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2017 : LES DEPUTES ET "VOTRE LOI"

20 nov 2015 - Compte rendu de la réunion du 4 novembre 2015

100.000 € c'est possible par famille "rapatriés". Oui, c'est possible !

Réunion du 4 nov. : Trois députés s'engagent !

5 oct. 2015 - Courriel à Guy TEISSIER suite à sa proposition de loi 100.000 € c'est possible par famille "rapatriés". Oui, c'est possible !

Mise à jour le 24.04.2016

Voir aussi les pages - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - PREMIER MINISTRE - GOUVERNEMENT - ONAVCG - ELECTIONS - ELECTION PRESIDENTIELLE -

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Les Français vont être appelés durant l'année 2015 à s'exprimer lors de deux &eacu01.11.2015ales. Le score de la dernière élection législative partielle du Doubs a montré l'évolution importante du vote des Français. Dans de nombreux cantons et régions les scores vont être très serrés. Pour être élu, il faut 50 % des voix plus une voix. Cette voix, c'est la vôtre. C'est donc le moment de demander à vos députés et sénateurs de s'exprimer publiquement sur "votre loi" d'agir pour la soutenir s'ils y adhérent, ou de dire pourquoi ils sont contre. Contactez les parlementaires de votre département et de votre région pour qu'ils s'expriment publiquement. Faites-nous connaître leur réponse. Faites le savoir à vos proches et amis afin qu'ils sachent qui soutenir lors des élections. Votre voix est peut-être celle qui fera l'élection ! Cordialement. Bernard Coll. Tel : 06 80 21 78 54.
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NOUVEAU : Alain Herbeth, auteur l'ouvrage de "Jacques SOUSTELLE, l'homme de l'intégration" sur TVLibertés !

1 nov . 2015 - Financement de la loi "Vérité et Justice pour les Français rapatriés": Jean-Christophe LAGARDE s'adresse aux Présidents des Groupes parlementaires et aux députés

28 oct. 2015 - Courriel aux Présidents des Groupes parlementaires Réponses aux questions sur le financement de la loi "Vérité et Justice pour les Français rapatriés"

Pourquoi la proposition de loi a été déposée par Me Gilbert COLLARD et non pas par le PS, l'UMP, l'UDI ou un autre parti ?

Consensus national PS-UMP-FN sur la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat dans l'abandon des Français rapatriés dont des Harkis !

Ce qu'il faut faire pour obtenir "votre loi Vérité et Justice pour les Français rapatriés"

Voir aussi à la page LOI RAPATRIES les prises de position et les amendements déposés en 2004 lors du débat sur la loi du 23 février 2005.

*** POUR EN SAVOIR PLUS *** POUR EN SAVOIR PLUS *** POUR EN SAVOIR PLUS *** POUR EN SAVOIR PLUS ***

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150.000 victimes de la "raison d'Etat"

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Nicolas SARKOZY reconnait...

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Christian ESTROSI soutien...

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Guy TEISSIER demande...

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Tous reconnaissent...

Nous vous invitons pour compléter vos recherches à utiliser GOOGLE et WIKIPEDIA en mettant l'expression recherchée entre "guillemets".

RECHERCHE PAR NOM : Elie ABOUD - Julien AUBERT - Maurice BENASSAYAG - Me Gilbert COLLARD - Christian ESTROSI - J-C FLORY - Claude GOASGEN - Jean-Christophe LAGARDE - Lionnel LUCA - Thierry MARIANI - André SANTINI - Ensemble des députés PS - Guy TEISSIER - Michel VOISIN -

Deputés ayant signé la proposition de loi N° 2360 du 13 mars 2015 de Guy TEISSIER : Gérôme CHARTIER, Alain SUGUENOT, Philippe VITEL, Philippe GOMÈS, Maurice LEROY, Valérie BOYER, Bernard PERRUT, Alain MARLEIX, Dominique DORD - Lionnel LUCA - Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-François MANCEL, Jean-Claude GUIBAL, Nicole AMELINE, Jean-Louis CHRIST, Alain GEST, Édouard COURTIAL, Bernard DEFLESSELLES, Olivier DASSAULT, Georges FENECH, Jean-Pierre DECOOL, Marcel BONNOT, Jean-Pierre DOOR, Philippe BRIAND, Fernand SIRÉ, Didier QUENTIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Olivier AUDIBERT TROIN, Julien AUBERT, Damien ABAD, Michel VOISIN, Lucien DEGAUCHY, Patrice VERCHÈRE, Frédéric LEFEBVRE, Michel HERBILLON, Geneviève LEVY, Éric STRAUMANN, Paul SALEN, Laurent FURST, Jean-Luc REITZER, Patrick HETZEL, Jacques Alain BÉNISTI, Philippe COCHET, Olivier MARLEIX, Guy GEOFFROY, Annie GENEVARD, Bérengère POLETTI, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Nicolas DHUICQ, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique LE MÈNER, Jean-Michel COUVE, Martial SADDIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude MATHIS, Marie-Louise FORT, Jean-Claude BOUCHET, Jacques PÉLISSARD, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Claude GOASGUEN, Guillaume LARRIVÉ, Arlette GROSSKOST, Christophe PRIOU, Frédéric REISS, Philippe GOSSELIN, Francis HILLMEYER, Marc LE FUR et Dominique TIAN

RECHERCHE PAR THEME : ACTUALITES - ADRESSES UTILES - ARCHIVES - ASSOCIATIONS - BIBLIOGRAPHIE & DOCUMENTS - BIOGRAPHIES - CE QU'IL FAUT FAIRE - ELECTIONS - FN - GOUVERNEMENT - GROUPE D'ETUDE RAPATRIES - JPN - LIVRES - LOI "VERITE et JUSTICE POUR LES RAPATRIES" - MEDIAS - PACA - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - PS - REPARATION & INDEMNISATION - REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL LOI "V&J" - SENATEURS - SOUTIEN - UMP -

Ecrivez, envoyer un courriel, demandez un rendez-vous à ces députés pour qu'ils s'engagent publiquement pour "votre loi".

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-------------- 1995 - 2016 : HISTORIQUE DE LA RELATION DEPUTES/RAPATRIES -------------

HISTORIQUE DE LA RELATION DEPUTES/RAPATRIES

2015 - 2014 - 2013 - 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008 - 2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2001 - 1995 -

- 16 juillet 1995 : Jacques CHIRAC reconnaît la responsabilité de la France dans le drame de nos compatriotes juifs en 1943-45

- 22 septembre 1995 : Les Associations de Rapatriés réunies au Sénat sous la présidence du ministre Jacques AUGARDE signe le Message présenté par Jeune Pied-Noir destiné au Chef de l'Etat, Jacques CHIRAC, qui est ensuite remis à Guy FORZY, Délégué aux Rapatriés, en présence de Roger ROMANI. Ce message demande la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat dans l'abandon et le massacre de 150.000 Harkis, Pieds-noirs et Soldats métropolitains après le 19 mars 1962 en Algérie.

- 1995 à 2008 : campagne de pétition nationale pour la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français signée par 200 associations et 16.000 Français

- Fin 2003 - 2004 : longs débats à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la loi reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. A la demande du gouvernement, le rapporteur Christian KERT refuse d'ajouter au texte les amendements demandés sur la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat dans l'abandon et le massacre des harkis et des peids-noirs après le 19 mars 1962, malgré les documents qui ont été remis à la commission. Travaux préparatoires : loi n° 2005-158. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1499 ; Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1660 ; Discussion et adoption le 11 juin 2004. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 356 (2003-2004) ; Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 104 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 16 décembre 2004. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1994 ; Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1999 ; Discussion et adoption le 10 février 2005. Voir débats 2003 et 2004

- Décembre 2004 : Amendement ALDUY-RETAILLEAU-PEYRAT sur la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat

- Mai 2005 : Election de Nicolas SARKOZY

- 10 février 2005 : Lettre ouverte de JPN au Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN

- 23 février 2005 : vote de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Voir aussi Loi 23 février 2005

- Octobre 2007 : Consultation des Associations nationales par le CES à la demande du Premier ministre, François FILLON. Voir le rapport remis au CES par JPN à la rubrique : CES

- 25 sept. 2008 - 14 juillet 2014 : campagne "Vérité et Justice pour les Français rapatriés" de 22 annonces dans Le Monde, Le Figaro, La Provence, Politique Magazine, L'Echo de l'Oranie, Valeurs Actuelles dénonçant le "crime d'Etat" et le "crime contre l'Humanité" du 19 mars 1962 et demandant une loi de reconnaissance et de réparation. Parallèlement une enquête publque est lancée auprès de tous les "rapatriés" qui veulent bien répondre (cf. Questionnaire)

- Mai 2012 : Election de François HOLLANDE

- 6 septembre 2013 : le texte est validé par les Assocations réunies à Port-Barcarès à l'occasion du 7e Salon du Savoir-faire Pied-noir organisé par l'USDIFRA.

- 16 juillet 2014 : le député Me Gilbert COLLARD dépose "votre loi" à l'Assemblée nationale

-cement à AMIENS de la campagne "Faisons voter "votre loi".

- mars et décembre 2015 : Dans le contexte favorable des élections cantonales et régionales les 62 Asssociations et les 2010 donateurs de la campagne interviennent auprès du Gouvernement et des Parlementaires pour que la loi "Vérité et Justice pour les Rapatriés" soit présentée à l'Assemblée nationale pour être votée. Vous aussi participez à cette campagne pour faire voter "votre loi".

13 mars 2015 : Guy TEISSIER et un groupe de députés républicains déposent la proposition N°2630 en faveur des Harkis sans en informer, semble-t-il, aucune association ni aucun Harki !

21 juin 2015 : JPN rencontre le député Lionel LUCA lors du rassemblement des Pieds-noirs de Cagnes/Mer. Celui-ci doit donner sa réponse sur "votre loi".

4 novembre 2015 : Réunion à l'Assemblée nationale avec les représentants des Groupes politiques sur le financement de la loi "Vérité et Justice pour les Français rapatriés". Reportage au JT de TVLibertés du 6 novembre 2015.

15 mars 2016 : 2e Réunion à l'Assemblée nationale avec les représentants des Groupes politiques sur le financement de la loi "Vérité et Justice pour les Français rapatriés". Reportage au JT de TVLibertés du 24 mars 2016.

4 mai 2016 : 3e Réunion à l'Assemblée nationale avec les représentants des Groupes politiques sur le vote de la loi "Vérité et Justice pour les Français rapatriés".

Notre objectif : en moyenne 100.000 € par familles de Français rapatriés

Voir la première proposition de barêmes en fonctions des préjudice subis à la page REPARATION- INDEMNISATION

Contact : mailto:jeunepiednoir@wanadoo.fr

--------- Mercredi 20 sept. 2017 : 5e REUNION A L'ASSEMBLEE NATIONALE --------

------------ Mercredi 4 août 2016 : 4e REUNION A L'ASSEMBLEE NATIONALE -----------

------------ Mercredi 4 mai 2016 : 3e REUNION A L'ASSEMBLEE NATIONALE -----------

100.000 € c'est possible par famille "rapatriés". Oui, c'est possible !

LA 3e REUNION A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Rencontre des députés et des Français "rapatriés" à la réunion à l'Assemblée nationale

le mercredi 4 mai 2016 à 14h30

Objet : Confirmation par le Chef de l'Etat de sa reconnaissance du 25 septembre 2012, proposition de loi TABAROT sur l'abrogation de la loi officialisant le 19 mars1962, proposition de loi TEISSIER en faveur des Harkis, financement de la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés », relation Etat/Rapatriés, etc..

Contact parlementaires et médias : Bernard Coll - 06 80 21 78 54

Lundi 25 avril 2016

********************************** COURRIEL ADRESSE AUX PARLEMENTAIRES LE 25 AVRIL 2016 ***************************************

POUR LE VOTE DE LA LOI « VERITE ET JUSTICE POUR LES FRANÇAIS RAPATRIES »

Une loi qu'oblige « nécessairement et juridiquement  » la reconnaissance officielle le 25 septembre 2012

par le Chef de l'Etat de « la faute et de la responsabilité de la France dans l'abandon des Français rapatriés ».

3e REUNION A L'ASSEMBLE NATIONALE

INVITATION DES PARLEMENTAIRES

FLASH INFORMATION JPN N°489 – Lundi 25 avril 2016

Courriel adressé aux 925 parlementaires, copie aux Cabinets du Chef de l'Etat, du Premier ministre, au gouvernement, à 200 médias, 300 associations de « Rapatriés », Anciens combattants et amies et aux 2016 donateurs de la campagne nationale « Vérité et Justice pour les Français rapatriés ».

M esdames et Messieurs les Parlementaires

Vous pouvez désormais clore 54 années d'injustice envers les Français rapatriés. Cela ne dépend que de vous !

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

La troisième rencontre entre les parlementaires et le Groupe de travail des 62 associations de la campagne nationale pour le vote de la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »   avec aura lieu  :

Mercredi 4 mai 2016 à 14h30

à l'Assemblée nationale – Salon Mars 1

Voir les comptes rendus des deux premières réunions à la rubrique DEPUTES du site JPN

Au cours de cette rencontre avec les parlementaires seront abordés et débattus les points suivants :

1 – La confirmation, lors de la cérémonie officielle du 19 mars 2016 Quai Branly, par le Chef de l'Etat de sa reconnaissance du 25 septembre 2012

Analyse du discours du Président de la République du 19 mars 2016 , Quai Branly

•  La confirmation par le Chef de l'Etat de la responsabilité de la France dans l'abandon des Harkis, placent désormais les Français rapatriés dans une situation juridique identique à celle de nos compatriotes juifs après la déclaration de Jacques Chirac du 16 juillet 1995 . Sauf à démontrer publiquement le contraire.

•  Autres points importants de ce discours. Nous avons relevé une vingtaine de points qui, pour l'essentiel, justifient la position de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » et contribuent au rétablissement de la vérité sur la « guerre civile » d'Algérie, sur l'histoire et l'œuvre de la colonisation française outre-mer et sur le rôle essentiel de la République française dans l'accès à la modernité de !'Afrique du Nord. Voir nos premiers commentaires sur le site JPN à la page Président de la République.

2 – Examen des propositions de lois déposées le 5 avril 2016 par le Groupe LR à l'Assemblée Nationale

Le groupe de travail « Vérité et Justice pour les Français rapatriés» invite l'ensemble des parlementaires, les leaders des partis politiques et les candidats à la présidence de la République, et plus particulièrement aux députés LR signataires des deux propositions de lois déposées le 5 avril 2016, à rechercher une synthèse des différents amendements et propositions de lois déposées par tous les partis politiques ( PS, UMP, FN notamment ) depuis la préparation de la loi du 23 février 2005 portant sur la responsabilité de l'Etat dans l'abandon des Français rapatriés. La reconnaissance officielle du Chef de l'Etat du 19 mars 2016 permet désormais d'arriver très rapidement à une loi unique répondant à toutes les attentes des 420.000 familles « rapatriés », qu'oblige « nécessairement et juridiquement  » cette reconnaissance , comme l'avait rappelé justement le député de l'opposition François Hollande le 11 septembre 2007 au Président de la République Nicolas Sarkozy qui n'avait pas encore tenu son engagement du 31 mars 2007 .

•  Proposition de loi 2016-3631 , de Mme Michèle TABAROT demandant l'abrogation de la loi officialisant le 19 mars, conformément à la campagne de pétition et de presse lancée par le Collectif « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » .

•  Proposition de loi 2016-3634 , de M. Guy TEISSIER en faveur des Harkis et de leurs familles reprenant l'essentiel des attentes exprimées par le Collectif « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » mais uniquement pour les Harkis, c'est-à-dire de l'ordre de 100.000 € de réparation .

•  Proposition de loi 2014-2135 « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » déposée le 16 juillet 2014 par Me Gilbert COLLARD à la demande du Collectif des 62 associations de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés ».

Voir aussi les nombreuses autres résolutions, propositions de loi et amendements déposés sans succès par les parlementaires quand ils sont dans l'opposition. Notamment :

•  Résolution de résolution N°1637 du 3 juin 2004 , déposée par le Parti socialiste et signée de MM. François HOLLANDE et Manuel VALLS, pour tendant à la création d'une commission d'enquête sur les responsabilités dans le massacre de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkis après la date officielle du cessez-le-feu de la guerre en Algérie (texte en gras souligné dans le document déposé à l'Assemblée nationale)

•  Proposition de loi N°2477 29 avril 2010 à visant à à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d'Algérie , victimes de crimes contre l' humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique déposée par Thierry MARIANI, Michel VOISIN, Lionnel LUCA,
Claude GOASGUEN et Élie ABOUD.

•  Proposition de loi N°1258 16 juillet 201 3 visant à reconnaître le massacre de la population française à  Oran le 5 juillet 1962 , déposée par Lionnel LUCA, Élie ABOUD, Thierry MARIANI, Philippe MEUNIER, Philippe VITEL, Alain CHRÉTIEN, Bernard BROCHAND, Laurent FURST, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Frédéric POISSON, Patrice VERCHÈRE, Jean-Jacques GUILLET, Guy TEISSIER et Valérie BOYER

Proposition de loi N°2275 14 octobre 2014  portant sur la reconnaissance officielle de la responsabilité de l'État français dans le drame du 26 mars 1962 , rue d'Isly, au cours de la guerre d'Algérie, déposée par Élie ABOUD, Michèle TABAROT, Jean-Louis COSTES, Jean-Michel COUVE, Georges FENECH, Julien AUBERT, Guy TEISSIER, Christian KERT, Lucien DEGAUCHY, Jean-Claude GUIBAL et Jacques Alain BÉNISTI

Etc. Il est surprenant  de l'absence de coordination des partis politiques concernant le dépôts de ses propositions de loi qui toutes convergent vers la reconnaissance d'une vérité désormais reconnue historique par le Chef de l'Etat. Une vérité et des souffrances déjà largement reconnues par la loi 23 février 2004  et les débats sur plus d'une année qui l'ont précédée ! Il n'est donc plus nécessaire de déposer de nouvelles propositions de loi pour demander la reconnaissance des crimes commis chaque jour en Algérie du 1 novembre 1954 au mois de juillet 1964 !

3 – Financement de la loi 2012-2135 du 16 juillet 2012.

Ce point qui devait être abordé lors de la réunion du 15 mars dernier, a dû être reporté à la suite de l'annonce de la présence du Chef de l'Etat à la cérémonie nationale du 19 mars.

•  Les propositions de financement, sans impôts nouveaux , de la « dette d'honneur » de la Nation, estimée actuellement à 42 Mds€, envers les Français « rapatrié », n'ayant soulevé aucun objection ni du gouvernement, ni des parlementaires, ni des responsables associatifs ne participants pas à la campagne V&J Rapatriés , sont donc considérées comme validées par « silence gardé ». Voir les proposition du Groupe de travail V&J . Par acquis de conscience, pour asseoir définitivement ces propositions, un avis va être demandé à des experts économistes et financiers connus du grand public.

•  Le Groupe de travail V&J Rapatriés va solliciter par des demandes d'audience les candidats à l'élection présidentielle et des partis politiques les soutenant pour qu'ils prennent position publiquement sur les propositions du Collectif « V&J Rapatriés ».

4 – Point sur la relation Etat/Rapatriés

•  Réponse aux 4 relances du Premier ministr e M.Manuel VALLS de Jean-Marc TODESCHINI et de Mme Rose-Marie ANTOINE , Directrice générale de l'ONACVG, en charge du « Guichet unique des Rapatriés » et, par décret du Premier ministre, de la préparation avec leurs « associations représentatives » des « mesures de solidarité nationale envers les Français rapatriés ». A ce jour, M. TODESCHINI et Mme ANTOINE n'ont toujours pas répondu à M. Manuel VALLS qui semble manquer d'autorité à leur égard.

•  En cas de non réponse de leur Secrétaire d'Etat de tutelle et de Mme ANTOINE, le Groupe de travail examinera les actions envisageables pour rétablir une relation constructive Etat/Rapatriés

5 - Autres points

•  Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir de nous indiquer les autres points utiles à l'action pour le vote de la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » que vous souhaiteriez voir abordés. Toutes vos propositions, suggestions et remarques sont les bienvenues pour cette réunion préparatoire aux rencontres avec les candidats à l'élection présidentielle.

Restant à votre disposition pour tout complément d'information,

Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

Pour la coordination nationale de la campagne pour la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

Taouès TITRAOUI – Elue locale - Membre du Haut Conseil des Rapatriés depuis sa création

Bernard COLL, Secrétaire général - JPN -BP 4 – 91570 Bièvres

---- 15 mars 2016 : COMPTE RENDU DE LA 2e REUNION A L'ASSEMBLEE NATIONALE ---

100.000 € c'est possible par famille "rapatriés". Oui, c'est possible !

COMPTE RENDU DE LA REUNION A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Rencontre des députés et des Français "rapatriés" à la réunion à l'Assemblée nationale

Compte rendu de la réunion du mardi 15 mars 2016 à 16h30

sur la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

Compte rendu provisioir au lundi 25 avril 2016

L'ordre du jour initial de cette réunion a été modifié au dernier moment à la suite de l'annonce quelques jours auparavant de la présence du Chef de l'Etat à la cérémonie officielle du 19 mars Quai Branly à Paris. Cette présence a provoqué immédiatement de nombreuses réactions défavorables de la part des associations de Français rapatriés et d'Anciens combattants. L'hebdomadaire VALEURS ACTUELLES a bien voulu reprendre l'appel du Collectif des 62 Associations de la campagne «Vérité et Justice pour les Français rapatriés » demandant l'abrogation de la loi 2012-2361 officialisant le 19 mars 1962 en lançant une pétition nationale qui a recueillie plus de 20.000 signatures en une semaine. La confirmation, le 19 mars 2016 Quai Branly, par le Chef de l'Etat de sa reconnaissance du 25 septembre 2012, rend désormais obligatoire le vote d'une loi définitive de réparation des préjudices moraux et de solde d'indemnisation des biens matériels pour l'ensemble des 420.000 familles de Français « rapatriés ». Les comptes rendus des réunions des représentants du Collectif avec l'Etat et les parlementaires sont publics, car ils concernent tous nos compatriotes. Le président Georges Bidault, successeur de Jean Moulin à la tête du CNR en juillet 1943, Compagnon de la Libération, président en 1946 du Gouvernement provisoire de la République française après le départ de De Gaulle, déclarait à son retour d'exil : « Dans chaque cas de responsabilités intolérables, il n'y a pour ceux qui y sont associés pas d'autre refuge que de se taire. Quand la vérité finira par éclater, c'est toujours la même excuse que se donnent les lâches, les complices et les coupables : je ne savais pas. Je n'ai pas voulu cela ». Qui peut dire encore à ce jour « je ne sais pas »  ? Depuis le début de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés », il y a 5 ans, personne n'a encore contesté publiquement la réalité du « crime d'Etat » et du « crime contre l'Humanité » du 19 mars 1962  ? Les Parlementaires , vous avez la possibilité de régler définitivement dignement et de façon équitable dans le cadre du droit commun avant 2017 le « dossier Rapatriés ». Trois millions électeurs « rapatriés » attendent de vous que la Vérité soit reconnue et que Justice leur soit rendue. Ils vous suffit pour cela d'intervenir personnellement et publiquement par une question écrite ou orale, par courrier et courriel auprès du Premier ministre pour lui demander l'inscription dès maintenant de la loi 2014-2135 au calendrier des lois de 2016. Les Français « rapatriés » de votre circonscription vous en seront, sans aucun doute, très reconnaissants. Chaque destinataire peut donc rediffuser nos documents à ses parents, à ses proches, à ses amis et à toutes autres personnes concernées. Chaque « rapatrié » peut prendre contact avec les responsables des associations dont les coordonnées sont sur le site Internet de JPN ou avec les coordinateurs nationaux de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés ». Les liens internet de nos documents permettent à chacun d'avoir accès aux informations complémentaires présentées sur les sites Internet concernés. Restant à votre disposition. Cordialement. Bernard COLL, pour la coordination nationale V&J, secrétaire général de JPN – 06 80 21 78 54.

