique du général De Gaulle et du gouvernement de 1962 de « crime d’Etat » (cf. son article de Libération du 10 septembre 2001) demandant même à notre actuel Président de la République de reconnaître officiellement ce crime, reprenant avec 6 ans de
retard et sans complexe notre message du 22 septembre 1995 remis en main propre à M.Jacques Chirac par Guy Forzy, alors Secrétaire d’Etat aux Rapatriés. A ce jour plus de 15.000 de nos pétitions ont été adressées à l’Elysée. Dans son entretien de l’an dernier dans Paris-Match,
Georges-Marc Benhamou a accusé de général De Gaulle de « crime contre l’humanité ». Il n’a pas été poursuivi en diffamation ni par la famille du général ni par l’Etat français. N’est-ce pas tout simplement parce que cette affirmation est historiquement vraie ?
Nous sommes surpris qu’un gouvernement de droite ait cru bon de céder à la pression d’un groupe d’une dizaine d’associations de gauche réunissant au maximum quelques centaines de personnes dans leurs manifestations les plus importantes malgré les appels à répétition de certains médias
complaisants. Il est encore surprenant qu’ayant vécu vous-même ce drame vous ayez accepté de vous faire le défenseur d’une cause que vous savez indéfendable. Comme le soulignait le Président de la République le 25 septembre 2001 : « Notre devoir, c’est la vérité ». Enfermé dans un
mensonge d’Etat depuis 43 ans, le pouvoir politique ne pourra sortir de cette impasse qu’en reconnaissant la vérité des faits. En tant que ministre en charge des Rapatriés vous nous avez promis de créer les conditions d’un dialogue constructif permettant de déterminer historiquement les
responsabilités des différents acteurs de la guerre civile d’Algérie de1962. Vous avez vous-même reconnu dans vos diverses interventions au Sénat et à l’Assemblée nationale : « J’en arrive aux questions que vous avez tous évoquées : la vérité historique et les responsabilités,
notamment celle de l’Etat français, dans les drames intervenus après le 19 mars 1962... Je vous remercie pour ce débat qui va nourrir notre travail, pour parvenir à de justes réponses. » (Sénat – 17 décembre 2003) et aussi « Aujourd’hui, le gouvernement de Jean-
Pierre Raffarin souhaite apporter une réponse aux questions qui demeurent, plus de quarante ans après la séparation douloureuse de la France et de l’Algérie... Aujourd’hui, le moment est venu d’entendre le message des rapatriés... » (Assemblée nationale le 2 décembre
2003). En rejetant sur la future « Fondation de la mémoire de la guerre d’Algérie et des combats du L-Mekachera - Marignane 300605.doc / 03/07/05 Maroc et de Tunisie » le rôle de déterminer les responsabilités, le gouvernement a choisi de
maintenir le doute sur une vérité pourtant aujourd’hui acceptée par l’opinion publique. Les femmes et les hommes qui se sont opposés à la politique criminelle du général De Gaulle étaient pour une grande majorité de grands résistants au nazisme. La seule évocation de Georges Bidault, successeur de Jean Moulin à la tête de la résistance, ou celle de Jacques Soustelle, compagnon de la Libération, permet de comprendre leur engagement en 1962 était de même nature que celui de 1940 et que leur principal motivation était de protéger et de sauver des milliers de citoyens français abandonnés par le pouvoir légal d’alors. Le 5 juillet à Marseille aura lieu la marche silencieuse des familles de disparus à laquelle toutes les associations de Français d’AFN et leurs amis demandent de s’associer. Le gouvernement va-t-il aussi leur interdire de se recueillir en souvenir des milliers de Français abandonnés par le gouvernement du général De Gaulle alors que l’Armée française encore présente aurait pu les
sauver ? Elles ont été volontairement sacrifiées comme parce que gênantes et inutiles à la nouvelle politique du Chef de l’Etat. Le langage contemporain qualifierait cette action de « purification ethnique ». L’action des médias et de l’Etat menée pour la libération récente de Florence
Aubenas et d’Hussein Hanoun montre qu’une mobilisation semblable aurait permis de sauver ces milliers de vies françaises. Pensez que les Français d’Algérie et de leurs nombreux amis céderont à l’interdiction de se recueillir en mémoire de leurs morts, c’est mal connaître la
réalité de leur combat depuis 43 ans pour la vérité et la justice ainsi que l’évolution de l’opinion publique française et d’une partie importante des jeunes journalistes maintenant au courant des circonstances dramatiques de l’exode de plus d’un million de Français de leur terre natale.
Nous faisons appel à votre sagesse et à votre connaissance de notre Histoire, car vous avez vécu comme nous le massacre des harkis et l’exode des pieds-noirs, pour créer avant le 6 juillet prochain les conditions d’un vrai dialogue permettant aux différentes parties de s’écouter et de se
comprendre. Nous vous demandons de bien vouloir recevoir une délégation des associations soutenant l’inauguration de la stèle de Marignane comme celles opposées à cet hommage privé afin de comprendre ce qui peut encore séparer des Français sur des faits historiques
maintenant reconnus par la loi 2005-158 du 23 février 2005. N’est-ce pas là visiblement la conséquence de ce grand manque de communication de la part du gouvernement sur lequel nous avons à de multiples reprises attiré votre attention? Comme nous vous l’avons proposé, ne paraît-il
pas de plus en plus indispensable d’organiser dès la rentrée une grande réunion d’information permettant de répondre à toutes les questions en attente ? Les Français d’Algérie, ainsi que de nombreux compatriotes de métropole, s’interrogent sur le sens du futur traité d’amitié francoalgérien
après les propos insultants pour la France du Président Bouteflika. Ils s’interrogent sur le retard pris dans la désignation du nouveau Haut Conseil des Rapatriés, sur la création de la Fondation de la mémoire, sur les prochaines cérémonies du 25 septembre et du 5 décembre à
laquelle doivent être désormais associées les victimes civiles, sur la sauvegarde des cimetières en Algérie, sur à la réponse de l’Etat aux violentes attaques contre la loi 2005-158 lancées par les médias et historiens de gauche, les mêmes qui demandent l’interdiction de la cérémonie de
Marignane. Aujourd’hui, le gouvernement de Dominique de Villepin souhaite-t-il apporter une réponse aux questions qui demeurent, plus de quarante-trois ans après la séparation douloureuse de la France et de l’Algérie... Aujourd’hui, le moment est-il venu d’entendre le message des rapatriés ? Ou les 2 millions de Français d’Algérie de toutes origines et leurs descendants seront-ils encore sacrifiés à la raison d’Etat ? Le dernier référendum a montré la fracture existant entre les Français, le gouvernement et leurs élus. Il ne faudrait pas que l’absence d’un vrai dialogue entre les Français d’AFN et l’Etat vienne amplifier cette réalité politique. Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part à notre demande de réunion de dialogue et de concertation et restant à votre disposition pour contribuer à l’apaisement auquel ont droit les familles des victimes du 19 mars 1962,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, Cher Ami, à l’assurance de nos meilleures salutations.