I - LES PARTICIPANTS

La délégation du Collectif des 62 associations de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » était composée de 8 personnes ( 2 excusés)

•  Mme Taouès TITRAOUI , responsable des relations publiques de Jeune Pied-Noir (Paris-RP) , née le 14 avril 1950 à M'sila (département de Constantine, Algérie)

•  M. Mhamed BAD'JI , Délégué harki de JPN , né le 12 octobre à 1948 Meurad (département d'Alger, Algérie)

•  Patrick ANTOINE , expert financier JPN, né le 8 octobre 1954 à Gémozac (Charente).

•  M. Didier BEOUTIS , président du Cercle Tocqueville – UNC 13 e arrondissement de Paris né le 5 septembre1959 au Mans (Sarthe)

•  M. Bernard COLL , secrétaire général de Jeune Pied-Noir (Paris-RP) né le 3 septembre 1947 à Alger (département d'Alger, Algérie)

•  M. Claude POLI , président du Front National des Rapatriés (Paris) né le 21 février 1927 à Bordj-bou-Arreridj   (département de Constantine, Algérie)

•  M. Hervé GARRIGOU GRANDCHAMPS , journaliste cameraman de TVLbibertés, né le 2 juillet 1984 à Versailles (78).

Ont été invités les 927 parlementaires, dont les six présidents des Groupes politiques.

Trois députés étaient présents ou représentés :

•  Me Gilbert COLLARD , député du Gard

•  M. Elie ABOUD , député de l'Hérault et président du G.E.R (Groupe d'Etude Rapatriés du Parlement était représenté par son attaché parlementaire M. Luc GRAS

•  Mme Michèle TABAROT , député des Alpes Maritimes était représentée par son attaché parlementaire M. Emmanuel BLANC

•  M. Philippe VITEL , député de l'Hérault député du Var, était représenté par son attachée parlementaire Mme Aline HUBERT

Une dizaine de députés se sont excusés par courriel, un par courrier et un par téléphone.

II - L'OBJET DE LA REUNION

Comme suite à la première rencontre à l'Assemblée nationale du 4 novembre 2015 , cette seconde réunion organisée , à la demande des 62 Associations de la Campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » , par le député Me Gilbert Collard le mardi 15 mars 2016 à 16h30 dans le Salon Mars 1 de l'Assemblée nationale. Cette réunion a pour objet d'informer les participants, ainsi que les médias, des avancées de la proposition de loi N° 2014 – 2135 du 16 juillet 2014 « Vérité et Justice pour les Français rapatriés  » afin qu'ils puissent s'exprimer les propositions des groupes parlementaires à l'approche de l'élection présidentielle de 2017 et des législatives. Des élections à l'occasion desquelles les 420.000 familles de Français rapatriés concernées par la loi, représentant 3 millions d'électeurs avec leurs ayants droits, auront à s'exprimer. Un électorat qui a montré son poids lors de la l' élection présidentielle de 2012 et dans toutes les élections qui ont suivi.

III - PRESENCE DU CHEF DE L'ETAT A LA CEREMONIE NATIONALE DU 19 MARS QUAI BRANLY A PARIS

La présence annoncée du Chef de l'Etat à la cérémonie du 19 mars Quai Branly a soulevé de nombreuses réactions aussi bien des Associations de "rapatriés" que d'anciens combattants. En l'absence d 'information sur le contenu de son discours, il est difficile de se prononcer. Voir discours du Chef de l'Etat du 19 mars 2016.

IV - REPONSE DE M. TODESCHINI ET MME ANTOINE

A la suite à la 4e relance du 16 décembre 2015 du Premier ministre, M. Manuel VALLS, nous n'avons reçu aucune réponse du Secrétaire d'Etat aux Anciens combattants et à la Mémoire , M. Jean-Pierre TODESCHINI , en charge, avec Mme Rose-Marie ANTOINE, Directrice générale de l'ONACVG , des « mesures de solidarité nationales » en faveur des « Rapatriés » et du « Guichet unique des Rapatriés ». Il semblerait que M. VALLS ne soit pas entendu, comme les Français rapatriés, de M. TODESCHINI et de Mme ANTOINE. Si leur comportement n'a rien d'étonnant envers les Français rapatriés, il est surprenant vis-à-vis du Premier ministre qui ne semble avoir aucune autorité sur son Secrétaire d'Etat.

V - AVIS DES EXPERTS FINANCIERS SUR LA POSSIBILITE DE L'ETAT D'ASSUMER SA DETTE ENVERS LES "RAPATRIES"

L'avis des experts financiers et d'économistes reconnus consultés sur les propositions de financement, sans impôts nouveaux , de la dette d'honneur de la Nation envers les Français rapatriés, estimée à ce jour à 42 Mds€, au rythme de 8,2 Mds€ sur 5 ans.

VI - PROPOSITIONS DE FINANCEMENT DU GROUPE DE TRAVAIL "V&J"

Présentation des propositions concrètes de financement et de plan d'action du Groupe de Travail « Loi Vérité et Justice pour les Français Rapatriés »

Pour les responsables de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » le Chef de l'Etat ayant confirmé qu'il a bien reconnu le 25 septembre 2012 « la faute et la responsabilité » de l'Etat dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés, reconnaissance confirmée par une dizaine de lettres de la Présidence de la République, il est dont acquis définitivement que celle-ci implique le vote d'une loi de réparation. L'Etat se doit désormais de trouver les 12 à 100 Mds€ devant solder la « dette d'honneur » de la Nation envers les Français rapatriés. En attendant un chiffrage définitif, les responsables de la délégation "Vérité et Justice pour les Français rapatriés" conservent comme base de réflexion un montant de réparation/indemnisation moyen de 100.000 € par famille de Français rapatriés, soit 42 Mds€ pour les 420.000 familles « rapatriés » recensées par l'ANIFOM. L'objet de la réunion était d'obtenir des réponses des présidents des Groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale et des députés aux questions préliminaires à la présentation par le gouvernement d'un projet de loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » prenant en compte les propositions de loi N°2135 du 16 juillet 2014 déposée par Me Gilbert COLLARD et N°2630 du 13 mars 2015 déposée par Guy TEISSIER. Deux propositions qui se complètent et qui, en l'absence de contradicteurs, répondent aux attentes exprimées directement par les Français rapatriés par le questionnaire qui leur est diffusé depuis plus de trois ans. (Voir pour plus de détail la rubrique Réponse aux questions et objections du site JPN).

VII– RELATION ETAT/RAPATRIES

Force est de constater que, malgré plusieurs lettres de relance du Cabinet du Premier ministre à M. Jean-Marc TODESCHINI, ni lui, ni Mme Rose-Marie ANTOINE ne répondent depuis le 16 février 2015 à aucune lettre en recommandé, courriel ou appel téléphonique de demande d'audience, Et ceci malgré plusieurs invitations publiques sur Radio-Courtoisie et TVLibertés à venir s'exprimer auprès des 3 millions de Français rapatriés et ayants droits dont ils ont officiellement la charge (décret du 29 décembre 2014). Face à cette attitude, malheureusement assez classique des responsables « rapatriés » des différents gouvernements depuis 1970, les Français rapatriés doivent obtenir du Chef de l'Etat et du Premier ministre une reprise d'un dialogue constructif. Ce sera l'objet des prochaines actions du Collectif « Vérité et Justice pour les Français rapatriés ».

IX – SUITE DE LA CAMPAGNE « VERITE & JUSTICE POUR LES FRANÇAIS RAPATRIES »

La délégation « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » propose de poursuivre son activité sous la forme du groupe de travail actuel. Tout président d'une des autres associations de la campagne, comme toute autre personne, qui voudrait participer aux travaux de la délégation, peut en formuler la demande auprès de la coordination nationale assurée par JPN – Contact : Bernard COLL – Tel : 06 80 21 78 54.

Le rôle des responsables de la campagne est de proposer au Chef de l'Etat et à son gouvernement, sous la forme d'une loi conforme à notre Constitution, une solution définitive aux attentes légitimes de nos compatriotes spoliés exprimées librement dans leurs réponses . Et si l'Etat oppose une fin de non recevoir, leur rôle est de s'organiser pour l'obliger, par tous les moyens légaux et démocratiques, à appliquer le droit français dans le respect de la Constitution. Nous ne faisons que suivre et mettre en œuvre, avec succès, la démarche définie par Pierre DESCAVES. Nous avons aussi le devoir moral de réussir pour lui rendre l'hommage qu'il mérite. Après une vie bien remplie au service de la France, il s'était engagé en 1943 à l'âge de 19 ans dans l'Armée d'Afrique pour la libération de la France, Pierre DESCAVES n'a pas hésité à présider et animer à 85 ans, durant 4 ans, les actions menées ensemble. Depuis juillet 2014, malgré une maladie très éprouvante, il a tenu à poursuivre le lourd programme engagé pour faire aboutir la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » en participant notamment aux deux premières émissions de TVLibertés . Le jour de son décès, nous avions encore rendez-vous dans sa chambre d'hôpital pour faire le point sur le programme en cours. Pierre DESCAVES est un exemple pour tous les responsables de nos associations, comme pour tous les « Rapatriés ». Chacun doit se faire un point d'honneur de mener à terme ce qui lui tenait le plus à cœur : le vote de la loi « Vérité et Justice pour le Français rapatriés ».

NOUVEL APPEL AU CHEF DE L'ETAT ET AU PREMIER MINISTRE, AUX PARLEMENTAIRES, AUX ELUS, AUX MEDIAS, AUX HISTORIENS, INTELLECTUELS ET AUX CONSCIENCES MORALES NATIONALES OU UNIVERSELLES.

Afin de rétablir un dialogue constructif avec le Gouvernement, les 62 associations de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » ont adressé le compte rendu de la réunion du 4 novembre avec un nouveau message au Chef de l'Etat et au Premier ministre afin d'être reçu directement par eux pour leur exposer l'inacceptable situation en terme de droit dans laquelle se trouvent encore, 53 ans après leur exode forcé, les 3 millions de Français rapatriés et leurs ayants droits. Il est demandé à chaque association et à chaque famille concernée de bien vouloir appuyer ce nouvel appel par un courrier, un courriel ou un appel téléphonique auprès des Cabinet de la Présidence de la République et du Premier ministre (cf. la rubrique Adresses utiles du site JPN).

ACTION AUPRES DES PARLEMENTAIRES

Un succès rapide de la dernière étape de notre campagne repose principalement sur l'engagement d'une majorité de députés et de sénateurs à soutenir la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés ». Il est donc recommandé à tous les responsables associatifs et aux Français rapatriés qui désirent soutenir personnellement la campagne, d'écrire, d'adresser un courriel ou, mieux encore, de demander une audience aux parlementaires de son département afin qu'ils s'engagent publiquement à soutenir la loi. Toutes les adresses utiles sont accessibles via Google ou sur le site JPN à la rubrique Adresses utiles. N'oubliez pas ensuite de prévenir les responsables de vos associations ou d'en informer par courrier ou courriel JPN à l'adresse jeunepiednoir@wanadoo.fr .

APPEL AUX SOUTIENS

La poursuite de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » sera d'autant plus efficace qu'elle disposera de moyens financiers lui permettant d'assurer, face à la défaillance de l'ONACVG, une large information des 420.000 familles concernées par la campagne engagée depuis 2008. Une campagne qui a coûté 144.000 € . Le Collectif « Vérité et Justice pour les Français rapatriés» ne bénéficie d'aucune subvention des 34 Mds€ distribués par l'Etat et les Collectivités locales aux autres associations. Il ne dispose que des dons des 62 associations et des 2015 donateurs qui l'ont soutenu à ce jour. Les responsables de la campagne « Vérité et Justice » étant tous des bénévoles, le manque de temps rend irrégulière la relance des donateurs. Il est demandé à chaque président d'association d'assurer le relais auprès de ses adhérents afin qu'ils contribuent au succès de la dernière étape de la campagne. Pour y parvenir, la participation demandée est équivalente à celle qui a permis, dans une transparence financière totale, le succès de la campagne « Vérité et Justice », soit 12,5 € par an en moyenne par particulier et de 100 € par an en moyenne par association. Un effort modeste si l'on s'en rapporte à l'objectif moyen de réparation/indemnisation de 100.000 € par famille . Actuellement, en dehors de la proposition de loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés », aucune autres initiative associative connue ne permet aux « Rapatriés » d'espérer une réparation/indemnisation équitable. C'est donc entre une espérance de 0 € (certes, qui ne leur coût rien !) et une approche solidaire (qui peut leur rapporter 100.000 € en moyenne mais qui leur couterait 12,50 € (le prix d'une pizza !) s'ils la soutiennent) que les Français « rapatriés » ont à choisir. S'ils n'optent pas d'attendre, sans rien faire et sans risquer 12,5€, que ceux qui agissent leur obtiennent 100.000€ à leur place. La question est donc de savoir si les 417.985 rapatriés qui n'ont pas encore participé à la campagne, mais qui seront aussi les bénéficiaires de la loi, peuvent ou non se priver d'une pizza par an ! Il suffit pour le savoir de leur poser la question. C'est ce que nous faisons.

Nous espérons que ce compte rendu de la réunion du 4 novembre ainsi que ce courriel vous ont apporté les informations que vous attendiez pour agir. Si vous le jugez utile, n'hésitez pas à contactez par courriel, courrier ou téléphone les responsables de la délégation « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » ou de la coordination nationale.

Restant à votre disposition. Bien cordialement. Et gagnons ensemble, c'est désormais certain.

Pour la coordination nationale de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

Mme Taouès TITRAOUI, élue locale, Membre du Haut Conseil es Rapatriés depuis sa création en 2002.

Bernard COLL, Secrétaire général de JPN - BP 4 – 91570 Bièvres - 06 80 21 78 54 – jeunepiednoir@wanadoo.fr

http://jeunepiednoir.pagesperso-orange.fr/jpn.wst/

------ 4 nov. 2015 : COMPTE RENDU DE LA REUNION A L'ASSEMBLEE NATIONALE ------

100.000 € c'est possible par famille "rapatriés". Oui, c'est possible !

COMPTE RENDU DE LA REUNION A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Rencontre des députés et des Français "rapatriés" à la réunion à l'Assemblée nationale

Compte rendu de la réunion d u mercredi 4 novembre 2015 de 14h30 à 17h  

sur le financement de la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

Vendredi 20 nov. 2015

Depuis le 24 janvier 2012, l'action engagée, sous la présidence de Pierre DESCAVES, par le Collectif des 62 Associations de la campagne «Vérité et Justice pour les Français rapatriés » étant d'aboutir, dans les meilleurs délais, à une loi définitive de réparation des préjudices moraux et de solde d'indemnisation des biens matériels pour l'ensemble des 420.000 familles de Français « rapatriés », les comptes rendus des réunions des représentants du Collectif avec l'Etat et les parlementaires sont publics, car concernant tous nos compatriotes. Chaque destinataire peut donc rediffuser nos documents à ses parents, à ses proches, à ses amis et à toutes autres personnes concernées. Chaque « rapatrié » peut prendre contact avec les responsables des associations dont les coordonnées sont sur le site Internet de JPN ou avec les coordinateurs nationaux de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés ». Les liens internet de nos documents permettent à chacun d'avoir accès aux informations complémentaires présentées sur les sites Internet concernés. Restant à votre disposition. Cordialement. Bernard COLL, coordination nationale V&J, secrétaire général de JPN – 06 80 21 78 54.

I - LES PARTICIPANTS

La délégation du Collectif des 62 associations de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » était composée de 8 personnes ( 2 excusés)

•  Mme Taouès TITRAOUI , responsable des relations publiques de Jeune Pied-Noir (Paris-RP) , née le 14 avril 1950 à M'sila (département de Constantine, Algérie)

•  M. Mohamed ABDI , président de l'Association Nationale des Français Rapatriés et Harkis (Amiens) , né le 1 décembre 1936 à Sidi Mauran (département d'Alger, Algérie)

•  M. Louis BADELON , président de l'ADEPT (Tunisie) (Paris) né le 7 novembre 1931 à Moulares (Tunisie)

•  M. Lucien-Louis BAYLE ,  ancien président de France-Tunisie et de l'UNC, né le 3 mai 1938 à Tunis (Tunisie)

•  M. Bernard COLL , secrétaire général de Jeune Pied-Noir (Paris-RP) né le 3 septembre 1947 à Alger (département d'Alger, Algérie)

•  M. Pierre LEFEBVRE , secrétaire général de l'Amicale des Pieds-Noirs de Picardie (Amiens) né le 24 août 1939 à Mascara (département d'Oran, Algérie )

•  M. Claude POLI , président du Front National des Rapatriés (Paris) né le 21 février 1927 à Bordj-bou-Arreridj   (département de Constantine, Algérie)

•  M. Jean-Claude SIMON , président des Amitiés Oraniennes, et Directeur de l'Echo de l'Oranie (Nice) né le 13 décembre 1940  à Oran (département d'Oran, Algérie)

Excusés :

•  M. Didier BEOUTIS , président du Cercle Tocqueville – UNC 13 e arrondissement de Paris né le 5 septembre1959 au Mans (Sarthe)

•  M. Claude ROCHETTE , président des Ass. Mémorial de N-D d'Afrique et Souvenirs du 26 mars 1962 (Aix-en-Provence) le 29 janvier 1937 à Cherchell (département d'Alger, Algérie)

Ont été invités 577 autres députés, dont les six présidents des Groupes politiques.

M. Bruno LEROUX , président du Groupe Socialiste, Républicains et Citoyen , SRC

M. Christian JACOB , président du Groupe Les Républicains

M. Philippe VIGIER , président du Groupe Union des Démocrates et Indépendants , UDI

M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG , président du Groupe Radical, Républicains, Démocrate et Progressistes , RRDP

M. François de RUGY , président du Groupe Ecologiste

M. André CHASSAIGNE , président du Groupe de la Gauche Démocratique et Républicaine , GDR

Mmes et MM les députés « non-inscrits »

Trois députés étaient présents :

•  Me Gilbert COLLARD , député du Gard

•  M. Elie ABOUD , député de l'Hérault et président du G.E.R (Groupe d'Etude Rapatriés du Parlement

•  M. Arnaud VIALA , député de l'Aveyron

Quatre députés se sont excusés par courriel, un par courrier et un par téléphone.

•  M. Christian ESTROSI , par un appel téléphonique de son Cabinet ( Tel : )

•  M. Rémi DELATTE, député de la Côte d'Or, par courriel

•  M. Patrick LABAUNE, député de la Drôme, par courriel

•  M. Jacques BOMPARD, député du Vaucluse par un courrier du 2 novembre annonçant une réponse prochaine par courrier (non reçue à ce jour)

La remarque a été faite que la proposition de loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » a été déposée par Me Gilbert COLLARD, député apparenté Front National et non par un député ou un groupe de députés d'une autre formation politique. Historiquement, le premier projet de texte de loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » a été présenté au Sénat, le 24 janvier 2012 par Pierre DESCAVES , président du Collectif « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » , ancien député, juriste et économiste qui avait accepté de présider la campagne parce que cette reconnaissance avait été annoncée le 31 mars 2007 pour les Harkis par la candidat Nicolas SARKOZY ( ce n'est que le 14 avril 2012, en tant que Chef de l'Etat, que Nicolas SARKOZY la confirmera par sa déclaration de Rivesaltes/Perpignan) et que le candidat François HOLLANDE, confirmant les engagements publics qu'il avait pris en tant que premier secrétaire du Parti socialiste en 2007, s'était officiellement engagé par un courrier adressé à JPN le 24 janvier 2014 à reconnaître la « faute et la responsabilité des gouvernements français dans l'abandon volontaire des Français rapatriés » (cf. aussi l'article du Point du 24 janvier 2012 ). Déjà, lors de l'élection présidentielle de mai 2012, il y avait un consensus de toute la classe politique appuyé par certaines personnalités , comme Jean DANIEL, Jean LACOUTURE et Mme Germaine TILLION et des autorités morales reconnues par le pouvoir comme par les médias comme la LDH, le CRIF et la LICRA . Le projet de texte de loi adressé aux 925 parlementaires a aussi été présenté individuellement en 2013 lors rencontres privées à MM. Lionel LUCA, Christian ESTROSI, Guy TEISSIER et naturellement à M.Elie ABOUD  bien avant que Me G.COLLARD le reprenne pour déposer la proposition de loi N°2135 du 16 juillet 2014. Notre démarche n'a fait que suivre et mettre en pratique l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme , préambule de notre Constitution qui stipule : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » Or il suffit d'un seul parlementaire pour déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale. C'est ce qu'a fait Me Gilbert COLLARD et les Français rapatriés le remercie d'avoir rempli son rôle de député, comme pouvaient le faire tous ses collègues. La proposition de loi étant désormais déposée, il leur appartient de se prononcer publiquement, individuellement ou par groupe, sur cette proposition qui représente, puisqu'elle n'a pas été contredite par personne en 5 ans, l'expression de la volonté générale des Français rapatriés qui se sont librement exprimés. Sauf à démontrer publiquement le contraire.

Média - La chaîne TVLibertés a couvert la rencontre en annonçant le 2 novembre dans l'émission ZOOM « L'invité du jour » de Martial BILD la rencontre du 4 novembre et en assurant dans son Journal Télévisé de 19h du 6 novembre un court reportage. Aucun autre média n'a répondu à l'invitation.

II - L'OBJET DE LA REUNION

Pour les responsables de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » il est acquis que le Chef de l'Etat a bien reconnu le 25 septembre 2012 « la faute et la responsabilité » de l'Etat dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés. Cette reconnaissance a été confirmée par une dizaine de lettres de la Présidence de la République et n'a jamais démentie par M. François HOLLANDE malgré les 22 lettres en recommandé qui lui ont été adressées et une campagne de 22 annonces dans des quotidiens comme Le Monde , Le Figaro et Valeurs Actuelles lus par toute la classe politique. Depuis trois ans, aucun prise de position publique n'étant venue contredire cette réalité historique, l'objet de la réunion portait sur la seule et dernière objection encore présentée par les conseillers directs des Présidents Nicolas SARKOZY et François HOLLANDE depuis le rapport du 19 décembre 2007 du Conseil Economique et Social, c'est-à-dire, l'Etat « en faillite » ne peut trouver les 12 à 100 Mds€ devant solder la « dette d'honneur » de la Nation envers les Français rapatriés. En attendant un chiffrage définitif, les responsables de la délégation "Vérité et Justice pour les Français rapatriés" conservent comme base de réflexion un montant de réparation/indemnisation moyen de 100.000 € par famille de Français rapatriés, soit 42 Mds€ pour les 420.000 familles « rapatriés » recensées par l'ANIFOM. L'objet de la réunion était d'obtenir des réponses des présidents des Groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale et des députés aux questions préliminaires à la présentation par le gouvernement d'un projet de loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » prenant en compte les propositions de loi N°2135 du 16 juillet 2014 déposée par Me Gilbert COLLARD et N°2630 du 13 mars 2015 déposée par Guy TEISSIER. Deux propositions qui se complètent et qui, en l'absence de contradicteurs, répondent aux attentes exprimées directement par les Français rapatriés par le questionnaire qui leur est diffusé depuis plus de trois ans. (Voir pour plus de détail la rubrique Réponse aux questions et objections du site JPN).

III– SYNTHESE DES REPONSES DONNEES PAR LES FRANÇAIS RAPATRIES SUITE A L'ENQUETE PAR QUESTIONNAIRE, PAR TELEPHONE ET PAR COURRIEL MENEE PAR JEUNE PIED-NOIR

3.1 ) – Réparation des préjudices moraux . Il est bien évident qu'aucune somme ne peut réparer les préjudices moraux subis par les Français « rapatriés » contraints à un exil forcé. L'évaluation d'un préjudice moral est normalement du ressort des tribunaux. La Justice accorde, selon l'importance des préjudices, une réparation financière servant à atténuer leurs conséquences morales et matérielles. La jurisprudence constitue une référence pour estimer l'équité des réparations. L'approche retenue, basée essentiellement sur l'analyse de la jurisprudence (cf. le questionnaire et la page Réparation/indemnisation du site JPN), semble répondre aux différents cas rencontrés. Tout élément nouveau permettant d'affiner le barème provisoire actuel sera le bienvenu. Les réponses obtenues au questionnaire diffusé depuis 2013 peuvent se résumer par les fourchettes et moyennes ci-après :

CAS DES FAMILLES SANS VICTIMES (90% DES RAPATRIES)

20.000 à 100.000 € par famille – Moyenne à 30.000 €

Par personne de 10.000 € à 50.000 € - Moyenne à 15.000 €

CAS DES FAMILLES AVEC VICTIMES D'ATTENTATS OU DISPARUS

50.000 à 200.000 € par famille – Moyenne à 100.000 €

Par personne de 20.000 € à 50.000 € - Moyenne à 30.000 €

CAS DES FAMILLES DE HARKIS

1 e génération et veuves : 50.000 à 200.000€ - Moyenne à 100.000 €

2 e génération : 20.000 à 150.000 € - Moyenne à 50.000€

3 e génération : 10.000 à 30.000 € - Moyenne à 15.000 €

Ces montants, comme le confirme pour les Harkis et leurs familles la proposition de loi de M. Guy TEISSIER, semblent répondre à l'attente des Français rapatriés qui se sont exprimés. Pour les conforter, il est important que chaque famille s'exprime soit auprès d'une des associations de la campagne « Vérité et Justice », soit auprès des coordinateurs.

3.2 ) – Solde d'indemnisation . Environ 35 % des Français rapatriés étaient possesseurs d'un bien matériel. Plusieurs approches sont possibles pour une évaluation actualisée du solde d'indemnisation dû par l'Etat. La méthode comparative par rapport à la valeur qu'aurait ce bien dans une ville de France équivalente à celle où il se trouvait, semble répondre de façon satisfaisante pour les biens dont la valeur ne dépasserait pas actuellement le million d'euros, comme un appartement, une villa ou un petit commerce (cf. le questionnaire et la page Réparation/indemnisation du site JPN), Pour les biens plus importants, comme les propriétés agricoles et les entreprises (moins de 15% des propriétaires), leur évaluation doit être la résultante des différentes approches possibles, chaque cas étant bien souvent un cas particulier. Afin de réaliser une simulation sur quelques exemples concrets, il est demandé à nos compatriotes dont le dossier entre dans cette catégorie de bien vouloir se mettre en rapport avec les responsables de la campagne en adressant un courriel à jeunepiednoir@wanadoo.fr ou en appelant B. COLL au 06 80 21 78 54 pour plus d'information.

IV – QUESTIONS POSEES AUX PARLEMENTAIRES

Les trois questions auxquelles une réponse positive est indispensable afin de poursuivre l'avancement de la loi étaient :

•  La Nation peut-elle honorer sa dette envers les Français « rapatriés », estimée actuellement à environ 42 Mds€ ? Si oui, par quelles mesures de financement et dans quel délai ?

•  Si non, pourquoi ?

•  Comment finaliser les montants de la réparation /indemnisation en fonction des cas présentés dans les résultats de l'enquête ?

V - REPONSES DES PARLEMENTAIRES AUX QUESTIONS - DOCUMENTS REMIS DANS LE DOSSIER "LOI V&J"

•  La Nation peut-elle honorer sa dette envers les Français « rapatriés », estimée actuellement à environ 42 Mds€ ?

La dernière objection verbale qu'opposent les conseillers du Président de la République, est celle que François FILLON avait publiquement annoncée après le rapport du CES de 2007 : « La France est en faillite ». Donc elle ne peut pas payer. Il n'appartient pas aux simples citoyens que nous sommes de se substituer à l'Etat en acceptant sans la contester cette affirmation erronée. Notre rôle est d'obtenir une réponse publique argumentée du Chef de l'Etat et du Gouvernement conforme à notre Constitution, à notre Justice, à ses lois, à sa jurisprudence et aux conventions internationales appliquées aux exilés et non aux « rapatriés », terme impropre attribué volontairement par l'Etat français aux victimes de sa politique de décolonisation et d'abandon de nos départements algériens. Comment en effet considérer juridiquement comme « rapatrié » un Français moï transplanté du Vietnam en Guyane contre son gré ou un Français vietnamien ou harki rescapé des massacres du 19 mars 1962 enfermé durant des décennies dans des camps-ghettos en France, comme celui de Rivesaltes ayant servi à parquer des républicains espagnols, des juifs français et étrangers et des harkis français et leurs familles ? Il ne suffit pas aux représentants de l'Etat, comme le fait Mme Rose-Marie ANTOINE dans sa lettre du 6 juillet 2015 , d'affirmer sans preuves que les finances actuelles de la France, 6 e puissance économique mondiale , ne permettent pas à la Nation d'assumer sa « dette d'honneur » envers les Français rapatriés, mais il faut le démontrer publiquement.

Or, depuis le débat public ouvert par la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » le 25 septembre 2012, aucune des 22 annonces presse qui ont touché 15 millions de lecteurs du Monde, du Figaro, de Politique Magazine, de la Provence, de l'Echo de l'Oranie et de Valeurs Actuelles, aucune des 22 lettres ouvertes adressées au Chef de l'Etat et celles envoyées à ses Premiers ministres, aucun des 62 Bulletins d'information parvenus aux 925 parlementaires qui apportent les preuves que la France peut assumer sa dette envers les Français rapatriés, n'a donné lieu à une contestation publique d'un homme politique, d'un journaliste, d'un historien, d'un responsable associatif « rapatrié » n'adhérant pas à la campagne, d'un intellectuel ou d'une conscience morale nationale ou universelle, ni même d'un seul citoyen français  ! Bien au contraire, les 22 annonces de presse ont été autofinancées librement par les dons spontanés de 2015 donateurs et le soutien de 62 associations de Français rapatriés et amis, pour un montant total de 144.000 euros .

Si la somme de 42 Mds€ apparaît pour les parlementaires comme importante dans le contexte financier actuel de la France, cette somme ne semble pas hors de proportion au regard des préjudices moraux et matériels subis depuis 53 ans ni par rapport aux sommes présentées quotidiennement par les médias aux Français, notamment dans le domaine des impôts et des dépenses non contrôlées de l'Etat comme le souligne régulièrement le président de la Cour des Comptes, M. Didier MIGAUD , et de nombreux experts et journalistes financiers. Les nouveaux articles de presse du dossier remis aux députés lors de la réunion du 4 novembre sont sans appel. Comment en effet expliquer aux Français rapatriés, qui payent leurs impôts depuis 1963, que :

•  58 Mds€ d'impôts nouveaux ont été prélevés en 6 ans seulement sur les contribuables français (dont eux !) et que l'Etat n'a pas su, en 53 ans, trouver les 42 Mds€ qui leur sont légitimement dus ( cf. Le Figaro du 19 octobre 2015)  ?

•  500 millions d'euros par an sortent des caisses de l'Etat, selon le député Eric CIOTTI ( cf. Le Figaro du 25 octobre 2015) pour l'accueil des « migrants» étrangers sans papiers alors que « la France est en faillite »  ? Chaque migrant coûte 6862 € par an , alors qu'un Français « rapatrié » n'a coûté que 200 € par an , selon les chiffres de Mme Rose-Marie ANTOINE , directrice générale de l'ONACVG, responsable du « Guichet unique » des Français rapatriés, née à Sidi-Bel-Abbès, et chargée par le Premier, M.Manuel VALLS de présenter, en concertation avec les « associations représentatives », les « mesures de solidarité nationale » envers ses compatriotes (Article 1er du décret 2014-1696 du 29 décembre 2014 (JORF du 31 déc. 2014) Des propositions pour lesquelles aucun responsable « rapatrié » n'a été consulté et que personnes n'a encore vues !

Ces articles s'ajoutent à tous ceux déjà présentés depuis 2007 au CES, au Chef de l'Etat, au gouvernement, à nos ministres de tutelle, aux parlementaires et aux médias. Chaque internaute peut en vérifier l'exactitude sur le site Jeune Pied-Noir . Comme l'avait déjà exprimé le président de la section financière du CES, la décision de solder honorablement la dette de la Nation envers les Français rapatriés ressort uniquement d'une décision politique et non financière.

•  La possibilité pour la France d'honorer sa dette ne rencontrant aucune opposition publique, par quelles mesures de financement et dans quel délai pourrait-elle être honorée ?

53 ans après, comme pour les précédentes lois, l'étalement raisonnable de la dette doit tenir compte du vieillissement de la population concernée. Si l'on s'en tient à la somme provisoire de 42 Mds€, la proposition de répartir cette dette sur 5 ans, soit 8,2 Mds€ par an , paraît tout à fait acceptable, d'autant plus que la proposition des responsables de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » porte uniquement sur un financement par des économies sur des dépenses non contrôlées ou non perçues par de l'Etat.

En effet, il serait injuste d'imposer les générations actuelles de Français, déjà lourdement taxées, pour une « faute » commise il y a plus d'un demi-siècle dont elles ne sont pas responsables. Les différentes mesures par lesquelles pourraient être assuré le financement de la loi sont présentées sur le site de Jeune Pied-Noir. Comme le souligne M. Olivier SCHRAMECK dans le Figaro du 11 mai 2015, « Il faut être exemplaire avec l'argent du contribuable » . A titre d'exemple, il suffirait de réduire de seulement 24% les 34 Md€ de subventions distribuées aux associations chaque année par l'Etat et les Collectivités locales pour trouver les 8,2 Mds€ recherchés ! M. Kader ARIF, lors de son bref passage au gouvernement, n'a-t-il montré l'exemple en supprimant depuis 2013 toutes les subventions accordées aux associations de « rapatriés » les plus diverses dont beaucoup ne regroupaient que quelques personnes ? Qui peut dire aujourd'hui où sont passé ces économies faites sur les « rapatriés » comme tous les budgets non utilisés depuis 2007 par M. Renaud BACHY, président de la Mission Interministérielle aux Rapatriés et Directeur général de l'ANIFOM jusqu'à fin 2013, ou comme celui plus lointain du Mémorial des Français d'AFN et d'Outre-mer de Marseille, budgété 10 Md€ depuis 1994 ?

•  Comment finaliser les montants de la réparation /indemnisation en fonction des cas présentés dans les résultats de l'enquête ?

Les associations de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés» vont poursuivre auprès de leurs adhérents leur enquête pour valider les premiers résultats du paragraphe III. L'article III de la proposition de loi N°2135 invite à s'appuyer sur les travaux du C.I.V.S. en demandant qu'une instance identique soit mise rapidement en place. En attendant, toute personne qui souhaite contribuer à l'ajustement cette évaluation peut se mettre en rapport avec les responsables de la délégation ou avec la coordination nationale. Contact. B. Coll – 06 80 21 78 54.

VI - PROPOSITIONS DES DEPUTES

PROPOSITION DE M. Elie ABOUD , président du Groupe d'Etude Rapatriés du Parlement (G.E.R)

Devant le blocage du gouvernement à l'Assemblée nationale, M. Elie ABOUD suggère de faire déposer la proposition de loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » au Sénat où l'opposition est majoritaire. Il serait ainsi possible, par le jeu de la navette parlementaire de la faire revenir devant l'Assemblée nationale. M. Elie ABOUD propose de contacter les sénateurs qui pourraient assurer cette démarche.

Il était prévu, dans le cadre de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » , d'organiser début 2016 une réunion au Sénat, comme celle du 24 janvier 2012 , pour demander aux sénateurs de s'engager sur les propositions de lois de MM. Gilbert COLLARD et Guy TEISSIER. Comme pour l'Assemblée nationale, les responsables de la campagne vont demander à tous les sénateurs de bien vouloir assurer cette rencontre qui sera organisée avec le premier d'entre eux qui sera réceptif à leur demande. Dans ce cadre, la proposition de M. Elie ABOUD est naturellement la bienvenue.

En attendant, ne serait-il pas souhaitable que M. Elie ABOUD inviter l'ensemble des députés de son Groupe parlementaire et de l'opposition qui n'ont pas encore signé, comme lui, les propositions de MM.Gilbert COLLARD et de Guy TEISSIER de bien vouloir le faire ? Et d'inviter aussi M. TEISSIER, qui est membre du Groupe d'Etude Rapatriés, présidé par M. Elie ABOUD, ainsi qu'à tous les membres de ce groupe, de bien vouloir répondre aux questions du paragraphe IV qui leur ont été adressées ? La délégation se tient à leur disposition s'ils souhaitent la rencontrer.

Les responsables de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » ne sont pas opposés à étudier toute synthèse des propositions de loi de MM. G.COLLARD et G. TEISSIER avec celles déposées par d'autres parlementaires de toutes sensibilités depuis le rejet des amendements portant sur la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés, proposés dans le cadre de la préparation de loi du 23 février 2005.

VII – RUPTURE DE LA RELATION ETAT/RAPATRIES

Force est de constater que, malgré plusieurs lettres de relance du Cabinet du Premier ministre à M. Jean-Marc TODESCHINI, ni lui, ni Mme Rose-Marie ANTOINE ne répondent depuis le 16 février 2015 à aucune lettre en recommandé, courriel ou appel téléphonique de demande d'audience, Et ceci malgré plusieurs invitations publiques sur Radio-Courtoisie et TVLibertés à venir s'exprimer auprès des 3 millions de Français rapatriés et ayants droits dont ils ont officiellement la charge (décret du 29 décembre 2014). Face à cette attitude, malheureusement assez classique des responsables « rapatriés » des différents gouvernements depuis 1970, les Français rapatriés doivent obtenir du Chef de l'Etat et du Premier ministre une reprise d'un dialogue constructif. Ce sera l'objet des prochaines actions du Collectif « Vérité et Justice pour les Français rapatriés ».

VIII – SUITE DE LA CAMPAGNE « VERITE & JUSTICE POUR LES FRANÇAIS RAPATRIES »

La délégation « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » propose de poursuivre son activité sous la forme du groupe de travail actuel. Tout président d'une des autres associations de la campagne, comme toute autre personne, qui voudrait participer aux travaux de la délégation, peut en formuler la demande auprès de la coordination nationale assurée par JPN – Contact : Bernard COLL – Tel : 06 80 21 78 54.

Le rôle des responsables de la campagne est de proposer au Chef de l'Etat et à son gouvernement, sous la forme d'une loi conforme à notre Constitution, une solution définitive aux attentes légitimes de nos compatriotes spoliés exprimées librement dans leurs réponses . Et si l'Etat oppose une fin de non recevoir, leur rôle est de s'organiser pour l'obliger, par tous les moyens légaux et démocratiques, à appliquer le droit français dans le respect de la Constitution. Nous ne faisons que suivre et mettre en œuvre, avec succès, la démarche définie par Pierre DESCAVES. Nous avons aussi le devoir moral de réussir pour lui rendre l'hommage qu'il mérite. Après une vie bien remplie au service de la France, il s'était engagé en 1943 à l'âge de 19 ans dans l'Armée d'Afrique pour la libération de la France, Pierre DESCAVES n'a pas hésité à présider et animer à 85 ans, durant 4 ans, les actions menées ensemble. Depuis juillet 2014, malgré une maladie très éprouvante, il a tenu à poursuivre le lourd programme engagé pour faire aboutir la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » en participant notamment aux deux premières émissions de TVLibertés . Le jour de son décès, nous avions encore rendez-vous dans sa chambre d'hôpital pour faire le point sur le programme en cours. Pierre DESCAVES est un exemple pour tous les responsables de nos associations, comme pour tous les « Rapatriés ». Chacun doit se faire un point d'honneur de mener à terme ce qui lui tenait le plus à cœur : le vote de la loi « Vérité et Justice pour le Français rapatriés ».

NOUVEL APPEL AU CHEF DE L'ETAT ET AU PREMIER MINISTRE, AUX PARLEMENTAIRES, AUX ELUS, AUX MEDIAS, AUX HISTORIENS, INTELLECTUELS ET AUX CONSCIENCES MORALES NATIONALES OU UNIVERSELLES.

Afin de rétablir un dialogue constructif avec le Gouvernement, les 62 associations de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » ont adressé le compte rendu de la réunion du 4 novembre avec un nouveau message au Chef de l'Etat et au Premier ministre afin d'être reçu directement par eux pour leur exposer l'inacceptable situation en terme de droit dans laquelle se trouvent encore, 53 ans après leur exode forcé, les 3 millions de Français rapatriés et leurs ayants droits. Il est demandé à chaque association et à chaque famille concernée de bien vouloir appuyer ce nouvel appel par un courrier, un courriel ou un appel téléphonique auprès des Cabinet de la Présidence de la République et du Premier ministre (cf. la rubrique Adresses utiles du site JPN).

ACTION AUPRES DES PARLEMENTAIRES

Un succès rapide de la dernière étape de notre campagne repose principalement sur l'engagement d'une majorité de députés et de sénateurs à soutenir la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés ». Il est donc recommandé à tous les responsables associatifs et aux Français rapatriés qui désirent soutenir personnellement la campagne, d'écrire, d'adresser un courriel ou, mieux encore, de demander une audience aux parlementaires de son département afin qu'ils s'engagent publiquement à soutenir la loi. Toutes les adresses utiles sont accessibles via Google ou sur le site JPN à la rubrique Adresses utiles. N'oubliez pas ensuite de prévenir les responsables de vos associations ou d'en informer par courrier ou courriel JPN à l'adresse jeunepiednoir@wanadoo.fr .

RENCONTRE AVEC LES EXPERTS ET ECONOMISTES

Les experts et économistes, ci-après, vont être sollicités par courriel, courrier et rendez-vous pour donner leur avis sur la capacité de la France d'honorer sa dette envers les Français rapatriés. Tous annoncent dans leurs ouvrages, dans leurs interventions à la télévision ou dans leurs articles publiés dans la presse que la France peut réaliser des économies permettant de couvrir la dette de l'Etat envers les Français rapatriés. Voir leurs articles via Google et les liens sur notre site :

•  Mme Agnès VERDIER-MOLINIE , propose 60 Mds€ d'économie par an uniquement sur la fonction publique,

•  M . Didier MIGAUD , président de la Cour des Comptes, dénonce dans les médias la gabegie de l'argent public qui se chiffre par des dizaines de Mds€

•  M. Jacques ATTALI , propose des dizaines de Mds€ d'économie à dans de nombreux secteurs

•  M. Nicolas BAVEREZ , affirme que le redressement est possible

•  M. Serge DASSAULT , propose 45 Mds€ d'économies par des suppressions d'impôts, l'augmentation TVA à 23% et suppression des 35 h

•  M . Christian SAINT-ETIENNE , affirme que la droite est prête à prendre les mesures qu'il faut !

•  M. Pierre GATTAZ , demande 100 Mds€ pour les entreprises

•  M. Olivier SCHRAMECK , affirme que la fonction publique doit être exemplaire avec l'argent du contribuable

•  CONTRIBUABLES ASSOCIES , annonce 110 Mds€ d'économies possibles en une seule mesure

Outre l'avis des experts, le Collectif dispose d'un fond très important de rapports, études et d'articles de presse sur la possibilité pour l'Etat français d'honorer sa dette. Sans remonter aux solutions proposées par les économistes dès 1963, il est aisé à chacun de voir que, par des simples mesures d'économie ou de réaffectation de fonds publics mal utilisés, la Nation peut très facilement honorer sa dette sur une période de 5 ans au rythme de 8,2 Mds€ par an . A ce jour, aucun politique, aucun expert, aucun journaliste, aucun gouvernement n'a démontré le contraire. Comme l'a affirmé le Président de la commission des finances du CES en 2007, il s'agit uniquement d'une décision politique . Les quelques coupures de presse récentes jointes au dossier remis le 4 novembre aux députés présents s'ajoutent à celles déjà accessibles sur le site JPN à la rubrique Réparation/indemnisation .

POURSUITE DE L'ENQUETE

Elle est complémentaire à l'action auprès des experts. La première synthèse des questionnaires et des enquêtes par téléphones menées auprès de nos compatriotes semble répondre aux attentes de la majorité d'entre eux. Il est important de conforter ces résultats en les présentant aux adhérents de chacune des 62 associations de la campagne, comme auprès de tous les Français « rapatriés ». Il est donc conseiller à chacun de diffuser largement le questionnaire, d'y répondre et de faire répondre le maximum de nos compatriotes.

EVALUATION DES PREJUDICES MORAUX

La jurisprudence constitue une référence pour estimer l'équité des réparations demandées. L'approche actuelle, basée essentiellement sur l'analyse de la jurisprudence (cf. le questionnaire et la page Réparation/indemnisation du site JPN), semble répondre aux différents cas rencontrés. Tout élément nouveau permettant d'affiner le barème provisoire actuel sera le bienvenu.