Bernard COLL
Secrétaire général de JPN

----------------------------------------- 2005 : COMMUNIQUE DE PRESSE JPN -----------------------------

COMMUNIQUE DE PRESSE

Alors que le Parlement français vient d'affirmer, par la loi de "reconnaissance de la Nation et de contribution nationale en faveur des Français rapatriés" votée le 10 février dernier, la réalité des crimes commis contre les Français d'Algérie de toutes confessions après le 19 mars 1962, un débat est prévu le 19 mars de 17h à 18h sur France Culture, radio d'Etat, en l'absence de familles des victimes ou de leurs représentants. La loi adoptée par la représentation nationale stipule clairement :

Article 1er - « La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l’œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d’Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française. Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilées, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d’indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu’à leurs familles, solennellement hommage ».

Article 2 – « La Nation associe les rapatriés d’Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes des massacres ou d’exactions commis durant la guerre d’Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d’Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l’hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord ».

Une fois de plus, des historiens connus pour avoir omis durant des décennies dans leurs travaux le massacre de plus de 100 000 harkis, les enlèvements par milliers d'européens, les assassinats, viols, tortures commis par le FLN contre la population civile désarmée, la fusillade de la rue d'Isly à Alger du 26 mars 1962, les massacres collectifs d'Oran du 5 juillet 1962... vont débattre entre-eux et avec des partisans du combat d'arrière-garde de la commémoration du 19 mars 1962 pour tenter de justifier l'injustifiable.

Depuis la première plainte du 30 août 2001 pour crime contre l'humanité déposée par le Comité National de Liaison des Harkis, présidé par Boussad AZNI, auteur du livre "Harkis : un crime d'Etat" (Ed. Ramsay et Livre de poche "J'ai lu" - 2002), suivie des deux plaintes déposées par 43 familles de disparus pieds-noirs les 13 mars 2002 et 5 juillet 2002, de nombreux reportages aux heures de grande écoute sur TF1, France 2, France 3, France-Culture, Radio Monte- Carlo, RTL, Radio-Courtoisie... et dans la presse écrite Le Point, Valeurs Actuelles, Paris-Match, le Figaro, le Monde... ont informé les Français de cette histoire cachée, de cette histoire honteuse pour la Nation française. Lundi 14 mars, les téléspectateurs de FR3 ont pu suivre aux journaux nationaux de 12h30 et 19h30 deux reportages émouvants sur les disparus européens. 43 ans après les Français découvrent le drame de ces familles qui ont attendu un proche disparu pour apprendre par l'ouverture des archives que l'Etat français était parfaitement informé depuis 1962 de leur assassinat. Les historiens sérieux disposent aujourd'hui de tous les documents, archives, témoignages pour démontrer "le crime d'Etat" du 19 mars 1962 comme l'a dénoncé justement Michel Tubiana, Président de la Ligue des Droits de l'Homme, dans le journal Libération du samedi 10 septembre 2001.

Jeune Pied-Noir lance un appel à témoins auprès de tous ceux qui ont été les victimes du 19 mars 1962 en leur demandant de contacter directement les médias pour leur faire part de leurs témoignages. Nous appelons aussi tous militaires français qui ont été les témoins impuissants, parce le gouvernement français d'alors leur avait donné l'ordre de ne pas intervenir, de décrire les scènes auxquelles ils ont été contraints d'assister. Des milliers de familles de disparus, de victimes d'attentats et de torture attendent par vos témoignages que justice leur soit enfin rendue. Jeune Pied-Noir met gratuitement à la disposition des journalistes, des chercheurs, des historiens son importante documentation.

La reconnaissance de la réalité historique par le Parlement ne doit pas être bafouée par "l'amnésie libératrice" de quelques intellectuels aux mains propres mais à la conscience couverte de sang.

Bernard Coll
Secrétaire général de JPN

------------------------------- 23 FEVRIER 2005 : VOTE DE LA LOI N° 2005 - 158 -------------------------

LOI DU 23 FEVRIER 2005

Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Voir le texte complet sur le site LEGIFRANCE : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000444898

LOI
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).

NOR: DEFX0300218L
Version consolidée au 10 février 2015
Article 1 En savoir plus sur cet article...

La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.

Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage. Article 2

La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.

Article 3

Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'Etat.

Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle mérite.

La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée. Article 5 En savoir plus sur cet article...

Sont interdites :

- toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;

- toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian.

L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. Article 6 En savoir plus sur cet article...

I.-Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 ( n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) peuvent opter, au choix :

-pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le montant annuel est porté à 3 415 € à compter du 1er janvier 2015 ;

-pour le maintien de l'allocation de reconnaissance d'un montant annuel de 2 322 € à compter du 1er janvier 2015 et le versement d'un capital de 20 000 € ;

-pour le versement, en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, d'un capital de 30 000 €.

En cas d'option pour le versement du capital, l'allocation de reconnaissance est servie au taux en vigueur au 1er janvier 2004 jusqu'au paiement de ce capital. A titre conservatoire, dans l'attente de l'exercice du droit d'option, l'allocation de reconnaissance est versée à ce même taux.

En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, une allocation de 20 000 Euros est répartie en parts égales entre les enfants issus de leur union s'ils ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004.

Les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines de père et de mère, ayant fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004, dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou membre d'une formation supplétive, non visées à l'alinéa précédent, bénéficient d'une allocation de 20 000 €, répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.

Les modalités d'application du présent article, et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des versements prenant en compte l'âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les indemnités en capital versées en application du I sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.

NOTA :

Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 (NOR : CSCX1103776S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, dans le sixième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, les mots " possèdent la nationalité française et " et dans le septième alinéa du même article, les mots " de nationalité française et ".

Article 7 A modifié les dispositions suivantes : Article 8 A modifié les dispositions suivantes : Article 9 En savoir plus sur cet article...

Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973.

Cette demande de dérogation est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article.

NOTA :

Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 (NOR : CSCX1103776S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, dans l'article 9, les mots " et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995 ".