ESTIMATION DU SOLDE D'INDEMNISATION DES BIENS MATERIELS

La méthode comparative utilisée est applicable facilement aux 90% des Français rapatriés qui n'étaient pas de gros propriétaires. Quelle que soit la situation familiale, 53 ans après, l'important est d'arriver à déterminer une somme qui est estimée comme équitable pour les bénéficiaires. Les responsables de la campagne comme les coordinateurs sont à la disposition de leurs compatriotes qui désirent des conseils pour faire cette estimation. Voir le site JPN à Associations V&J ou adresser un courriel à jeunepiednoir@wanadoo.fr ou en appelant B. COLL au 06 80 21 78 54.

NOUVEAU CHIFFRAGE DE LA DETTE DE L'ETAT

Un nouveau chiffrage de la dette de la Nation envers les Français rapatriés sera fait lorsqu'un échantillon de Français rapatriés suffisamment important (un millier environ) aura répondu au premier barème présenté au paragraphe III. Parallèlement, une actualisation de l'évaluation du nombre des rapatriés de la première, de la seconde génération et de leurs ayants droits est en cours afin de faire une nouvelle évaluation de la dette globale de l'Etat.

INVITER NOS COMPATRIOTES A S'INSCRIRE AUPRES DU « GUICHET UNIQUE DES RAPATRIES » DE L'ONACVG

Parallèlement à l'action des 62 associations de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés », il est indispensable que chaque famille se fasse identifier auprès du « Guichet unique » des Français rapatriés de l'ONACVG de leur département. En effet, si l'ONACVG dispose bien au niveau du Service Central des Rapatriés d'AGEN, des 420.000 dossiers récupérés de l'ANIFOM, cet office n'a aucun moyen d'identifier les familles de rapatriés qui ne se manifestent pas. D'autre part, dans le cas où la famille et les ayants droits ne disposent plus du dossier ANIFOM familial, ils peuvent en obtenir une copie auprès du « Guichet unique » de l'ONACVG. Il en est de même pour les familles de Harkis voulant bénéficier des 10 mesures annoncées par Manuel VALLS le 25 septembre 2014 dont les décrets d'application sont sortis. Il est demandé aux responsables associatifs de bien vouloir informer leurs adhérents, tous les renseignements étant accessibles à la rubrique ONACVG du site JPN. Prévenez vos associations des difficultés rencontrées.

ASSURER L'INFORMATION DES 420.000 FAMILLES RAPATRIES

Faute d'une communication du Gouvernement - en deux années d'activités, Mme Rose-Marie ANTOINE, Directrice générale de l'ONACVG, responsable du « Guichet unique des Rapatriés » n'a pas encore été capable de créer un bulletin d'information numérique destiné aux Associations ! Pour pallier cette carence, JPN a mis en place une information accessible principalement par son site Internet et ses Bulletins d'information. Il est donc souhaitable que les responsables associatifs relaient les informations qu'ils reçoivent régulièrement auprès de leurs adhérents qui n'ont pas Internet (environ 30%). Les Français rapatriés disposent désormais d'émissions d'information régulières sur :

•  Radio-Courtoisie, tous les deux mois, le dimanche matin dans l'émission d'Alain SANDERS

•  TVLibertés dans différentes sujets d'actualité et, tous les trois mois, dans l'émission AU FORUM des RAPATRIES animée par Jeune Pied-Noir

Et aussi, de façon plus irrégulière, dans des publications amies : Présent, l'Echo de l'Oranie, Politique Magazine , etc.

APPEL AUX SOUTIENS

La poursuite de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » sera d'autant plus efficace qu'elle disposera de moyens financiers lui permettant d'assurer, face à la défaillance de l'ONACVG, une large information des 420.000 familles concernées par la campagne engagée depuis 2008. Une campagne qui a coûté 144.000 € . Le Collectif « Vérité et Justice pour les Français rapatriés» ne bénéficie d'aucune subvention des 34 Mds€ distribués par l'Etat et les Collectivités locales aux autres associations. Il ne dispose que des dons des 62 associations et des 2015 donateurs qui l'ont soutenu à ce jour. Les responsables de la campagne « Vérité et Justice » étant tous des bénévoles, le manque de temps rend irrégulière la relance des donateurs. Il est demandé à chaque président d'association d'assurer le relais auprès de ses adhérents afin qu'ils contribuent au succès de la dernière étape de la campagne. Pour y parvenir, la participation demandée est équivalente à celle qui a permis, dans une transparence financière totale, le succès de la campagne « Vérité et Justice », soit 12,5 € par an en moyenne par particulier et de 100 € par an en moyenne par association. Un effort modeste si l'on s'en rapporte à l'objectif moyen de réparation/indemnisation de 100.000 € par famille . Actuellement, en dehors de la proposition de loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés », aucune autres initiative associative connue ne permet aux « Rapatriés » d'espérer une réparation/indemnisation équitable. C'est donc entre une espérance de 0 € (certes, qui ne leur coût rien !) et une approche solidaire (qui peut leur rapporter 100.000 € en moyenne mais qui leur couterait 12,50 € (le prix d'une pizza !) s'ils la soutiennent) que les Français « rapatriés » ont à choisir. S'ils n'optent pas d'attendre, sans rien faire et sans risquer 12,5€, que ceux qui agissent leur obtiennent 100.000€ à leur place. La question est donc de savoir si les 417.985 rapatriés qui n'ont pas encore participé à la campagne, mais qui seront aussi les bénéficiaires de la loi, peuvent ou non se priver d'une pizza par an ! Il suffit pour le savoir de leur poser la question. C'est ce que nous faisons.

Nous espérons que ce compte rendu de la réunion du 4 novembre ainsi que ce courriel vous ont apporté les informations que vous attendiez pour agir. Si vous le jugez utile, n'hésitez pas à contactez par courriel, courrier ou téléphone les responsables de la délégation « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » ou de la coordination nationale.

Restant à votre disposition. Bien cordialement. Et gagnons ensemble, c'est désormais certain.

Pour la coordination nationale de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

Mme Taouès TITRAOUI, élue locale, Membre du Haut Conseil es Rapatriés depuis sa création en 2002.

Bernard COLL, Secrétaire général de JPN - BP 4 – 91570 Bièvres - 06 80 21 78 54 – jeunepiednoir@wanadoo.fr

http://jeunepiednoir.pagesperso-orange.fr/jpn.wst/

------------ 4 nov. 2015 : Elie ABOUD, président du GER était présent à la réunion -----------

Elie ABOUD, un député responsable

Mercredi 4 novembre 2015 - 21 h

Elie ABOUD, président du GER (Groupe d'Etude Rapatriés au Parlement) était présent à la réunion entre les représentants des 62 associations de la campagne "Vérité et Justice pour les Français rapatriés" et les députés sur le financement des propositions de loi N°2135 déposée le 16 juillet 2014 le député Me Gilbert Collard et N°2830 du 11 mars 2015 déposée par le député Guy TEISSIER avec le soutien d'un groupe de députés des Républicains.

Prochainement le compte rendu de cette important réunion sur "votre loi".

Sur le financement de la loi "Vérité et Justice pour les Français "rapatriés", voir la rubrique REPARATION/INDEMNISATION

La liste des députés présents sera diffusée avec le compte rendu de la rencontre.

------ 1 NOVEMBRE 2015 : J-C LAGARDE AUX PRESIDENTS DES GROUPES --------

Un exemple de courage politique à suivre !

J-C LAGARDE s'adresse aux Présidents de Groupes politiques et aux députés

Il ne se débinera pas ! Il sera présent le mercredi 4 novembre 2015 à la réunion sur le financement de la loi "Vérité et Justice pour les Français "rapatriés" !

Dimanche 1er novembre 2015

Voir aussi la position publique courageuse depuis le 10 juin 2000 d'André SANTINI, Ancien Sécrétaire d'Etat aux Rapatriés

-------- 28 OCTOBRE 2015 : COURRIEL AUX PRESIDENTS DES GROUPES POLITIQUES --------

100.000 € c'est possible par famille "rapatriés". Oui, c'est possible !

PREPARATION DES REPONSES DES PARTIS POLITIQUES

aux questions posées par les Français "rapatriés" à la réunion à l'Assemblée nationale

du mercredi 4 novembre 2015 de 14h30 à 17h  

sur le financement de la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

Mercredi 28 octobre 2013

Ce courriel a été adressé aux Présidents de chaque Groupe politique de l'Assemblée nationale, copie aux députés de chacun des groupes.

M. Bruno LEROUX, président du Groupe Socialiste, Républicains et Citoyen, SRC

M. Christian JACOB, président du Groupe Les Répubicains

M. Philippe VIGIER, président du Groupe Union des Démocrates et Indépendants, UDI

M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, président du Groupe Radical, Républicains, Démocrate et Progressistes, RRDP

M. François de RUGY, président du Groupe Ecologiste

M. André CHASSAIGNE, président du Groupe de la Gauche Démocratique et Républicaine, GDR

Mmes et MM les députés « non-inscrits »

NOTA IMPORTANT : vous pouvez appuyer notre demande en contactant directement les députés de votre région par courriel, courrier ou en demandant une audience afin de leur demander de s'exprimer publiquement sur les questions ci-dessous. Voir la rubrique Adresses utiles.

Monsieur le Président, Madame la Députée, Monsieur le Député,

Comme suite à notre courriel du 13 octobre, nous avons le plaisir de vous adresser, ci-après, la liste de la délégation du Collectif des 62 associations de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » ainsi que l'ordre du jour de la réunion établi pour permettre au Président de chaque Groupe politique de l'Assemblée nationale d'exprimer la position officielle de son parti sur la possibilité ou non pour la Nation d'honnorer sa dette envers les Français « rapatriés ». Dans le cas où votre agenda personnel ne vous permettrait pas d'assister à la réunion du mercredi 4 novembre, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous préciser les noms des député qui vous représenteront. En cas d'indisponibilité de tous les députés de votre Groupe, nous vous prions de bien vouloir répondre par courriel et/ou courrier, pour le lundi 2 novembre , aux questions qui vont être abordées.

•  La Nation peut-elle honorer sa dette envers les Français « rapatriés », estimée actuellement à environ 42 Mds€ ? Si oui, par quelles mesures de financement et dans quel délai ?

•  Si non, pourquoi ?

•  Comment finaliser les montants de la réparation /indemnisation en fonction des cas présentés dans les résultats de l'enquête ?.

L'ordre de passage de 15h15 à 16h30 pour les groupes est l'ordre alphabétique ( 10 minutes par Groupe).

•  Groupe Ecologiste

•  Gauche Démocratique et Républicaine , GDR

•  Groupe Radical, Républicains, Démocrate et Progressistes , RRDP

•  Groupe Socialiste, Républicains et Citoyen , SRC

•  Groupe Les Républicains

•  Groupe Union des Démocrates et Indépendants , UDI

•  Mmes et MM les députés « non-inscrits »

A titre d'information, vous trouverez, sur notre site Internet, des coupures de presse pouvant contribuer à vous aider dans vos réponses. Restant à votre disposition et celle de vos collaborateurs,  

Nous vous prions de croire, Monsieur le Député, à l'assurance de nos salutations distinguées.

Taouès TITRAOUI – Elue locale, Membre du Haut Conseil des Rapatriés depuis sa création

Bernard COLL, Secrétaire général de JPN -BP 4 – 91570 Bièvres

Tel : 06 80 21 78 54 - Courriel : jeunepiednoir@wanadoo.fr

--------- NOTE PREPARATOIRE A LA REUNION DU 4NOVEMBRE SUR LE FINANCEMENT DE LA LOI « VERITE & JUSTICE POUR LES FRANÇAIS RAPATRIES » ------

Version du 28 octobre 2015 – 11h

Une version actualisée est présentée sur le site Jeune Pied-Noir

DELEGATION « VERITE & JUSTICE »

Actuellement, la délégation du Collectif des 62 associations de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » est composée de 10 personnes :

•  Mme Taouès TITRAOUI , responsable des relations publiques de Jeune Pied-Noir (Paris-RP) , née le 14 avril 1950 à M'sila (département de Constantine, Algérie)

•  M. Mohamed ABDI , président de l'Association Nationale des Français Rapatriés et Harkis (Amiens) , né le 1 décembre 1936 à Sidi Mauran (département d'Alger, Algérie)

•  M. Louis BADELON , président de l'ADEPT (Tunisie) (Paris) né le 7 novembre 1931 à Moulares (Tunisie)

•  M. Lucien-Louis BAYLE ,  avant dernier président de l'Union Nationale des Combattants et de l'UNC (Paris) , né le 3 mai 1938 à Tunis (Tunisie)

•  M. Didier BEOUTIS , président du Cercle Tocqueville – UNC 13 e arrondissement de Paris né le 5 septembre1959 au Mans (Sarthe)

•  M. Bernard COLL , secrétaire général de Jeune Pied-Noir (Paris-RP) né le 3 septembre 1947 à Alger (département d'Alger, Algérie)

•  M. Pierre LEFEBVRE , secrétaire général de l'Amicale des Pieds-Noirs de Picardie (Amiens) né le 24 août 1939 à Mascara (département d'Oran, Algérie )

•  M. Claude POLI , président du Front National des Rapatriés (Paris) né le 21 février 1927 à Bordj-bou-Arreridj   (département de Constantine, Algérie)

•  M. Claude ROCHETTE , président des Ass. Mémorial de N-D d'Afrique et Souvenirs du 26 mars 1962 (Aix-en-Provence) le 29 janvier 1937 à Cherchell (département d'Alger, Algérie)

•  M. Jean-Claude SIMON , président des Amitiés Oraniennes, et Directeur de l'Echo de l'Oranie (Nice) né le 13 décembre 1940  à Oran (département d'Oran, Algérie)

Cette liste, remise à la Questure pour Vigipirate, est considérée comme close. Elle comprend des représentants des Harkis, Pieds-noirs et aussi des Anciens combattants de province comme de Paris-RP. Toutes ces associations sont représentatives de la diversité de la communauté rapatriés. L'UNC représente 250.000 adhérents, les deux associations de la PACA plus de 20.000 adhérents. Le FNR, créé en 1969 par le général Ed. JOUHAUD à sa sortie de prison, est l'une des associations « historiques » du dialogue Etat/Rapatriés depuis la loi de 1970. JPN a participé à presque toutes les réunions avec l'Etat depuis 1986 avec le lancement de la campagne « Hommage aux Harkis » avec le soutien du Secrétaire d'Etat André SANTINI. JPN est l'une des associations nationales qui a été consultée en octobre 2007 par le CES, à la demande du Premier ministre François FILLON, pour faire l'estimation du solde de la « dette d'honneur » de la Nation envers les Français « rapatriés ». Estimation qui, selon les associations nationales, était comprise entre 12 Mds€ et 100 Mds€, notre estimation étant à 42 Mds€ pour 420.000 familles rapatriés, soit en moyenne, 100.000 € par famille, chiffre repris pour les Harkis dans la proposition de loi de M. Guy TEISSIER ;

RESPONSABLES DES GROUPES POLITIQUES INVITES

Tous les présidents des Groupes politiques de l'Assemblée nationale ont été contactés par courriel le 13 octobre 2015, avec copie à tous les députés de leur groupe, ainsi qu'aux Sénateurs.

M. Bruno LEROUX , président du Groupe Socialiste, Républicains et Citoyen , SRC

M. Christian JACOB , président du Groupe Les Répubicains

M. Philippe VIGIER , président du Groupe Union des Démocrates et Indépendants , UDI

M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG , président du Groupe Radical, Républiciains, Démocrate et Progressistes , RRDP

M. François de RUGY , président du Groupe Ecologiste

M. André CHASSAIGNE , président du Groupe de la Gauche Démocratique et Républicaine , GDR

Mmes et MM les députés « non-inscrits »

Nous avons fait une annonce de cet envoi à la page DEPUTES de notre site et demander aux soutiens de contacter les députés de leurs circonscriptions pour leur présenter la loi N°2135 du 16 juillet 2014. Nous avons déjà reçu des réponses personnelles de députés. Nous prendrons un contact téléphonique avec les Cabinets des Présidents des Groupes et par courriel dans la semaine pour finaliser la réponse officielle de chaque parti politique.

EXPERTS ECONOMISTES ET FINANCIERS

Les Experts et Economistes, ci-après, vont être sollicités par courriel et /ou courrier pour donner leur avis sur la capacité de la France d'honorer sa dette envers les Français rapatriés.

•  Mme Agnès VERDIER-MOLINIE, déjà contactée,   M . Didier MIGAUD, président de la Cour des Comptes, M. Jacques ATTALI, M. Nicolas BAVEREZ, M. Serge DASSAULT, M . Christian SAINT-ETIENNE, M. Pierre GATTAZ,  M. Bernard  MONOT

ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DU 4 NOVEMBRE 2015 SUR LE FINANCEMENT DE LA LOI « VERITE & JUSTICE POUR LES FRANÇAIS RAPATRIES »

Compte tenu du temps disponible, et pour permettre à chaque Groupe politique de répondre aux questions posées, la réunion suivra le déroulé suivant :

14h30 – 14h45 – Tour de table de présentation des responsables de la délégation de la Campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés ». Emargement de la feuille de présence

14h45 – 15h00 - Présentation de la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » par Me Gilbert COLLARD

15h00 – 15h15 – Résultat de l'enquête sur les attentes des Français rapatriés en terme de réparation/indemnisation . Rappel du chiffrage du CES en 2007. Estimation du montant total de la « dette d'honneur » de la Nation envers les Français rapatriés (42 Mds€) - Bernard COLL

15h15 – 1 6 h 3 0 – Intervention des représentants des différents Groupes politiques de l'Assemblée nationale ( 10 minutes par Groupe) pour répondre aux questions :

•  1) La France peut-elle honorer sa dette de 42 Mds€ envers les Français « rapatriés » ? Si oui, par quelles mesures  et sur quelle période ?

•  2) Si non pourquoi ?

•  3) Comment finaliser les montants de la réparation /indemnisation en fonction des cas présentés dans les résultats de l'enquête ?

•  Questions des participants

1 6 h 30 – 1 7 h 0 0 – Autres questions des participants – Suite de l'action « Vérité et Justice pour les Français rapatriés ».

17h00 – Interviews des premières réactions pour le Journal Télévisé de TVLibertés – Me G. COLLARD, B. COLL, les Experts financiers, quelques-uns députés présents et des représentants associatifs. Lendemain, un bref communiqué de presse synthétisant les points forts de la réunion sera publié.

MEDIAS

Tous les médias ont été contactés pour assumer leur rôle d'information auprès des 3 millions de Français « rapatriés » concernés. Les débats de la réunion du 4 novembre seront enregistrés par la chaîne de télévision TVLibertés, une synthèse des principaux points de la réunion sera diffusée lors du JT de cette chaîne et une présentation plus complète sera faite à l'occasion de la 5 e émission « AU FORUM des RAPATRIES » prévue à l'occasion de l'hommage de la Nation du samedi 5 décembre 2015 aux Français victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Il est important en effet que les Français « rapatriés » puissent disposer d'une information objective sur les intention des partis politiques à la veille des élections régionales et dans le cadre de l'élection présidentielle de 2017.  

------12/13 OCTOBRE 2015 : COURRIEL AUX PRESIDENTS DES GROUPES POLITIQUES ------

100.000 € c'est possible par famille "rapatriés". Oui, c'est possible !

INVITATION

à la réunion à l'Assemblée nationale

du mercredi 4 novembre 2015 de 14h30 à 17h  

sur le financement de la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

12 octobre 2015

Ce courriel a été adressé aux Présidents de chaque Groupe politique de l'Assemblée nationale, copie aux députés de chacun des groupes.

M. Bruno LEROUX, président du Groupe Socialiste, Républicains et Citoyen, SRC

M. Christian JACOB, président du Groupe Les Répubicains

M. Philippe VIGIER, président du Groupe Union des Démocrates et Indépendants, UDI

M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, président du Groupe Radical, Républiciains, Démocrate et Progressistes, RRDP

M. François de RUGY, président du Groupe Ecologiste

M. André CHASSAIGNE, président du Groupe de la Gauche Démocratique et Républicaine, GDR

Mmes et MM les députés « non-inscrits »

NOTA IMPORTANT : vous pouvez appuyer notre demande en contactant directement les députés de votre région par courriel, courrier ou en demandant une audience afin de leur demander de s'exprimer publiquement sur les questions ci-dessous. Voir la rubrique Adresses utiles.

Monsieur le Président, Madame la Députée, Monsieur le Député,

Comme suite à notre courriel du 6 octobre, nous vous confirmons notre invitation à la réunion organisée par le député Me Gilbert Collard et des 62 Associations de la Campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » , le mercredi 4 novembre 2015 de 14h30 à 17 h dans le Salon Mars 1 de l'Assemblée nationale afin que vous puissiez exprimer la position de votre groupe sur les points suivants :

•  La Nation ayant reconnue moralement la « faute » des gouvernements français envers les Français « rapatriés », comment doit-elle honorer le solde de sa dette à leur égard et sur quelle période de temps, cette dette estimée provisoirement à 42 Mds€, soit 8,2 Mds€ sur 5 ans  ?

•  Ce financement peut-il être assuré uniquement sur des économies sur les dépenses de l'Etat et des Collectivités locales afin de ne pas pénaliser les Français déjà trop lourdement imposés ? Si oui, dans quels secteurs et par quelles mesures ?

•  Afin de fixer le montant total de la dette, provisoirement évalué à 42 Mds€, comment doit être const ituée la c ommissio n Etat/Experts/Rapatriés devant finaliser les montants des réparations/indemnisation en fonction de la nature des préjudices moraux et matériels subis par les Français « rapatriés » ?.

Le Salon Mars1 ayant une capacité de 34 places , les Associations du Collectif limiteront leur délégation à 6-8 personnes, les groupes politiques à 2-3 représentants, les places restantes étant réservées aux députés « non-inscrits » (2-3) à la presse et aux experts et économistes invités.

Comptant sur votre présence et celles des experts financiers de votre groupe, nous sommes à votre disposition dès maintenant pour préparer la réunion du mercredi 4 novembre 2015.  Afin de pouvoir faire connaître, dès sa clôture, à nos compatriotes « rapatriés » et à leurs nombreux amis, les propositions concrètes de leurs députés, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire part, si possible avant le vendredi 30 octobre 2015 , de la position du groupe politique que vous représentez.

Lors du débat préparatoire du 2 décembre 2003 à la loi du 23 février 2005, le député Yvan LACHAUD lançait ce pathétique appel :   " Nous avons le devoir de mettre fin à une situation qui n'a que trop duré. Ayons le courage que n'ont pas eu nos prédécesseurs. Nous le devons aux rapatriés et aux harkis." Douze années d'injustice se sont ajoutées depuis aux 41 précédentes. M. Yvan LACHAUD n'a pas été entendu. Il n'est plus député. Les députés d'aujourd'hui entendront-ils cet appel afin de clore dignement avant 2017 le « dossier Rapatriés » ? Trois millions électeurs « rapatriés » et leurs nombreux amis en seront de nouveau prochainement les témoins et aussi les juges.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Député(e), à l'assurance de nos salutations les meilleures.

Pour le Collectif de 62 Associations de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

Taouès TITRAOUI – Elue locale

Membre du Haut Conseil des Rapatriés depuis sa création

Bernard COLL, Secrétaire général

JPN -BP 4 – 91570 Bièvres - Tel : 06 80 21 78 54

Site : http://jeunepiednoir.pagesperso-orange.fr/jpn.wst/

Courriel : jeunepiednoir@wanadoo.fr

--------------------- 5 OCTOBRE 2015 : COURRIEL AU DEPUTE GUY TEISSIER ------------------

Une avancée importante vers le vote de la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » 

La proposition de Loi N° 2630 du 13 mars 2015 de M. Guy Teissier

qui demande un forfait  de 100.000 € par Harki survivant

et de 30.000 € pour les veuves et pour chaque enfant !

Une proposition qui doit inclure tous les Français « rapatriés » et les familles de soldats « morts pour la France »

INVITATION DES PARLEMENTAIRES A LA REUNION V&J A L'ASSEMBLEE NATIONALE

DU MERCREDI 4 NOVEMBRE  2014

A l'attention de M. Guy TEISSIER

Copie aux parlementaires signataires de la proposition de loi N°2630 du 11 mars 2015  : Jérôme CHARTIER, Alain SUGUENOT, Philippe VITEL, Philippe GOMÈS, Maurice LEROY, Valérie BOYER, Bernard PERRUT, Alain MARLEIX, Dominique DORD, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-François MANCEL, Jean-Claude GUIBAL, Nicole AMELINE, Jean-Louis CHRIST, Alain GEST, Édouard COURTIAL, Bernard DEFLESSELLES, Olivier DASSAULT, Georges FENECH, Jean-Pierre DECOOL, Marcel BONNOT, Jean-Pierre DOOR, Philippe BRIAND, Fernand SIRÉ, Didier QUENTIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Olivier AUDIBERT TROIN, Julien AUBERT, Damien ABAD, Michel VOISIN, Lucien DEGAUCHY, Patrice VERCHÈRE, Frédéric LEFEBVRE, Michel HERBILLON, Geneviève LEVY, Éric STRAUMANN, Paul SALEN, Laurent FURST, Jean-Luc REITZER, Patrick HETZEL, Jacques Alain BÉNISTI, Philippe COCHET, Olivier MARLEIX, Guy GEOFFROY, Annie GENEVARD, Bérengère POLETTI, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Nicolas DHUICQ, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique LE MÈNER, Jean-Michel COUVE, Martial SADDIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude MATHIS, Marie-Louise FORT, Jean-Claude BOUCHET, Jacques PÉLISSARD, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Claude GOASGUEN, Guillaume LARRIVÉ, Arlette GROSSKOST, Christophe PRIOU, Frédéric REISS, Philippe GOSSELIN, Francis HILLMEYER, Marc LE FUR et Dominique TIAN - Diffusion général : gouvernement, 927 parlementaires, 200 médias, 300 associations de Français « rapatriés », 2015 donateurs de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés ».

Monsieur le Député, Cher Ami,

Nous venons de lire avec un très grand intérêt votre proposition de loi N°2830 du 11 mars 2015 déposée avec le soutien d'un groupe de députés des Républicains. Nous tenions à vous remercier très sincèrement de cette nouvelle initiative qui contribue à renforcer les amendements des débats préparatoires à la loi du 23 février 2005 et toutes les interventions et propositions de loi déposées ensuite par tous les partis politiques ( 259 pour la 14e législature et 943 pour les précédentes !) pour que l'Etat reconnaisse désormais par la loi ce que les Présidents de la République Nicolas Sarkozy et François Hollande ont officiellement reconnu : « la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés dont les Harkis » (cf l'article de l'Humanité du 25 septembre 2012).

En mars 2013, nous avions eu le plaisir de vous rencontrer à l'Assemblée nationale pour vous présenter la loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés », comme nous l'avons fait auprès de nombreux autres parlementaires comme M. Christian ESTROSI et Lionel LUCA. Des rencontres qui avaient été suivies de courriers de soutien à notre démarche qui sont présentés sur notre site Internet. Voir rubrique DEPUTES . L'accueil favorable que vous nous avez toujours réservé depuis plusieurs années, notamment, en juin 2012 à l'occasion du 50e anniversaire de l'exode des Français d'Algérie, lors de la présentation de nos expositions dans cinq mairies de la ville de Marseille, dont la vôtre, et le caractère positif de votre proposition, nous invite à vous faire part des remarques constructives suivantes.

•  La reconnaissance du « crime d'Etat » et du « crime contre l'Humanité » dont ont été victimes nos compatriotes Harkis touche tous les Français « rapatriés » victimes de la politique de « décolonisation » des gouvernements français, et plus particulièrement celles de nos départements algériens abandonnés volontairement par le général De Gaulle et ses gouvernements. Cette réalité historique « n'est plus niée » par personne, pour reprendre l'expression du Premier ministre dans la lettre qu'il nous a adressée le 29 juillet 2015 . Elle est reconnue publiquement, puisque l'annonce que nous avons fait paraître le 13 mars 2014 dans le magazine Valeurs Actuelles n'a été contestée par aucun membre de la famille du général De Gaulle (seul l'Amiral Philippe De Gaulle a renvoyé son abonnement à cette publication), par aucun les défenseurs de sa mémoire, ni par aucun historien, aucun intellectuel ou homme politique. A la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » de 22 annonces presse au format A4 parues entre 2008 et 2014 dans une dizaine de journaux et revues , Le Monde, Le Figaro, Politique Magazine, La Provence, l'Echo de l'Oranie et Valeurs Actuelles , lus par toute la classe politique, se sont ajoutés plus de dix émissions de radio sur Radio-Courtoisie et de télévision sur TVLibertés qui , elles aussi, n'ont entraîné aucune contestation. (Cf. "Au Forum" des Rapatriés ) . Cette reconnaissance publique de la « faute de l'Etat » est d'ailleurs l'argument principal de votre exposé des motifs.

•  La « faute » de l'Etat portant sur l'ensemble de la population des Français « rapatriés », une nouvelle loi de réparation et d'indemnisation ne peut se limiter à nos seuls compatriotes Harkis et à leurs familles, comme le stipulent les lois fondamentales de la République française fixées par la Constitution de 1958 et ses préambules, la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et celle de 1948 . Une constitution votée à 96,7 % par les « 10 millions de Français d'Algérie » selon la célèbre déclaration du 4 juin 1958 de De Gaulle au Forum d'Alger ( cf. le film de l'ECPAD « La France est ici » ).  C'est d'ailleurs ce que l'actuel Chef de l'Etat, M. François Hollande, a justement rappelé dans la lettre qu'il nous a adressée le 22 mars 2013 . Pour être conforme à nos principes fondamentaux, la loi de réparation des préjudices moraux et matériels subis par les Français rapatriés doit dont inclure l'ensemble des victimes au nom du principe d'égalité des citoyens devant la loi. C'est ce que prévoit la proposition de loi N°2135 déposée le 16 juillet 2014 par votre collègue le député Me Gilbert Collard, suite à l'action de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » engagée en 2008, sous la présidence de notre regretté président Pierre Descaves , ancien député, conseiller régional honoraire de Picardie et juriste. Proposition qui vous a été présentée en mars 2013 et en juin 2013 à M. Lionel Luca et à M. Christian Estrosi.

•  Comme vous soulignez dans votre proposition, le droit français implique que toute faute reconnue doit être réparée. Et la Justice atténue les souffrances et répare les pertes matérielles par une compensation financière adaptée aux préjudices moraux et aux spoliations de biens subis . Votre proposition de loi fixe cette réparation de façon forfaitaire à 100.000 € pour les Harkis survivants (à ce jour de l'ordre de 3000   Français sur les 25.000 chefs de familles sauvés des massacres du 19 mars 1962 ) et à 30.000 € pour leurs veuves et leurs enfants (c'est-à-dire pour environ 200.000 Français ayant vécu de 1962 à 1997, de quelques mois à 35 ans, dans les camps - ghettos qui déshonorent ceux qui les ont créés puis cachés ). Votre proposition, qui est proche d'ailleurs des montants moyens que nous publions depuis plus de deux ans, si elle donne un ordre de grandeur de la réparation s'approchant des attentes de nos compatriotes Harkis et de leurs familles, doit être aussi conforme au droit français, notamment à sa jurisprudence. Ne serait-ce pas en effet risquer de commettre une nouvelle injustice en attribuant forfaitairement une réparation identique pour des situations très différentes ?

•  Une loi ne peut être votée que si son financement est assuré. Sur la base des chiffres que vous annoncez et des populations concernées, la réparation de nos compatriotes Harkis et de leur famille coûterait à l'Etat de l'ordre 6,3 Mds€, montant voisin de celui que nous avions présenté lors de notre audition en octobre 2007 au CES. (Cf. la rubrique Conseil Economique et Social sur notre site). La légitime demande que vous faite pour nos compatriotes Harkis et leurs familles concernant aussi tous les autres « rapatriés », ce n'est pas seulement 6,3 milliards d'euros que la Nation doit trouver, mais entre 10 à 120 Mds€, selon les calculs des associations de Rapatriés qui se sont exprimées devant le CES en 2007, à la demande du Premier ministre François FILLON (Cf. le Rapport du CES de décembre 2007 ). En ce qui concerne notre association, notre estimation est de 42 Mds€, soit pour les 420.000 familles de « rapatriés », une valeur moyenne de 100.000 € par famille, valeur comprise dans une fourchette allant de l'euro symbolique pour les familles estimant que la reconnaissance morale leur suffit (et elles sont nombreuses, semble-t-il), à plus d'un million d'euros pour les familles dépossédées de biens importants. En ce qui concerne les Harkis, l'enquête que nous menons depuis 2012 auprès de toutes les familles de « rapatriés » (cf. le questionnaire ci-joint) situe la réparation des préjudices moraux à 150.000 € par chef de famille et veuve (environ 15.000 personnes) et de l'ordre de 10 à 50.000 € pour les enfants et petits-enfants (de l'ordre de 250.000 personnes) ayant été victimes d'une réclusion forcée dans les camps de la honte, en fonction de la durée de leur séjour (jusqu'à 35 années pour certains ! ). Afin de répondre au principe d'égalité des citoyens devant la loi, ces attentes directement exprimées par nos compatriotes, doivent être confrontées à l'importante jurisprudence française, portant sur des situations similaires ou proches, par une Commission semblable à celle qui a fixé les montants des réparations/indemnisations de nos compatriotes d'origine juive. C'est en se référant au travail déjà effectué par la commission Mattéoli, que sur la suggestion de nos amis d'origine juive qui nous ont assisté que la demande d'une commission semblable a été incluse dans la proposition de loi déposée le16 juillet 2012.

La faute de l'Etat étant désormais acquise, il ne reste à résoudre que le financement des 42 Mds€ (pour reprendre notre base de calcul), soit 8,2 Mds€ sur 5 ans selon notre proposition de loi-cadre comme nous l'avions présenté en 2007 au CES. Ce montant, qui paraît en apparence important, se heurte depuis 2007 à l'objection , inacceptable en droit, « La France est en faillite » de M. Fillon reprise par ses successeurs. La scandaleuse letlre du 6 juillet 2015 de Mme Rose-Marie ANTOINE en est le plus récent exemple. Après avoir démontré que la France avait généreusement indemnisé les « Rapatriés » dès 1961 (sic) - en leur attribuant généreusement en 53 ans 10.000 €, soit moins de 200 € par an   ! - l a Directrice générale de l'ONACVG, responsable du « Guichet unique » des Rapatriés et chargée par le Premier ministre de présenter les nouvelles « mesures de solidarité nationale » en faveur des Français rapatriés, ose affirmer, sans avoir consulté les associations « représentatives » et de sa seule autorité semble-t-il, que la situation financière de notre Pays ne permet pas d'envisager une nouvelle loi d'indemnisation ! Pourtant dans le contexte de crise et de déficit chronique que les Français subissent depuis 2007, sauf à en contester les montants publiés dans les médias nationaux lus par tous les Français, l'Etat et les Collectivités locales ont :

•  fait croître la dette publique depuis 2007 de 600 Mds€ , soit, en moyenne, 75 Mds€ par an !

•  augmenté les impôts sur les 3 dernières années de 61 Mds€  !

avancé par « solidarité européenne (sic) » 40 Mds€ d'aide à nos « compatriotes » Grecs , solidarité qui va probablement passer à 60 Mds€ pour les contribuables français qui ont peu de chance de voir rembourser ces « prêts » successifs !

•  continué de subventionner, sans aucun contrôle , les associations pour 34 Mds€ par an !

•  et proposent d'accueillir des dizaines de milliers de « migrants » étrangers et leurs familles dont la prise en charge annuelle par personne pour les contribuables français est supérieure aux 10.000 € reçus en 53 ans par chaque Français rapatrié ! Et ceci dans un pays qui compte officiellement plus de 3 millions de chômeurs ! Note site présente de nombreux autres cas de cette « générosité » sélective de l'Etat et des Collectivités locales. Nous présentons aussi sur notre site, une partie des mesures qui pourraient être prises pour financer la dette de l'Etat envers les Français rapatriés, sans augmentation d'impôts pour les contribuables Français d'aujourd'hui qui ne sont pas, naturellement, responsables des fautes des gouvernements des années 1952-1962. Voir nos autres propositions dans la rubrique REPARATION/INDEMNISATION.

Etant des citoyens patriotes et responsables, comme nos parents venus défendre et libérer la mère patrie en 1870, 1914-18 et 1939-45 , notre proposition repose sur un financement uniquement par des économies sur les dépenses inutiles et incontrôlées de l'Etat . A titre d'exemple, l'économiste de renommée internationale, Mme Agnès Verdier-Molinié , propose de réaliser des économies, uniquement sur les Administrations et Collectivité locales, de 60 Mds€ par an  ! (cf. son ouvrage « 60 Mds€ d'économies ! Oui mais tous les ans ! » (ed. Albin Michel, 2013). Et le Président de la Cour des Comptes, M. Didier Migaud, lance régulièrement des appels au gouvernement et aux parlementaires pour que cessent les gabegies de l'Etat et des Collectivités locales payées par les contribuables.

Il ne faudrait pas que votre proposition de loi, qui marque une étape nouvelle vers la Vérité et le Justice demandées par nos compatriotes « rapatriés », ne soit perçue par eux, à l'approche des élections régionales et, surtout , à celle de la présidentielle , que comme un simple geste destiné à apaiser provisoirement leur légitime colère après cinq ans d'inaction, de 2007 à 2012, du président Nicolas Sarkozy et trois ans, de 2012 à 2015, du président François Hollande, ceci malgré leurs engagements comme Présidents de la République . Depuis 1970, les partis politiques et leurs élus, craignant de perdre leur place, ont habitué les Français « rapatriés » à des promesses préélectorales rarement tenues. Les Français « rapatriés », désormais largement informés par Internet, des engagements des femmes et des hommes politiques peuvent facilement vérifier la réalité de leurs actes par rapport à leurs propos. Il leur suffit de faire une recherche par Google en associant leur nom aux mots « harkis », « pied-noir » ou « Français rapatriés ». C'est la raison pour laquelle, les Français rapatriés demandent aux parlementaires actuels de s'engager publiquement , dès maintenant , à voter la loi « Vérité et justice » avant l'élection présidentielle de 2017, ou à exprimer les raisons de leur refus.

En ce qui concerne votre parti politique, il aura fallu attendre, comme vous le rappeler, sa visite du 14 avril 2012 à Perpignan/Rivesaltes, à la veille de l'élection présidentielle, pour que le Président de la République Nicolas Sarkozy se souvienne, partiellement, de son engagement public du 31 mars 2007 devant 200 représentants « Harkis », engagement qu'il avait confirmé lors de la réunion du 13 avril 2007 devant une vingtaine de représentants d'associations « pieds-noirs » en présence de M. André SANTINI, de M. Philippe VITEL et de M.Christian ESTROSI, en affirmant qu'il le tiendrait, s'il était élu, avant la fin 2007. En 5 ans de pouvoir, le rendez-vous raté à l'Elysée du 5 décembre 2007 entre le Chef de l'Etat et les « rapatriés » n'a été suivi que d'une rupture progressive de la relation Etat/Rapatriés menée avec constance par M.Renaud BACHY, alors président de la fantomatique Mission Interministérielle aux Rapatriés et Directeur général de l'ANIFOM . Tous les avertissements adressés par les « Rapatriés » aux collaborateurs directs du Chef de l'Etat, comme ceux remis aux parlementaires dont la mission était de servir de lien avec les Rapatriés, notamment M. Elie ABOUD , sont restés lettre morte. Durant les deux premières années du gouvernement de M. Jean-Marc AYRAULT, M. Renaud Bachy a poursuivi avec ténacité sa mission de destruction de l'ANIFOM et de passivité totale, tout en étant payé, selon M. Jean-Marc AYRAULT, plus de 11.000 euros par mois.

Pour que votre proposition, dans sa forme actuelle, soit perçue par nos compatriotes comme le désir sincère de clore la dette de l'Etat à leur égard, ne faudrait-il pas déjà qu'elle soit cosignée de tous les parlementaires de votre groupe et qu'elle soit appuyée publiquement par le Président des Républicains, M. Nicolas Sarkozy  ? Un président qui doit aussi justifier comment il va réaliser en 2017 pour l'ensemble des Français rapatriés, ce qu'il n'a pas su faire entre 2007 et  2012 pour les seuls Harkis. Afin qu'elle ne suscite pas un sentiment d'injustice auprès des 80% de « rapatriés » qu'elle oublie, ne faudrait-il pas aussi que votre proposition de loi les prennent en compte, comme le fait la proposition N° 2135 du 16 juillet 2015 ?

Dans cet état d'esprit constructif, afin d'aboutir à une évaluation concrète de la dette de l'Etat envers les Fra,çais rapatriés en faisant converger les multiples bonnes volontés exprimées dans les amendements des parlementaires de 2004 et dans les nombreuses propositions de loi déposées depuis la loi du 23 février 2005 , nous vous serions très honorés de votre participation à la réunion de travail prévue le mercredi 4 novembre 2015 de 14h à 17h à l'Assemblée nationale dans le Salon Mars 1. Lors de cette rencontre, prise à l'initiative du député Me Gilbert Collard et des 62 Associations de la Campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés », chaque intervenant devra répondre aux points suivants  :

•  La Nation ayant reconnue moralement la « faute » des gouvernements français envers les Français « rapatriés », comment doit-elle honorer le solde de sa dette à leur égard et sur quelle période de temps, cette dette estimée provisoirement à 42 Mds€, soit 8,2 Mds€ par an sur 5 ans ?

•  Ce financement peut-il être assuré uniquement sur des économies sur les dépenses de l'Etat et des Collectivités locales afin de ne pas pénaliser les Français déjà trop lourdement imposés ? Si oui, dans quels secteurs et par quelles mesures ?

•  Afin de fixer le montant total de la dette, provisoirement évalué à 42 Mds€, comment doit être constituée la Commission Etat/Experts/Rapatriés devant fixer les montants des réparations/indemnisation en fonction de la nature des préjudices moraux et matériels subis par chaque Français « rapatrié » ?

Le Salon Mars1 ayant une capacité de 34 places, les Associations du Collectif limiteront leur délégation à 6-8 personnes, les groupes politiques à 2-3 représentants, les places restantes étant réservées à la presse et aux experts et économistes invités.

Comptant sur votre présence et celles des experts financiers de votre groupe, nous sommes à votre disposition dès maintenant, comme à celle des autres groupes parlementaires, pour préparer la réunion du mercredi 4 novembre 2015. Afin de pouvoir faire connaître, dès sa clôture, à nos compatriotes « rapatriés » et à leurs nombreux amis, les propositions concrètes de leurs députés, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire part avant le vendredi 30 novembre 2015 de la position du groupe politique que vous représentez, une demande similaire étant adressée aux responsables des autres groupes politiques de l'Assemblée nationale.

Lors du débat préparatoire du 2 décembre 2003 à la loi du 23 février 2005, le député Yvan LACHAUD lançait ce pathétique appel : " Nous avons le devoir de mettre fin à une situation qui n'a que trop duré. Ayons le courage que n'ont pas eu nos prédécesseurs. Nous le devons aux rapatriés et aux harkis." Douze années d'injustice se sont ajoutées depuis aux 41 précédentes. M. Yvan LACHAUD n'a pas été entendu. Il n'est plus député. Les députés d'aujourd'hui entendront-ils cet appel afin de clore dignement le « dossier Rapatriés » ? Trois millions d'électeurs "rapatriés" et leurs nombreux amis en seront de nouveau prochainement les témoins et aussi les juges.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Député, Cher Ami, à l'assurance de nos dévouées salutations et à notre meilleur souvenir.

Taouès TITRAOUI – Elue locale

Membre du Haut Conseil des Rapatriés depuis sa création

Bernard COLL, Secrétaire général

JPN -BP 4 – 91570 Bièvres - Tel : 06 80 21 78 54

Site : http://jeunepiednoir.pagesperso-orange.fr/jpn.wst/

Courriel : jeunepiednoir@wanadoo.fr

------- 2015 : Une proposition déposée par le FN mais qui aurait pu l'être par un autre parti --------

POURQUOI LA LOI A ETE DEPOSEE PAR Me GILBERT COLLARD, DEPUTE DU FRONT NATIONAL ET PAS LES AUTRES PARTIS QUI NE S'ASSOCIERONT JAMAIS AVEC UNE PROPOSITION DU FRONT NATIONAL ?

Notre démarche a été transparente et publique depuis la première rencontre avec les partis politiques au Sénat le 22 janvier 2007. Depuis toutes nos lettres ouvertes au Chef de l'Etat et au gouvernement ont été systématiquement adressées par Internet aux 925 parlementaires. Parallèlement nous avons pris contact avec les Cabinets du Chef de l'Etat, du Premier ministre et des Secrétaires d'Etat en charge du dossier "Rapatriés", avec la MIR, l'ANIFOM et maintenant l'ONACVG ainsi qu'avec de nombreux parlementaires dans l'opposition depuis 2012 comme Lionel LUCA, Christian ESTROSI et Guy TESSIER, etc. auxquels il a été naturellement proposé de déposer la loi. Il se trouve que Me Gilbert COLALRD a été le premier a bien vouloir prendre en considération notre demande. Si les autres Partis politiques veulent proposer un nouveau texte de loi, rien ne leur interdit. D'ailleurs de nombreux parlementaires déposent régulièrement des propositions de lois qui n'abordent malheureusement qu'un point particulier des attentes de nos compatriotes. Aucun parlementaires de l'opposition n'a repris un des amendements déposés en 2004 sur la "reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon des Français rapatriés". La proposition de loi actuelle a l'avantage d'avoir été élaborée démocratiquement . Les parlementaires doivent s'intéresser à son contenu et non à celui qui l'a déposée. C'est ce que leur demandent les Français rapatriés à la veille des élections de 2015 afin de savoir qui les soutient afin de pouvoir ainsi déterminer ainsi leur vote.