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Les enfants des personnes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 précitée, éligibles aux bourses nationales de l'éducation nationale, peuvent se voir attribuer des aides dont les montants et les modalités d'attribution sont définis par décret.

Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Article 12 En savoir plus sur cet article...

I.-Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droit les sommes prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes :

L'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.

II.-Sont aussi restituées aux personnes ayant bénéficié d'une indemnisation en application de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou à leurs ayants droit les sommes prélevées, en remboursement de prêts professionnels, sur l'aide brute définitive accordée lors de la cession de biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963.

III.-Les restitutions mentionnées aux I et II n'ont pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques. Elles n'entrent pas dans l'actif successoral des bénéficiaires au regard des droits de mutation par décès.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de versement des sommes restituées ainsi qu'un échéancier prenant en compte l'âge des bénéficiaires de l'indemnisation.

V.-Les demandes de restitution peuvent être présentées jusqu'au 31 décembre 2008.

Article 13 En savoir plus sur cet article...

Peuvent demander le bénéfice d'une indemnisation forfaitaire les personnes de nationalité française à la date de la publication de la présente loi ayant fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence, ayant de ce fait dû cesser leur activité professionnelle et ne figurant pas parmi les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.

L'indemnité forfaitaire mentionnée au précédent alinéa n'a pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités territoriales.

Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant de cette indemnité qui tient compte notamment de la durée d'inactivité justifiée ainsi que les modalités de versement de cette allocation.

Cette demande d'indemnité est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article. Par le Président de la République : Jacques Chirac

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon

La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé

Le ministre délégué aux anciens combattants, Hamlaoui Mékachéra

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-158. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1499 ; Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1660 ; Discussion et adoption le 11 juin 2004. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 356 (2003-2004) ; Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 104 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 16 décembre 2004. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1994 ; Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1999 ; Discussion et adoption le 10 février 2005.

--------------------- 10 FEVRIER 2005 LOI RAPATRIES : LETTRE OUVERTE DE JPN -----------------

LOI RAPATRIES - JEUDI 10 FEVRIER 2005
VOTE A L'ASSEMBLE NATIONALE EN DEUXIEME LECTURE

LETTRE OUVERTE A JEAN-PIERRE RAFFARIN

Vote à l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 10 février 2005 de la
« Loi de reconnaissance de la Nation et de contribution nationale en faveur
des Français rapatriés » - Une loi qui ne les satisfait pas.

Monsieur le Premier Ministre,

Dans votre intervention du 5 décembre 2004, lors de la Journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » de la Guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, vous avez affirmé : « Après huit années d’affrontements et de violences extrêmes, la séparation de la France et de l’Algérie semait deuils et blessures, souffrances et malheur. En cette journée nationale, je veux associer à l’hommage de la République les nombreuses victimes civiles, de toutes confessions et de toutes conditions. Après le temps de la douleur, vient celui de la réparation, de la reconnaissance ; puis celui de l’apaisement et de la réconciliation. »

Votre propos venait en écho du texte de l’article premier du projet de « loi de reconnaissance de la Nation et de contribution nationale en faveur des Français rapatriés » déposé par votre gouvernement : «La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l’œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d’Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française », que les députés ont complété en votant le 11 juin 2004 les articles suivants :
- « Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilées, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d’indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu’à leurs familles, solennellement hommage.
- La Nation associe les populations civiles de toutes confessions, harkis, pieds-noirs, victimes des massacres perpétrés durant la guerre d’Algérie ainsi que ceux commis après le 19 mars 1962 en violation des accords d’Evian, à l’hommage pour les combattants morts pour la France en Afrique du Nord, rendu le 5 décembre lors de la journée nationale décrétée en 2003 ».

Il aura fallu 43 ans pour que l’Etat français reconnaisse la réalité de ces drames vécus par les victimes d’attentats terroristes, les familles de disparus, les rescapés du massacre des Harkis, de la fusillade de la rue d’Isly, de la chasse aux européens d’Oran du 5 juillet et toutes sortes d’exactions dont ont été victimes les Français d’Algérie jusqu’ici niées aussi bien par les hommes politiques que par l’histoire officielle. Cette reconnaissance des conséquences dramatiques des « accords d’Evian » viennent tardivement démentir l’affirmation mensongère du général De Gaulle lors de sa conférence du 6 juin 1964 : « Nous l’avons résolu (le problème algérien) comme il fallait, conformément au génie de la France et à son intérêt... Je vous en prends tous à témoins, en une année, un million de Français établis dans ce pays ont été rapatriés sans heurts, sans drames, sans douleur et intégrés dans notre unité nationale ». Il a fallu attendre la mort du général De Gaulle pour qu’une première loi en faveur des Français d’Algérie permette en 1970 de commencer à « bâtir l’édifice » que reste encore inachevé.

Comme le soulignait déjà Honoré de Balzac dans « Illusions perdues » : « Il y a deux Histoires : l’Histoire officielle, menteuse, qu’on enseigne, l’Histoire ad usum delphini ; puis l’Histoire secrète, où sont les véritables causes des événements, une histoire honteuse. »

Non, le « cessez-le-feu » unilatéral du 19 mars 1962, comme l’évoque avec talent le chanteur pied-noir Jean-Pax Mefret, n’a pas fait « cessez-le-sang ». Il reste à déterminer quels sont les responsables français du « processus d’indépendance », ce nouveau concept introduit dans l’article premier ainsi que ceux qui ont accepté, sans intervenir, la violation des accords d’Evian. A cet effet la loi du 11 juin 2003, crée Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l’Etat, et confie aux chercheurs et aux historiens le rôle de définir la responsabilité ou non du gouvernement français de l’époque dans les drames qui ont suivi le 19 mars 1962 en Algérie.

Est-ce le rôle des historiens de déterminer cette responsabilité ? Est-il réellement nécessaire d’attendre leurs travaux pour que la Nation reconnaisse la vérité? Des différentes réunions que nous avons eues avec MM. le Ministre Hamlaoui Mekachera, avec Marc Dubourdieu, Président de la Mission Interministérielle aux Rapatriés et les multiples interventions de Mme Taouès Titraoui et des ses collègues lors des réunions du Haut Conseil des Rapatriés en présence du Président Alain Vauthier, comme lors des entretiens avec vos plus proches collaborateurs comme MM. Xavier Chinaud et Emmanuel Charron, il ressort que l’Etat français, qui ne nie plus la réalité des faits, avance deux raisons principales pour retarder cette reconnaissance. Il s’agirait :

1) d’éviter que M. Pierre Messmer, qui par sa fonction de ministre des Armées de 1960 à 1969 porte l’entière responsabilité du désarmement des harkis et de l’absence de protection de la population civile d’Algérie après le 19 mars 1962, ne soit l’objet d’une action en justice de la part de ses victimes

2) de limiter le poids financier de l’inévitable réparation des préjudices moraux et matériels subis par les 500000 familles de victimes d’attentats, d’assassinats, d’enlèvements, contraintes à l’exode et abandonner durant 43 ans en argumentant que la France ne peut pas aujourd’hui, compte tenu de l’état de ses finances, assurer cette « dette d’honneur » selon les propres termes du Président de la République.