Si contestez ces réponses ou si vous avez d'autres objections n'hésitez pas ! Envoyez-nous un courriel ou téléphonez-nous !

Courriel : mailto:jeunepiednoir@wanadoo.fr - Tel : Bernard Coll : 06 80 21 78 54

------------------------------------------ 2015 : Consensus national PS-UMP-FN --------------------------------

PS-UMP-FN POUR LA RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT

DANS L'ABANDON DES FRANCAIS RAPATRIES DONT DES HARKIS

Après la reconnaissance officielle le 25 septembre 2012 du Président François HOLLANDE, précédée de celle du 14 avril 2012 du Président Nicolas SARKOZY et la signature en janvier 2012 par Marine LE PEN de la convention pour la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat, tous les courriers reçus confirment l'adhésion des parlementaires à la nécessité d'une loi de réparation et d'indemnisation conforme au droit français.

Les quelques exemples de lettres de soutien à la légitime demande des Français rapatriés confirment la réalité de cette reconnaissance et l'obligation d'une nouvelle loi de répartion-indemnisation. La proposition de loi "Vérité et Justice pour les Français rapatriés" répond à cette attente de nos comaptriotes.

Les Français rapatriés demandent à leurs parlementaires de s'engager personnellement et publiquement à soutenir "votre loi"

NOTA IMPORTANT : les députés cités ainsi que les documents de cette page ne représentent qu'une petite partie des lettres reçues. Cette page sera complétée progressivement en fonction des engagements exprimés. Nous vous invitons à faire directement dans Google les recherches vous permettant de connaître la position de vos parlementaires en tapant leur nom et les mots "loi rapatriés" "harkis", etc. où toute autre association de termes pouvant vous conduire à découvrir leur action en faveur des Français rapatriés.

Tenez-nous informés du résultat de vos recherches et des contacts pris avec vos parlementaires

Voir aussi PS - UMP - FN

------------------------------------------ 2015 : Adresses utiles parlementaires -------------------------------

CE QUE CHACUN D'ENTRE NOUS PEUT ET DOIT FAIRE ! ADRESSES UTILES

Transformer notre proposition de loi "Vérité et Justice pour les Français rapatriés" en projet de loi du gouvernement

écrirez ou adressez un courriel aux parlementaires pour leur demander de soutenir "votre loi" publiquement !

Pour joindre vos Députés

Ecrire à vos députés pour qu'ils soutiennent votre demande.

Pour cela, voir les adresses courriels des députés sur les sites officiels :

ASSEMBLE NATIONALE : LISTE ALPHABETIQUE

LISTE DES DEPUTES PAR CIRCONSCRIPTION

Pour joindre vos Sénateurs

Ecrire à vos sénateurs pour qu'ils soutiennent votre demande.

Pour cela, voir les adresses courriels des sénateurs sur les sites officiels :

SENAT : LISTE ALPHABETIQUE

En consacrant seulement quelques minutes à faire ces demandes par Internet vous contribuerez au vote rapide de cette loi. Merci.

------------------------------------ 2004 : Ensemble des députés PS ----------------------------------------

PROPOSITION DE RESOLUTION RECONNAISSANT LE "CRIME D'ETAT" DU 19 MARS 1062 !

SIGNEE ENSEMBLE DES DEPUTES SOCIALISTES

Dont M. François HOLLANDE, Manuel VALLS, etc...

N°1637 du 4 octobre 2004 lors des débats parlementaires sur la loi du 23 février 2005 !

 

-------------------------------------------------- 2013 : Elie ABOUD ----------------------------------------------

----------- 22 NOV. 2013 : COURRIEL AU DEPUTE ELIE ABOUD, PRESIDENT DU GER ---------

A venir

----- 20 NOV. 2013: LE G.E.R. RECOIT LES ASSOCIATIONS NATIONALES DE RAPATRIES ---------

POUR UNE LOI DEFINITIVE DE RECONNAISSANCE ET DE REPARATION POUR TOUS LES FRANÇAIS RAPATRIES

Communiqué de presse

***

Audition du mercredi 30 novembre 2013 à l'Assemblée nationale

des Associations nationales de Français rapatriés par

les parlementaires du Groupe d'Etudes Rapatriés

Diffusion mercredi 20 novembre 2013 – 20h30

Unanimité des Associations de Harkis, Pieds-noirs et d'Anciens combattants présentes

p our demander la reconnaissant publique par le Chef de l'Etat « de la faute et de

la responsabilité de la France dans l'abandon des Français rapatriés, dont les Harkis »

et le vote d'une loi de réparation qu'oblige juridiquement cette reconnaissance.

A l'initiative des 60 associations de la campagne «  Vérité et Justice pour les Français rapatriés » , les parlementaires du Groupe d'Etudes Rapatriés et leur président, le député Elie ABOUD, ont reçu aujourd'hui mercredi 20 novembre entre 11h et 12h30 à l'Assemblée nationale, les principales associations nationales de Français rapatriés. L'objet de cette rencontre était d'écouter leurs attentes et de déterminer les actions que le Groupe d'Etudes Rapatriés compte engager immédiatement après cette rencontre pour répondre aux légitimes revendications des Harkis, Pieds-noirs et Anciens combattants concernés par la reconnaissance du Chef de l'Etat du 25 septembre 2012.

Il y a en effet un peu plus d'un an, le Président de la République, M. François Hollande, reconnaissait officiellement , par la voix du Ministre délégué aux Anciens combattants, M. Kader Arif, lui-même rescapé des massacres du 19 mars 1962, « la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des rapatriés et des harkis ainsi que le traitement indigne de ceux qui ont été accueillis sur le sol français » . Une reconnaissance qui oblige, selon les propos même du député François Hollande le 11 septembre 2007 à l'Assemblée nationale, « nécessairement et juridiquement » le vote d'une loi de réparation.

Lors de cette audience, le message du président Pierre Descaves, ancien député, conseiller régional honoraire de Picardie, ancien combattant de l'Armée d'Afrique a été lu et remis aux parlementaires. Ce message (cf. pièce jointe) leur demande d'agir immédiatement, soit à titre personnel soit au titre de leur groupe, auprès du Chef de l'Etat et du Premier ministre pour qu'un projet de loi de reconnaissance et de réparation, conforme aux légitimes attentes de nos compatriotes, soit présenté au Parlement avant la fin de l'année. En cas de refus du gouvernement, il est demandé aux parlementaires de déposer une proposition de loi reprenant le texte présenté par les associations de Français rapatriés.

Le jeudi 5 décembre 2013 , journée nationale en mémoire des victimes civiles et militaires françaises de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, semble être la date s'imposant naturellement pour la reconnaissance par le Chef de l'Etat de la responsabilité de la France dans l'abandon des Français rapatriés. C'est le 5 décembre 2007 au soir que le président Nicolas Sarkozy, revenant d'Algérie, avait reçu à l'Elysée plus de 200 représentants de la communauté des Français rapatriés et des Anciens combattants, provoquant une profonde déception en ne tenant pas son engagement du 31 mars 2007 de reconnaître la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis. Un rendez-vous raté avec la communauté rapatriée qui, malgré sa reconnaissance tardive du 14 avril 2012 à Perpignan, a probablement pesé lourd dans l'échec du candidat Nicolas Sarkozy lors de l'élection présidentielle de 2012.

Pour soutenir l'action des parlementaires auprès du Chef de l'Etat et du gouvernement, les Français rapatriés, dont la communauté représente actuellement, selon l'ANIFOM, 420.000 familles, 600.000 ayants droits et 3 millions de Français, sont invités à prendre contact avec les maires, les députés et sénateurs de leur région ou qu'ils connaissent personnellement. Dans de nombreux départements, notamment en région PACA et dans tout le sud de la France, le vote des « rapatriés » est déterminant dans les résultats de toutes les élections.

Contacts pour la Campagne « Vérité et Justice pour les Français Rapatriés

PARIS / Région Nord – Bernard COLL – Tél : 06 80 21 78 54

PACA / Région Sud – Gabriel MENE – Tél : 06 09 78 58 92  

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Proposition de texte pour un projet de loi adressée au Premier ministre le 17 septembre 2013

Texte présenté dans L'ECHO de l'ORANIE de septembre et VALEURS ACTUELLES du 19 septembre 2013

PROPOSITION POUR UN PROJET DE LOI RAPATRIES

Article 1 :

La Nation reconnaît la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des harkis et leurs familles, dans l'abandon de toutes les familles européennes dans la disparition et l'assassinat de milliers de pieds-noirs et de soldats métropolitains après la signature des accords d'Evian du 19 mars 1962. La Nation s'engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les Français d'Afrique du Nord et d'Outre-mer du fait de la politique de décolonisation de l'Etat français.

Article 2 :

Les réparations morales et le solde d'indemnisation dus aux Français rapatriés de nos départements algériens et des autres territoires anciennement sous souveraineté française seront fixés par une loi-cadre, intégrant les lois existantes, qui soldera définitivement la dette de l'Etat. Les montants des réparations qui devront suivre les règles du droit français et international en la matière seront proposés par une commission paritaire Etat/Français Rapatriés. Cette commission sera désignée avant la fin 2013 et les propositions de réparations présentées au Parlement avant la fin du premier semestre 2014.

LES 60 ASSOCIATIONS SOUTENANT LA CAMPAGNE « VERITE ET JUSTICE POUR LES FRANCAIS RAPATRIES  »

ADEPT – ADIMAD - Alma Le Corso ;  Amicale des Pieds-noirs de la Moselle ; Amicale des Anciens Elèves de l'Ecole d'Agriculture d'Algérie, A.A.E.E.A.E ;  AJIR pour les Harkis Dreux ; A.N.A.C.H.P.C.A, Harkis prisonniers de guerre - Ass. des Amis de l'Algérianie; A.N.A.C.H.P.C.A;  Ass. des Amis de Raoul Salan ; Ass. pour la Défense des biens patrimoniaux de Tunisie – ADEPT ; Amicale des Enfants de l'Algérois ; Amicale des Pieds-Noirs de Picardie ;  Amicale des Saïdéens ; Amitiés oraniennes ; Amicale Saint Cloudienne ; Ass. des Anciens d'Aïn-Sefra ; Amicale des Oraniens de l'Isère ; Ass. De Défense et de l'Avenir de Harkis, A.D.A.H – Ass. Oraniens Bouches-du-Rhône, A.O.R.B  - Cercle des Anciennes Provinces Françaises d'Algérie ; Carnoux Racines ; CAPFA ;  Centre d'Etudes Pied-Noir – CEPN ; Cercles Algérianiste de Béziers, du Grand Avignon, de Fréjus/Saint-Raphaël, de Marseille, de Nice ; Collectif des Rapatriés Internautes – Comité de Défense des Français d'Algérie, CDFA ; Conseil National des Rapatriés, CNR ; CRI ; Collectif National NON au 19 mars ; Comité pour le Respect de la Mémoire des Morts de la Guerre d'Algérie;  Comité pour la  Sauvegarde des Cimetières en Oranie, C.S.C.O - D.D.M.F.A ; Aux Echos d'Alger ; EMSI ; Frères d'Armes Honneur et Patrie ; L'Echo de l'Oranie ; Jeune Pied-Noir, JPN ;  MAN ; Maison des Rapatriés de Grenoble ; Mémorial national des Harkis (Jouques), Harkis du Pays d'Aix - Mémorial Notre-Dame d'Afrique ; RéAgir ; Pied-Noir d'Hier et d'Aujourd'hui ; Ass. des Anciens Officiers SAS ; Secours de France ; SOS-Outremer ; Souvenir du 26 mars 1962 ; Union des Comités de Défense des Agriculteurs Rapatriés d'Algérie, UCDARA ; Union Nationale des Combattants Paris ; UNC de l'Oise ; UNC des Yvelines ; UNC des Haute Pyrénées ; USDIFRA ; UNLAS ; VERITAS .

Ces associations représentent plus de 350.000 adhérents. Rejoignez-les !

La coordination nationale de la campagne « Vérité et Justice pour les Français Rapatriés » est assurée par : 

PARIS / REGION NORD                                                                                            PACA / REGION SUD

Jeune Pied-Noir – BP 4 – 91570 Bièvres                                                                    USDIFRA – Les  Renaudes – 83210 Solliès-Pont

Tel : 06 80 21 78 54   -  jeunepiednoir@wanadoo.fr                                          Tel : 06 09 78 58 92   -   gabriel.mene@wanadoo.fr

Site: http://jeunepiednoir.pagesperso-orange.fr/jpn.wst/                                      Site Internet : http://www.pied-noir.eu/

Bernard Coll, Secrétaire général de JPN                                                                      Gabriel Mène, Président de l'USDIFRA

Elie ABOUD reconnait la responsabilite de la France dans l'abandon des Rapatriés !

LETTRE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

11 mai 2013

TRANSCRIPTION DU TEXTE DE LA LETTRE

ASSEMBLEE REPUBLIQUE FRANÇAISE
NATIONALE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Monsieur Pierre MOSCOVICI
Ministre de l'Economie et des Finances
139 rue de Bercy
75572 PARIS cedex 12

Elie ABOUD, Député de l'Hérault Président Groupe études aux Rapatriés

Béziers, 11 mai 2013 - Réf. : Ea/SV - Dossier suivi par : S.Veillith: 06S2769258

Monsieur le Ministre,

Je me permets d'appeler votre attention sur la réalité des indemnisations et des réparations des Rapatriés Français d'Algérie et des Harkis depuis leur exode forcé en 1962.

De nombreuses lois d'indemnisation se sont empilées depuis la signature des accords d'Evian, sans jamais rétablir une juste réparation à nos compatriotes ui ont tellement souffert de tout abandonner du jour au lendemain

À cet effet, l'Etat a créé en 1970, un établissement public, l'Agence pour l'Indemnisation des Français d'Outre-mer (AMIFOM) dirigée par Renaud-BACHY, Président de la MIR ; cette agence qui dépend de votre Ministère a geré les dossiers des premières lois d'indemnisation ainsi que les contributions de la loi du 23 février 2005.

Mes collègues Gérald DARMANIN co-président, Guy TEISSBER membre da Groupe, et moi-même avons été alertés par des associations sur la réduction de l'activité de l'ANIFOM, alors que des réparations restent à liquider et que d'autres devraient être programmées.

Or, depuis des années les français d'Algérie et les Harkis ont toujours réclamé la reconnaissance de la responsabilité de la France dans leur situation à la fin de la guerre d'Algérie.

Par un courrier récent à un président d'association, et dans son message communiqué lors de la cérémonie nationale de commémoration de la mémoire des Harkis, le 25 septembre 2012, le Président de la République a reconnu la responsabilité dé la France dans l'abandon des français Rapatriés et des Harkis. (cf. page PRESIDENT)

A ce jour, la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français par le Président de la République n'a été assortie d'aucune réparation concrète qui sur le plan juridique devrait s'imposer.

En date du 12 avril, notre collègue Guy TEISSIER a attiré l'attention du Premier Ministre, sur la nécessité de l'élaboration d'un projet de loi sur la réparation due, suite à la responsabilité de l'Etat français et en concertation avec les associations responsables, afin d'apporter un apaisement mérité à nos compatriotes.

La volonté de chacun de nous est que la loi N* 2005-158 de Reconnaissance de la Nation et de contribution nationale du 23 février 2005, soit appliquée dans toutes ses conséquences et notamment la responsabilité de la France dans l'abandon de ses enfants.

Dans cette continuité», l'ANIFOM qui dépend de votre Ministère, tout en étant domiciliée au Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales, est le seule agence en France à pouvoir, par sa technicité sur les dossiers d'indemnisation et sa maîtrise des archives, être habilitée à intervenir sur les réparations en cours pour certains supplétifs et sur tes indemnisations à venir dans îe cadre de cette reconnaissance de la responsabilité de l'Etat.

Je connais votre rigueur sur l'analyse des dossiers et l'écoute attentive que vous portez à l'ensemble de la communauté des Rapatriés dont certains nous ont déjà quittés et dont les autres continuent à crier à l'injustice pour cette réparation qui tarde à venir et pour la chronique annoncée de la fermeture des services de l'ANIFOM.

Pour toutes ces raisons, nous sommes confiants et persuadés que vous prendrez la décision juste et mesurée, de maintenir l'activité de cette Agence'de l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer afin de régler définitivement les droits des Rapatriés d'Algérie,

Je vous prie de croire, Monsieur le Minsitre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs et les plus
respectueux.

Elie ABOUD

Assemblée Natitonale :
126 rue de l'université 75355 PARIS CEDEX07 SP
Mail ; eaboud@assemblee-nationiale.fr
Permanence parlementaire — 6 avenue du 22 août 1944 - 34500 BEZIERS
Tel: 04 67 80 06 06

Diffusion JEUNE PIED-NOIR - BP 4 - 91570 BIEVRES - Tel : 06 80 21 78 54
jeunepiednoir@wanadoo.fr - http://pagesperso-orange/jeunepiednoir/jpn.wst

Voir aussi le soutien de Elie ABOUD à la proposition de loi N°2477

 

AUDIENCE PAR LES PARLEMENTAIRES DU GROUPE D'ETUDES RAPATRIES

ASSEMBLEE NATIONALE - 20 NOVEMBRE 2013

Lors de cette rencontre, chaque association a exprimé aux parlementaires présents les attentes de ses adhérents et ses propositions concrètes pour y répondre. Comme lors de la réunion du 12 novembre 2013 des Harkis de la première génération avec le Ministre délégué aux Anciens combattants, M. Kader ARIF, l'unanimité s'est faite sur la demande collective de la reconnaissance officielle par le Chef de l'Etat, devant les Français rapatriés, de "la faute et de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon des Français rapatriés et des Harkis". Une reconnaissance qui oblige "juridiquement et nécessairement" une loi de réparation. Les parlementaires peuvent agir immédiatement dans ce sens en écrivant ou en intervenant publiquement auprès du Chef de l'Etat et du Premier ministre. En cas de refus du gouvernement de présenter une loi de reconnaissance et de réparation conforme aux attentes des 420.000 familles "rapatriées", les parlementaires sont invités à déposer une proposition de loi sur la base du texte qui leur a déjà été adressé le 17 septembre et qui leur a été de nouveau présenté lors de la réunion d'aujourd'hui. Les associations de la campagne "Vérité et Justice pour les Français rapatriés", leurs adhérents et amis sont invités à prendre contact avec les maires, les députés et les sénateurs de leur région ou qu'elles connaissent personnellement pour soutenir leur action auprès du Président de la République et du gouvernement. La date du 5 décembre, journée nationale en mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, semble naturellement s'imposer pour cette reconnaissance par le Chef de l'Etat. Unis dans l'action, obtenons ensemble Vérité et Justice pour tous les Français rapatriés. Bernard Coll - Tel 06 80 21 78 54

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« POUR UNE LOI DEFINITIVE DE RECONNAISSANCE ET DE REPARATION RAPIDE ET EQUITABLE »

Allocution de M.Pierre DESCAVES

lue le 20 novembre 2013 par Bernard COLL

Cette intervention a été adressée au Chef de l'Etat et au Premier ministre. Elle a aussi été diffusée à l'ensemble des 925 sénateurs et députés, aux Médias, Associations de Français rapatriés, d'Anciens combattants et Amis.

Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Copie à M. Elie ABOUD 20 novembre 2013

MM. Pierre Descaves et Gabriel Mène n'ayant pu venir à cette rencontre, je dispose de leur temps de parole pour vous exposer comment vous pouvez, en tant que parlementaires, prendre immédiatement les mesures mettant fin à plus de 50 ans de drames humains. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ce quart d'heure sera largement suffisant. J'interviens comme coordinateur, pour Paris/Région nord, de la campagne nationale « Vérité et Justice pour les Français rapatriés », présidée par Pierre Descaves, ancien député et conseiller régional honoraire de Picardie, et coordonnée, pour la PACA/Région sud, par notre ami Gabriel Mène, président de l'USDIFRA. Une campagne qui regroupe depuis le 25 septembre 2008, soixante associations Harkis, Pieds-noirs, Anciens combattants et Amis qui représentent plus de 350.000 adhérents.

VERITE ET JUSTICE POUR TOUS LES FRANÇAIS RAPATRIES

Notre démarche concerne tous les Français « rapatriés » victimes de la politique de décolonisation des gouvernements français de 1954 à 1962, de l'Indochine à l'Algérie, en passant par la Tunisie, le Maroc, l'Afrique noire et Madagascar sans oublier les Indes françaises. L'objet de cette intervention est de vous exprimer les attentes légitimes de nos compatriotes, plus de 50 ans après leur exil forcé du fait de la politique de décolonisation et d'abandon de nos départements algériens par l'Etat français. Après les débats en 2003 et 2004 préparatoires à la loi du 23 février 2005, auxquels beaucoup d'entre vous ont participé, les nombreux amendements proposés et rejetés par le gouvernement notamment sur la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français, après les multiples motions, messages et chartes remises aux candidats en 2007 et 2012, après 50 ans de réunions, commissions, synthèses du Haut Conseil des Rapatriés et autres rapports multiples et accessibles à tous, est-il encore besoin de vous exprimer les fondements juridiques des légitimes revendications de nos compatriotes ? Vous les connaissez par cœur. Leurs attentes se résument en une seule : obtenir de la Nation la Vérité et la Justice auxquelles a droit tout citoyen. Une Vérité et une Justice qui, en démocratie, ne peuvent se traduire que par une loi de reconnaissance et de réparation des préjudices qu'ils ont subis. Le 24 janvier 2012, une première proposition de texte de loi avait été présentée au Sénat par le président Pierre Descaves aux candidats à la présidence de la République. Après deux ans d'un débat public ouvert à tous, une proposition finalisée a été adressée le 17 septembre 2013 au Chef de l'Etat, au Premier ministre, aux médias, à toutes nos associations et à l'ensemble des parlementaires. Elle a aussi été publiée dans Valeurs Actuelles et l'Echo de l'Oranie et largement diffusée par Internet. Nous vous avons tenu régulièrement informés par courriel de l'avancement de notre campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » et nous tenons à remercier ici les nombreux parlementaires qui soutiennent déjà notre projet pour une ultime loi de reconnaissance et de réparation pour tous les Français rapatriés.

La Vérité sur les drames résultant de la politique de décolonisation et d'abandon de l'Algérie, plus personne ne la conteste : indochinois fidèles à la France abandonnés, Français de Tunisie et du Maroc spoliés, Harkis massacrés, Pieds-noirs mitraillés le 26 mars 1962 à Alger ou enlevés dans toute l'Algérie, plus particulièrement à Oran le 5 juillet 1962, population contrainte à l'exil, sous la menace du slogan du FLN « la valise ou le cercuei l », devant abandonner ses cimetières, ses églises, ses synagogues et ses mosquées et spoliée de ses biens légitimement acquis sous les lois françaises. Drames auxquels se sont ajoutés ceux provoqués par plus de 50 années d'injustice en France. Notre campagne de presse de 17 annonces depuis cinq ans dans Le Monde, Le Figaro, La Provence, l'Echo de l'Oranie, Valeurs Actuelles, n'a été contestée par aucun homme politique, aucun média, aucun historien, aucun intellectuel ni aucun philosophe ou conscience morale nationale, européenne ou universelle. Simplement parce que la Vérité des faits que nous présentons est historiquement incontestable. Cette Vérité est résumée par l'article 1 de la proposition de texte de projet de loi adressé au Chef de l'Etat et au Premier ministre le 17 septembre dernier.