M. Pierre Messmer lui-même reconnaît la réalité du massacre des harkis et sa propre part de responsabilité, même s’il tend à atténuer celle-ci en rejetant le massacre sur le FLN, notamment sur l’actuel Président algérien, sur ses collègues décédés – principalement Louis Joxe – et ... sur les harkis qui n’avaient pas à écouter les promesses qui leur étaient faites ! (Entretien du Monde du 25 septembre 2001 avec le journaliste Philippe Bernard). Plus récemment à Nice, interpellé par des Harkis et leurs enfants, il déclara : « j’ai agi par solidarité gouvernementale ». Ces aveux de complicité active ou passive se retrouvent dans les témoignages d’Alain Peyrefitte, de Bernard Tricot et d’autres proches collaborateurs du Chef de l’Etat, comme Raymond Aron qui affirmait déjà dans ses mémoires : « Les harkis, pour la plupart, furent livrés à la vengeance des vainqueurs, sur l’ordre peut-être du général De Gaulle lui-même, qui par le verbe, transfigura la défaite et camoufla les horreurs... » (50 ans de réflexion politique – Mémoires – Julliard - 1989).

Cette reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français de l’époque est devenue si évidente, que le journaliste Georges-Marc Benhamou a pu déclarer, sans être poursuivi par la famille du général ni par ses défenseurs, lors de la sortie de son ouvrage « Un mensonge français » (Ed. Robert Laffont - 2003) : « La France a jeté les harkis dans les basses-fosses de l’Histoire. Il y a eu environ 80.000 morts. Et Paris a systématiquement entravé leur sauvetage. De Gaulle et bel et bien complice d’un crime contre l’humanité .» (Paris-Match N° 2841 du 5 novembre 2003 – Entretien avec Gilles Martin-Chauffier - pages 84-85). Propos qui ont été largement repris par d’autres médias et toujours sans aucune réaction. L’écrivain Raphaël Delpard dans son ouvrage « Les oubliés de la guerre d’Algérie » (Ed. Michel Lafon - 2003) démontre, à travers les archives officielles déjà disponibles et les témoignages des familles de disparus en Algérie après le 19 mars 1962, l’absence volontaire de protection de la population européenne et musulmane pro-française. Une quarantaine de livres traite aujourd’hui du massacre des harkis et des disparus en Algérie en accusant le gouvernement de l’époque. Aucun d’entre eux n’a été poursuivi par la justice pour diffamation ou diffusion d’informations mensongères. Aucun historien n’a démenti leurs propos. Bien au contraire les historiens que nous avons interrogés affirment qu’avec les archives, les témoignages et les documents actuellement disponibles il leur est possible de définir dès maintenant les responsabilités françaises et algériennes.

Le général De Gaulle ne se condamnait-il pas lui-même avant l’heure en déclarant lors de sa conférence de presse radiotélévisée du 23 octobre 1958 : « Quelle hécatombe connaîtrait l’Algérie si nous étions assez stupides et assez lâches pour l’abandonner ? »

Si cela était encore nécessaire, l’Etat pourrait ouvrir immédiatement toutes les archives publiques et privées, notamment celles de la Gendarmerie française, qui a formé la Gendarmerie algérienne de 1962 à 1972, celles des unités de l’Armée françaises restées en Algérie après le 19 mars 1962, celles du commandant François sur les 1300 Harkis et musulmans pro-français évadés des bagnes algériens ou récupérés par les services spéciaux français en Algérie entre 1963-1975, celles des centres médicaux où ont été traité les quelques centaines de rescapés européens enlevés par le FLN et dont l’état physique et psychologique les rendaient « in-montrables », et celles des hommes politiques décédés négociateurs des accords avec le FLN : MM. Pompidou, Joxe, de Broglie, Buron, Tricot ou encore Alain Peyrefitte.

Sur le plan de la réparation - indépendamment du solde de l’indemnisation chiffrée à environ 14 milliards d’euros - celle-ci peut être estimée à environ 20 milliards d’euros, soit un total de 34 milliards d’euros. L’absorption sans douleur par les finances publiques, c’est à dire les contribuables français, de l’incroyable dette du Crédit Lyonnais, estimée à 24 milliards d’euros, montre que l’Etat peut facilement, par une loi cadre sur 5 ans, apurer sa dette envers les Français d’AFN et d’Outre-mer spoliés du fait de sa politique de décolonisation. Les cas de réparation similaires où la responsabilité de l’Etat ne manque pas : nos compatriotes juifs, amiante, le sang contaminé, l’affaire du jeune Saint-Aubin assassiné par erreur le 5 juillet 1964 par les services spéciaux français... et plus récemment encre celle des disparus de Mourmelon dont chaque famille va être indemnisée forfaitairement 25000 euros par l’Etat, reconnu responsable. L’éventuelle réduction d’impôts annoncée pour 2006 ou 2007 ne permettrait-elle pas à la Nation de solder simplement ce problème financier ou encore le bon usage de la cagnotte de 7 milliards d’euros découverte récemment ? En effet les sommes dont ont été spoliés les Français d’AFN et d’Outre-mer depuis les années 60 ont été utilisées par l’Etat français au profit de l’ensemble de la communauté française. Il paraît juste qu’elles soient restituées par tous les Français qui en ont été les bénéficiaires à ceux auxquels elles auraient dû être initialement versées. Si l’Etat algérien doit contribuer à la réparation de la spoliation des biens des Français d’Algérie, qu’il a déclaré vacants dès fin 1962, c’est à l’Etat français de lui faire respecter les accords d’Evian qui ont été présentés par lui-même comme des accords internationaux.

Cependant la raison d’Etat semble encore avoir plus de poids que le souci de rendre justice aux Français d’Afrique du Nord dont l’Etat reconnaît si tardivement les mérites. Des Français qui ont été profondément surpris et choqués du détournement de l’Histoire pratiquée par votre gouvernement lors de la commémoration du 60ème anniversaire du débarquement de Provence. Les Pieds-noirs et les Français musulmans qui constituaient 80% des troupes françaises de ce débarquement ont été spoliés de leur victoire au profit d’un chef d’Etat algérien qui durant la guerre d’Algérie a été l’un des membres de l’organisation terroriste qui avait pour cible principale les anciens combattants français ! Cette contre-vérité historique s’est accompagnée de l’ubuesque annonce de l’attribution de la Légion d’Honneur à la ville d’Alger « capitale de la France combattante de 1943-1944 » dont le monument aux Morts a été enfoui sous une chape de béton par l’actuel régime algérien. Les paroles du chant des Africains, hymne de l’Armée d’Afrique, ont été transformées pour remplacer « venant des colonies » par « venant de nos pays ». Jamais la ré-écriture de l’histoire n’aura atteint ce degré de falsification. En juin 2004 vous avez confirmé l’attribution du « Palais Lyautey », l’ancien Musée des Colonies, Porte Dorée à Paris, à la Fondation de la mémoire de l’immigration à laquelle n’a pas été pas associée la communauté des Français d’Algérie. N’est-elle pas pourtant constituée d’immigrants venus de toutes les régions d’Europe dans les départements français d’Algérie et d’exilés arabes et berbères réfugiés en France ? Cette Fondation a pour vocation, selon les propres termes des associations d’immigrés associées à ce projet, de « déconstruire l’image de la colonisation, de retourner les symboles comme un gant. Dire et montrer que la page de la colonisation est définitivement tournée et détourner le bâtiment de sa vocation première» qui était, selon le vœu du maréchal Lyautey, de montrer aux Français de métropole l’œuvre des Français des Outre-mer (Site Internet histoire-immigration.fr). Cette volonté publiquement affichée de reconstruite l’Histoire de la France d’Outre-mer n’est-elle pas en contradiction avec la volonté exprimée par les représentants de la Nation de l’article 1 amendé de la loi du 11 juin 2004 ? Cet article affirme en effet :
- Les programmes de recherches universitaires accordent à l’histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu’elle mérite..
- Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’Armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.
- Toute allégation injurieuse commise envers une personne à raison de sa qualité vraie ou supposée d’ancien supplétif de l’armée française en Algérie ou assimilé est interdite. L’Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. »

L’Etat va-t-il engager des poursuites contre lui-même pour trouver des solutions à ses propres contradictions ?

Dans ce contexte, face à quels nouveaux désagréments les Français d’Afrique du Nord vont-ils se trouver lorsqu’ils découvriront le « Traité d’amitié franco-algérien » que votre gouvernement prépare en catimini sans les avoir consultés, eux qui pourtant comme au moment des accords d’Evian, sont les premiers concernés ? Une fois de plus vont-ils être exclus de tout dialogue et mis devant le fait accompli ? Le potentiel relationnel qu’ils représentent pour la construction d’un avenir équilibré du bassin méditerranéen va-t-il encore rester de nouveau inutilisé ?

A de multiples reprises, nous avons attiré votre attention et celle de vos collaborateurs sur l’indispensable « devoir de mémoire » préalable à la construction d’une nouvelle relation entre la France et l’Algérie. La reconnaissance de la vérité historique est désormais inéluctable comme l’avait déjà souligné le Professeur Maurice Allais, Prix Nobel d’Economie, lors de son intervention du 6 mars 1999 au Pavillon Gabriel. La récente création du Collectif Harkis/Pieds-noirs, regroupant les 50 associations les plus actives qui demandent aux hommes politiques de reconnaître officiellement la responsabilité du gouvernement de 1962, monte que Français d'AFN et d’Outre-mer, fort d’une communauté de plus de 3 millions de citoyens français, sans compter leurs nombreux amis métropolitains, n'accepteront de voir leur histoire et leur honneur sacrifiés au maintien d’un mensonge d'Etat destiné à protéger les quelques hauts responsables encore survivants et privant de leurs droits de Français les familles victimes spoliées par une politique criminelle préméditée.

Le projet de loi voté le 11 juin 2004 à l’Assemblée nationale a pour ambition de « parachever l’édifice bâti depuis plus de 40 ans pour que soient reconnues et honorés les sacrifices consentis par nos rapatriés ». Or, vous ne pouvez l’ignorer, il n’y a pas eu « d’édifice bâti » mais une superposition de lois incomplètes faites à la hâte qui rend aujourd’hui illisibles les droits des Français d’Algérie qui ont subi et non « consentis » les sacrifices que l’Etat leur a imposés contre leur gré, en violation des Droits de l’Homme, du droit internationale et des lois françaises. Il n’y aura pas justice sans la reconnaissance de la vérité et donc des responsabilités comme l’a souligné avec force, il y a quatre ans déjà, le Président de la République dans son discours du 25 septembre 2001 lors de la première Journée nationale d’Hommage aux Harkis en déclarant : « Notre premier devoir, c’est la vérité… Les massacres commis en 1962, frappant les militaires comme les civils, les femmes comme les enfants, laisseront pour toujours l’empreinte irréparable de la barbarie. Ils doivent être reconnus. La France en quittant le sol algérien n’a pas su les empêcher ? Elle n’a pas su sauver ses enfants ».

Les Français d’Algérie, comme une majorité de leurs compatriotes métropolitains, veulent aujourd’hui connaître les véritables causes de cette historie honteuse. Aujourd’hui les petits-enfants rejoignent la première et la deuxième génération d’exilés que nous sommes réellement pour exiger que l’Etat répare ce qui peut être encore réparé. Forts de ce soutien, ceux qui se sont battu depuis 43 ans continueront à le faire par tous les moyens légaux pour obtenir vérité et justice. En novembre 1991 Jacques Chirac, alors Président du RPR, reconnaissait déjà lors d’une réunion à la Roque d’Anthéron: « La situation indigne des harkis est à inscrire au passif des gouvernements successifs. Tous les hommes politiques assument une responsabilité commune. » (Dépêche AFP -16 novembre1991).

Est-ce pour cette raison qu’en 43 ans aucun Premier ministre, aucun Président de la République n’a reçu officiellement une délégation de victimes de l’après 19 mars 1962 pour l’écouter et lui témoigner directement la reconnaissance de la Nation ? Le vote d’une loi juste ne permet-il pas d’envisager cet acte symbolique tant attendu par tous ?