Article 1  : La Nation reconnaît la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des harkis et leurs familles, dans l'abandon de toutes les familles européennes, dans la disparition et l'assassinat de milliers de pieds-noirs et de soldats métropolitains après la signature des accords d'Evian du 19 mars 1962. La Nation s'engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les Français d'Afrique du Nord et d'Outre-mer du fait de la politique de décolonisation de l'Etat français.

La Justice . Elle découle juridiquement, comme a tenu à le rappeler ici même à l'Assemblée nationale le député François Hollande le 11 septembre 2007, de la reconnaissance de cette responsabilité. Elle a pour objet de réparer les préjudices subis. Cette Justice s'exprime dans l'article 2 de notre proposition.

Article 2 : Les réparations morales et le solde d'indemnisation dus aux Français rapatriés de nos départements algériens et des autres territoires anciennement sous souveraineté française seront fixés par une loi-cadre, intégrant les lois existantes, qui soldera définitivement la dette de l'Etat. Les montants des réparations qui devront suivre les règles du droit français et international en la matière seront proposés par une commission paritaire Etat/Français Rapatriés. Cette commission sera désignée avant la fin 2013 et les propositions de réparations présentées au Parlement avant la fin du premier semestre 2014.

UNE VERITE RECONNUE DE TOUS LES FRANÇAIS

La reconnaissance de cette Vérité et la mise en œuvre de cette Justice sont aujourd'hui d'autant plus facilitées que notre Président de la République et son prédécesseur l'ont reconnue et la réclament. Le 14 avril 2012, cinq années après son engagement de candidat du 31 mars 2007, M. Nicolas Sarkozy, après une visite éclair au camp de harkis de Rivesaltes, reconnaissait à Perpignan, en tant que Président de la République, « la responsabilité de la France dans l'abandon des Harkis » . Le 25 septembre 2012, par la voix de son Ministre délégué aux Anciens combattants, M. Kader Arif, lui-même fils de Harki rescapé des massacres du 19 mars 1962, notre actuel Chef de l'Etat, M. François Hollande, reconnaissait « la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des Français rapatriés et des Harkis » . La lettre du 22 mars 2013 du Cabinet du Président de la République confirme cette reconnaissance. M. François Hollande ne limite pas cet abandon à nos seuls compatriotes Harkis mais bien à l'ensemble des 420.000 familles de Français rapatriés. Est-il nécessaire de rappeler que même la Ligue des Droits de l'Homme et la LICRA, Jean Daniel et Jean Lacouture demandent cette reconnaissance ? Tout citoyen français, de droite, de gauche et du centre, sauf à contester publiquement les reconnaissances officielles de deux Chefs d'Etat, ce qui ne s'est pas encore produit depuis deux ans, se doit désormais de contribuer à l'expression de cette Vérité et à la mise en œuvre de cette Justice dans les meilleurs délais. Car a-t-on encore moralement le droit de perdre une seule journée ? Est-il encore nécessaire de réunir des commissions ou des groupes de représentants « rapatriés » pour entendre cette demande qui est la première de toutes les revendications de nos compatriotes depuis le 22 septembre 1995 ?

UNE REPARATION JURIQUEMENT NECESSAIRE

La reconnaissance de la responsabilité étant acquise, il reste à évaluer le montant de la réparation des préjudices moraux et de l'indemnisation du solde des biens matériels, les lois précédentes n'ayant couvert que très partiellement les pertes subies. Là aussi l'action est simple. Notre démarche depuis le 22 septembre 1995, vous le savez, s'inspire du précédent de la reconnaissance officielle le 16 juillet 1995 par le Président Jacques Chirac de la responsabilité de l'Etat français dans les drames subis par nos compatriotes juifs durant la seconde guerre mondiale. Une reconnaissance suivie immédiatement par la mise en place d'une commission d'évaluation des préjudices moraux et matériels subis. Le temps ayant passé, aujourd'hui ce sont les petits-enfants de nos compatriotes juifs qui bénéficient de ces légitimes réparations. Au nom des Droits de l'Homme et des principes d'Egalité et de Fraternité de la République française, nous demandons les mêmes droits pour les familles de Français « rapatriés ».

EVALUER LES DOMMAGES-INTERETS LIES AU PREJUDICE MORAL

Lors des multiples contacts de nos associations avec les conseillers des Chefs d'Etat et des gouvernements depuis l'instauration par le président Jacques Chirac de la Journée nationale en Hommage aux Harkis le 25 septembre 2001, le problème du montant des réparations a été largement débattu. Là aussi, la situation est simple et claire. A la demande du Premier ministre François Fillon en juillet 2007, le Conseil Economique et Social, a auditionné les principales associations de Français rapatriés présentes ici aujourd'hui. En ce qui nous concerne, nous avons publié le rapport de 18 pages et 30 pages d'annexes remis au CES détaillant notre analyse des lois passées et les méthodes de calcul proposées pour l'évaluation des préjudices moraux et matériels. Comment évalue-t-on un préjudice moral ? Sur quoi porte-t-il ? Là aussi, les choses sont simples. Il suffit de se référer aux cas similaires déjà tranchés par la justice. L'essentiel du préjudice moral porte sur les conditions d'abandon, d'exode et d'accueil en métropole depuis plus de 50 ans. Abandon par le retrait volontaire de la protection due à ses propres ressortissants par tout Etat digne de ce nom qui se traduit en termes de droit par la non-assistance à personne en danger. Une absence de protection qui a conduit à des blessures, des mutilations, à l'esclavage et à des mariages forcés, à des viols, des emprisonnements arbitraires, des tortures, des suicides et cas de folie, des disparitions et des assassinats massifs. Rien qu'en Algérie plus de 100.000 Français de toutes origines, civils et militaires, ont été en sept mois les victimes de la « paix » du 19 mars 1962. Trois fois plus qu'en sept années de guerre. Pour réparer ces préjudices, il suffit de se référer au droit français et européen et à la jurisprudence. Sur les 420.00 familles « rapatriées », environ 10 à 15% maximum, ont connu un drame personnel ou familial de la nature de ceux précédemment évoqués. Je ne prendrais qu'un exemple, celui des familles de disparus. Tout le monde se souvient des disparus de « Mourmelon » dans les années 1980. Six appelés du contingent et deux jeunes sont enlevés et assassinés par un adjudant-chef fou. Pour six d'entre eux, les corps ne seront pas retrouvés. L'Etat a été reconnu responsable de la vie de ces jeunes dont un était irlandais. Chaque famille a reçu en dommages et intérêts 112.000 € par victime. Les familles de « rapatriés » ayant eu des leurs assassinés ou disparus, civils ou militaires, par la faute de l'Etat, n'ont-elles pas droit elles aussi à cette légitime réparation ? Nous disposons d'une trentaine de cas de jurisprudence permettant d'établir une équivalence de réparation avec les drames vécus par les Français rapatriés.

EVALUER LE SOLDE DE LA SPOLIATION DES BIENS MATERIELS

L'évaluation des pertes matérielles et leur indemnisation a été une des premières actions, avec l'amnistie et la libération des détenus politiques, des associations de Français rapatriés de 1963 à 1970 date de la première loi d'indemnisation. Là aussi, les chiffres sont connus de tous : 693 Md€ de biens perdus selon le GNPI, 35 Md€ versés par l'Etat en 40 ans ! Les différentes lois d'indemnisation n'ont que partiellement remboursé les biens perdus du fait de la politique de l'Etat français et de sa volonté de ne pas appliquer les « accords d'Evian » en ce qui concerne l'Algérie. Selon l'importance des biens perdus, seulement de 6% à 40% de la valeur des biens a été indemnisée. Sans tenir compte de la perte de l'usufruit, notamment des loyers non perçus durant plus de 50 ans ! Là aussi les choses sont simples et claires. Il suffit de revenir à nos lois fondamentales, à l'article XVII de la Déclaration des Droits de l'Homme qui aurait dû être la base de l'action gouvernementale : «  Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». En 2007 La section financière du CES a renoncé à évaluer le solde actualisé des biens perdus compte tenu de l'empilement des lois, ordonnances, décrets, mesures et autres décisions qui se sont succédés en 43 ans. Comme l'avait déjà remarqué Honoré de Balzac, « Un pays de mille lois est un pays sans loi ». Deux approches sont possibles. Faire une actualisation de la valeur du bien en tenant compte de l'inflation et de l'évolution des prix du marché, 50 ans après, ce calcul reste très théorique. Evaluer le bien par équivalence à la valeur aujourd'hui d'un bien semblable en France métropolitaine paraît plus simple et compréhensible pour tous. Un seul exemple : un deux pièces à Bab-el-oued, estimé aujourd'hui à 100.000 € par équivalence à un appartement dans un quartier similaire de Marseille, indemnisé 30.000 € (référence dossier ANIFOM), donne un solde de 70.000 €.

UNE BONNE LOI EST UNE LOI QUI REPOND AUX ATTENTES DE SES BENEFICIAIRES

Sur la base des principes présentés, nous avons construit des grilles d'évaluation en fonction des différents préjudices subis et des biens matériels perdus permettant une première approche du montant de la dette globale de la Nation envers les Français rapatriés. L'estimation présentée au CES fin 2007 repose sur cette méthode. Depuis six mois nous menons une enquête publique par courrier et courriel pour apprécier l'attente de nos compatriotes et évaluer leur degré de satisfaction par rapport aux dommages-intérêts de la jurisprudence et aux valeurs d'équivalence des biens perdus. Car une bonne loi est une loi qui doit répondre au besoin d'apaisement définitif de ses bénéficiaires. Il s'agit d'apprécier si le montant des dommages-intérêts et du solde d'indemnisation qui peuvent être proposés à nos compatriotes leur permettent de dire : l'Etat a fait avec équité et définitivement son devoir de reconnaissance et de réparation.

EVALUATION GLOBALE DE LA « DETTE D'HONNEUR » DE LA FRANCE. PEUT-ELLE LA PAYER ?

Sur ces bases, l'analyse présentée au Conseil Économique et Social en 2007 donnait une première estimation de 42Md € pour 420.000 familles soit une moyenne de 100.000 euros par famille dont 28% (12 Md€) pour les réparations morales et 72% (30 Md€) pour le solde des biens matériels. Il appartient à la commission paritaire de l'article 2 de notre proposition de texte de loi de finaliser cette estimation. Malgré les difficultés que connaît la France depuis plusieurs décennies, elle reste, selon les experts, la 5 e ou 6 e puissance mondiale! Il y a encore dans notre beau pays beaucoup d'argent, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est un attrait pour l'immigration. Car on n'émigre pas vers les pays pauvres. C'est aussi ce qui permet d'expliquer qu'en un an l'Etat a levé plus de 20 Md€ d'impôts nouveaux et qu'il s'apprête à lever encore quelques milliards de plus. L'Etat ne va-t-il pas encore emprunter 4,5 Md€ pour couvrir le solde de la faillite du Crédit Lyonnais qui a déjà coûté 24 Md€ à la Nation, c'est-à-dire aux contribuables français ? Un total dépassant la moitié des 42 Md€ de sa « dette d'honneur » envers les Rapatriés. Où donc cet argent va-t-il être pris ? Par un emprunt qui va donc augmenter la dette qui, prévue à 50 Md€ en début d'année, est aujourd'hui à plus de 80 M€ ! Dans cette valse des milliards d'euros à laquelle nous invitent chaque jour le gouvernement et les médias, que représentent nos malheureux 8,2 Md€ par an sur cinq ans ? Non seulement la France doit moralement payer sa dette d'honneur envers les rapatriés, mais elle peut le faire sans aucune difficulté.

LES FRANÇAIS RAPATRIES, DES FRANÇAIS PATRIOTES

Les Français rapatriés ont toujours été des patriotes. En 1870, en 1914-18 et en 1939-45 ils ont été plus de 600.000 à venir des colonies, en chantant «  C'est nous les Africain s », pour libérer le Pays de l'envahisseur allemand. En cette veille de la commémoration des sacrifices des héros de 1914-18 pensons à leurs monuments aux morts d'Afrique du Nord et d'outre-mer détruits, jetés à la mer comme celui de Souk-Ahras, chapés comme le chef d'œuvre de Paul Landowski d'Alger, ou encore dans le meilleur des cas, eux aussi, exilés en métropole. Patriotes, nous ne souhaitons pas que la carence des gouvernements français depuis 1962 pèse injustement sur nos compatriotes métropolitains d'aujourd'hui, innocents des actes perpétrés il y a 50 ans. On n'efface pas une injustice en en créant une autre. Les 8,2 Md€ nécessaires peuvent être facilement trouvés par de simples économies sur des dépenses faites par l'Etat et qui n'entrent pas dans son domaine.

UN FINANCEMENT UNIQUEMENT PAR DES ECONOMIES SUR LES DEPENSES PUBLIQUES

Là encore, il suffit de revenir aux principes fondamentaux de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, préambule de notre Constitution, première de toutes les lois de la République. L'article VI est clair et explicite : « Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Les dépenses inconsidérées sont identifiées et dénoncées depuis longtemps par les meilleurs experts. Récemment, des personnalités incontestables comme le président de la Cour des Comptes, M. Didier MIGAUD, comme de nombreux économistes et financiers,  tel notre compatriote Jacques ATTALI, ont rappelé au gouvernement les économies substantielles facilement réalisables sur les dépenses publiques. Ce qui a permis à l'hebdomadaire Marianne d'annoncer en page de couverture, 100 Md€ d'économies par an, et à notre compatriote Mme Agnès VERDIER-MOLINIE, Directrice de l'IFRAP, de publier son ouvrage «  60 Md€ d'économies par an ! Oui… mais tous les ans » , cela uniquement sur les budgets des administrations.

COMMENT FINANCER LES REPARATIONS

Nous proposons donc de financer nos modestes 8,2 Md€ par an sur cinq ans, sur le principe simple du transfert d'une partie des sommes allouées par l'Etat et les Collectivités locales, sans aucun contrôle, aux associations privées, alors que ce n'est pas leur mission. Est-ce à l'Etat et aux Collectivités locales de financer les activités associatives privées les plus diverses, notamment dans le domaine politique et artistique, dont l'objet ne séduit souvent que quelques adhérents ? Les rapports éclairant de l'ancien ministre et député M. Marc Laffineur montrent à quoi sert cet argent public : à acheter très cher des œuvres d'art ou non, à subventionner des spectacles sans spectateurs, à payer des locaux, un secrétariat, le téléphone et surtout les frais de bouches et de déplacements de ses dirigeants pour quelques réunions bien souvent lointaines et réduites aux seuls bénéficiaires des subsides des contribuables. Leurs généreux donateurs étant généralement invités à ces agapes. Actuellement, l'État et les Collectivités locale donnent aux Associations 34 Md€ par an ! Une association ne se justifie que si son objet correspond aux attentes réelles d'une partie des 65 millions de Français. Son fonctionnement doit reposer uniquement sur les cotisations de ses adhérents et le produit de ses créations. Seuls des projets concrets, contrôlables par tous les Français, doivent bénéficier de l'aide publique. Un quart seulement de cette redistribution arbitraire aux associations privées par l'Etat et des Collectivités locales suffit au financement des 8,2 Md€ par an sur 5 ans pour solder la « dette d'honneur » de la Nation envers les Français rapatriés. Un financement qui peut encore être facilement allongé sur une période plus longue de 10 à 20 ans en proposant aux victimes la répartition de leur allocation forfaitaire de réparation en un montant fixe et une rente viagère. C'est ce qui a été proposé, avec succès, en 2005 à nos compatriotes Harkis : un forfait de 30.000 € immédiat ou 20.000 et une rente de 500€ par trimestre à vie. Cette solution répond à beaucoup de cas de Harkis de la première génération et d'enfants de Harkis aujourd'hui à la retraite ou proche d'y être, comme à ceux des vieux pieds-noirs ou de leurs enfants aux revenus modestes qui attentent principalement un complément mensuel de revenus pour améliorer leurs conditions de vie souvent difficiles. C'est ce qui ressort de l'enquête que nous menons actuellement.

UNE CONCLUSION QUI S'IMPOSE A TOUS

La résolution définitive du dossier « Rapatriés » tient essentiellement, comme l'avait déjà remarqué le président de la commission financière s du CES, M. Yves ZEHR, non pas à un problème d'argent, pour lequel il existe toujours une solution on vient de le voir, mais à la volonté politique d'assumer la « faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des Français rapatriés » . Dans cette prise de décision du Chef de l'Etat et du gouvernement, l'action des parlementaires est fondamentale. Vous pouvez à titre collectif comme individuel agir auprès de M. François Hollande et de M. Jean-Marc Ayrault, comme auprès des médias et de l'opinion publique par vos interventions et déclarations. Cette loi ne peut donc se faire sans votre active participation et sans la libre expression des 420.000 familles « rapatriées  » concernées d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et des anciens territoires sous souveraineté française représentant actuellement plus de 600.000 ayants droits et 3 millions de Français. Par votre volonté et votre détermination, la Nation peut rendre, dès demain, cette Vérité et cette Justice qu'attendent tous nos compatriotes « rapatriés ». Les Français rapatriés comptent sur vous comme vous avez pu compter sur eux en 1870, en 1914-18 et en 1939-45. C'est cela la solidarité nationale.

Pour Pierre DESCAVES , Président de la Convention Nationale des Rapatriés

Coordination de la campagne nationale « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »

PARIS / Région Nord ----------- PACA / Région Sud

Bernard Coll, Secrétaire général de JPN ----- Gabriel Mène, Président de l'USDIFRA

JPN – BP 4 – 91570 Bièvres ---- USDIFRA – Les Renaudes

Tel : 06 80 21 78 54 - jeunepiednoir@wanadoo.fr ----- Tel : 06 09 78 58 92 - gabriel.mene@wanadoo.fr

Site: http://jeunepiednoir.pagesperso-orange.fr/jpn.wst/ ----- Site Internet : http://www.pied-noir.eu/

*******

AIDEZ DIRECTEMENT

LES ASSOCIATIONS SOUTENANT LA CAMPAGNE « VERITE ET JUSTICE POUR LES FRANCAIS RAPATRIES  »

ADEPT – ADIMAD - Alma Le Corso ;  Amicale des Pieds-noirs de la Moselle ; Amicale des Anciens Elèves de l'Ecole d'Agriculture d'Algérie, A.A.E.E.A.E ;  AJIR pour les Harkis Dreux ; A.N.A.C.H.P.C.A, Harkis prisonniers de guerre - Ass. des Amis de l'Algérianie; A.N.A.C.H.P.C.A;  Ass. des Amis de Raoul Salan ; Ass. pour la Défense des biens patrimoniaux de Tunisie – ADEPT ; Amicale des Enfants de l'Algérois ; Amicale des Pieds-Noirs de Picardie ;  Amicale des Saïdéens ; Amitiés oraniennes ; Amicale Saint Cloudienne ; Ass. des Anciens d'Aïn-Sefra ; Amicale des Oraniens de l'Isère ; Ass. De Défense et de l'Avenir de Harkis, A.D.A.H – Ass. Oraniens Bouches-du-Rhône, A.O.R.B  - Cercle des Anciennes Provinces Françaises d'Algérie ; Carnoux Racines ; CAPFA ;  Centre d'Etudes Pied-Noir – CEPN ; Cercles Algérianiste de Béziers, du Grand Avignon, de Fréjus/Saint-Raphaël, de Marseille, de Nice ; Collectif des Rapatriés Internautes – Comité de Défense des Français d'Algérie, CDFA ; Conseil National des Rapatriés, CNR ; CRI ; Collectif National NON au 19 mars ; Comité pour le Respect de la Mémoire des Morts de la Guerre d'Algérie;  Comité pour la Sauvegarde des Cimetières en Oranie, C.S.C.O - D.D.M.F.A ; Aux Echos d'Alger ; EMSI ; Frères d'Armes Honneur et Patrie ; L'Echo de l'Oranie ; Jeune Pied-Noir, JPN ;  MAN ; Maison des Rapatriès de Grenoble ; Mémorial Notre-Dame d'Afrique ; RéAgir ; Pied-Noir d'Hier et d'Aujourd'hui ; Ass. des Anciens Officiers SAS ; Secours de France ; SOS-Outremer ; Souvenir du 26 mars 1962 ; Union des Comités de Défense des Agriculteurs Rapatriés d'Algérie, UCDARA ; Union Nationale des Combattants Paris ; UNC de l'Oise ; UNC des Yvelines ; UNC des Haute Pyrénées ; USDIFRA ; UNLAS ; VERITAS

Ces associations représentent plus de 350.000 adhérents. Rejoignez-les !

Vos contacts pour ces associations : tapez le nom de l'association dans Google pour trouver le site de l'association ou contactez les coordinateurs des Collectifs en cas de difficulté.

------------------------------------------------------- 2013 : Julien AUBERT ------------------------------------------------

RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT DE 1962
QE à l'Assemblée nationale


Voir la page RECONNAISSANCE
Justice pour les Français Rapatriés

---------------------------------------------- 2013 : Maurice BENASSAYAG -------------------------------------------

RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT DE 1962
Le Figaro du 10 juin 2010

Voir la page RECONNAISSANCE
Justice pour les Français Rapatriés

--------- 2013 - COURRIEL OUVERT N°1 AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE --------------

De : JPN [ mailto:jeunepiednoir@wanadoo.fr ]
Envoyé : lundi 23 septembre 2013 10:08
À : 'president@assemblee-nationale.fr'; 'cbartolone@assemblee-nationale.fr'
Cc : CHANTEPY Christophe PM; GUERIN Jean-Pierre PM ; LAMAIRE Thierry PM; ABBO Bernard FH ; BERNARD Paul FH ; DUCHENE Sandrine FH ; HUBAC Sylvie FH; LEMAS Pierre-Rene FH; MORELLE Aquilino FH; SIMA Isabelle FH
Objet : URGENT : 25 SEPTEMBRE 2013 - HOMMAGE AUX HARKIS A L'ASSEMBLEE NATIONALE - HOMMAGE AU BACHAGA BOUALAM / V&J 230913

A l'attention de M. Claude BARTOLONE

Président de l'Assemblée Nationale française

Copie au Président de la République, au Premier ministre et aux parlementaires.

Monsieur le Président,

Votre site internet ne mentionne pas encore dans votre agenda du 25 septembre prochain l'hommage que doivent rendre tous les parlementaires, selon les lois votées, à nos compatriotes Harkis et à leurs familles. Comme Président de l'Assemblée nationale, mais aussi comme « pied-noir » de Tunisie, nous savons que vous aurez à coeur de commémorer cet hommage de la Nation à nos compatriotes sacrifiés à la « raison d'Etat » par le dépôt d'une gerbe aux monuments aux morts de l'Assemblée nationale . Cet hommage suivra logiquement votre reconnaissance le 19 mars dernier du « crime d'Etat » qui  sacrifia dans les mois qui suivirent les « accords d'Evian » plus de 100.000 Français musulmans désarmés et massacrés par le FLN, sous le regard de l'Armée française qui avait reçu l'ordre du pouvoir politique de ne pas intervenir.

Un hommage auquel les Français rapatriés seront encore plus sensibles si vous y associez l'un de nos célèbres compatriote s d'Algérie, l'un des plus ardents défenseurs de la juste cause des Harkis, le Bachaga Saïd BOUALAM, député français et vice-président de l'Assemblée nationale, Officier de l'Armée française Grand-Croix de la Légion d'Honneur à titre militaire, qui, de la tribune où vous présidez, a dénoncé publiquement dans ses interventions de mai et juin 1962, les crimes dont étaient victimes ses compatriotes d'Algérie. Tous les faits qu'il décrivait alors ont été malheureusement confirmé par les historiens, notamment par les deux célèbres historiens de la « guerre » d'Algérie Benjamin STORA et Jean-Jacques JORDI , deux de nos compatriotes « pieds-noirs » aussi.

Enfant de réfugiés ayant fui le fascisme pour trouver la liberté en Tunisie française où vous êtes né le 29 juillet 1951, vous avez-vous-même dû fuir avec vos parents, comme notre ministre M.Kader ARIF, fils de Harki, votre terre natale en 1960 pour sauver votre vie et retrouver cette liberté en France. Cette cruelle expérience de votre enfance ne peut que mieux vous faire comprendre le tragique destin de nos amis Harkis et de leurs enfants, qui fuyant les massacres du 19 mars 1962, ne trouvèrent en France pour beaucoup d'entre eux que les anciens camps de concentration construits par la IIIe République pour héberger les réfugiés espagnols, qui servirent ensuite, comme à Rivesaltes, à regrouper nos malheureux compatriotes juifs et enfin à parquer dans « l'oubli » une partie des 20.000 rescapés Harkis et leurs familles.

A l'occasion de la 13 e journée nationale en Hommage aux Harkis du 25 septembre 2013, qui va marquer le 1 er anniversaire de la reconnaissance officielle de le Président François HOLLANDE : « la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des rapatriés et des Harkis ainsi que les conditions indignes de ceux qui ont été accueillis sur le sol français » (cf. le lien vers la lettre du 22 mars 2013 de votre Chef de cabinet, M. Pierre Besnard), vous allez ainsi être le premier Président de l'Assemblée à rendre hommage aux Harkis et à leurs familles, honorant, dans cet esprit de « commando législatif » que vous réclamez (cf. le Figaro d'aujourd'hui, page 6), l'application et le suivi des lois de la République française.

Les Français rapatriés et plus particulièrement nos amis Harkis vous en seront très reconnaissants. Ils ont en effet ressenti comme une profonde injustice le fait que vos prédécesseurs aient passé depuis 12 ans cet hommage sous silence. Le Chef de l'Etat, le Premier ministre et l'ensemble des parlementaires auxquels nous transmettons ce courriel, comme tous les Français, attendent de vous ce geste de solidarité républicaine s'inscrivant dans l'esprit de la prochaine Loi «  Vérité et Justice pour tous les Français Rapatriés » , Vérité et Justice, ces valeurs qui guident le Président de la République .

Vous en remerciant par avance,

Nous vous prions d'agréer, M. le Président de l'Assemblée nationale, l'expression de nos salutations distinguées.

Taouès TITRAOUI – Elue locale, rescapée des massacres du 19 mars 1962

Membre du Haut Conseil des Rapatriés depuis sa création

Bernard COLL, Secrétaire général

JPN -BP 4 – 91570 Bièvres

Tel : 06 80 21 78 54

Site : http://jeunepiednoir.pagesperso-orange.fr/jpn.wst/

Courriel : jeunepiednoir@wanadoo.fr

------------------------- 8 DECEMBRE 2013 : QUESTION ECRITE DE G.COLLARD -------------------------

QUESTION ECRITE DU DEPUTE GILBERT COLLARD A M. KADER ARIF !

PARLEZ VITE M. LE MINISTRE !

Demande d'examen du projet de loi « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » à l'Assemblée nationale !

A l'attention de Mesdames et de Messieurs les Parlementaires. Soutenez la demande du député Gilbert COLLARD

Un grand merci au député Gilbert COLLARD qui est le premier à répondre concrètement à l'attente des Français rapatriés.

Contactez vite vos parlementaires et élus, notamment ceux qui se présentent aux élections en 2014.

S'ils veulent "votre voix", ils doivent voter "votre loi" !

------------------------------------------------ 2013 : Christian ESTROSI ------------------------------------------------

CAMPAGNE NATIONALE
2012 : "Vérité et Justice pour les Français rapatriés"

Soutien de Christian ESTROSI à la démarche des Associations de la

Campagne "Vérité et Justice pour les Rapatriés" pour obtenir une loi.

 

Monsieur Bernard COLL
Secrétaire Général de Jeune Pied-Noir

B.P. 4
91570 BIEVRES
Nice, le 13 JUIN 2013

Monsieur le Président,

Vous êtes à l'initiative d'une action visant à reconnaître la responsabilité de la France dans l'abandon des Rapatriés et des Harkis. A cet effet, vous avez fédéré une campagne intitulée « Vérité et justice pour les Français rapatriés », regroupant plus de cinquante associations locales et nationales. Elle s'est traduite par la prise en charge d'un tiers de page dans Le Monde du 25 septembre 2012 (date de la journée nationale des Harkis) et le Figaro des 16-17 mars 2013 (à proximité du 19 mars).

Lors d'une récente rencontre avec mon Adjointe, Madame Agnès Rampai, vous lui avez remis la copie d'un courrier du 22 mars 2013 émanant de monsieur le chef de Cabinet de la Présidence de la République, où figure la phrase suivante « ... le Chef de l'Etat a officiellement reconnu, le 25 septembre 2012, la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des rapatriés et des harkis, ainsi que le traitement indigne de ceux qui ont été accueillis sur le sol français ». Constatant que de tels propos ne figurent pas dans la version officielle du discours du Président de la République du 25 septembre 2012, vous lui avez adressé un récent courrier pour lui demander de confirmer les termes de la lettre du Chef de son Cabinet en date du 22 mars 2012.

Je comprends et partage le sens de votre démarche. De plus, je m'inscris pleinement dans les propos qu'avait tenus à Nice, le 9 mars 2012, Monsieur Nicolas Sarkozy, en sa qualité de Président de la République française, et qu'il avait confirmés en avril 2012 dans le Sud-Ouest de la France.

A mon sens, soit l'actuel Chef de l'Etat n'a, le 25 septembre 2012, apporté aucune avancée, ce qui doit être relevé, soit il a effectivement reconnu « la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des rapatriés et des harkis » et un projet de loi ouvrant droit à indemnisation peut être envisagé.

Je vous fais donc part de mon plein et entier soutien dans l'action que vous menez, ainsi que de ma totale disponibilité pour accompagner votre action, dans un contexte qui doit être précisé s'agissant de l'actuelle position officielle de la plus haute Autorité de l'Etat. Je souhaite vivement être tenu informé de l'évolution de ce dossier.

Ma sympathie pour votre combat s'inscrit en harmonie avec ma démarche constante en faveur de la communauté Rapatriée et Harki. La plus récente des nombreuses traductions de mon engagement s'est concrétisée par le refus de commémorer le 19 mars 1962 et par la pause d'une plaque commémorative à la mémoire des victimes combattantes, civiles et supplétives de toutes confessions tuées après cette date. Elle figure désormais sur le fronton de la Maison Communale des Associations de Rapatriés et Harkis, ouverte à Nice par mes soins voici plus de trois ans.

Mon adjointe aux Rapatriés reste à votre entière écoute.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes meilleures salutations.

Christian ESTROSI
Député des Alpes Maritimes
Président de la Métropole Nice-Côte- d'Azur

------------------------------------------------- 2012 : Jean-Claude FLORY -----------------------------------------

CAMPAGNE NATIONALE
2012 : "Vérité et Justice pour les Français rapatriés"

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Alors que les Français d'Algérie vont se recueillir dimanche 5 juillet dans toute la France en souvenir des milliers de Français assassinés et disparus à Oran le 5 juillet 1962 et en mémoire de tous les civils et militaires "morts pour la France" en Algérie

Le député Jean-Claude FLORY intervient auprès de la Présidence de la République, Nicolas Sarkozy,

et de Matignon en faveur des Français rapatriés qui attendent depuis 47 ans Vérité et Justice !

Plus de deux ans après son élection, le Président de la République doit tenir ses engagements envers les Français rapatriés !

Invitée le 13 juin dernier par le Président Mohamed MOUSLIM et les Harkis de la DBFM à s'associer au 47e anniversaire de leur exode forcé (voir notre bulletin N°100 et notre site Internet), Mme Taouès TITRAOUI, membre du Haut Conseil des Rapatriés, élue locale, avait présenté au député Jean-Claude FLORY les légitimes revendications des Harkis et des Pieds-noirs et fait part de leur profonde déception, voire de leur colère, devant l'attitude du gouvernement et de la MIR totalement inactifs dans la réalisation des engagements pris par Nicolas SARKOZY envers la communauté des Français rapatriés.

En cette veille de la commémoration dans toute la France de la dramatique journée du 5 juillet 1962 à Oran, au cours de laquelle des milliers de Français furent assassinés et enlevés, Jeune Pied-Noir appelle les harkis, les pieds-noirs, les anciens combattants et leurs nombreux amis à intervenir auprès des députés et sénateurs pour qu'ils engagent une démarche analogue à celle du député Jean-Claude FLORY, que nous remercions de son intervention courageuse, claire et complète.

Le député Jean-Claude FLORY lors de la cérémonie en hommage aux Harkis de la DBFM le 13 juin dernier à Largentière (07).

Pour le remercier de son intervention auprès la Présidence de la République et du Premier ministre, contactez-le : mailto:jcflory@assemblee-nationale.fr
Assemblée nationale - 126 rue de l'Université - 75355 Paris 07 SP
Permanence parlementaire : BP 107 - 07600 Vals les Bains
Téléphone : 04 75 37 90 25 - Télécopie : 04 75 38 07 16 - mailto:jean-claude.flory@wanadoo.fr

POUR MIEUX CONNAITRE LES HARKIS DE LA DBFM
Reportage sur la journée d'hommage aux Harkis de la DBFM
ou dans le Bulletin JPN Information N°100 (envoi sur simple demande)

------ 2010 : Lionel LUCA, Thierry MARIANI, Michel VOISIN, Claude GOASGEN, Elie ABOUD ----

RECONNAISSENT DE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT DE 1962
Propositions de loi N° 2477


Voir la page RECONNAISSANCE
Justice pour les Français Rapatriés

----------------------------------------------------------- André SANTINI -----------------------------------------------------

RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT DE 1962
Le Figaro du 10 juin 2010

Voir la page RECONNAISSANCE
Justice pour les Français Rapatriés

 

Depuis 1995 - André Santini multiplie les interventions

Dès 1995, le député-maire et ancien Secrétaire d'Etat aux Rapatriés André SANTINI va multiplier ses interventions des gouvernements français et dans les médias pour demander la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat de 1962.

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COMMUNIQUE DE PRESSE JPN – 13 OCTOBRE 2006

HARKIS : UN CRIME D’ETAT
150.000 Harkis massacrés et 25.000 Pieds-noirs disparus.

Hommage aux Harkis – 25 septembre 2006

André SANTINI, député-maire d’Issy-les-Moulineaux
Ancien Secrétaire d’Etat aux Rapatriés (1986-1987)
confirme sa déclaration au Figaro du 15 juin 2000

L’audience exceptionnelle du film HARKIS - plus de 6 millions de téléspectateurs - diffusé le 10 octobre sur France 2 et les multiples réactions qu’il provoque dans les médias confirment de désir des Français de connaître la vérité sur ce drame humain dont ils découvrent la cruelle réalité depuis l’instauration le 25 septembre 2001 de la Journée nationale d’Hommage aux Harkis.

Le 22 septembre 1995, les Associations de Français d’Afrique du Nord, réunie au Sénat en présence du ministre M. Roger Romani et de M. Guy Forzy, Délégué aux Rapatriés, lançaient un appel au Chef de l’Etat pour lui demander de reconnaître la responsabilité de l’Etat français dans le massacre de 150.000 Harkis et la disparition de 25.000 Français d’Algérie après le 19 mars 1962. Dans un article du Figaro paru le 15 juin 2000, MM. André Santini et Maurice Benassayag, anciens Secrétaires d’Etat aux Rapatriés, reprenaient cet appel en affirmant que les massacres ayant suivi le 19 mars 1962 en Algérie étaient bien de 150.000 Harkis et de 25.000 Pieds-noirs (cf. dossier ci-joint).Lors de l’inauguration de l’exposition « Harkis, Soldats de France, Soldats de l’Armée d’Afrique », le 25 septembre dernier à Issy-les-Moulineaux, en présence de M. Michel Bart, Préfet des Hauts-de-Seine, M. André Santini a confirmé l’ampleur de chiffres de son article du Figaro du 15 juin 2000 (cf. texte intégral de son allocution ci-joint). L’Etat français, qui condamne depuis plusieurs années les crimes commis contre nos compatriotes juifs et arméniens, peut-il continuer à ne pas vouloir reconnaître les responsables de ce crime d’Etat alors que l’article 2 de la loi du 23 février 2005 en reconnaît désormais les faits?

A la veille de l’année 2007 qui va marquer le 45e anniversaire de l’exode des Français d’Algérie, plus de 2 millions de Français d’Afrique du Nord attendent de l’Etat français ce geste de reconnaissance indispensable pour permettre aux victimes, à leurs familles et à tous les Français de clore définitivement cette dramatique page de notre histoire contemporaine.Bernard COLL, Secrétaire général

Journée nationale d’hommage aux harkis

Lundi 25 septembre 2006 - 18h45 - Salon Elysée à la Mairie d'Issy-les-Moulineaux

INTERVENTION D'ANDRE SANTINI

Monsieur le Préfet, Chers Collègues Chers Amis,

La Ville d’Issy-les-Moulineaux est honorée d’avoir été choisie comme l’année dernière parmi les 36 communes du Département pour être ville pilote de la célébration de la journée nationale d’hommage aux harkis.Il faut dire que nous attachons une importance toute particulière au devoir de mémoire.Qu’ils soient victimes du génocide arménien, déportés, résistants ou anciens combattants, nous tâchons de ne pas les oublier et de transmettre le souvenir de ces héros anonymes ou célèbres aux générations futures.Je ne vous cacherai pas le lien personnel que j’entretiens avec les harkis, puisque, secrétaire d’Etat aux Rapatriés de 1986 à 1987, j’ai œuvré en faveur de leur reconnaissance et de la réparation de leur sacrifice.Souvenons-nous en effet de ces chiffres terribles, que j’avais alors communiqués :Supplétifs, militaires d’active, agents de l’Etat ou anciens combattants, ce sont près de 380.000 musulmans restés fidèles à la France pendant la guerre d’Algérie qui ont été directement menacés de mort par le FLN à la fin de la guerre, soit plus d’un million de personnes si l’on y ajoute les familles.Du fait du refus du gouvernement français de prendre les mesures nécessaires pour les protéger, 150.000 d’entre elles seront assassinés dans des conditions abominables, après le 19 mars 1962, date officielle du cessez-le-feu. Après cette date 25.000 pieds-noirs ont également été massacrés ou enlevés, sans avoir davantage été ni secourus ni recherchés.La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a été une nouvelle étape dans la reconnaissance et la réparation, mais nous devons continuer d’avancer sur le chemin de la mémoire et de la justice.Issy-les-Moulineaux essaie d’y apporter sa contribution.En 1986, nous avons inauguré la Place Bachaga Boualam, en hommage au plus célèbre des harkis, ancien Vice-Président de l’Assemblée nationale, Grand Officier de la Légion d’Honneur, « le plus fidèle des infidèles », comme il se surnommait lui-même. La Municipalité a déposé ce matin une gerbe en son souvenir.Du 27 septembre au 3 octobre prochain, le Ciné d’Issy programme le fil Indigènes, qui raconte l’histoire en 1943 de quatre soldats oubliés de la première armée française recrutée en Afrique, un film qui a valu à ses quatre comédiens le prix d’interprétation masculine au dernier Festival de Cannes. Une séance spéciale, gratuite, est organisée le 30 septembre à 18h00 pour les anciens combattants.Enfin, vous avez pu voir tout à l’heure à l’Espace Boullée de l’Hôtel de Ville l’exposition « les Harkis, Soldats de la France, Soldats de l’Armée d’Afrique », conçue par l’Association Jeune Pied-Noir.Nous sommes la seule ville en France avec Avignon à proposer une telle exposition sur les harkis. Elle sera visible jusqu’au 4 octobre prochain.Rappeler leur sacrifice est notre devoir. Les harkis croyaient en la France. N’ayons pas peur des morts, ils on été trahis. C’est à travers ce type d’hommage, à travers votre présence à tous aujourd’hui, que nous retrouverons la confiance des harkis qui sont encore parmi nous, de leurs enfants et de leurs petits-enfants.Je vous remercie.


André SANTINI
Ancien Ministre
Député-Maire d’Issy-les-Moulineaux

----------------------------------------------------------- Guy TEISSIER -------------------------------------------------

CAMPAGNE NATIONALE
2012 : "Vérité et Justice pour les Français rapatriés"

Soutien de Guy TEISSIER à la démarche des Associations de la

Campagne "Vérité et Justice pour les Rapatriés" pour obtenir une loi.

 

------------------------------------------------ 2010 - PARLEMENTAIRES ----------------------------------------------

DEMANDEZ A VOTRE SENATEUR ET A VOTRE DEPUTE DES EXPLICATIONS DU GOUVERNEMENT

Madame, Monsieur le Sénateur, le Député,

Chaque jour, la communauté des Français rapatriés est l'objet d'une nouvelle agression touchant son Histoire, sa mémoire et, ce qui est de plus en plus grave, ses morts les plus sacrés, ses "Morts pour la France" tombés pour la libération de métropole en 1870, en 1914-18, et 39-45 au sein de la glorieuse et invaincue Armée d'Afrique ou des troupes coloniales, et les civils "Morts pour la France" tombés dans les lâches attentats des "Hors-la-loi" du FLN dont les crimes sont glorifiés par M.Rachid BOUCHAREB dans le film qu'il envisage de présenter au Festival de Cannes et financé, d'après les députés Elie ABOUD et Lionnel LUCA, en partie par l'argent des contribuables français !

Que ces agressions proviennent d'un état terroriste ensanglanté par une guerre civile qui a fait plus de 200.000 victimes innocentes, cela ne nous choque pas. C'est dans la logique des crimes commis par ses dirigeants depuis la "violation des accords d'Evian" du 19 mars 1962, dont le Parlement a reconnu la realité par l'article 2 de la loi du 23 février 2005.

Mais, en ce premier jour de commémoration de la "Bataille de France - mai-juin 1940" où sont tombés de morts pour la Patrie soldats de l'Armés d'Afrique et des troupes coloniales, que ces agressions proviennent de membres du gouvernement ou de sa haute administration cela est insupportable pour tout Français digne de ce nom. Or c'est ce qui vient de se passer si les propos de notre ambassadeur de France à Alger, rapportés par Le Point du 6 mai 2010, sont exacts.

Nous vous demandons de bien vouloir intervenir par tous les moyens de votre fonction et de citoyen français auprès du Président de la République et du gouvernement pour qu'un démenti officiel soit apporté à la proposition saugrenue de M.Xavier DRIENCOURT qui devra, cela s'imposera alors, démissionner de son poste.

Dans l'attente de votre réponse,

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Parlementaire, l'expression de nos salutations distinguées.


Mme Taouès TITRAOUI, Membre du Haut Conseil des Rapatriés - Elue locale


Bernard COLL - Secrétaire général de JPN

Co-auteur avec Mme Taouès TITRAOUI du "Livre des Harkis" (JPN -1991), voir pour les activités depuis 29 ans de JPN notre site : http://pagesperso-orange.fr/jeunepiednoir/jpn.wst - Tel : 01 69 41 01 12 - 06 80 21 78 54

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MESSAGE ADRESSE AUX CONSEILLERS "RAPATRIES" DU GOUVERNEMENT

----- Original Message -----
From: Jeune Pied-Noir
To: TANDONNET Maxime ; LIGNOT-LELOUP Mathilde
Cc: KODDERITZSCH Yves ; BACHY Renaud ; FROUMENT Odile Sedac ; LIGNOT-LELOUP Mathilde ; Secretariat Mme LIGNOT-LELOUP ; PESIC Nathalie Sec OF ; MIR, Secretariat President ; JACOB Philippe ; ROBINE Franck ; LUCA Lionnel ; ABOUD Elie
Sent: Monday, May 10, 2010 10:08 AM
Subject: Défilé de l'armée algérienne à Paris le 14 juillet 2012 - Demande d'explication au Gouvernement


A l'attention de M. Maxime TANDONNET et de Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP

Monsieur le Conseiller auprès du président de la République,
Madame le Conseiller auprès du Premier ministre,

Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir demander à M. Le Président de la République et à Monsieur le Premier ministre si cette annonce parue dans le Point du 6 mai 2010 est due à une initiative incongrue de notre ambassadeur à Alger, M. Xavier DRIENCOURT ou à une demande de l'Etat français auprès de ses homologues algériens ?

Dans le premier cas, le Chef de l'Etat et son gouvernement envisagent-ils la démission de M. Xavier DRIENCOURT ?

Dans la seconde hypothèse, le Chef de l'Etat et son gouvernement on-ils proposé au Président algérien et à son gouvernement le défilé de l'armée française le 5 juillet 2010 à Alger pour marquer le 180e anniversaire de la libération de la "Barbarie"* de l'occupation turque le 5 juillet 1930 ?

En effet, vous ne pouvez ignorer que l'Algérie française est, comme l'Algérie algérienne, une création française, ce pays n'existant pas avant la présence française. C'était un "pays sans nom" comme l'a si bien écrit Marcel AMROUCHE en 1956 - voir notre site à la page : http://pagesperso-orange.fr/jeunepiednoir/jpn.wst/Algerie.htm )

Dans l'attente de votre réponse,

Nous vous prions d'agréer, M. et Mme les Conseillers, l'expression de nos salutations distinguées


Mme Taouès TITRAOUI, Membre du Haut Conseil des Rapatriés - Elue locale


Bernard COLL - Secrétaire général de JPN

Co-auteur avec Mme Taouès TITRAOUI du "Livre des Harkis" (JPN -1991), voir pour les activités depuis 29 ans de JPN notre site : http://pagesperso-orange.fr/jeunepiednoir/jpn.wst - Tel : 01 69 41 01 12 - 06 80 21 78 54

Copie : Cabinet de M. Hubert FALCO, Secrétaire d'Etat à la Défense, aux Anciens Combattants et aux Rapatriés.

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