De nombreux élus de la majorité, comme toute l’opposition et l’UDF, appellent de leurs vœux cette rupture avec ce passé indigne de la Patrie des Droits de l’Homme. Lors du débat historique du 2 décembre 2003 à l’Assemblée nationale, le rapporteur de la loi lui-même, M. Christian Kert, soulignait « Nous voulons corrigés les injustices qui n’ont pas été réparées... reste à accomplir une autre tâche, la quête de la vérité historique. », et M. Yvan Lachaud a traduit le sentiment profond des beaucoup de ses collègues députés : « Nous avons le devoir de mettre fin à une situation qui n'a que trop duré. Ayons le courage que n'ont pas eu nos prédécesseurs. Nous le devons aux rapatriés et aux harkis ».

A l’exemple de leurs compatriotes arméniens, n'est-il pas à craindre que, devant une nouvelle déception qui prolongerait inutilement le « temps de la douleur », les Français d’AFN et d’Outre-mer ne s'orientent massivement lors des prochaines échéances politiques vers un engagement contraire à celui qu’ils envisageaient si leur espérance n’avait pas été déçue ?

Restant à votre disposition et celle de vos collaborateurs,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de nos très respectueuses salutations.


Pour les 14 000 signataires de la pétition nationale pour la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français dans le massacre et la disparition de 150 000 Harkis et européens d’Algérie après le 19 mars 1962 en Algérie.

Bernard COLL
Secrétaire général de Jeune Pied-Noir

VOTE EN 2e LECTURE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Loi de reconnaissance de la Nation et de contribution
en faveur des Français rapatriés

JEUDI 10 FEVRIER A 15 HEURES

Demandez une invitation à votre député ou à la Mission
Interministérielle aux Rapatriés - Tél : 01 53 69 55 00

Tenez-nous informé des reportages et articles
parus dans les médias - jeunepiednoir@wanadoo.fr

---------------------- Décembre 2004 : AMENDEMENT DU SENATEUR ALDUY ----------------

Dernière minute :

jeudi 20 h15, le reportage sur TF1 a été déprogrammé à 19 h 30.

Séance au Sénat 16 décembre 2004 à 15 h 00,

le sénateur jean-Paul Alduy, devant toutes les pressions subies, n'a pas pu présenter son amendement.


Le sénateur Jean-Paul ALDUY lors de sa rencontre au Sénat le mardi 14 décembre 2004 avec des enfants de Harkis, des familles de disparus et des témoins des massacres ayant suivi le 19 mars 1962.

---------------------------------------------- AMENDEMENTS 2004 -------------------------------------------

FRANCE-CULTURE - 93,5 Mhz
La radio nous communique que le reportage qui était prévu le 15 décembre à 18h
sera diffusé le 16 décembre à l'un des journaux de 7h, 8h ou 9h

CHAINES DE TELEVISION
Le 16 décembre Canal+ et I-Télévision diffuseront les interviews du ministre
délégué aux Anciens Combattants Hamlaoui Mekachera et de Boussad Azni,
vice-président du Haut Conseil des Rapatriés. TF1 a prévu de présenter un
reportage sur les EMSI (Equipes médicaux-sociales itinérantes) et sur leur
action humanitaire en Algérie.

AMENDEMENT M. ALDUY
Le bureau du sénateur Michel GUERRY nous demande de noter que le sénateur
n'est pas signataire de l'amendement de Monsieur ALDUY.

AMENDEMENT Mme LETARD
La sénatrice Valérie LETARD a déposé un amendement à l'article premier ainsi rédigé :
"La Nation reconnaît la responsabilité de l'Etat français dans les
massacres, et disparitions postérieures à la date du 19 mars 1962, des
civils européens, des militaires et des civils harkis, et de leurs familles à leurs côtés."


Reproduisez et faites connaître ces informations - Merci.

URGENT !

Appel à tous les Français d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et à leurs amis

Contactez demain 15 décembre par téléphone, télécopie, email
votre sénateur pour lui demander de soutenir l'amendement suivant
déposé par les sénateurs
ALDUY, PEYRAT et RETAILLEAU.
La loi est examinée et votée au Sénat jeudi 16 décembre à partir de 9h.
Ne ratons pas cette occasion unique d'obtenir vérité et justice. Merci.

A M E N D E M E N T

présenté par
MM. ALDUY, PEYRAT et RETAILLEAU
_________________

DIVISION ADDITIONNELLE APRES L'ARTICLE 1ER

« La Nation reconnaît la responsabilité de l'Etat Français dans les massacres, enlèvements, et disparitions postérieures à la date du 19 mars 1962 des civils européens, des militaires et des civils harkis et leurs familles engagés à ses côtés.»

OBJET

La communauté des rapatriés attend aujourd'hui, plus que jamais, un geste fort, un geste symbolique du Parlement et de l'Etat qui ne peut trouver sa traduction que dans la reconnaissance de la réalité du drame vécu par les Pieds-Noirs et les Harkis, de l'oeuvre que ceux-ci ont accomplis en Algérie ainsi que des responsabilités qui sont à l'origine des crimes commis à son égard.

Cela semble être une condition indispensable pour apaiser les coeurs et les esprits et accomplir l'oeuvre de réconciliation que nous appelons de nos voeux.

Il est donc, indispensable, dans cet esprit, que l'article premier du projet de loi qui intègre, d'ores et déjà, la reconnaissance de l'oeuvre Outre-Mer et celle des drames vécus par toute une communauté déracinée et meurtrie puisse, aussi, comme l'ont proposé certains collègues députés, prendre en considération la reconnaissance des responsabilités à l'origine des drames qui ont suivi la signature des accords d'Evian car il ne peut y avoir évocation des drames sans celle des responsabilités.

Voir aussi la liste des autres amendements déposés lors des débats parlementaires de 2003 et 2004 sur le site de BAB-EL-OUED STORY

------------------------------ DEBATS 2004 SUR LA LOI DU 23 FEVRIER 2005 --------------------

CONTACTEZ VITE VOTRE SENATEUR ET VOTRE DEPUTE !

La loi doit être présentée en octobre au Sénat puis en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Demandez leur la reconnaissance de la responsabilité du gouvernement français de 1962.

42 ANS APRES L'EXODE DES FRANCAIS D'ALGERIE

Une grande victoire : la loi adoptée le 11 juin par les députés

Le projet de loi en faveur des rapatriés adopté en première lecture reconnaît l'œuvre française en Afrique du Nord et Outre-mer, et rend hommage aux disparus, aux victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance, ainsi qu'aux harkis, pieds-noirs et victimes de massacres perpétrés durant la guerre d'Algérie ainsi que ceux commis après le 19 mars 1962.

Le vendredi 11 juin à l'Assemblée nationale les députés ont voté plusieurs amendements modifiant de façon profonde le projet de loi N°1499 " portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés " adopté en Conseil des Ministres le 10 mars dernier.

A l'article 1er dans lequel " La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française " ont été ajoutés les articles suivants :

- " Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilées, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage.

- La Nation associe les populations civiles de toutes confessions, harkis, pieds-noirs, victimes des massacres perpétrés durant la guerre d'Algérie ainsi que ceux commis après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, à l'hommage pour les combattants morts pour la France en Afrique du Nord, rendu le 5 décembre lors de la journée nationale décrétée en 2003.

- Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'Etat.

-Les programmes de recherches universitaires accordent à l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle mérite..

- Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'Armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.

- Toute allégation injurieuse commise envers une personne à raison de sa qualité vraie ou supposée d'ancien supplétif de l'armée française en Algérie ou assimilé est interdite. L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. "

Il est heureux de constater que l'amendement associant les victimes civiles des massacres et crimes commis après le 19 mars 1962 par le FLN en Algérie à la Journée d'Hommage du 5 décembre, a été adopté contre l'avis du rapporteur et du gouvernement, ceci devant leur refus d'intégrer la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans ces massacres.

L'article 2 offre la possibilité aux Harkis bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance versée d'opter soit pour le maintien de celle-ci portée à 2800 € par an, soit garder l'allocation actuelle de 2100 € par an associée à un capital de 20000€, soit enfin de toucher un capital unique de 30000€.

L'article 3 proroge jusqu'au 31 décembre 2009 (au lieu du 31 décembre 2004) les mesures d'aide à l'accession à la propriété, l'amélioration de l'habitat et le désendettement immobilier.

L'article 4 ouvre par dérogation aux Harkis arrivés depuis le 10 janvier 1973 le bénéfice de l'allocation de reconnaissance et les aides spécifiques au logement. A cet article est ajouté la possibilité pour leurs enfants, éligibles aux bourses nationales de l'éducation nationale, de se voir attribuer des aides complémentaires. Un an après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport fera un point sur la situation des besoins des enfants de Harkis en formation, emploi et logement.

L'article 5 restitue aux familles de rapatriés les sommes prélevées par l'ANIFOM pour le remboursement à l'Etat des prêts accordés par l'article 46 de la loi de 1970, par l'article 3 de la loi de 1978 et l'article 2 de la loi de 1987.

L'article 6 ouvre la possibilité " d'une indemnisation forfaire aux personnes de nationalité française ayant fait l'objet de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence, ayant de ce fait dû cesser leur activité professionnelle. "

Malgré les avancées certaines du texte voté en première lecture le 11 juin, les pieds-noirs et harkis partagent le sentiment de frustration exprimé par de nombreux députés de toutes sensibilités. En refusant d'assumer sans ambiguïté la reconnaissance de la responsabilité du gouvernement de 1962 dans les massacres commis en Algérie après le 19 mars 1962, le rapporteur de la commission, le député UMP Christian KERT, a affirmé qu'il considérait que " la rédaction de son amendement - qui écarte le concept de responsabilité de l'Etat, synonyme de réparations matérielles - est préférable, rappelant qu'elle a d'ailleurs été approuvée par le Haut Conseil des Rapatriés ". Or dans les travaux préparatoires du Haut Conseil des Rapatriés, la demande de reconnaissance de la responsabilité du gouvernement de l'époque dans les massacres - notamment celui de plus de 100.000 Harkis et de leurs familles - les assassinats et les milliers de disparitions de civils qui se sont produits en Algérie après le 19 mars 1962 constitue le préalable à toutes les revendications des harkis et des pieds-noirs. Les divers compte-rendus du HCR mentionnent cette attente légitime de tous les Français d'Algérie. D'autre part, lorsque M. KERT a reçu en audition une délégation du HCR le 5 mai dernier, le vice-président Boussad AZNI, au nom de la section Harkis, a placé en premier lieu cette revendication. Enfin M. KERT a reçu le compte-rendu du dîner-débat au Sénat du 19 mai dernier - auquel assistaient M. Marc DUBOURDIEU, Président de la Mission Interministérielle aux Rapatriés, et le sénateur Max MAREST - dans lequel cette demande apparaît de nouveau comme préambule à toute nouvelle loi. Ce refus de reconnaître une réalité historique, pourtant reconnue par le Président de la République lui-même dans son discours du 25 septembre 2001 lors de la première journée d'Hommage aux Harkis, ne permet pas de mettre fin à 42 ans de souffrances morales des victimes et de leurs familles. La mise en avant du seul argument budgétaire rend encore plus inconcevable le rejet des amendements déposés dans ce sens par les députés UMP, UDF et PS. En effet la dette de l'Etat vis-à-vis des Français d'AFN et d'Outre-mer et inférieure à la somme payée par les contribuables français pour rembourser le déficit du Crédit Lyonnais !

C'est pourquoi les Français d'AFN et d'Outre-mer se tournent désormais vers les sénateurs afin que soit définitivement tournée cette page douloureuse de notre Histoire. Les Français d'Algérie pourront alors bâtir un nouvel avenir en faisant un travail de mémoire au sein de la Fondation sur la guerre d'Algérie et du Mémorial National de la France d'Outre-mer.

------------------------------------------------ LOI DEBATS 2003 --------------------------------------------

2 et 17 décembre 2003, débat sur les "rapatriés" :

un grand moment de l'histoire de France!

DEBAT A L'ASSEMBLEE NATIONALE : 2 DECEMBRE 2003

- MEKACHERA, Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants : " Aujourd'hui, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin souhaite apporter une réponse aux questions qui demeurent, plus de quarante ans après la séparation douloureuse de la France et de l'Algérie…. Aujourd'hui, le moment est venu d'entendre le message des rapatriés…"

- M. Christian KERT, porte-parole de l'UMP : " En ouvrant solennellement ce débat, le gouvernement a transformé un climat de résignation en un courant d'espérance. Attention, toutefois, de ne pas décevoir l'espérance ! … Nous voulons corrigés les injustices qui n'ont toujours pas été réparées… Reste à accomplir une autre tâche, la quête de la vérité historique."

- M. MESQUIDA, PS : "Le général de Gaulle en 1958 a dit aux Français d'Algérie de toutes origines … " Tous Français, de Dunkerque à Tamanrasset" … Ils ont été les victimes d'une tromperie d'Etat. … Quarante et un ans après… les Français d'Algérie, pieds-noirs et harkis, attendent toujours une véritable et totale reconnaissance de sa responsabilité par l'Etat. Il est temps que la France reconnaisse les préjudices qu'ils ont subis ou qu'elle leur a laisser subir sans garantir leur protection, et que les spoliations soient enfin réparées. Une loi doit définitivement et solennellement reconnaître les responsabilités de la France et assurer une réparation morale et matérielle en complétant les dispositions d'indemnisation, en corrigeant les inégalités, en comblant les lacunes et en réparant les oublis."

- M. VERCAMER, UDF : "Enfin, et c'est l'essentiel, les personnes pratiquant le négationnisme ou le révisionnisme du drame harki doivent être sanctionnées."

- M. LIBERTI, PC : "Il est temps que la France assume toutes ses responsabilités."

- M. DIEFENBACHER, UMP : "Reconnaître, c'est faire la lumière sur toutes ces tragédies. Dénonçant un crime d'Etat, certains croient justes d'évoquer la responsabilité de la nation, de l'Etat ou des gouvernements eux-mêmes."

- M.LEONETTI, UMP-UDF : "Personne ne doit oublier la rue d'Isly, les massacres d'Oran et des harkis, après le 19 mars 1962. C'est l'honneur des grands pays de reconnaître leurs erreurs, leurs fautes et de les réparer… A travers cette mémoire, assumons aussi la totalité de la vérité historique. Les rapatriés et les harkis, plus que les autres, se méfient des promesses qu'ils savent, hélas, trop souvent non tenues. Il nous revient de leur rendre l'espoir et la confiance dans les politiques. Ne les décevons pas ! "

- Mme TABAROT. UMP-DL : "Non, la guerre ne s'est pas arrêtée le 19 mars 1962. Comment oublier qu'après cette date, des milliers de harkis ont été lâchement assassinés? Comment oublier que le 26 mars à Alger, des militaires français ont tiré sur d'innocents civils français? Comment oublier que, le 5 juillet 1962 à Oran, après l'indépendance, des centaines d'européens et de musulmans ont été les victimes des barbaries du FLN, devant l'armée française obligée d'assister à ce macabre spectacle sans pouvoir intervenir?"

- M. BACQUET, PS : "Il faut mettre fin à l'hypocrisie… Halte à l'hypocrisie qui n'a que trop duré depuis quarante ans! (Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste, du groupe UMP et du groupe UDF).

- M. MERLY, UMP : "Il faut aussi clore le dossier des civils disparus, assassinés par le FLN entre le 19 mars 1962 et l'indépendance. Il faut ouvrir les archives pour mettre fin à l'insoutenable attente des familles."

- M. LACHAUD, UMP-UDF : " Nous avons le devoir de mettre fin à une situation qui n'a que trop duré. Ayons le courage que n'ont pas eu nos prédécesseurs. Nous le devons aux rapatriés et aux harkis."

DEBAT AU SENAT : 17 DECEMBRE 2003

- M. VALLET- RSDE : "Sans indemnisation morale, il n'y aura pas de réelle et juste indemnisation… "Et l'on insistera jamais assez sur les milliers de harkis torturés et massacrés, après que l'armée française les a adonnés. N'ont-ils pas été sacrifiés par la France au nom de la raison d'Etat? Aujourd'hui, pour que soit possible le travail de deuil de ces personnes et de leurs descendants, cela doit être dit et assumé par les institutions françaises. Et le mieux, c'est encore de l'écrire, dans une loi votée par le Parlement à une très grande majorité ! "

- Mme PRINTZ - PS : " Par ce qu'elle a au cœur les valeurs de la république, la France doit assumer son histoire… en refusant d'assumer les accords d'Evian qu'elle avait signés, la France a laissé certains de ses enfants sans défense ni protection… Nos compatriotes harkis ont eu à connaître le sort tragique d'un abandon et d'une trahison par le gouvernement de l'époque… la responsabilité de notre pays doit être assumée, car il n'avait pas le droit de laisser nos concitoyens dans la plus grande insécurité."

- M. KERGUERIS - UC : "Un fait historique semble incontestable : de nombreux musulmans se sont ralliés à la France quelques mois avant le 19 mars, forts des promesses faites par les autorités françaises. La responsabilité de la France est donc grande. Ce gouvernement a le grand mérite de l'assumer…. Le devoir de la nation à l'endroit des rapatriés est aussi d'ordre moral… La France doit faire face à son passé avec lucidité et humanité : elle doit rendre hommage aux rapatriés."

- M. PEYRAT- UMP: " C'est l'honneur de la France que de reconnaître ses erreurs, ses fautes peut-être, ou ses mensonges, comme elle l'a fait déjà pour la période 1940-44. Qui a commandé le feu des tirailleurs du 26 mars? Qui a ordonné à nos troupes de demeurer dans leurs casernes l'arme au pied tandis que leurs concitoyens étaient abattus à la hache? Qui a condamné les harkis au martyre?… Grâce à vous, Monsieur le Ministre, le temps est venu de dire et, mieux encore, de faire ces choses."

- M. FISCHER - PC : " Les victimes de la guerre d'Algérie ont besoin de reconnaissance, de réparation et d'une mémoire réhabilité. Il est temps que notre pays assume ses responsabilités! … Notre responsabilité est de soulager rapatriés et harkis du poids de l'histoire, de conforter leur intégration à la communauté française mais aussi de renforcer l'unité de la nation. Il convient de légiférer de façon définitive…"

- M. MAREST - UMP : " Il est temps que la France reconnaisse ses fautes et tente de réparer l'irréparable… Plus de quarante ans après l'indépendance, l'attente des rapatriés reste inchangée : que l'Etat prenne en compte les vies brisées! … reconnaître l'histoire des supplétifs musulmans conduit à briser le mythe fondateur du peuple uni contre la colonisation… La France doit se souvenir qu'elle a commis des fautes : ce sera le prix à payer pour que les futures générations comprennent qu'un jour ou l'autre, on finit toujours par rendre des comptes."

- M. MEKACHERA, Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants : "J'en arrive aux questions, que vous avez tous évoquées : la vérité historique et les responsabilités, notamment celle de l'Etat français, dans les drames intervenus après le 19 mars 1962… Je vous remercie pour ce débat qui va nourrir notre travail, pour parvenir à de justes réponses. "

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Historique des lois rapatriés et ouvrages - Voir HISTORIQUE à la page CES

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